Droits des peuples autochtones Onzième partie (Les Métis)

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1 Droits des peuples autochtones Onzième partie (Les Métis) Sommaire 1. Quelles sont les communautés de Métis? 2. Qui est un Métis? 3. Droit ancestraux des communautés de Métis.

2 Quelles sont les communautés métis? À l exception de quelques traités, dont le Traité no 3 de 1873, qui couvre l ouest de l Ontario, les ententes signées avec des Amérindiens n incluaient pas généralement les populations de Métis. Les Britanniques, lors de l époque coloniale, les appelaient des Sangs mêlés (Half Breed), ce qui était interprété comme une insulte.

3 Quelles sont les communautés métis? En outre, les Métis, comme les Inuit du Grand Nord, n ont jamais été considérés comme des Indiens au sens des différentes lois sur les Indiens, adoptées depuis les années 1860s. Et conséquemment, aucune réserve n a été créée pour eux.

4 Quelles sont les communautés métis? Toutefois, leur inclusion parmi les peuples autochtones du Canada, dans la Loi constitutionnelle de 1982, a provoqué une évolution du droit les concernant. Loi constitutionnelle de 1982 Confirmation des droits existants des peuples autochtones 35. (1) Les droits existants ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. Définition de «peuples autochtones du Canada» (2) Dans la présente loi, «peuples autochtones du Canada» s entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.

5 Quelles sont les communautés métis? Le mot métis, dans la Loi constitutionnelle de 1982, ne vise pas toutes les personnes d ascendance mixte indienne et européenne, mais plutôt des peuples distincts, qui, en plus de leur ascendance mixte, possèdent leurs propres coutumes, façons de vivre et identité collective. Les Métis d autrefois n étaient ni Indiens ni Européens. Leurs communautés ont été le résultat d une fusion, car elles ont adopté ou conservé des coutumes, pratiques et traditions de leurs ancêtres européens comme amérindiens pour, graduellement, former des peuples ayant leur propre originalité. Ils ont donc donné naissance à une culture métisse.

6 Quelles sont les communautés métis? À quelle époque les communautés de Métis sont-elles nées? Elles ont vu le jour et se sont épanouies aux XVIIIe et XIXe siècles, avant que les Européens ne consolident sur le territoire et que l influence des colons et des institutions politiques des colons ne deviennent prédominante.

7 Quelles sont les communautés métis? Comment faire la preuve de l existence actuelle d une communauté de Métis pouvant détenir des droits ancestraux? La Cour suprême du Canada, dans l affaire R. c. Powley, 2003 CSC 43, a posé trois conditions : 1. Une communauté métisse peut être définie comme étant un groupe de Métis ayant une identité collective distincte, donc des individus vivant ensemble dans la même région et partageant un mode de vie commun. 2. L existence d une telle communauté doit remonter à une époque où les institutions européennes, gouvernements (forces militaires ou policières, cours de justice) n avaient pas encore assuré leur prédominance, c est-à-dire leur contrôle du territoire. 3. Cette communauté métisse identifiable doit posséder depuis l époque de sa formation un degré de continuité et de stabilité suffisant pour étayer la présence de droits ancestraux rattachés à un lieu précis.

8 Qui est un Métis? Qui peut être considéré comme un Métis? Toujours dans l affaire Powley, 2003 CSC 43, la Cour suprême du Canada a proposé trois critères pour identifier les individus qui composent une communauté métisse : 1. L auto-identification comme Métis ; 2. L existence de liens ancestraux avec une communauté historique de Métis ; 3. L acceptation par la collectivité métisse actuelle.

9 Qui est un Métis? 1. L auto-identification comme Métis. Une personne qui revendique un droit à titre de Métis doit s identifier comme membre d une communauté historique de Métis. Cette auto-identification ne doit pas être récente ; une revendication tardive, dans le but de tirer avantage d un droit visé par la Constitution, ne sera pas considérée comme étant suffisante.

10 Qui est un Métis? 2. L existence de liens ancestraux avec une communauté historique de Métis. Une personne qui revendique un droit à titre de Métis doit avoir des liens réels avec la communauté. Il faut la preuve que les ancêtres de cette personne appartenaient, par naissance, adoption ou autrement, à la communauté métisse historique.

11 Qui est un Métis? 3. Acceptation par la collectivité métisse actuelle. Une personne qui revendique un droit à titre de Métis doit prouver qu il est accepté par la communauté actuelle comme un membre de cette communauté. L élément central est la participation, passée et présente, à une culture commune, à des coutumes et traditions qui constituent l identité de la communauté métisse.

12 Qui est un Métis? 3. Acceptation par la collectivité métisse actuelle (suite). L appartenance à une organisation politique métisse peut être pertinente, mais elle ne suffit pas en l absence de données sur les conditions d admission et sur le rôle de l organisation. La participation aux activités d une communauté métisse est un élément à considérer. Le témoignage d autres membres de la communauté métis est un autre élément à considérer.

13 Droits ancestraux des Métis Coutumes, pratiques et traditions faisant partie de la culture distinctive des peuples métis Tout comme les droits ancestraux des autres peuples autochtones, les droits ancestraux des peuples métis sont les pratiques, coutumes et traditions faisant partie de leur culture distinctive. Nous renvoyons les étudiants à ce qui a été dit à ce propos des droits ancestraux des autres peuples autochtones. Chaque peuple métis doit faire la preuve de ses droits ancestraux. Toutefois, si l on observe le mode de vie des Métis à l époque de la formation de leurs communautés, on remarque que ceux-ci ont joué le rôle d intermédiaires entre les Indiens et les Européens : ils se sont faits interprètes, guides, transporteurs, commerçants, fournisseurs. Ils pratiquaient également la traite des fourrures, tout comme les activités de chasse et de pêche.

14 Droits ancestraux des Métis Détermination de la période pertinente pour la définition des droits ancestraux des Métis Contrairement aux autres peuples autochtones, pour lesquels la période servant à définir leurs droits ancestraux est le contact avec les Européens, la reconnaissance des droits des Métis dépend de la période où leurs communautés se sont formées, soit celle qui suit le contact avec les Européens, mais avant la mainmise effective (contrôle ou domination) des Européens sur le territoire, autrement dit avant l assujettissement aux lois et coutumes européennes. Pour la communauté métisse de Sault Ste. Marie, en Ontario, la période de formation de cette communauté se termine donc avec la colonisation du territoire au milieu du XIX e siècle, lors de la négociation des traités Robinson-Huron et Robinson-Supérieur en 1850 (décision de la Cour suprême du Canada dans Powley, paragraphes 39 et 40).

15 Traités Robinson-Huron et Robinson-Supérieur 1850 Une carte à pleine grandeur avec tous les traités de l Ontario se trouve sur le site :

16 Droits ancestraux des Métis Évolution possible du droit ancestral Rappelons que, comme pour les droits ancestraux des autres autochtones, les modalités d exercice des droits des métis peuvent évoluer, à la condition que le droit ne change pas de nature. Continuité d exercice du droit ancestral Comme les autres droits ancestraux, les Métis ne doivent pas avoir abandonné l exercice de leurs droits depuis les origines.