L'adhésion de la Chine à l'omc et son impact sur le monde des affaires

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1 L'adhésion de la Chine à l'omc et son impact sur le monde des affaires Le 11 décembre 2001, la République Populaire de Chine a adhéré à l'omc après plus de 15 années de négociations. En qualité de membre de l'omc, la Chine a désormais contracté sur le plan international des droits et des obligations découlant de différents accords. Cet événement a des implications importantes pour l'intégration de la Chine dans l'économie mondiale, et offre de nouvelles opportunités pour le monde des affaires. Consciente de l'importance de saisir la signification de cette adhésion, la Chambre de Commerce Suisse- Chine de Zurich, conjointement avec la section romande basée à Genève, a organisé un séminaire "Adhésion Chine-OMC" qui a eu lieu dans ces deux villes respectives à un jour d'intervalle. Ce séminaire a attiré plus de 140 participants, y inclus les représentants des autorités suisses et chinoises. Ce succès illustre le vif intérêt que nos membres ont pour ce sujet. Après l'ouverture du séminaire à Zurich par le Président de la Chambre Dr. Manfred Zobl, et à Genève par le Président de la section romande le Dr. Daniel V.Christen, M. Huang Rengang, Conseiller auprès de la Mission Permanente de la République Populaire de Chine auprès de l'omc à Genève, présenta le point de vue chinois sur le processus d'adhésion de la Chine à l'omc et sur ses incidences. Les points essentiels de sa présentation furent les suivants : Le processus d'accession frappe par sa longueur et sa complexité. Il s'est étendu sur 15 années et demi, entre juillet 1986 et novembre L'ensemble de ce processus a été conduit sous l'autorité de l'ambassadeur suisse Pierre-Louis Girard du SECO (secrétariat d'état à l'économie), qui endossa la fonction spéciale de président du Groupe de Travail de l'omc consacré à la candidature chinoise. Ce Groupe de Travail était composé de représentants de 37 différents pays membre de l'omc. Du côté chinois, quatre importants chefs négociateurs se relayèrent durant cette longue période. Avec le Vice-Ministre Long Yongtu du MOFTEC, ils menèrent à bien la candidature chinoise. Quatre directeurs général du GATT et de l'omc se sont aussi succédés durant cette période. Au total, le fruit de cet énorme

2 travail constitue un appareil légal de plus de 1'000 pages qui consacre les modalités d'adhésion de la Chine à l'omc. On peut résumer chronologiquement le processus d'accession de la Chine à l'omc de la manière suivante: Candidature de la Chine auprès du GATT juillet 1986 Mémorandum sur le régime commercial en vigueur février 1987 Mise sur pied du Groupe de Travail mars 1987 Première rencontre du Groupe de Travail octobre 1987 Premier Draft du rapport du Groupe de Travail décembre 1994 Rapport adopté par le Groupe de travail septembre 2001 Rapport adopté par la Conférence ministérielle novembre 2001 Adhésion décembre 2001 Le Conseiller Huang exposa que l'ensemble du processus d'adhésion devait être compris comme influencé et simultané à celui d'ouverture et de réforme de la Chine. Le processus d'adhésion a également été affecté par des événements politiques majeurs. En conséquence, il constitue certainement un cas spécial dans l'histoire du GATT et de l'omc. Les défis auxquels la Chine est désormais confrontée dans cette phase successive à l'adhésion sont d'équilibrer les droits et obligations contractés, ainsi que de préserver le niveau élevé de confiance instauré au sein de la communauté internationale et du monde des affaires en Chine. Ces défis sont d'autant plus ardus que la Chine se doit de surmonter les problèmes posés par les différences culturelles ainsi que par les tensions entre nationalisme et internationalisme. L'adhésion à l'omc relève enfin aussi d'un défi éducatif, puisque des milliers de lois et règlements ont été et auront encore besoin d'être amendés, et doivent être mis en œuvre dans le vaste territoire qu'est la Chine. Selon le Conseiller Huang, les avantages de l'adhésion l'emportent sur les inconvénients. Il existe ainsi une volonté et un leadership politiques forts et inébranlables, ainsi qu'une compréhension croissante de la part de la population

3 que la Chine doit s'en tenir de manière complète et définitives à ses engagements pris et à l'ensemble des règles de l'omc. En fait, cela permet également au gouvernement chinois de rationaliser le cadre réglementaire et d'initier une dérégulation dans beaucoup de domaines dans une période donnée, et cela dans le but d'atteindre des objectifs politiques de haut niveau. Au total, cela constitue un effet additionnel bénéfique qui ne doit pas être inconnu à la Suisse dans le contexte des accords bilatéraux avec l'union Européenne. Le Dr. Philippe Nell, chef suppléant de la Section OMC du SECO, s'est ensuite exprimé sur les effets de l'adhésion de la Chine à l'omc sur le monde des affaires, en se penchant notamment sur les règles complexes de l'omc qui régissent le statut de membre de la Chine et des autres pays. Afin d'illustrer les incidences pratiques du cadre réglementaire de l'omc, probablement un des points les plus compliqués dans la politique du commerce international pour les non-initiés, Dr. Nell démontra l'impact possible sur le marché chinois de chaque volet de l'omc et de chaque engagement pris par la Chine avant son accession. Il détailla les défis et les opportunités qui en résultent pour les entreprises étrangères en général, et les entreprises suisses en particulier. S'ensuivit un des instants les plus marquant du séminaire, le "plat de résistance", qui fut également la partie la plus ardue pour l'audience : pendant deux heures, Dr. Paul Thaler, partenaire et chef opérationnel de l'etude Wenger Vieli Belser à Beijing, et Mme Liu, associée dans cette même étude, ont énuméré, secteur par secteur, loi par loi, l'impact concret de l'adhésion dans l'industrie des services, le commerce, les industries de transformation et de haute technologie. Mme Liu détailla aussi les changements dans le dernier Catalogue d'investissement de la Chine. L'audience apprécia la pause café nécessaire pour digérer l'exposé complexe que l'etude Wenger Vieli Belser a présenté de la manière la plus claire possible, répondant ainsi aux attentes des participants. Le Dr. Daniel V. Christen, en tant que Vice Président Marketing de la SGS S.A. (Société Générale de Surveillance) à Genève, a enfin fait la dernière présentation du séminaire en adoptant un angle d'analyse différent. Le secteur privé suisse a pu participer activement aux négociations d'adhésion tant sur le plan bilatéral que, à une échelle réduite, sur le plan multilatéral. Quels sont les expériences et résultats de ce partenariat public-privé?

4 Dans l'idéal, le secteur privé s'implique lui-même à différentes étapes du processus d'adhésion, et cela dès le début. La constitution du Groupe de Travail représente la première opportunité de s'impliquer pour le secteur privé, puisque seuls les gouvernements ayant un agenda actif envers le pays candidat sont choisis pour être représentés dans cet organe. Or, cet agenda est souvent dépendant du secteur privé. Ensuite, à chaque nouvelle version du Draft produit par le Groupe de Travail, le secteur privé peut faire part de son opinion à son gouvernement. Vers la fin du processus d'accession, les négociations s'élèvent à un niveau multilatéral, et seules les requêtes émises par le secteur privé jugées pertinentes par une coalition de pays auront quelques chances d'être retenues. Il est donc impératif pour les entreprises privées suisses désireuses de s'impliquer elles-mêmes dans le processus d'accession de n'importe quel pays candidat à l'omc, de définir ses desiderata suffisamment tôt, et de les rendre intelligibles pour le SECO. Il est très utile pour le SECO d'avoir un accès direct à un interlocuteur au sein de ces compagnies. Cet interlocuteur doit rester en contact à la fois avec son entreprise et le SECO. Pour formuler ses desiderata, les entreprises suisses privées s'impliquant elles-mêmes doivent mener des recherches et fournir des exemples pratiques et une expertise. Cela signifie qu'une telle compagnie suisse doit posséder suffisamment de ressources à la fois en Suisse et à l'étranger. Il est par conséquent logique que les multinationales peuvent mener à bien cette tâche directement, alors que les PME sont mieux avisées de se mettre ensemble pour agir indirectement par le biais d'associations d'industries et de chambres de commerces telles que la nôtre. En résumé, quels sont les résultats du processus d'accession de la Chine à l'omc? Sur le plan multilatéral, le commerce des biens est pleinement sujet aux tarifs de la nation la plus favorisée. La Chine s'est engagée à amener progressivement 977 tarifs sur les produits agricoles à un taux de 15%, et les tarifs portant sur 6'181 produits non-agricoles à un taux moyen de 8,9%. Concernant les concessions nontarifaires, la Chine va progressivement éliminer le système de licences d'importations, de quotas, d'appels d'offre et autres Barrières Techniques nonconformes aux règles du commerce international. La Chine va également devoir plafonner ses subsides au secteur agricole à un maximum de 8,5% du total de la valeur de la production primaire, ce qui représente un lourd coût pour un pays et une société qui demeurent aujourd'hui dans son ensemble agricoles. Un plein

5 engagement a été aussi pris pour adhérer à l'accord sur les aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et à celui sur L'Accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce (Accord sur les MIC). Pour les services, il existe une multitude d'engagements horizontaux et concernant des secteurs particuliers. Bien sûr, la Suisse et ses entreprises faisant des affaires avec et en Chine bénéficient pleinement de tous ces accords. En plus, les négociateurs suisses, menés par le chef négociateur suisse l'ambassadeur Luzius Wasescha du SECO, ont été particulièrement attentifs aux domaines tels que les taxes d'importation des montres, des assurances, des services bancaires et des services d'inspection, ainsi que du tourisme et des voyages. Une séance de questions très animée a conclu la partie formelle du séminaire. La discussion s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un cocktail informel, sponsorisé tant à Genève qu'à Zurich par la SGS (Société Générale de Surveillance) S.A. (article traduit de l'anglais, paru initialement dans le Bulletin de la Chambre de Commerce Suisse-Chine, 2002, n 1)