PREFET DE VAUCLUSE. Unité Territoriale de Vaucluse Cité administrative Bâtiment 1 porte B AVIGNON

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1 PREFET DE VAUCLUSE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Avignon, le 31 janvier 2014 Adresse postale Services de l'état en Vaucluse Unité Territoriale de Vaucluse AVIGNON cedex 09 Adresse physique Unité Territoriale de Vaucluse Cité administrative Bâtiment 1 porte B AVIGNON Référence : D UT84-Sub3 N S3IC : / P3 Objet : Installations classées pour la protection de l environnement. Pétitionnaire : Société DEMANTELEMENT RECUPERATION INDUSTRIEL à Carpentras. (P3 N S3IC : ) Référence : Bordereau de transmission du 09 décembre Pièce jointe : Un projet d arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires. RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT 1 PRÉSENTATION DU SITE ET DE SON ACTIVITÉ DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D AGREMENT GARANTIES FINANCIERES PROPOSITIONS ET CONCLUSION Siège : 16, rue Antoine Zattara MARSEILLE cedex 3

2 Par bordereau de transmission cité en référence, la direction départementale de la protection des populations a transmis pour avis à l inspection des installations classées, un dossier de demande de renouvellement de l agrément d un «centre de véhicules hors d usage» situé 1484 Route d Orange sur le territoire de la commune de CARPENTRAS et exploité par la société DEMANTELEMENT RECUPERATION INDUSTRIEL dénommée D.R.I. 1.- PRÉSENTATION DU SITE ET DE SON ACTIVITÉ 1.1. Le demandeur Raison sociale : DEMANTELEMENT RECUPERATION INDUSTRIEL, Siège social : 1484, Route d Orange à Carpentras, Adresse du site : 1484, Route d Orange à Carpentras, Statut juridique : Société à responsabilité limitée, N de SIRET : , Registre de Commerce : Avignon B , Code APE : 3832 Z et 4672 Z, Nom et qualité du demandeur : Monsieur MAHIOUT gérant, Interlocuteur pour le dossier : Monsieur MAHIOUT gérant Situation administrative La société DEMANTELEMENT RECUPERATION INDUSTRIEL est autorisée, par arrêté préfectoral du 15 juillet 1980, à exploiter un dépôt de véhicules hors d usage et de ferrailles sur le territoire de la commune de CARPENTRAS (rubrique n 286). La société DEMANTELEMENT RECUPERATION INDUSTRIEL, par l intermédiaire de l arrêté préfectoral complémentaire du 29 octobre 2012, a bénéficié des droits acquis au titre des rubriques suivantes : n 2712 «Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d usage», n 2713 «Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d alliage de métaux ou de déchets d alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2712 et 2712», n 2718 «Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R du Code de l'environnement à l exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719». L exploitant est agréé par arrêté préfectoral d agrément n PR D du 28 février 2008 au titre de la dépollution et le démontage de véhicules hors d usage. À ce titre, l exploitant est considéré comme étant un "démolisseur" au sens de l arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d usage. 2.- DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D AGRÉMENT 2/5

3 La société DEMANTELEMENT RECUPERATION INDUSTRIEL a demandé à Monsieur le Préfet de Vaucluse, par courrier en date du 25 novembre 2013, le renouvellement de son agrément pour ses activités de dépollution et de démontage de véhicules hors d usage. Ce dossier a été déposé au titre de l article 2 de l arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d usage Examen du dossier Le dossier de renouvellement d agrément contient : la demande par l exploitant de renouvellement de son agrément à Monsieur le Préfet de Vaucluse, les éléments demandés dans l article 2 de l arrêté ministériel du 02 mai 2012 (raison sociale, forme juridique et adresse de la société ainsi que la qualité du signataire de la demande, etc.), l engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées à l article 2 de l arrêté ministériel du 02 mai 2012 et les moyens mis en œuvre à cette fin, la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l installation conformément au nouveau cahier des charges prescrit par l arrêté ministériel du 02 mai 2012, la nature et l origine des déchets (véhicules hors d usage, ferrailles, déchets métalliques, etc.), l emplacement de l exploitation, un plan du site à jour avec les tracés des réseaux, bâtiments et les différentes zones d activités, l attestation de conformité aux dispositions de l arrêté préfectoral d autorisation pour le chapitre de l agrément, délivrée par un organisme tiers accrédité selon les référentiels fixés par l article 2 de l arrêté ministériel du 02 mai 2012 (attestation datant de moins d un an), le bilan de la dernière année d activité (nombre et tonnages de VHU traités, nombre de certificats de destruction remis en préfecture, tonnage de déchets sortants par catégories de déchets) Avis de l inspection Les non-conformités constatées (au nombre de 8) dans le rapport délivré par un organisme agréé (rapport de la société BUREAU VERITAS du 29 octobre 2013) concerne les prescriptions du cahier des charges mentionnées à l annexe I de l arrêté ministériel du 02 mai Ces non-conformités sont : 1. fluides frigorigènes non extraits, 2. verre non retiré des VHU, 3. envoi à l ADEME le 14/03/2013 et à la préfecture de Vaucluse le 15/04/2013 du bilan annuel de l année précédente (échéance du 31 mars), 4. pas de calcul des taux de performance, 5. pas de calcul de garanties financières au titre de la rubrique 2712, 6. les fluides frigorigènes ne sont pas stockés dans des réservoirs appropriés, 7. pas d attestation de capacité catégorie V mentionnée à l article R du Code de l Environnement, 8. pas de calcul des taux de réutilisation et de recyclage. Concernant les points 1, 6 et 7, l exploitant a signé un contrat avec la société BUREAU VERITAS pour la mise en conformité de son site pour extraire les fluides frigorigènes, former le personnel à l utilisation du matériel et ainsi pouvoir bénéficier de l attestation de capacité catégorie V mentionnée à l article R /5

4 du Code de l Environnement. Cette attestation sera transmise dans un délai maximal d un mois à compter de la notification de l arrêté préfectoral portant agrément. Concernant le point 2, l exploitant a indiqué qu à compter du 1 er janvier 2014, les verres seront extraits des VHU sur site et stockés dans des bennes spécifiques. Ils seront ensuite traités par un centre agréé. Pour le point 3, il sera rappelé à l exploitant l échéance du 31 mars pour l envoi à la préfecture du bilan annuel de l année précédente. Concernant les points 4 et 8, l exploitant a mis en place, depuis le 1 er janvier 2014, différentes actions qui consistent à: enregistrer le poids à vide indiqué sur la carte grise ou poids des VHU entrants sur le registre d entrée, peser tous les éléments sortants (bennes de pneumatiques, batteries, verres, etc.), mettre en place une procédure avec le broyeur qui assure le traitement final des VHU (société ROSSI à Monteux). Pour le point 5, le site n est pas soumis aux calculs des garanties financières au titre de la rubrique 2712 (surface du site exploité : m 2 pour un seuil de m 2 ). En conséquence, la demande est complète et les informations contenues sont suffisantes pour se prononcer et déclarer la demande de renouvellement régulière et complète. 3.- GARANTIES FINANCIÈRES L arrêté ministériel modifié du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l article R du Code de l Environnement, prescrit en annexe 1 la liste des installations classées concernées par l obligation de ces garanties financières. Au vu de l arrêté préfectoral complémentaire du 29 octobre 2012, la société DEMANTELEMENT RECUPERATION INDUSTRIEL est soumise à autorisation au titre des rubriques 2712, 2713 et Au vu de l annexe 1 de l arrêté ministériel cité ci-dessus, l exploitant est soumis aux garanties financières au titre des rubriques 2713 et Concernant la rubrique 2712, la surface d exploitation est inférieure à m 2 (6 000 m 2 autorisée par l arrêté préfectoral complémentaire du 29 octobre 2012). En conséquence, la société DEMANTELEMENT RECUPERATION INDUSTRIEL doit réaliser un calcul des garanties financières, conformément à l arrêté ministériel du 31 mai 2005 relatif aux modalités de détermination et d actualisation du montant des garanties financières, pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines. A ce jour, l exploitant n a pas remis ce calcul des garanties financières sachant que le délai de remise de ce calcul était le 31 décembre L inspection des installations demande que ce calcul soit remis avant le 30 mars PROPOSITIONS ET CONCLUSION L inspection des installations classées propose de renouveler l agrément au titre de centres VHU. 4/5

5 L inspection des installations classées propose de prescrire à l exploitant, la transmission d une copie de l attestation de capacité catégorie V mentionnée à l article R du Code de l Environnement dans un délai maximal d un mois à Monsieur le Préfet de Vaucluse. En application de l arrêté ministériel modifié du 31 mai 2012, l inspection des installations classées propose de fixer l échéance de la remise du calcul des garanties financières pour les rubriques 2713 et 2718 au 30 mars En conclusion, l inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de Vaucluse de donner une suite favorable au projet de prescriptions complémentaires ci-joint après consultation du Conseil départemental de l environnement, des risques sanitaires et technologiques. L inspecteur de l environnement, Vu et transmis avec avis conforme à Monsieur le Préfet de Vaucluse, Direction départementale de la protection des populations. Pour la directrice et par délégation, Le chef de la subdivision 1, 5/5