Produits de Consommation non alimentaires Réglementation Sécurité/Environnement Nouveaux risques et enjeux pour les Entreprises

Transcription

1 P a g e 1 Petit-Déjeuner du 18 mars 2014 organisé par le Cabinet Savin Martinet Sylvie Pugnet, Avocat & Yvon Martinet Avocat Associé Débat animé en présence de Christian Zolesi, Directeur Associé Eveio - Groupe Greenflex Produits de Consommation non alimentaires Réglementation Sécurité/Environnement Nouveaux risques et enjeux pour les Entreprises

2 P a g e 2 EN SYNTHESE DE NOTRE PRESENTATION Les grandes tendances de la réglementation récente sur les produits de consommation non alimentaires : Aux côtés des primordiales règles de sécurité, l intégration des préoccupations liées au développement durable, avec un lien indissociable santé/environnement La prise en compte et l analyse des risques, à la charge des entreprises L alourdissement des obligations pour tous les opérateurs économiques L augmentation très sensible des sanctions Le renforcement annoncé des moyens de surveillance De grandes complexités à surmonter pour les entreprises : La coordination des expertises juridiques et techniques, plus généralement des différentes expertises pour une approche globale et pertinente du Produit L appropriation des règles dans le rythme imposé par leur constante évolution La maîtrise de l information, dans son contenu et ses méthodes d enregistrement Pour répondre aux responsabilités des entreprises, deux enjeux majeurs : Une organisation appropriée : Norme interne et mutualisation des actions avec les fournisseurs et prestataires Une professionnalisation des approches Risques Dans les pages suivantes, nous vous proposons le contenu plus précis de notre présentation.

3 P a g e 3 INTRODUCTION Les produits de consommation non alimentaires représentent une catégorie toujours plus identifiée dans le cadre réglementaire (pour illustration et en Europe, le projet 2013 de Paquet législatif ou le système Rapex). Les réglementations qui les concernent, d importance croissante, sont largement orientées vers des exigences de sécurité et intègrent désormais les thèmes Environnement. La prise en compte des risques Produit correspond également à une tendance majeure de l évolution, le premier d entre eux étant, pour l entreprise, de ne pas apprécier tous les risques pertinents associés à ses produits. L univers de risques Produit potentiels comporte des risques évidents très encadrés (mécaniques, électriques, etc ), des risques encadrés mais incertains (chimiques, électromagnétiques, ), des risques environnementaux émergents et encore peu réglementés (ressources, climat, biodiversité,...). Ce continuum de risques comporte une» zone grise» de connaissances dans laquelle l entreprise doit pourtant prendre position. Sécurité et Environnement dans la réglementation récente En 2006, est adopté le Règlement Reach sur les substances chimiques dont la double vocation est de protéger la santé et l environnement. Largement mis en œuvre pour les substances et mélanges (par l industrie chimique en particulier), la question de la composition des objets («articles» 1 ) et l information liée (article 33) demeurent difficiles à résoudre pour les entreprises (traçabilité des informations sur les matières premières et composants). En 2008, le Nouveau Cadre Législatif européen harmonise les définitions (mise sur le marché, etc..), et annonce les obligations des opérateurs comme les règles de surveillance du marché, pour les réglementations ultérieures. Des réglementations sectorielles majeures sont ensuite adoptées et introduisent les thèmes environnementaux ; s il s agit plutôt d une déclaration d intention avec un simple renvoi à des réglementations spécifiques existantes pour la Cosmétique (Reach) ou les Jouets (RoHS ), le Règlement Produits de Construction introduit ou précise des «exigences fondamentales» en termes d environnement, de ressources ou de substances. Cette tendance préfigure sans doute de nouvelles exigences concernant des matières premières et ressources sous tension (environnementales, sociales et économiques) qui composent d autres produits non alimentaires (coton, bois, métaux, minéraux ) 1 Sur la notion d article au sens de Reach et sur le point de savoir si les obligations des articles 7.2 (notification) et 33 (communication aux utilisateurs) concernent le seul article assemblé ou, également, chacun de ses composants : voir l arrêt du Conseil d Etat du 26 février 2014 par lequel il a été sursis à statuer et transmis à la Cour de Justice de l Union Européenne la question préjudicielle suivante : «les obligations résultant du 2 de l article 7 et de l article 33 du règlement 1907/2006 (Reach) s appliquent-elles, lorsqu un «article» au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l»article» qu il donne, seulement à l égard de l article assemblé ou à l égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l»article»?»

4 P a g e 4 En 2013, la Commission propose un Paquet législatif Sécurité/ Surveillance (deux projets de règlements et un plan d actions pluriannuel) introduisant notamment des obligations alourdies pour les opérateurs et confirmant l extension du risque Produit à d autres intérêts publics comme l environnement. Remarque importante : dans l attente de l adoption de ce projet, il faut être conscient que nombre de définitions et d exigences figurent dans le Nouveau Cadre Législatif (2008) et s imposent donc déjà dans le cadre de réglementations sectorielles applicables. Le projet de règlement Sécurité pose clairement l analyse de risques comme obligation du fabricant (et comme obligation de contrôle par l importateur). Remarques : Les marques (qui ne fabriquent pas les produits qu elles commercialisent) comme les importateurs se voient imposer de vérifier les analyses de risques dont la technicité ne relève pas de leur expertise initiale. Une méthodologie d analyse de risques, prévue pour les autorités de surveillance (Décision 2010/15), peut être utilisée par les opérateurs. Pour autant, il s agit seulement de lignes directrices qui doivent donc être adaptées à l environnement de chaque opérateur et à double titre : méthodologiquement (pour l intégration de l analyse fonctionnelle par exemple) et scientifiquement (pour une prise en compte pertinente de l état des connaissances et de la technique). De plus, cette analyse de risque doit s intégrer dans le cadre plus large du système d autocontrôle propre à chaque opérateur. Les liens de ces réformes avec la loi de 2013 ayant créé le statut de lanceurs d alertes en matière environnementale et la directive IED transposée en droit français sur le caractère réglementaire des MTD (Meilleures Techniques Disponibles) en matière d installations classées, a été fait pour conceptualiser davantage encore l évolution en cours. En 2014, la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, est adoptée (loi du 17 mars 2014). De nombreux sujets sont encadrés par cette loi (l hétérogénéité du texte a été soulignée) ; l action de groupe a sans doute été la plus évoquée même si sa portée est aujourd hui limitée. Elle pourrait trouver de nouvelles applications avec le projet de loi tendant à l étendre aux sujets de santé et d environnement. La loi Hamon intègre les concepts de développement durable dans les produits et ouvre sur «l après consommation» par la prévision de rapports ou d expérimentations en vue de réglementations futures : La fonctionnalité avec l affichage du prix d usage, qui devrait conduire les opérateurs à repenser le rapport qualité / prix (tendance vers un «low cost intelligent») L économie circulaire qui induit le développement d autres valeurs postconsommation du produit (au-delà du déchet) Impliquant indirectement la durabilité en lien avec la notion d obsolescence, d autres règles soumises à sanctions sont aussi mentionnées, notamment celles relatives aux garanties.

5 P a g e 5 Ces dispositions ont un impact sur la consommation de ressources en amont et la limitation d impacts sanitaires et environnementaux en aval («low lost» à mettre en parallèle du «low cost» évoqué plus haut). En droite ligne avec les recommandations des instances européennes, les sanctions sont renforcées, en particulier les sanctions pénales applicables en matière de tromperies économiques Illustration avec l augmentation des amendes sanctionnant le délit de tromperie (article du code de la consommation). 2 Sans évoquer les peines d emprisonnement : l amende maximum pour ce délit est portée de à (1,5 million pour la personne morale) ; dans une approche économique (comme en matière de concurrence), loi permet aux juges de porter l amende à 10% du chiffre d affaire moyen annuel En cas de manœuvre frauduleuse (notamment modifier la composition), l amende est portée à (3 millions pour la personne morale) Et si le délit ou la tentative de délit a eu pour effet de rendre la marchandise dangereuse pour la santé, l amende peut être portée à (3,75 millions pour la personne morale). A noter que la probabilité de réalisation du risque judiciaire est augmentée par la multiplicité des sources de surveillance : administration, consommateurs, salariés, concurrents, ONG. Des responsabilités pénales fortes, des responsabilités civiles également significatives. Il a été évoqué un arrêt très important de janvier 2014 de la Cour de Cassation qui a dit et jugé qu est constitutif d un acte de concurrence déloyale toute violation volontaire du droit des installations classées. Une telle violation volontaire créé en effet un double standard inacceptable quant à l accès au marché. 2 Rappel : selon l article L du Code de la consommation, le responsable de la «première mise sur le marché» du produit est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité des personnes et à la protection des consommateurs. Sur ce fondement, les tribunaux sanctionnent le défaut ou l insuffisance de contrôle assimilée à la négligence, elle-même assimilée à la mauvaise permettant de constituer le délit de tromperie (punissant notamment le fait de tromper ou tenter de tromper sur l aptitude à l emploi, les risques inhérents à l utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d emploi ou les précautions à prendre)

6 P a g e 6 DE GRANDES COMPLEXITES A APPREHENDER En préambule, l approche des règles et des méthodes est plus difficile que dans le secteur des produits alimentaires où tout est écrit (règlementations, lignes directrices, normes, ) Egalement, le contexte des produits alimentaires semble plus «serein» que celui du secteur non alimentaire : une relative uniformité technologique en termes de composition des aliments (lipides protides glucides), une perception innée des risques alimentaires chez l être humain, une expertise ancienne de la transformation des aliments (industrie) et des bonnes pratiques largement formalisées et partagées (y compris au plan international). En revanche, pour les produits du secteur non alimentaire, la complexité domine : diversité des produits (actuelle et à venir ex : objets connectés), diversité des technologies utilisées pour les fabriquer, des composants, des matières premières et des substances chimiques les constituant. L administration reconnaît d ailleurs cette difficulté liée à la diversité, «on ne pourra jamais tout harmoniser» : elle renvoie ainsi à chaque entreprise la responsabilité de définir ses propres méthodes d appréciation (qu il faudra donc établir). 1/ Lien technique/juridique La complexité et l évolution des connaissances, en particulier scientifiques (parfois médiatisées, parfois déformées) imposent au législateur, dans l objectif de protéger les personnes, des réglementations de plus en plus précises. La science inspire le législateur ; or, le niveau de connaissance n est pas linéaire, il existe des contradictions de points de vue Parallèlement, le législateur tend à solliciter les scientifiques pour orienter ou valider ses choix. 2/ Rythme des réglementations et périmètre d analyse Dans le temps Avec un effet papillon permanent et accéléré (scientifique, médiatique, politique, réglementaire ), la vitesse d apparition des exigences est désormais très supérieure au temps dont dispose l entreprise pour comprendre et appliquer les règles. Dans l espace : Le périmètre d analyse du Produit est étendu : en amont (fournisseurs n-2, ressources, ), comme en aval (du simple déchet à l économie circulaire comme évoqué précédemment). 3/ Complexité dans la maîtrise de l information La difficulté de la Veille et de sa prise en compte : Les sources de détection (réglementaire, scientifique, médiatique) imposent des expertises diverses ; différents métiers de l entreprise sont concernés La méthodologie doit être acquise : il ne s agit pas d une simple compilation des sujets mais de leur mise en lien, leur mise à jour, etc Les actions concrètes en traduction ont des conséquences sur toutes les étapes du process : conception, appel d offres, contractualisation, fabrication, contrôles, mise sur le marché

7 P a g e 7 L état des connaissances et de la technique représente un sujet juridique majeur : dans l évaluation du respect de l obligation générale de sécurité, dans l appréciation de la responsabilité du fait des produits défectueux organisation, enregistrement et mise à jour de l information sont nécessaires. Les débats d experts compliquent la maîtrise de ces connaissances (cf les interventions de toxicologues par exemple) ; des formations appropriées pour les opérationnels s imposent. Et finalement, un nouveau modèle de Produit apparaît : Un Produit nécessairement conforme à des exigences multiples (réglementation, sécurité, environnement, fonctionnalité, coût) représentées dans un modèle que nous appelons le Génome, un Produit nécessairement conçu pour prendre en compte ses impacts» amont» et «aval» ultimes (la génération de Produit 3.0) un Produit dont la conformité complète et dynamique est adaptée au rythme du changement. Pour répondre à ces évolutions et être en capacité de développer ce nouveau modèle de Produit, les entreprises doivent prendre en compte deux enjeux majeurs : Une Organisation Produit adéquate Une Approche Risques

8 P a g e 8 ENJEU DE L ORGANISATION : INTERNE ET MUTUALISEE AVEC PARTENAIRES 1/ Organisation interne L entreprise doit imaginer une nouvelle gouvernance de la Qualité Produit, reposant sur une organisation formalisée et par étape dans laquelle de nombreux acteurs sont impliqués, au-delà des seuls services Qualité : Services Achats, Marketing, Logistique, Juridique, etc sont autant de métiers dont les missions et expertises doivent être consolidées pour une culture Produit complète et partagée. Egalement, veille, analyse de risques (en amont), conception des contrôles, gestion de crise, etc sont autant de tâches formalisées par la Norme interne de l entreprise et dont la pertinence dépend de la transversalité des missions de chacun. 2/ Organisation de l entreprise en lien avec les fournisseurs L entreprise évolue dans un «écosystème» de partenaires qui doit être structuré. Notamment, il est impératif de faire porter contractuellement à chaque opérateur la responsabilité des actions qui relèvent de son expertise propre, en particulier lorsque les obligations du Fabricant sont réglementairement à la charge de celui qui ne produit pas (cas des distributeurs de produits à marque propre). Ces distributeurs portent toute la responsabilité, y compris pour les tâches qui imposent une expertise industrielle 3, y compris pour l exactitude des informations qui doivent être fournies par des acteurs avec qui ils ne sont pas en contact (fournisseurs du fournisseur). Concernant l hypothèse spécifique de l Import, il faut pallier la relative faiblesse du contrat fournisseur par la rédaction de contrats engageants avec les prestataires de contrôle et d inspection (laboratoires ) mais aussi par la réalisation d analyses de risques et de contrôles de l usine (audit). Au final et encore une fois, une vision globale (technique et juridique) d un process multiple entre opérateurs est indispensable pour maîtriser la nécessaire mutualisation des actions entre la marque et ses fournisseurs, entre la marque et ses prestataires (laboratoires, etc). 3 Un point juridique mérite ici d être rappelé : l articulation des responsabilités liées à la mise sur le marché et celles liées au statut de fabricant. La mise sur le marché n est pas vraiment considérée (cas de l industriel européen) et le statut de l opérateur emporte la mise en termes de responsabilités.

9 P a g e 9 ENJEU DE L APPROCHE PAR LE RISQUE 1/ La notion de risques irradie la réglementation : analyse de risques mentionnée, appréciation des risques pour l adéquation des actions à mettre en œuvre. 2/ Les analyses Produit contribuent au Risk Management de l entreprise Le Risk Management permet de dégager méthodologiquement les risques majeurs par entité, en lien avec l atteinte des objectifs de l entreprise. Là encore, il faut envisager la complémentarité des expertises pour identifier, évaluer et traiter les risques. Les différentes directions (Qualité, Juridique, Environnement ) qui interviennent sur les sujets Produit doivent conjointement contribuer à la cartographie globale des risques de l entreprise et donc à une vision stratégique. Il s agit d une voie appropriée pour sensibiliser les Directions Générales et valoriser les fonctions concernées par l analyse du Produit en toutes ses composantes, réglementaires (sécurité, environnement, fiscal ) et autres. Finalement, la question du management global du produit, comme de la fonction qui la portera, seront un enjeu essentiel pour l entreprise.