La certification du logement: quelle contribution à la qualité de la construction? Antoine DESBARRIERES SID ETP Experts 20 mars 2013

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1 La certification du logement: quelle contribution à la qualité de la construction? Antoine DESBARRIERES SID ETP Experts 20 mars 2013

2 Programme de l intervention La certification du logement : quelle contribution à la qualité de la construction? 1. QUALITEL, association pour la qualité du logement 2. Normes, labels, certification : quel cadre juridique, quelles modalités d intervention? 3. Certification du logement : des résultats concrets 4. Quel rôle pour la certification face aux enjeux de la construction et évolutions du cadre technicoréglementaire?

3 Association QUALITEL QUALITEL: Une association représentant tous les acteurs du secteur du Logement Usagers de l habitat Acteurs de la filière construction Acteurs de l offre du logement et de son financement État, collectivités et organismes d intérêt général

4 QUALITEL Objet et organisation QUALITEL, promouvoir et valoriser la qualité de l habitat Créée en 1974, l Association QUALITEL est un organisme indépendant, sans but lucratif. Informer le grand public, évaluer et certifier la qualité des logements en France et à l international 200 personnes et un réseau de 350 experts sur l ensemble du territoire

5 Plus de 2 millions de logements évalués depuis 1974 Certification du logement

6 Evaluation CEQUABAT Notre expertise construit votre performance

7 Information du public: Bien acheter bien rénover le Guide de la Qualité du Logement Lancé en juin 2011 Top 5 des pages les plus vues sur le site confort sanitaire solidité / gros œuvre confort acoustique étanchéité acheter un appartement Décliné en version mobile I Phone

8 Information du public: Application I Phone Bien Visiter Adapter le contenu du guide visite virtuelle «je veux acheter un appartement ou une maison et je prépare ma visite» indiquer, pour chaque pièce : - les questions à poser à la personne qui accompagne pendant la visite, - les points à regarder

9 Information du public: GISELE Guide des équipements du logement et leur entretien Diffusion cumulée : logements dont logements équipés de l extranet Objectifs : Fournir une mémoire technique du projet (DOE - DIUO) et un guide d utilisation et d entretien des équipements du logement et de l immeuble, Être un outil de gestion patrimoniale et d accompagnement de la vie de la résidence, en préfigurant le carnet d entretien et en mettant à disposition une plateforme d échange Fournir un outil d aide à la maîtrise des consommations par le suivi des consommations d eau et d énergie, individuelles ou collectives. Options aux certifications pour la VEFA dans le neuf, anticipant d autres évolutions (logement social, maison individuelle, copropriété existantes)

10 2. Normes, labels, certification : quel cadre juridique, quelles modalités d intervention?

11 La normalisation La normalisation est une activité d intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable. Décret N du 16 juin 2009 Assises HQE - 13 décembre 2012

12 La certification Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu un produit, un processus ou un service dûment identifié est conforme aux exigences spécifiées Guide ISO/CEI 2, définition Produits Services Personnes Systèmes de management Assises HQE - 13 décembre 2012

13 La certification de produit ou de service Constitue une certification de produit ou de service, l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification Loi du 3 juin Code de la Consommation. Depuis le 1 er janvier 2009, les organismes de certification doivent faire l objet d une accréditation par le COFRAC (selon la norme NF EN (NF EN ISO CEI en 2015))

14 La certification de produit ou de service Le référentiel de certification (exigences et leurs modalités de contrôle): élaboré conformément à la norme NF X par l organisme de certification Une marque collective de certification L organisme de certification est une tierce partie, ne prenant pas part à la conception ou la réalisation du produit / service

15 Les certifications du logement Deux grandes familles de certification: Certifications délivrées projet par projet Certifications délivrées au travers du système de management (environnemental) d un acteur (promoteur ou constructeur de maison individuelle) pour un engagement global Chaque référentiel est multicritère Des exigences exprimées en termes de performance, mais parfois en termes de moyens

16 Référentiels: des exigences générales Code de la Construction et de l Habitation et Code de l Urbanisme, DTU / ATEC ou ATEX et avis techniques européens, Pass Innovation Règles professionnelles, Normes françaises et européennes en vigueur. Missions de contrôle technique (sauf MI) Recours à des produits certifiés

17 Référentiels: des exigences spécifiques Energie et Environnement Eau, déchets Performance énergétique, émissions de CO 2 Choix des matériaux, chantier propre Confort et usage Confort acoustique, confort hygrothermique Aménagement des espaces, accessibilité Confort visuel, confort olfactif Santé et sécurité Ventilation et qualité de l air, qualité de l eau Sécurité vis-à-vis des risques d intrusion Sécurité incendie, sécurité / chutes Services Information Garanties Accompagnement Economie Coût global, gestion et maintenance Maitrise des consommations et économie de charges Coût d entretien des façades et toitures

18 tout au long du cycle de vie Construction Rénovation Exploitation

19 Labels et autres signes de qualité Marque distinctive créée par un syndicat professionnel ou un organisme public, apposée sur un produit commercialisé pour en garantir la qualité, la conformité aux normes de fabrication, pour en souligner la spécificité et le distinguer des produits concurrents Wiktionnaire Pas de cadre juridique spécifique concerne autant le privé que le public

20 Labels d Etat pour le bâtiment Ces labels sont délivrés dans le cadre de certifications du bâtiment portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d exploitation des installations de chauffage, de production d ECS, de climatisation et d éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment. Ils sont délivrés par un organisme certificateur accrédité et ayant signé une convention avec l Etat. Arrêté du 3 mai 2007 pour les labels RT 2005 dont le label BBC Arrêté du 19 décembre 2012 pour le label Bâtiment Bio sourcé Arrêté en attente pour les labels RT organismes du Groupe QUALITEL sont actuellement accrédités

21 2. Normes, labels, certification : quel cadre juridique, quelles modalités d intervention?

22 Processus par opération Qualitel H&E (neuf)

23 Processus par opération PH/PH&E et PC/PC&E (existant - rénovation)

24 Diagnostic préalable (existant rénovation)

25 Processus acteur NF Logement NF MI

26 Combien ça coûte? Surcoûts d investissement: entre 0,5 à 0,9% du coût construction en moyenne (certifications Qualitel et H&E) Surcoûts induits (organisation, process, missions ad hoc) pour le demandeur : entre 0,2 et 0,4% du coût construction Coût de la certification: une moyenne de 0,3% du coût construction, soit une fourchette de 100 à 350 par logement mais qu est-ce que cela rapporte?

27 3. Certification du logement: des résultats concrets

28 La certification du logement, pourquoi?

29 Une augmentation sensible de la demande logements en demande en 2012 : en collectif neuf (CERQUAL) dans l existant (CERQUAL PATRIMOINE) maisons individuelles diffus (CEQUAMI)

30 L adhésion de grands donneurs d ordre

31 ... et des collectivités territoriales

32 L accompagnement des politiques publiques (1) Part des certifications environnementales (CERQUAL, CEQUAMI et CERQUAL PATRIMOINE)

33 L accompagnement des politiques publiques (2) Demandes de labels BBC en neuf et rénovation (CERQUAL et CERQUAL PATRIMOINE)

34 Un processus strict mais vertueux (chiffres CERQUAL CERQUAL PATRIMOINE 2012) Plus de audits de management réalisés Plus de opérations vérifiées sur site 85% des dossiers engagés aboutissent à la certification (1/3 seulement des échecs, soit 5% des demandes, est dû à un renoncement du demandeur) 15 retraits de marque sur près de dossiers certifiés en 2012 Seuls 175 dossiers font l objet d une réclamation sur plus de en cours de traitement

35 Recherche et innovation Une Direction Etudes & Recherche composée d une quinzaine d ingénieurs, sociologues, économistes Expertise et recherche appliquée: thermique, acoustique, santé, environnement, comportements des usagers, économie Observation: pratiques constructives, performance, charges et durabilité, pathologies Assistance technique (innovation ) et élaboration des référentiels de certification

36 L observation des tendances constructives L ITI (isolation thermique intérieure) redevient majoritaire au détriment de l ITE

37 Une meilleure qualité de construction (exemple: acoustique) à comparer à plus de 50% de NC sur le CRC 37

38 Vivre dans un logement BBC

39 La satisfaction des habitants Enquête CSA réalisée fin 2010 sur un échantillon représentatif de 603 logements certifiés

40 Valeur verte

41 4. Quel rôle pour la certification face aux enjeux de la construction et évolutions du cadre technico-réglementaire?

42 1. L enjeu de la rénovation énergétique L enjeu: rénover logements par an dont plus de 80% sur le parc privé Une problématique complexe: - informer et sensibiliser le grand public - mettre en place les financements nécessaires - rénover tout en préservant la qualité et le confort d usage du logement - impliquer toute une filière La certification du logement: - une information impartiale et indépendante - l approche en coût global, un support aux éco conditionnalités, un garant de la valeur verte - la certitude d une qualité multicritère - l accompagnement des professionnels

43 2. Garantir la performance Distinguer la performance intrinsèque (calculée ou conventionnelle) de la performance d usage (mesurée) Performance intrinsèque: - renfort des contrôles sur site (depuis 2012) - implication des acteurs de la filière construction (qualifications et certifications vers une obligation à terme) Performance d usage: - certification de l exploitation (octobre 2013) - accompagnement des particuliers: GISELE

44 3. La Réglementation 2020 «Bâtiment Responsable» Vers une réglementation performancielle couvrant tout le champ du durable Expérimentation HQE Performance: évaluation et affichage de la Performance environnementale (selon travaux CEN TC 350 et SB Alliance) Expérimentation du label BEPOS Effinergie

45 4. Le besoin de signes de qualité forts Contexte de mondialisation: le contrôle par tierce partie indépendante s avère de plus en plus incontournable pour les acteurs économiques (concerne tous les secteurs d activité: finance, agroalimentaire, santé ) L Etat n a plus les moyens de tout contrôler Un rôle pour la certification Il existe une multitude de signes de qualité QUALITEL s engage à tendre vers une marque unique de certification (partenariat) avec une unification des référentiels

46 5. Promouvoir la France à l International Le savoir faire français ne s exporte pas suffisamment et le déséquilibre de notre balance commerciale pèse sur notre économie La certification selon l approche française est un vecteur potentiel important activer une certification française internationale à l instar des acteurs anglo-saxons Développement de la certification HQE dans un cadre harmonisé techniquement (SB Alliance) et avec le soutien de France GBC

47 La certification du logement: quelle contribution à la qualité de la construction? Antoine DESBARRIERES SID ETP Experts 20 mars 2013