CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE

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1 Académie de Grenoble Cour d Appel de Grenoble Logo CONVENTION DE PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE JUSTICE Le succès de la première convention de collaboration signée le 1 er septembre 1994 invite les partenaires à élargir les actions mises en œuvre. L accès des jeunes au statut d adulte et à l exercice d une véritable citoyenneté constitue une des premières missions du système éducatif et repose sur le rôle éducatif éminent des enseignants : il s agit de rendre les élèves conscients des droits ainsi que des obligations et responsabilités de chaque individu dans la société. Ainsi, En présence de Messieurs les Préfets de l Isère et de la Drôme, M. le Premier Président de la Cour d Appel de Grenoble, M. le Procureur Général près la Cour d Appel de Grenoble, M. le Directeur Régional des Services Pénitentiaires, M. le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Mme la Rectrice de l académie de Grenoble, Chancelier des Universités, M. le Directeur de l Institut Universitaire de Formation des Maîtres de Grenoble, Arrêtent la convention de partenariat suivante : 1

2 ARTICLE 1 : L OBJET Promouvoir des actions d information juridique et judiciaire, des visites de locaux judiciaires et pénitentiaires, des séances d études de dossiers ou de cas pratiques, l assistance à des audiences correctionnelles ou d assises, des interventions de magistrats, directeurs ou personnels de l Administration Pénitentiaire, éducateurs ou de fonctionnaires de Justice dans les établissements scolaires, des stages en direction : -- des élèves des lycées et collèges, -- des personnels de direction et d encadrement des établissements scolaires : chefs d établissement, adjoints, conseillers principaux d éducation, gestionnaires, -- des enseignants, particulièrement ceux chargés de l enseignement de l éducation civique ou de l éducation civique juridique et sociale, ainsi que des professeurs principaux, -- des personnels d encadrement : inspecteurs, administrateurs, -- des personnels de santé scolaire et des assistantes sociales scolaires ARTICLE 2 : LES BUTS * Initier et sensibiliser les partenaires à leur mission respective en direction des mineurs et jeunes majeurs scolarisés, par l étude de leur organisation et de leur fonctionnement, en ce qu ils peuvent s aider réciproquement dans l accomplissement de l acte éducatif comme dans le rappel des grands principes de la légalité républicaine et de la citoyenneté, en lien avec l action de la Justice. * Aborder, pour ce faire, les thèmes suivants : les procédures civile et pénale, la juridiction des mineurs, l application des peines, la protection judiciaire de la jeunesse, la place de l auteur et celle de la victime dans le procès pénal, la finalité de la sanction pénale, la médiation, en liaison étroite avec la mission de l éducation nationale sur les grands principes de la légalité républicaine, notamment dans le cadre des programmes de l éducation civique, de l apprentissage de l exercice de la citoyenneté par les élèves et de l enseignement du droit communautaire et international. 2

3 ARTICLE 3 : LE SERVICE EDUCATIF «EDUCATION-JUSTICE» Madame la Rectrice de l académie de Grenoble met en place un service appelé service «éducation-justice» confié à un enseignant chargé, sous la responsabilité de l inspecteur pédagogique régional «éducation-justice», de coordonner et de développer les actions conduites. ARTICLE 4 : LE COMITE DE PILOTAGE, SA COMPOSITION Un comité de pilotage est constitué. Il est placé sous l autorité conjointe de la Rectrice de l académie et du Procureur Général. Le secrétariat est conjointement assuré par les services du Parquet Général de la Cour d Appel et par les services rectoraux de la vie scolaire et de l inspection pédagogique régionale pour la mission «éducation-justice». Ce comité est composé Pour l institution judiciaire : -- du Procureur Général ou de son représentant, -- d un magistrat représentant les magistrats de la Cour d Appel, -- d un magistrat de chaque Tribunal de Grande Instance du ressort ou de son représentant, -- du Directeur Régional de l Administration Pénitentiaire ou de son représentant, -- du Directeur Régional et des Directeurs Départementaux de l Isère et de la Drôme de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou de leurs représentants. Pour l éducation nationale : -- de la Rectrice de l académie de Grenoble ou de son représentant, -- des inspecteurs d académie Directeurs des services départementaux de l Isère et de la Drôme ou de leurs représentants, -- du délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue ou de son représentant, -- du délégué académique à la formation, à la pédagogie et à l animation ou de son représentant, -- de l inspecteur pédagogique régional, inspecteur d académie chargé de la mission «éducation-justice» ou de son représentant, -- de l inspecteur pédagogique régional, inspecteur d académie chargé des établissements et de la vie scolaire ou de son représentant, -- du directeur de l institut universitaire de formation des maîtres ou de son représentant. -- du proviseur vie scolaire -- de l enseignant chargé du service «éducation-justice». 3

4 Les membres du Comité de Pilotage pourront adjoindre à leurs travaux, avec voix consultative, un représentant de chaque institution volontaire suivante associée à la présente convention : Le Centre Régional de Documentation Pédagogique, l association d aide aux victimes, l association de défense des mineurs «enfant droit», l unité pédagogique régionale de Lyon, l université de Grenoble II Pierre Mendés France (pour l unité de formation et de recherche de droit et pour l institut universitaire de technologiecarrières juridiques), la maison des avocats de Grenoble, la Conférence Académique des Présidents d Université (CAPU), le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires, ARTICLE 5 : LA MISSION DU COMITE DE PILOTAGE : LE PROJET D ORIENTATION ET LE BILAN Ce comité a pour mission de fixer, pour chaque année scolaire à venir, un projet d orientation des actions conduites dans le cadre de cette convention : objectifs, contenus, programmes, durée, modalités de mise en œuvre : nombre de participants, lieu, responsable de l action, qualité des participants En fin d année scolaire, il en dresse le bilan. ARTICLE 6 : LA CELLULE PERMANENTE Une cellule permanente, composée de deux magistrats désignés par l autorité judiciaire et de deux représentants de l éducation nationale désignés par la Rectrice, se réunit périodiquement au cours de l année scolaire, afin d inventorier les actions programmées, mettre à disposition les moyens qui leur sont nécessaires et promouvoir toutes initiatives opportunes. ARTICLE 7 : LA DUREE, l AMENDEMENT, LA RESILIATION Cette convention annule et remplace la précédente du 1 er septembre 1994 et son avenant du 1 er septembre La présente convention est conclue pour trois ans à compter de la date de sa signature soit jusqu au 12 mars Elle peut être amendée ou résiliée à tout moment à la demande de l un des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être reconduite par un avenant exprès. 4

5 A Grenoble le 12 mars 2003 Le Premier Président près la Cour d Appel de Grenoble Le Procureur Général près la Cour d Appel de Grenoble Charles CATTEAU Jean-Olivier VIOUT La Rectrice de l académie de Grenoble, Chancelier des Universités Josette TRAVERT Le Directeur Régional de l Administration Pénitentiaire Le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Patrick MOUNAUD Joseph GUICHOU Le Directeur de l Institut Universitaire de Formation des Maîtres de Grenoble Patrick MENDELSOHN 5