Paudex, le EP/mjb

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1 Département fédéral des finances Mme Eveline Widmer-Schlumpf Conseillère fédérale Bundesgasse Berne Paudex, le EP/mjb Projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE) Stratégie énergétique e étape (SE 2050) Réponse à la consultation Madame la Conseillère fédérale, Nous faisons suite à votre courrier du relatif au projet mentionné en titre et vous prions de trouver, ci-après, notre prise de position sur cet important objet, position en quatre parties, dont la troisième reprend le questionnaire soumis par vos services aux milieux intéressés. Par ailleurs, nous transmettons également la présente, ce jour, par courrier électronique à l adresse kels@efv.admin.ch, comme demandé. 1. Remarques générales sur la politique énergétique Nous nous référons à notre prise de position du relative à la Stratégie énergétique ère étape (SE 2050) et à notre prise de position du relative au passage d un système d encouragement à un système d incitation. De ce fait, nous relevons une nouvelle fois que la sortie du nucléaire constitue un énorme défi pour la Suisse en général et l économie suisse en particulier, étant entendu que les cinq centrales nucléaires suisses existantes assurent quelque 40% de la production suisse d électricité, contre moins de 0,3% pour l éolien, la biomasse et le solaire [soit 0,06% de la consommation totale d énergie]. Sur la base des éléments à notre disposition, nous sommes extrêmement sceptiques quant à la plausibilité (à un coût économiquement supportable par la place économique suisse) des objectifs de réduction de consommation d énergie en général, et des objectifs de réduction de consommation d électricité en particulier. En ce sens, nous doutons fortement des modèles de consommation et de prix établis par la Confédération. Le défi de la sortie du nucléaire est d autant plus grand qu il se double du défi climatique, qui implique parallèlement la diminution de la consommation des énergies fossiles (pétrole et, dans une moindre mesure, gaz), le Conseil fédéral entendant poursuivre au minimum la voie du Protocole de Kyoto. Or, il est plus que douteux qu un accord international contraignant sur le climat soit conclu en décembre prochain à Paris, à l issue de la 21 e conférence sur le climat (COP21), pour entrer en vigueur en 2020, alors même que le futur des politiques énergétique et climatique dépend d un tel accord, compétitivité de l économie suisse oblige. De ce fait, les politiques énergétique et climatique de notre pays reposent toutes deux sur des bases très fragiles, alors même qu elles auront un impact majeur sur notre économie, dont la croissance va fortement diminuer selon les prévisions très récentes de l OCDE.

2 Nous soulignons également une nouvelle fois que la quasi parité franc suisse euro depuis l abandon du taux plancher par la BNS, le , parallèlement à la baisse du prix du baril de pétrole (Brent) à quelque 60 dollars US mi-2015 et à la baisse durable du prix de l électricité en Europe, ont de très importants effets sur notre politique énergétique, au point que le Conseil des Etats (2 e Conseil) devrait suspendre l examen de la SE Enfin, nous relevons la défaite historique, en votation populaire fédérale du , de l initiative populaire fédérale «taxe sur l énergie» des Verts libéraux (rejet cinglant par 92% des votants et la totalité des cantons), de même que le clair refus, le même jour, à Schaffhouse, par 58% des votants, d un projet de taxe de quelque 0,8 centime par kilowattheure (kwh) (soit environ 35 francs par ménage et par année) visant à promouvoir les énergies renouvelables et des mesures d efficacité énergétique. En conséquence, nous sommes pour le moins surpris que le Conseil fédéral soumette le présent projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE), en précisant de surcroît qu il souhaite présenter un message d ici fin 2015, soit avant que les résultats de la COP21 ne fassent l objet d une analyse sérieuse. 2. Remarques générales sur le projet de SICE En préambule, nous dénonçons, comme le met en évidence l interpellation du conseiller national G. Parmelin, l absence crasse de transparence du Conseil fédéral en matière de hausse de la fiscalité sur les carburants du fait d une coordination pour le moins boiteuse entre le message sur le projet de Fonds pour les routes nationales (FORTA), d une part, et le présent projet de système incitatif (SICE), d autre part. Cette absence de transparence est non seulement inacceptable mais met en péril l adoption, à la double majorité du peuple et des cantons, de FORTA et du Programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) qui lui est couplé, programme auquel nous attachons une importance toute particulière. Une sorte de chèque en blanc Nous relevons que le Conseil fédéral insiste à de nombreuses reprises dans le rapport explicatif de la présente consultation sur le fait que: «La disposition constitutionnelle proposée laisse ( ) au législateur la souplesse nécessaire pour la mise en œuvre du système incitatif (choix des bases, hauteur des taux, redistribution des produits, transition flexible entre le système de subventionnement et le système d incitation». De ce fait, le Conseil fédéral reconnaît vouloir une très large marge de manœuvre dans ce domaine fiscal, qui s apparente à un chèque en blanc. Preuve en est que le Conseil fédéral relève que seul le quatrième exemple de mise en œuvre (combinaison 4) du SICE, qui prévoit, en 2030, outre une taxe sur l électricité de 4,5 centimes par kwh (soit plus de 200 francs par ménage et par an), une taxe climatique de respectivement 89 centimes de plus par litre de mazout et de 26 centimes de plus par litre d essence «( ) concrétise à moyen terme le passage effectif à un système d incitation fiscale.» Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage d empiéter sur les compétences des cantons en matière de politique énergétique dans le domaine des bâtiments, ce qui ouvre la porte à de nouvelles atteintes graves au fédéralisme, principe à la base de la création de la Confédération moderne et qui nous tient particulièrement à cœur. Redistribution partielle (jusqu en 2045) Nous prenons bonne note du fait que le SICE ne devrait avoir aucune incidence sur les budgets de la Confédération et des cantons, tandis que les charges des ménages et des entreprises ne devraient pas augmenter dans l ensemble, car le produit des deux taxes susmentionnées devrait leur être redistribué au moyen par exemple des caisses maladie pour les ménages et des caisses de compensation AVS pour les entreprises. 2

3 Mais nous relevons qu il sera possible, pendant une période transitoire, durant pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pas moins de trente ans (jusqu en 2045), d affecter les recettes de la taxe climatique et de la taxe sur l électricité aux mesures d encouragement au titre du Programme Bâtiments, d une part, et de la RPC, d autre part. De ce fait, le seul mérite du SICE, à savoir le passage d un système d encouragement fondé sur des subventions à un système incitatif, devient très relatif. Par ailleurs, le fait que les charges des ménages et des entreprises ne devraient pas augmenter dans l ensemble, signifie en clair que beaucoup de particuliers et de PME payeront davantage pour leur consommation d énergie, les grandes entreprises industrielles devant quant à elles bénéficier d allégements, afin de sauvegarder leur compétitivité. 3. Remarques détaillées (réponses au questionnaire) Partie I : Evaluation générale Question 1 : Approuvez-vous le principe d une transition d un système de subventions à un système de taxes incitatives en matière climatique et énergétique? Remarques: Nous relevons (cf. point 2.) qu il sera possible, pendant une période transitoire, durant pour la RPC pas moins de trente ans, d affecter les recettes des taxes aux mesures d encouragement au titre du Programme Bâtiments, d une part, et de la RPC, d autre part. De ce fait, le seul mérite du SICE, à savoir le passage d un système d encouragement fondé sur des subventions à un système incitatif, devient très relatif. Partie II : Détail de l article constitutionnel Question 2 : Auxquelles des bases de taxation figurant dans le projet d article constitutionnel êtes-vous favorables (plusieurs réponses possibles)? [Art. 131a, al.1]: Combustibles Carburants Energie électrique Remarques: Compte tenu de nos remarques aux points 1. et 2. de la présente prise de position, nous rejetons toutes les bases de taxation susmentionnées Question 3 : Etes-vous favorables au principe d un régime d exception pour les entreprises qui seraient taxées de manière déraisonnable? [Art. 131a, al.3] Remarques: Nous rejetons toutes les bases de taxation mentionnées à la question 2, mais relevons qu un régime d exception est déjà en vigueur pour ce qui concerne la RPC et dénonçons le fait que seul un petit nombre d entreprises en bénéficie. 3

4 Question 4 : Le projet d article constitutionnel prévoit à terme une redistribution complète des produits des taxes incitatives à la population et à l économie [Art. 131a, al. 4]. Préférez-vous : Une redistribution complète? Une ou des affectations partielles d une faible partie des recettes des taxes incitatives? Dans ce cas quelle(s) affectation(s) partielle(s) préférez-vous? Affectation partielle de la taxe climatique pour l achat de certificats de carbone étranger pour garantir le respect des engagements suisses dans le cadre du régime climatique international? Affectation partielle de la taxe climatique pour alimenter le fonds de technologie 1 après 2025? Affectation partielle de la taxe sur l énergie électrique pour encourager certaines technologies après 2030? Affectation partielle pour le Fonds pour l environnement mondial (financement de projets environnementaux dans les pays en voie de développement et en transition) comme contribution suisse dans le cadre du régime climatique international? Remarques: Nous rejetons toutes les bases de taxation mentionnées à la question 2, mais soutenons toute mesure allant dans le sens du centime climatique, succès notable de la politique climatique suisse. Question 5 : Etes-vous favorables à la possibilité de redistribuer les produits des taxes incitatives à l avenir via une déduction sur un impôt ou des cotisations aux assurances sociales proportionnelle à la somme payée? [Art. 131a, al. 4] Remarques:Nous rejetons toutes les bases de taxation mentionnées à la question 2, mais relevons que les produits de la taxe sur les composés organiques volatils (COV) et de la taxe CO2 sur les combustibles, toutes deux en vigueur, font l objet d une redistribution (partielle dans le cas du produit de la taxe CO2). En ce sens, nous soulignons tout d abord que la redistribution des prélèvements incitatifs n est fondamentalement pas neutre pour certaines branches (industrie) puisque les gros consommateurs c est-à-dire les principaux contributeurs n en bénéficient pas à hauteur des redevances versées, au profit des entreprises dont les effectifs en personnel sont plus importants mais qui sont moins gourmandes en énergie du fait de leur activité (banques/sociétés de service, etc.). Le critère de la restitution aux entreprises sur la base de la masse salariale est donc inéquitable. Le mécanisme de redistribution doit dès lors être supportable à la fois financièrement et administrativement pour être acceptable, ce qui ouvre la porte à un régime d exception, facteur d iniquité (cf. réponse à la question 3). Nous considérons par ailleurs que la redistribution aux ménages ne pourra à l avenir plus se faire par le biais des caisses-maladie dans la mesure où l accroissement inéluctable des redistributions aura pour effet d éliminer toute visibilité quant aux coûts de la santé. 4

5 Question 6 : Dans l optique d une transition d un système de subventions à un système de taxes incitatives, approuvez-vous la suppression des subventions, soit : La fin du Programme Bâtiments [disp. transitoires, art. 197, ch. 6, al. 3]? Remarques: Nous rejetons une transition d un système de subventions à un système de taxes incitatives en matière climatique et énergétique du fait d une durée de transition très longue, qui semble par ailleurs politiquement difficilement compressible. En conséquence et du fait de l impact favorable des mesures d assainissement énergétique des bâtiments, nous soutenons le maintien du Programme Bâtiments, mais dans le cadre de l enveloppe budgétaire de 300 millions de francs par année qui lui est allouée actuellement par la Confédération (un tiers des recettes de la taxe CO2), afin de bloquer toute hausse subséquente de la taxe CO2 sur les combustibles. La fin des demandes RPC [disp. transitoires, art. 197, ch. 6, al. 4]? Remarques: Nous rejetons une transition d un système de subventions à un système de taxes incitatives en matière climatique et énergétique du fait d une durée de transition très longue, qui semble par ailleurs politiquement difficilement compressible. Nous notons la baisse progressive du prix de revient du photovoltaïque en Suisse, mais relevons qu il monte en moyenne à quelque 18 centimes par kwh, soit environ six fois plus que le prix moyen du kwh sur le marché européen de l électricité et trois fois plus que le prix de revient du kwh produit par les installations hydroélectriques suisses. En conséquence, compte tenu du différentiel nettement moins élevé entre le prix du kwh produit par les installations hydroélectriques suisses et le prix moyen du kwh sur le marché européen de l électricité, nous demandons, d une part, le maintien du taux de la RPC à 1,5 centime par kwh et, d autre part, la réduction des subventions au photovoltaïque au titre de la RPC au profit d un soutien financier de durée limitée aux installations hydroélectriques suisses ayant de grandes difficultés financières. Partie III : Autre thème connexe Question 7 : Pensez-vous qu il soit judicieux de modifier l art. 89 de la Constitution sur la politique énergétique parallèlement au présent projet pour étendre de façon modérée les compétences de la Confédération dans le domaine de l énergie? [voir ch. 2.3, par. «L art. 89 Cst. : Politique énergétique»]. 5

6 4. Conclusions politiques Compte tenu de nos remarques aux points 1. et 2., d une part, et de nos réponses au questionnaire au point 3. de la présente prise de position, d autre part, nous rejetons catégoriquement tout projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE), Stratégie énergétique e étape. En ce sens, nous demandons l abandon pur et simple de ce projet et de tout projet de «fiscalité écologique». Au cas où un projet de SICE ferait l objet d un message, et ce malgré le rejet très net le de l initiative des Verts libéraux, nous combattrions activement un tel projet et demanderions qu il soit couplé à la première étape de la SE 2050, dans le cadre d une seule et même votation populaire obligatoire, à la double majorité du peuple et des cantons, ces deux étapes formant une unité en termes de contenu. Par ailleurs, nous nous opposerons à toute hausse de la fiscalité des carburants dont le produit ne serait pas affecté à 100% au financement de tâches routières, ainsi qu à toute hausse de la fiscalité des carburants générant des recettes supérieures aux besoins effectifs en matière routière. En ce sens et à toutes fins utiles, nous rappelons que le tourisme à la pompe s est inversé depuis l abandon du taux plancher de 1 franc 20 pour 1 euro, ce qui fait que les recettes de la Confédération au titre de l impôt sur les huiles minérales grevant les carburants diminueront de quelque 250 millions de francs en 2015 par rapport à 2014, selon la réponse à la question Parmelin En vous remerciant de l attention que vous voudrez bien porter à cette prise de position, nous vous prions d agréer, Madame la Conseillère fédérale, l assurance de notre très haute considération. Centre Patronal Patrick Eperon 6