Règlement de Fonctionnement : Service Aide et Accompagnement à Domicile

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1 Règlement de Fonctionnement : Service Aide et Accompagnement à Domicile

2 Présentation du SIAS Escaliu Le Syndicat Intercommunal d Action Sociale (SIAS) Escaliu, composé de 21 communes*, a été créé en C est un service prestataire. 42 délégués, représentant les communes membres, siègent au comité syndical. Ce syndicat a pour vocation l aide et l accompagnement à domicile auprès des personnes âgées et/ou handicapées. Qui peut faire appel au SIAS Escaliu? Le SIAS Escaliu s adresse à toutes les personnes : - de plus de 60 ans, et /ou - en sortie d hospitalisation (sous couvert d une prise en charge par une mutuelle ou une caisse de retraite) et / ou - en perte d autonomie, ou handicapée de manière ponctuelle ou durable. et/ ou - en isolement social, avec peu ou pas de famille à proximité. Le siège social est situé au 220 Route d Ox BP35, Seysses. Les coordonnées sont les suivantes : Par téléphone : Par fax : Par courriel : contact@sias-services.fr Site internet : Une coordinatrice de secteur prendra en charge votre appel en fonction de votre lieu d habitation. * Le SIAS Escaliu intervient sur les communes de : Beaumont sur Lèze, Eaunes, Frouzins, Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lagardelle sur Lèze, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Lherm, Pins Justaret, Pinsaguel, Roques sur Garonne, Roquettes, Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire, Saubens, Seysses, Venerque, Villate, Villeneuve Tolosane. Le SIAS Escaliu propose 3 services différents et complémentaires : - le service Aide et d Accompagnement à Domicile - le service Portage de Repas - le service Petit Dépannage 1

3 Le Service Aide et Accompagnement à Domicile contribue au maintien à domicile des personnes âgées, handicapées, ou malades. Il apporte, en mettant à disposition du personnel, une aide et un soutien à la personne dans son propre cadre de vie. Vous trouverez ci-après les questions que vous vous posez sur le fonctionnement du SIAS Escaliu et notamment sur : - Les démarches administratives pour bénéficier d une aide à domicile. - La mise en place et le suivi de l intervention de l aide à domicile. - Les missions de l aide à domicile. - Les modalités de paiement. - Les modalités de résiliation, d assurance et de litige. - Les autres services du SIAS Escaliu. L ensemble de l équipe administrative du SIAS Escaliu. De gauche à droite, debout : Nathalie Sabiron, directrice ; Nicole Prat, responsable des finances ; Muriel Sarrabayrouse, Alexandrine Luce, et Valérie Guillen, en charge de la coordination ; Corinne Bernad, chargée des ressources humaines. Assises : Aurélie Zordan, chargée de la communication, Corinne Delorme, chargée de la facturation et Marie-Do Teixido, chargée d accueil. 2

4 Les démarches administratives pour bénéficier d une aide à domicile Où dois-je m adresser pour faire ma demande d aide à domicile? Auprès de votre mairie, CCAS, ou assistante sociale qui vous orientera vers le service d aide à domicile le plus proche. Est-ce que le SIAS Escaliu intervient sur toutes les communes? Seules les 21 communes membres du syndicat sont concernées par l intervention du SIAS Escaliu. Le SIAS Escaliu est un service prestataire. Puis-je faire appel à une aide à domicile du SIAS Escaliu sans prise en charge extérieure? Il peut intervenir sur la base d une prise en charge de vos frais par un organisme (mutuelle, assurance, caisse de retraite, le Conseil Général au titre de l Allocation Personnalisée d Autonomie, la Prestation de Compensation pour les personnes handicapées) mais également selon vos besoins, sous condition d évaluation par la coordinatrice. Qui instruit mon dossier? L instruction et l évaluation de la demande sont effectuées soit directement par l organisme qui finance l intervention (Conseil Général et CARSAT, notamment), soit par le service prestataire. Une coordinatrice du SIAS Escaliu est détachée par secteur et vous prendra en charge personnellement. En quoi consiste l évaluation à mon domicile? Un infirmier ou médecin détaché de l organisme financeur, ou une coordinatrice du SIAS Escaliu le cas échéant, viendra à votre domicile afin d évaluer votre perte d autonomie avec des questions précises sur votre état de santé et votre environnement. Dans tous les cas, la coordinatrice viendra vous présenter le SIAS Escaliu et son fonctionnement. 3

5 Mes ressources serontelles prises en compte pour bénéficier d une aide à domicile? Dans le cadre de certaines caisses de retraite, il est nécessaire de ne pas dépasser le plafond des ressources pour prétendre à une aide à domicile et ce, quelque soit sa dépendance. À contrario, dans le cadre de l Allocation Personnalisée d Autonomie, il n y a pas de conditions de ressources mais celles-ci servent à calculer votre éventuelle participation aux frais de l aide à domicile missionnée. Vous devez signer : - un document individuel de prise en charge (DIPEC). Dois-je signer un contrat avec le SIAS Escaliu? Ce contrat de prestation atteste de la lecture et de votre approbation des tâches à accomplir par l aide à domicile, des heures d intervention et de toute information utile. Les tâches non spécifiées sur le document ne seront donc pas réalisées par l agent. Ce document pré rempli doit être signé par le bénéficiaire et retourné au service pour valider l inscription. Ce contrat s accompagne : - d un devis, - du présent règlement de fonctionnement, - d un cahier de liaison - d un livret de présentation du SIAS Escaliu. Les financeurs émettent-ils des plans d aide personnalisés? Oui. Dans ce cas, le DIPEC reprendra strictement le plan d aide déjà attribué et l aide à domicile devra s y conformer. 4

6 Mise en place et suivi de l intervention de l aide à domicile Qui détermine le contenu de l intervention de mon aide à domicile? Suite à l évaluation et après accord de prise en charge du financeur, celui-ci valide un plan d aide spécifique déclinant les types d intervention de l aide à domicile. Qui contrôle la qualité de l intervention? Les coordinatrices de secteur sont en charge d évaluer les interventions à votre domicile et réalisent des entretiens réguliers avec votre aide à domicile. Elles ont pour mission, entre autres, de comparer le DIPEC et la réalité des interventions. Puis-je demander une augmentation d heures ou modifier mon DIPEC? Votre situation peut changer. Vous pouvez demander une révision du dossier soit au SIAS Escaliu, soit auprès de l organisme qui vous prend en charge (notamment pour l APA). Toutefois, aucune modification d horaires ou de jours d intervention ne peut être effectuée sans l accord de la coordinatrice du secteur et ne peut être réglée directement avec l aide à domicile. Le SIAS Escaliu peut également modifier les jours et heures d intervention pour des raisons de service en vous en informant dans les meilleurs délais. Quels sont les jours d intervention du SIAS Escaliu? Les interventions sont réalisées 7 jours sur 7. Seules les personnes bénéficiant de l APA, et avec une notification spécifique sur le plan d aide, peuvent prétendre à des interventions les week-ends et jours fériés. Dans le cas de besoins urgents, d autres bénéficiaires peuvent également être pris en charge les week-ends et jours fériés sous condition d évaluation par la coordinatrice. Le contenu de l intervention dans ces cas se limitera à l aide à la personne excluant l aide à l entretien du logement et du linge. 5

7 En dehors des périodes de Juin à Septembre et des fêtes de fin d année : Si vous devez vous absenter pour convenances personnelles, vous devez prévenir minimum 15 jours à l avance. Passé ce délai et dans l hypothèse où une aide à domicile a été prévue à votre demande, les heures d interventions programmées seront facturées. Pour les périodes de Juin à Septembre et les fêtes de fin d année : Votre aide à domicile titulaire vous demandera si vous souhaitez une remplaçante. Si vous n en souhaitez pas en raison de votre absence, celle-ci vous fera signer sa demande de congés attestant votre souhait de ne pas bénéficier d interventions. Si je dois m absenter pour convenances personnelles ou pour raisons médicales, puisje bénéficier de l aide à domicile à mon retour? Si vous avez demandé une remplaçante (et signé une demande de congés) et que malgré tout vous vous absentez, les heures d interventions programmées seront facturées. Ce cas de figure s applique à l exception de votre absence pour hospitalisation sous présentation d un justificatif (voir ci-après). Durant toute l année : Les absences pour hospitalisation : Vous (ou votre entourage) devez prévenir de votre départ si vous en avez la possibilité. Il sera ensuite indispensable de connaître le plus tôt possible votre sortie d hospitalisation afin de préparer une intervention de votre aide à domicile dès le 1 er jour de votre retour. Les absences pour raison médicale ou autres : C est à vous de prendre un rendez-vous en dehors des interventions de l aide à domicile ou de prévenir minimum 15 jours à l avance, sinon les heures vous seront facturées (dans tous les cas, un justificatif vous sera demandé). 6

8 Les missions de l aide à domicile De quel statut relève mon aide à domicile? L aide à domicile missionnée par le SIAS Escaliu est un agent de la fonction publique titulaire ou non titulaire. Il est rémunéré par le SIAS Escaliu. Suis-je son employeur? Vous n êtes pas en situation d employeur de cet agent, qui n est pas placé sous votre autorité mais sous celle de la présidente du SIAS Escaliu. Toutefois, vous êtes libre de l inviter à réaliser des tâches particulières dans le cadre de ses interventions mais toujours dans les limites de sa mission et du DIPEC établi. L aide à domicile n est pas une «femme de ménage». Son action ne se limite donc pas qu aux tâches ménagères. Sa mission est avant tout à vocation sociale. Les tâches qu elle peut accomplir sont les suivantes : Quelles sont les tâches que l aide à domicile peut accomplir? Aide à la personne : aide aux déplacements (intérieur-extérieur), aux transferts, à la réalisation d actes d hygiène* (voir question suivante), à l habillage et/ou déshabillage. Aide à la préparation et/ou à la prise des repas. Entretien courant des pièces à vivre (en dehors de gros travaux tels que lavage des murs, vérandas etc.) et entretien du linge. Réalisation des courses à proximité du domicile. Surveillance et aide à l aidant. * Est-ce que l aide à domicile peut effectuer la toilette prescrite par le médecin? L aide à domicile n est pas habilitée à réaliser les toilettes (y compris la pédicure). Seules les aidessoignantes et infirmières sont assermentées pour réaliser cet acte. L aide à domicile ne peut réaliser que des actes d hygiène simples tels que : lavage des cheveux, du visage, du dos, des pieds. L aide à domicile engage sa propre responsabilité et celle du service par la réalisation d un acte interdit dans sa fonction. 7

9 L aide à domicile peutelle préparer les médicaments sur prescription? Au même titre que la toilette, l aide à domicile n est pas habilitée à préparer, ni à aider à la prise de médicaments prescrits par le médecin, ni à effectuer tout acte médical. Comment est gérée l absence de mon aide à domicile? Le service assure la continuité du service public et recrute des agents remplaçants afin de pallier les absences des aides à domicile titulaires. Ce remplacement est obligatoire lorsqu il s agit d une prise en charge dans le cadre de l Allocation Personnalisée d Autonomie. Dans le cadre d une caisse de retraite, le remplacement est assuré à votre convenance. Les aides à domicile sont tenues au secret professionnel, au devoir de réserve, à la neutralité et à la probité, au même titre que l ensemble du service administratif. Quelles sont les obligations de l aide à domicile? De même, les aides à domicile ne doivent pas : rendre service à toute personne qu au bénéficiaire. En aucun cas elle ne devra nettoyer les pièces ou s occuper du linge d autres occupants tels que membres de la famille ou locataire. effectuer un nombre d heures supérieur à celui attribué par le SIAS Escaliu. amener un enfant ou toute autre personne étrangère au service sur le lieu de travail. recevoir du bénéficiaire rémunération ou gratification quelconque. accepter de l argent (prêt ou don), des valeurs ou des objets. effectuer une intervention en l absence du bénéficiaire. transporter les bénéficiaires en voiture. intervenir directement chez une autre personne dont elle n a pas la charge. 8

10 Les bénéficiaires sont également tenus au respect, à la neutralité et à la probité envers les aides à domicile. Vous devez tout mettre en œuvre pour accueillir l aide à domicile dans de bonnes conditions, notamment en mettant à sa disposition tout le matériel nécessaire et en bon état pour accomplir ses tâches et en respectant son travail. Vous devrez attacher votre chien s il y a lieu. Quels sont les devoirs du bénéficiaire pour bien accueillir l aide à domicile? De même, vous ne devez pas : vous adresser directement à l intervenant pour toute modification de la planification ou de la nature des prestations. Pour cela il faut appeler le service administratif. régler directement la facture à l intervenant (voir modalités de paiement). vous absenter pendant l intervention. Nous vous rappelons que toute attitude ou comportement de nature à préjudicier à la qualité ou aux conditions de travail peut être un motif de résiliation. Les aides à domicile du SIAS Escaliu sont dotées d une carte professionnelle (cf. ci-dessous) qui doit être présentée à la 1 ère entrevue avec le bénéficiaire. Quelle pièce doit me présenter l aide à domicile la 1 ère fois qu elle se présente chez moi? Il est indispensable de la demander dès que vous ne connaissez pas la personne qui se présente chez vous au nom du SIAS Escaliu. 9

11 Les modalités de paiement Comment seront facturées les heures effectuées par l aide à domicile? Les heures effectuées sont facturées sur la base de votre signature sur les fiches horaires que l aide à domicile vous présente à chaque intervention. Il est donc important de bien vérifier cette fiche avant de signer. Le paiement s effectue de telle manière : Vous devez payer par chèque à l ordre du «Régisseur des recettes SIAS Escaliu». Chaque fin de mois vous recevrez une facture précisant le nombre d heures, le tarif horaire, et éventuellement votre participation aux frais de l aide à domicile. Comment s effectue le paiement des heures réalisées? Dans le cadre de l APA, vous avez deux possibilités de paiement : - Vous pouvez régler directement la totalité de la facture, toujours sur la base des fiches horaires signées par vos soins, en recevant vous-même une éventuelle subvention. - Vous pouvez demander le tiers payant lors de l évaluation afin que la subvention soit directement versée au SIAS Escaliu. Dans ce cas, vous n aurez à régler que votre participation aux frais de l aide à domicile. Pour tous les autres organismes*, le tiers payant est mis en place automatiquement. En cas de problèmes financiers ou de retard de paiement, nous vous remercions de contacter le SIAS Escaliu. Dans l hypothèse d un retard de paiement supérieur à 3 mois, le Trésor Public se chargera du recouvrement de la dette. *exceptés les bénéficiaires de la MGEN. 10

12 Résiliation, assurance et litiges Il peut être mis fin à la prestation apportée par le SIAS Escaliu soit à l initiative du bénéficiaire (ou de son représentant légal), soit à l initiative du SIAS Escaliu lorsque les conditions d intervention ne sont plus compatibles avec les contraintes d organisation du service. Quelles sont les modalités de résiliation du contrat de prestation? La résiliation peut également survenir lorsque l attitude ou le comportement du bénéficiaire/de son entourage sont de nature à préjudicier à la qualité de la prestation ou aux conditions de travail de l aide à domicile. En cas de résiliation à l initiative du SIAS Escaliu et sauf urgence, un délai de préavis d un mois est respecté. La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation de la part du bénéficiaire, et sauf urgence, il sera demandé de terminer le mois en cours et de confirmer la résiliation par courrier. Un bordereau de rétraction est inclus à la fin du contrat de prestation afin d annuler le service selon les conditions générales du code de la consommation. Le service Aide et Accompagnement à Domicile du SIAS Escaliu est couvert par la responsabilité civile. De plus, le service décline toutes responsabilités pour des dommages corporels et matériels causés à autrui, lorsque ce dernier aurait fait preuve d imprudence. Que faire en cas de litiges? À la fin de l intervention, un contrôle du travail sera effectué afin de constater la qualité du service rendu et noter éventuellement des dégâts causés par l aide à domicile. Enfin, dans cette hypothèse, le bénéficiaire devra en informer les services administratifs du SIAS Escaliu dans un délai de 24 heures maximum. Passé ce délai, le SIAS Escaliu ne pourra pas être en mesure de justifier la faute de l aide à domicile. 11

13 Les autres services du SIAS Escaliu Vous avez la possibilité de compléter l intervention de l aide à domicile par ces deux services, sans conditions de ressources. Petit Dépannage : Le SIAS Escaliu vous aide également à garder un habitat sécurisé et un jardin agréable en réalisant vos petits travaux de bricolage et de jardinage. Un agent se déplace afin d effectuer les travaux de : - Tonte - Taille de haie - Débroussaillage - Décrochage de rideaux - Déplacement de meubles - Changement d ampoules Quels sont les autres services du SIAS Escaliu? Ces services sont pratiqués dans un cadre de dépannage afin de ne pas entrer en concurrence avec l artisanat local. Portage de Repas : 7/7jours, le SIAS Escaliu propose un service de portage de repas équilibrés, basé sur le goût et la santé. Deux types de menus sont proposés plusieurs fois par semaine, ainsi que plusieurs régimes alimentaires : - régime normal - régime pauvre en sel - régime pauvre en sucre - régime pauvre en sel et en sucre Élaborés par une diététicienne, ces repas garantissent un équilibre alimentaire avec des menus complets comprenant un potage, une entrée, une viande/ou poisson, des légumes, du fromage, un dessert et du pain. 12

14 Les fonctionnements sont différents : Comment puis-je faire appel à ces services? Pour le Petit Dépannage : sur simple rendez-vous dans le cadre d un règlement de fonctionnement qui est à votre disposition. Pour le Portage de Repas : sur simple commande minimum une semaine précédant le jour de livraison. Ces prestations seront ensuite facturées après services rendus. 13