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1 P artenaire Revue trimestrielle de la Chambre de Commerce et d'industrie de Dieppe économique PARTENAIRE ECONOMIQUE - AVRIL N 198 ACCESSIBILITÉ DES ERP AIDES À L HÔTELLERIE SITE INTERNET DES GRANDS CHANTIERS TRANSCOMMERCE SUPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE TOUR DE FRANCE À LA VOILE... Dossier : OSER L INNOVATION

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3 EDITO L'innovation, dans nos entreprises, c'est un moyen efficace et intelligent pour répondre aux besoins sans cesse croissants de performance, de qualité, et de rentabilité. Face aux crises successives qui bousculent le monde économique, la Chambre de Commerce et d'industrie de Dieppe, élus et collaborateurs, est à votre écoute, à votre service, pour vous guider, et trouver des réponses à vos attentes et à vos interrogations. Elle vous donne rendez-vous le 23 septembre, dans ses locaux, pour les Rencontres Régionales de l Innovation. N'hésitez pas à nous contacter. Eveline DUHAMEL Président de la CCID LA CCI DE DIEPPE EST TIERS DE CONFIANCE DANS LA MÉDIATION DU CRÉDIT : N AZUR PARTENAIRE ÉCONOMIQUE N AVRIL 2010 TRIMESTRIEL ÉDITÉ PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE 4, Boulevard Général de Gaulle - BP DIEPPE Cédex Téléphone : Télécopie : Site internet : Courriel : Abonnement annuel : 6 euros AIP ISSN X Dépôt légal à parution DIRECTEUR DE PUBLICATION Éveline DUHAMEL COMITÉ DE RÉDACTION Delphine FREULET CONTACT PUBLICITAIRE Delphine FREULET Tél : Fax : Courriel : IMPRIMERIE : Imprimerie Dieppoise PHOTOS : CCID - EDF Médiathèque/Didier Marc - Paris Normandie - Q.de.Foville.VilledeDieppe. COUVERTURE : JC Marmara/Le Figaro Toute reproduction partielle ou totale d'un article du Partenaire Économique est soumise à l'accord préalable de la Chambre de Commerce et d'industrie de Dieppe OSER L INNOVATION! L innovation doit permettre aux entreprises de se différencier et d avancer dans leur développement. Elle est souvent associée à des produits et services de haute technologie et à de très gros investissements alors qu il existe de nombreux moyens pour se lancer : développement d un nouveau produit, d un process ou encore d un service. Pour réussir, il est important de bien identifier les étapes à suivre! P.2 ACCESSIBILITÉ DES ERP POUR LES PER- SONNES HANDICAPÉES La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances oblige les établissements recevant du public (ERP) à être accessibles aux personnes atteintes d un handicap, quel qu il soit : handicap moteur, auditif, visuel ou mental. Tour d horizon sur ce qu il faut savoir. P.8 LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFES- SIONNELLE Depuis le 1 er janvier 2010, la Taxe Professionnelle est définitivement supprimée pour toutes les entreprises et a été remplacée par un nouvel impôt : la Contribution Économique Territoriale (CET). P.16 ENTREPRISES Les RRI P.6 Le site Internet des grands chantiers de la Côte d Albâtre P.11 HNI devient CCI International P.11 Carte de commerçant ambulant P.16 COMMERCE Aide à l hôtellerie P.9 TOURISME Des professionnels récompensés par la CCI de Dieppe P.10 Les logis de Seine-Maritime P.10 REPORTAGES Davigel P.12 Les Vergers du Soleil P.13 CRÉATION DBI, 7 entreprises labellisées P.14 Communauté Jeunes entreprises d Ecobiz P.14 Transcommerce P.15 Réunion du club créateur P.15 ÉVÈNEMENTS Semaine du développement durable P.17 Tour de France à la Voile P.17 LES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE VOUS CONSEILLENT Le droit de préemption des personnes publiques P.18 RENDEZ-VOUS P.19 FORMATION Offre de formation de l ICD P.20 VIE DE LA CHAMBRE P.21 CONJONCTURE P.22 MOUVEMENTS DES ENTREPRISES P.23 1 PARTENAIRE Economique n 198 Avril 2010

4 DOSSIER OSER L INNOVATION! L innovation doit permettre aux entreprises de se différencier et d avancer dans leur développement. Elle est souvent associée à des produits et services de haute technologie et à de très gros investissements alors qu il existe de nombreux moyens pour se lancer : développement d un nouveau produit, d un process ou encore d un service. Pour réussir, il est important de bien identifier les étapes à suivre! DÉMYSTIFIER L INNOVATION Innover c est donner une longueur d avance à son entreprise. L innovation technique «pure et dure» pour laquelle on peut déposer un brevet est définie par trois critères : nouveau, inventif et industrialisable. Cependant, les PME-PMI ont rarement la possibilité d engager un programme de R&D, faute de temps, de moyens ou encore de ressources humaines adaptées. L investissement que cela entraîne peut également faire peur. Pourtant, il ne faut pas confondre innovation et invention. L innovation concerne d autres domaines : l organisation, le management ou l inventivité commerciale. Le dirigeant doit dans un premier temps, prendre conscience des compétences internes à l entreprise. L innovation au sens large, c est la recherche d un avantage concurrentiel, la bonne idée, petite ou grande, qui va permettre de se démarquer par rapport à la concurrence. Une entreprise qui ne cherche pas à se démarquer prend un risque. L innovation n est pas seulement une affaire de laboratoires et de R&D! DIFFÉRENTES FAÇONS D INNOVER Dans la recherche d un segment ou sous segment de marché : Le but est d être reconnu comme le spécialiste, et le seul, dans son domaine. Dans la conception du lieu de vente Il s agit de développer de nouveaux concepts comme transformer des espaces d achats en lieux de convivialité. Dans le développement de services associés Ajouter de nouveaux services à sa prestation commerciale initiale. Dans le développement durable Aujourd hui, il constitue l axe de différenciation le plus recherché. Dans le positionnement prix Pour que l activité soit rentable, il faut innover tout au long de la chaîne logistique, des achats, etc. Cela permet de réduire le coût de revient et ainsi de réduire le prix de vente. Dans la communication Utiliser les compétences des créatifs contribue à donner des signes crédibles de différenciation pour l entreprise. INNOVER EN QUATRE ÉTAPES 1. COMMENT TROUVER UN SUJET INNO- VANT? Avoir de l ambition De manière générale, l innovation correspond à un état d esprit. Les entreprises les plus innovantes se distinguent par une culture organisationnelle qui favorise l innovation. À cette culture s associe une grande ambition de réussir. L art consiste à trouver des idées radicalement neuves pouvant déboucher à moyen terme. Il faut donc définir des objectifs ambitieux, mais réalisables dans un délai raisonnable en vue de créer le défi, le challenge en interne et ainsi créer des ruptures dans les méthodes de travail habituelles. Favoriser la créativité Les entreprises les plus innovantes sont souvent celles qui parviennent à générer un flot continu d idées, de nouveaux concepts, de projets-pilotes ou d innovation de produits. Le produit innovateur provient d une approche structurée au sein de l entreprise afin de générer de nouvelles idées. Une nouvelle tendance consiste à définir les collaborateurs comme sources de nouvelles idées. Par exemple, la méthode de l intrapreneur consiste à accorder une journée par semaine à ses salariés pour leur permettre de développer une idée qui leur est propre et en rapport avec la progression de leur entreprise. Le travail d équipe doit primer sur les succès personnels. Être ouvert sur l extérieur Il ne faut pas hésiter à sortir de sa zone de confort pour mieux exploiter les connaissances des réseaux externes. Les fournisseurs et les consommateurs, clients et distributeurs, sont souvent les mieux placés pour susciter l innovation. L observation de ce qui se passe à l extérieur est une condition primordiale de l innovation. Les dispositifs d intelligence économique, la participation à des salons, les outils de veille concurrentielle et technologique sont des outils indispensables pour étudier son environnement. PARTENAIRE Economique n 198 Avril

5 DOSSIER Avoir une bonne synergie entre le technologique et le commercial Une des clés de la réussite des entreprises innovantes repose sur leur capacité à cerner les évolutions technologiques et le marché. Il est important de réussir à développer une bonne synergie entre l amont et l aval. Autrement dit, bien comprendre, mesurer, saisir les opportunités du marché d une part, et assurer le déploiement des ventes et le service auprès du client, savoir mesurer leur satisfaction, d autre part. Il faut donc agir sur la chaîne d approvisionnement en impliquant ses fournisseurs en vue de prendre de vitesse la concurrence. Cela nécessite d en faire de réels partenaires lorsque cela affecte directement des composants importants du produit final. Oser l échec Même lorsqu une entreprise est sensible à l intérêt d innover, celle-ci se retrouve bien souvent confrontée à la peur de l échec. Or, celui-ci fait partie de l acte d innover, car on apprend de ses erreurs. Il ne faut pas hésiter à réinventer, à prendre les risques que d autres ne veulent pas prendre. Aide OSEO: Dans le domaine de la créativité, OSEO peut accompagner une entreprise qui souhaite s'appuyer sur l'intervention d'un cabinet spécialisé dans le domaine en apportant un soutien financier. Le dispositif en question est la PTR dont la gestion est assurée par SEINARI. Le chef d'entreprise peut également solliciter OSEO pour un premier entretien afin d'exprimer ses idées de projets d'innovation. OSEO apporte dans ce cadre un regard extérieur fondé sur l expérience construite par les nombreux projets accompagnés. 2. COMMENT ENGAGER UN PROJET D IN- NOVATION? Avant de passer au projet, il s agit de valider et protéger l idée : Tester l idée auprès d un échantillon en interne, étudier l antériorité de l idée (vérifier le critère de nouveauté), identifier les normes et lois en vigueur, élaborer sa protection industrielle, ensuite, formuler le projet en développement du produit : pour rester au plus près du besoin, exprimé, ou non, des futurs clients ; comme point d accord à la constitution de l équipe projet. Aide OSEO : Quand le chef d'entreprise possède son idée de projet innovant, il peut faire appel à OSEO pour l'aider à bien formuler le projet dans toutes ses dimensions (technique, marché, juridique, management, financier). L'objectif est de définir les études à mener pour mieux maîtriser la prise de risque. Lorsque les besoins sont identifiés, OSEO aide le chef d'entreprise à bien les exprimer au travers d'un dossier de demande d'aide. Ce dossier est ensuite présenté en commission des aides pour obtenir un financement sous forme de subvention et/ou avance remboursable à taux zéro. Dans certains cas, OSEO peut aider une entreprise à rechercher des partenaires au niveau national ou international (avec le réseau Europe Enterprise Network), et à apporter un soutien financier pour bien se faire accompagner dans les phases de montage de consortium. 3. COMMENT PASSER DU PROJET AU PRODUIT? Identifier les besoins techniques, juridiques, financiers... Mobiliser les financements et identifier les aides publiques. Maîtriser la conduite de projet : Constituer une équipe projet de développement de produit, planifier et mettre en place des outils de suivi du projet. Réaliser une étude économique : Étudier le marché et sa clientèle, fixer les objectifs de vente à atteindre, évaluer les dépenses à engager (coût de mise au point, coût de commercialisation), comparer votre produit aux meilleurs de la concurrence (benchmarking). Cette étude peut provoquer l arrêt d un projet trop coûteux. Réaliser une étude technique : Développer un produit adapté (test sur prototype, préséries ) et les futurs moyens de production, valider l approvisionnement, l intégration des nouveautés et le respect des normes, identifier les partenariats nécessaires, réaliser la protection industrielle et les homologations du produit. Aide OSEO : Lorsque la phase de faisabilité est validée, il s'agit de passer à la phase de développement. Les investissements nécessaires sont alors évalués et comparés à la capacité financière de l'entreprise. L'objectif est d'apporter sous la forme d'une aide l'avance de trésorerie nécessaire à la réalisation du projet jusqu'à une étape de prélancement industriel et commercial. Dans certains cas, il peut être proposé des solutions financières complémentaires sous forme de capitaux patients équivalents à des prêts moyen terme sans garantie ni caution avec différé d'amortissement. 4. COMMENT PASSER DU PRODUIT AU MARCHÉ? Lancer le produit : Définir la stratégie commerciale et industrielle. Promouvoir, fabriquer, distribuer et former sa force de vente. Suivre l évolution du produit : Mesurer les niveaux de ventes et de productivité, surveiller la concurrence, rester à l écoute du client, élargir sa cible dans la cohérence de la politique d entreprise à des partenariats, licences et à d autres segments de marché, secteur d activité, secteur géographique. Aide OSEO : OSEO travaille en collaboration avec les partenaires bancaires de l'entreprise pour mettre en place les outils nécessaires tels la garantie ou le cofinancement notamment pour financer toutes les dépenses immatérielles ou matérielles à faible valeur de gage. OSEO dispose également d'un nouveau produit destiné aux PMEs et ETI pour financer le développement pour compléter soit une levée de fonds soit un prêt bancaire à moyen - long terme. OSEO apporte également des solutions pour financer le cycle d'exploitation des PMEs qui ont des marchés avec les grands donneurs d'ordre privés ou publics. 3 PARTENAIRE Economique n 198 Avril 2010

6 DOSSIER RENCONTRE AVEC DEUX ENTREPRISES INNOVANTES DE LA RÉGION DIEPPOISE COFINAIR INDUSTRIE Refroidisseur adiabatique Pour le groupe Cofinair, l innovation est une condition de la réussite et du développement. Nous sommes une PME dans un marché de niche et nous devons à tout prix innover pour nous distinguer de nos concurrents. Concrètement, l innovation chez Cofinair consiste : - à déposer des brevets pour améliorer des technologies existantes : c est important d un point de vue technique, bien sûr, mais aussi d un point de vue marketing, - à fiabiliser nos produits, - à faire de l innovation pure en développant de nouvelles technologies de refroidissement. Récemment, nous avons réalisé un partenariat avec une société australienne afin d adapter à notre marché un nouveau système de refroidissement (refroidisseur adiabatique). L innovation est également motivée par l adaptation aux nouvelles exigences environnementales qui sont particulièrement sévères sur notre marché français. Quand cela s est produit, cela nous a permis de proposer ces avancées aux clients étrangers et ainsi d avoir un avantage par rapport à nos concurrents et de conquérir de nouvelles parts de marché. Actuellement, nous sommes en phase de développement sur une nouvelle technologie et nous avons obtenu un contrat de financement sous la forme d avance remboursable de la part d Oseo. Doïc HORDERN, Directeur Général. Le groupe Cofinair est composé de Cofinair Industrie et de Jacir - Air Traitement. Depuis plus de 50 ans, Cofinair a combiné les savoir-faire acquis en aéraulique, en thermique et en matériaux de fabrication, pour proposer sur le marché une gamme de tours de refroidissement. COFINAIR INDUSTRIE 63 chemin de Bernouville Hautot-sur-mer Système d élévation SERAPID SERAPID Pour moi, une entreprise innovante a un certain profil : l esprit d entreprendre, le goût des challenges, une équipe technique solide et une forte écoute marché. Je considère que l innovation est stratégique pour l entreprise. En effet, la pérennité de notre société est basée sur la différentiation. On ne doit jamais axer notre croissance en se battant uniquement sur le prix. Disposer d une avance technologique est donc notre gage de réussite et nous permet de contenir l imitation. Cela va de pair avec la protection des innovations par des brevets qu il faut être capable de défendre si besoin. Innover est la seule chance pour une PME d exister et de se développer. Chez Serapid, l innovation nous a permis de faire face à la crise mondiale. L arrivée de nouveaux produits sur des secteurs encore porteurs a permis de maintenir une croissance en 2009 alors que d autres étaient déjà affectés par les effets de la crise économique. Tout développement s accompagne d une étude de marché. C est une étape primordiale avant de décider d investir sur un projet recherche. Avec l aide de cabinet-conseil, nous déterminons les cibles potentielles, puis nous choisissons une ou deux opportunités. L étape suivante est la recherche d un partenaire de codéveloppement. Ensuite, nous étudions le produit en adéquation avec l environnement du client. Innover comprend toujours une part de risque. Mais pour que ce soit un succès, il faut tout étudier pour réduire cette part au maximum. Oseo aide à pallier la difficulté des PME d amortir un échec économique grâce à un financement à hauteur de 50 % sous la forme d avance remboursable. Bruno QUESNEL, Directeur Général SERAPID est depuis plus de 40 ans dans la région dieppoise. Historiquement placée sur le marché de l industrie automobile, elle s est diversifiée au fil des années dans le secteur du théâtre et de l industrie. Son système de chaîne pousseuse, développé par ses soins, lui permet d être présent sur le marché international et de proposer des solutions innovantes et adaptées à l environnement de leurs clients. SERAPID 14 B Rue Louis Delaporte - Zone bleue Rouxmesnil-Bouteilles PARTENAIRE Economique n 198 Avril

7 DOSSIER LES AIDES À L INNOVATION LE RESEAU HAUT-NORMAND DES CCI L appui en accompagnement de projet innovant du réseau consulaire : le professionnalisme d un contact de proximité. La Propriété Intellectuelle : - Service questions/réponses, - Permanences gratuites en Propriété Industrielle, - Le pré-diagnostic Propriété Industrielle : outil gratuit de l INPI réalisé par la CRCI Haute-Normandie, - Des ateliers d information sur la Propriété Intellectuelle. Le pré-diagnostic Intelligence Économique : outil gratuit réalisé par la CRCI Haute-Normandie. Prestation d aide à la génération d idées innovantes et créatives par la CRCI Haute-Normandie (résolution créative de problèmes). Des ateliers d information et de formation en management de l innovation (Matinales de l innovation). Ateliers d aide à l émergence de projets innovants individuels ou collectifs (Prospective et Innovation). Aide à l intégration d un chef de projet innovation (Correspondant innovation). Développement de partenariats technologiques ou commerciaux européens (réseau Entreprise Europe EEN). Des rendez-vous individuels avec des experts de l innovation, des conférences spécialisées (Les Rencontres Régionales de l Innovation). Les nouvelles tendances dans les usages des Technologies de l Information et de la Communication (TIC). > Contact CCI de DIeppe : Beatriz Cormier AGENCE DE L INNOVATION EN HAUTE- NORMANDIE : SEINARI est le réseau d acteurs régionaux dans l accompagnement de l innovation pour les entreprises, regroupant un ensemble de partenaires de Haute- Normandie. > Agence de l'innovation en Région Haute-Normandie 73, rue Martainville Rouen LES AIDES FINANCIERES : La Prestation Technologique Réseau (PTR) La PTR est une subvention plafonnée à euros et représentant au maximum 50 % du coût du programme (coûts internes + coûts externes) sans excéder 80 % du coût de la prestation. - Objectif : Permettre aux entreprises de bénéficier de l appui d un prestataire pour effectuer une étude de faisabilité, des essais, un premier dépôt de brevet en France - Bénéficiaires : Les entreprises industrielles ou de services à l industrie, de moins de 50 personnes et non filiales d un groupe de plus de 250 personnes, en situation financière saine. - Dispositif : Le prestataire, issu du secteur public ou privé, réalise, dans un délai maximum d un an, l étude de faisabilité, les essais ou le dépôt de brevet..., liés au projet de l entreprise. SEINARI recherche le prestataire capable de répondre aux besoins de l'entreprise et l'aide à formaliser sa demande. Le capital investissement Le métier du Capital Investissement consiste à prendre des participations majoritaires ou minoritaires dans le capital de petites et moyennes entreprises généralement non cotées. Cette prise de participation permet de financer leur démarrage, leur croissance, leur transmission, parfois leur redressement et leur survie. Le métier s exerce sur quatre segments : le Capital Risque, le Capital Développement, le Capital Transmission / LBO et le Capital Retournement. > > Les Business Angels Un Business Angel est une personne physique qui investit une part de son patrimoine dans une entreprise innovante à potentiel et qui, en plus de son argent, met gratuitement à disposition de l entrepreneur, ses compétences, son expérience, ses réseaux relationnels et une partie de son temps. > > Normandie Business Angels : le Crédit Impôt Recherche Le crédit d'impôt concerne les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, imposées selon un régime réel d'imposition y compris celles qui bénéficient d'une exonération. Calcul du crédit d impôt Le crédit d impôt recherche (CIR) est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d euros, et à 5 % au-delà. Pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois et pour celles qui n en ont pas bénéficié depuis cinq ans, ce taux est de 50 % la première année et de 40 % la deuxième année > L INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE L INPI est un acteur majeur du soutien à l innovation et à la compétitivité des entreprises. En déposant des titres de propriété industrielle, les entreprises valorisent ainsi leur savoir-faire et stimulent la créativité et l innovation. - les brevets, pour protéger et valoriser l innovation - les marques, pour protéger le capital image de l entreprise. - les dessins et modèles, pour protéger l esthétique industrielle. > OSEO innovation a pour objet de promouvoir et de soutenir le développement industriel et la croissance par l'innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies. Elle peut se livrer à toutes activités de service, de conseil, de financement ou de mobilisation de ressources complémentaires, et d'expertise, aux échelons local, national, communautaire et international, de nature à soutenir la croissance des entreprises innovantes. Oséo apporte en moyenne 50 % des coûts de développement portés par les entreprises dans leur démarche d innovation sous la forme de subventions ou d avances remboursables en cas de succès du projet. > OSEO Haute-Normandie - Direction régionale 20, place Saint-Marc Rouen PARTENAIRE Economique n 198 Avril 2010

8 ENTREPRISES LE JEUDI 23 SEPTEMBRE 2010 à la CCI de Dieppe VOUS ÊTES CHEF D ENTREPRISE OU PORTEUR DE PROJET ET VOUS VOUS INTERROGEZ : Comment trouver une idée innovante? Comment réussir un projet d innovation? Comment passer en phase de production / commercialisation? La manifestation est pilotée par la CCI de Dieppe en partenariat avec les Chambres de Commerce et d Industrie de Haute-Normandie, la DIRECCTE Haute-Normandie, la Région Haute-Normandie et le Fonds Feder. Elle bénéficie du soutien d OSEO et de la participation de SEINARI, de Mov eo, de SME, de la Ville de Dieppe, de l Agglomération Dieppe Maritime et de la Société Générale. Les RRI se dérouleront le 23 septembre 2010 à la CCI de Dieppe. QUELS SONT LES OBJECTIFS DES RRI? SENSIBILISER les entreprises au potentiel de la démarche d innovation, PROMOUVOIR l innovation au sens large auprès des entreprises du territoire régional haut-normand. AIDER les entreprises à structurer leur démarche novatrice en facilitant la mise en relation avec des experts et professionnels, quels que soient les caractéristiques et le stade d avancement du projet innovant. PROMOUVOIR les initiatives, les outils et les projets régionaux, facteurs de diffusion et de développement de l innovation. METTRE EN AVANT les innovations : expositions, témoignages, etc. POURQUOI SE DÉPLACER AUX RRI? Durant cette journée, vous pourrez, gratuitement : Participer à des ateliers / tables rondes sur des thématiques variées : Les grands clients : source de projets innovants et d affaires. L économie verte : source d Affaires et d Innovation. L innovation, sa mise en oeuvre et la sécurisation de l entreprise. Le financement de l innovation et du développement des PME : une ingénierie financière sur mesure à chaque étape du projet innovant. La consommation du futur : les nouveaux modes de consommation qui marqueront les grands axes d innovation pour les prochaines années. Rencontrer des experts de l innovation, Fixer des rendez-vous technologiques, Avoir des rendez-vous avec des experts du financement, Visiter l exposition des innovations. > Contact : CCI de Dieppe Béatriz CORMIER PARTENAIRE Economique n 198 Avril

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10 COMMERCE L ACCESSIBILITÉ DES ERP POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances oblige les établissements recevant du public (ERP) à être accessibles aux personnes atteintes d un handicap, quel qu il soit : handicap moteur, auditif, visuel ou mental. Le principe de l accessibilité est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d ERP. L obligation d accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Tour d horizon sur ce qu il faut savoir. QUELLES SONT LES ÉCHÉANCES? Pour les ERP existants de Vème catégorie (hôtels de moins de 100 personnes et cafés et/ou restaurants de moins de 200 personnes). Avant le 1 e r janvier 2015 : - Une partie du bâtiment doit fournir aux personnes handicapées l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement est conçu ; - La partie du bâtiment doit être la plus proche possible de l entrée principale et doit être desservie par un chemin usuel ; - Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. À compter du 1 e r janvier 2015 : - Les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les conditions d accessibilité ; c est-à-dire pour les personnes handicapées, avoir la possibilité de circuler, d accéder aux locaux et équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente. Pour les ERP existants autres que la Vème catégorie Au plus tard le 1 er janvier 2011, les ERP doivent avoir fait l objet, à l initiative de l administration ou de l exploitant d un diagnostic de leurs conditions d accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l établissement au regard des obligations, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1 er janvier 2015 et établit une évaluation du coût des travaux. Ce diagnostic est tenu à disposition de tout usager de l établissement. Avant le 1 e r janvier 2015, les ERP doivent respecter les dispositions concernant l accessibilité. À compter du 1 er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les conditions d accessibilité. >> CONSEIL Pour déterminer précisément les obligations auxquelles vous devrez répondre en matière de sécurité et d accessibilité, il est fortement conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d une entreprise, de se rapprocher : des services de la mairie de votre commune, de votre préfecture de département - secrétariat de la commission de sécurité et d accessibilité d un architecte agréé «sécurité» QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE? Déposer une demande d autorisation de travaux en mairie pour tous travaux dans un ERP susceptible d avoir une incidence sur le niveau de sécurité et d accessibilité de l établissement. En cas d impossibilité matérielle de mise en conformité, une demande de dérogation doit être déposée avec le dossier d autorisation. Une notice technique d accessibilité décrivant les travaux doit également être jointe. Effectuer les travaux après l obtention de l autorisation du maire. Solliciter le passage de la commission de sécurité et d accessibilité auprès du maire (au moins 1 mois avec la date d ouverture souhaitée). Accueillir la commission de sécurité et d accessibilité afin de contrôler la conformité des travaux avec la demande déposée. Ouverture au public après autorisation du maire. > Arrêté du 1er août 2006 des ERP en construction ou création QU EN EST-IL DE LA LÉGISLATION SUR LES LIEUX DE TRAVAIL? Les obligations de l employeur sont définies par le décret n du 21 octobre Le décret d application sera publié prochainement. PARTENAIRE Economique n 198 Avril

11 COMMERCE AIDE RÉGIONALE POUR L AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L HÔTELLERIE Pour assurer sa viabilité économique et satisfaire une clientèle touristique exigeante, le secteur de l hôtellerie indépendante est engagé dans une dynamique de modernisation et d amélioration de la qualité. La Région de Haute-Normandie accompagne cet effort en subventionnant la création ou la rénovation d'hôtels, de résidences de tourisme et d'auberges de pays, et en incitant les professionnels à une meilleure commercialisation. LES OBJECTIFS : Il s'agit d'améliorer la qualité de l'offre hôtelière haut normande, afin de contribuer à l'élévation du nombre des courts séjours en Haute-Normandie. La mise à niveau en termes de respect des normes de sécurité, le développement de l'accueil des personnes en situation de handicap et l'amélioration de la performance énergétique des établissements sont recherchés. L'objectif est également de développer le tourisme d'affaires et les infrastructures de loisirs. LES BÉNÉFICIAIRES : Les personnes physiques ou morales privées (déclarées RCS), indépendantes d'un groupe. Si l'établissement est lié à une chaîne, la demande est recevable sous réserve de : - L'indépendance structurelle et financière du demandeur, vis-à-vis de l'organisme détenant la marque, - La non-intervention de la chaîne dans le plan de financement de l'opération. LE DISPOSITIF : Il concerne la création, l'agrandissement ou la modernisation: - D'hôtels, résidences de tourisme déjà classés ou en objectif de classement après réalisation du projet ; - De petits hôtels non classables labellisés " auberges de pays " après réalisation du projet. Le projet doit intégrer au moins l'un des points suivants : - Amélioration des conditions de sécurité ; - Aménagements pour l'accueil de personnes en situation de handicap. Tout projet doit faire l'objet d'un diagnostic énergétique préalable. Une aide régionale au conseil peut être sollicitée (FRACIT). En cas de création, agrandissement ou reprise et/ou un objectif de 1 er classement, une étude préalable est obligatoire (aide au conseil du FRACIT possible). Sont éligibles les dépenses suivantes : - Diagnostics sécurité, handicap ou énergétique (sauf en cas de FRACIT). - Travaux de gros et second oeuvre, réseaux, aménagements paysagers. - Équipements fixes : chauffage, sanitaires, cuisine, éclairage, décor... Le coût des équipements liés aux loisirs ou au bienêtre (piscine, sauna...) doit être limité à 50 % du coût du projet. - Honoraires d'architecte, de décorateur et de contrôle technique, et main-d'oeuvre exclusivement liée au programme. - Outils de communication (site Internet, documents bilingues...) : limité à 10 % du coût du projet. - Matériel ou immobilier : uniquement si lié à l'accueil des personnes handicapées. Dans ce cas, la location est éligible. Montant minimal HT de dépense éligible : euros. La date de prise en compte des dépenses est la date d'accusé de réception du dossier par la Région. LES BÉNÉFICIAIRES S ENGAGENT À : Exploiter pendant 5 ans à compter de l achèvement du programme et à informer annuellement la Région sur l évolution de leur activité, Maintenir le classement (ou la labellisation "auberge de pays") pendant 5 ans, Adhérer pendant 5 ans à un réseau appliquant une démarche de qualité reconnue "qualité tourisme" ou contrôlée par un audit indépendant, Suivre une formation, Participer aux enquêtes de l'observatoire régional du tourisme. AIDE DU CONSEIL RÉGIONAL L aide régionale est limitée à 35 % de la dépense subventionnable HT et plafonnée à euros ( euros pour une résidence de tourisme). L'aide régionale est attribuée dans le respect du règlement communautaire "de minimis". Contact : Chambre de Commerce et d Industrie de Dieppe Service Tourisme - Marie-Hélène CAPPE Tél. : PARTENAIRE Economique n 198 Avril 2010

12 TOURISME DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE ET DU TOURISME RÉCOMPENSÉS Le 22 mars dernier, dix professionnels de la région dieppoise ont reçu le label Normandie Qualité Tourisme pour l année Lors de cette soirée, les trois sélectionnés au concours national des Mercure d Or se sont vus remettre des diplômes au nom de leur performance. QU'EST-CE QUE L OPÉRATION NORMANDIE QUALITÉ TOURISME? C est une initiative interrégionale, Haute et Basse-Normandie, financée par l État, la Région, les CRCI et appuyée par le Comité Départemental de Tourisme, les Offices de Tourisme et les Syndicats d Initiative, qui s adresse aux professionnels du secteur qui souhaitent progresser dans leur démarche qualité auprès de leur clientèle. L objectif est d instaurer durablement un état d esprit et une méthode pour une meilleure satisfaction de la clientèle au service de la qualité. Lors de cette soirée, la CCI a tenu à récompenser les trois candidats de la circonscription au concours national MERCURE D OR. Leurs dossiers n ont pas été retenus, mais ces candidats présentaient cependant des qualités et mérites évidents, tant sur leur performance, leur savoir-faire, la qualité des services et produits proposés. >DIPLÔME DE SERVICE PERFORMANT : Monsieur Antoine BASTIAAN, SYNEQUINE à Freuleville. > DIPLÔME DE COMMERCE PERFORMANT : Madame Florence LEGOIS, VIVAL à Torcy-le-Grand. > DIPLÔME DE GROUPEMENT DE COMMERÇANT PERFORMANT : L Union Commerciale et Artisanale de Luneray. Pour cette année 2010, neuf professionnels ont renouvellé l obtention du label : > CAMPING LA SOURCE à Hautot-sur-Mer > CHÂTEAU MUSÉE à Dieppe > ESTRAN CITÉ DE LA MER à Dieppe > HÔTEL DE LA TERRASSE à Varengeville-sur-Mer > LE CLOS MASURE à Belmesnil > LE JARDIN D AGAPANTHE à Grigneuseville > LE NEW HAVEN à Dieppe >LE WINDSOR à Dieppe > LES ARCADES DE LA BOURSE à Dieppe > ARB AVENTURE à Denestanville recevait ce label pour la première fois. Il s agit d un parc d'accrobranches. Le 7 avril dernier, Laurent KLECZWSKI, restaurant LE COLOMBIER à Offranville, s est vu remettre le titre de Maître restaurateur par la Préfecture de Seine-Maritime. LES LOGIS DE SEINE-MARITIME PARTENAIRE Economique n 198 Avril Les Logis de Seine-Maritime comptent 36 hôtelliers-restaurateurs adhérents à une charte qualité qui prévilégie le confort de l établissement, la qualité de la table et de l accueil, le charme de l environnement. Les établissements Logis sont répartis en trois catégories, selon un classement établi grâce à une nouvelle grille comprenant plus de 500 critères. Il tient compte du confort de l hôtel, et de l environnement. Une attention particulière est accordée aux qualités humaines de l exploitant et de son équipe. La restauration fait l objet d une identification en quatre catégories. Association des Logis de Seine-Maritime 4 bd du Général de Gaulle - BP DIEPPE Cedex Tel : Fax :

13 ENTREPRISES LE SITE INTERNET DES GRANDS CHANTIERS DE LA CÔTE D ALBÂTRE Le site Internet des Grands Chantiers de la Côte d Albâtre est en ligne! La Côte d Albâtre devrait connaître un développement industriel exceptionnel au cours de la prochaine décennie, sous l impulsion de six grands chantiers en perspective entre le Havre et Le Tréport : l EPR de Penly, le Terminal Méthanier d Antifer, l aménagement de trois parcs éoliens off shore et le prolongement de la RN 27 vers Dieppe. Ce site est organisé en 6 rubriques, portant sur les 6 grands chantiers en projet. À l intérieur de chaque rubrique, vous disposez de 2 espaces distincts : Un espace public qui présente les projets et leur actualité, accessible à tous les internautes. Les entreprises locales doivent pouvoir bénéficier de ces vastes chantiers. C est pourquoi la Chambre de Commerce et d Industrie de Dieppe a pris l initiative de réaliser ce site Internet qui s adresse en priorité : - AUX ENTREPRISES, pour leur fournir des informations régulières sur l avancement des projets, et leur permettre notamment de répondre aux nombreux appels d offres qui seront liés aux chantiers. - AUX DONNEURS D ORDRES DES PROJETS, pour leur fournir des informations sur les entreprises locales susceptibles de répondre à leurs besoins. Un espace privé avec un accès réservé aux entreprises, qui offre : - Un accès optimisé aux informations sur : - les marchés et les principaux donneurs d ordres des grands chantiers, - l état d avancement des différents chantiers. - Les fiches descriptives de certains lots spécifiques en vue d assurer un appel à candidature de la part des entreprises locales. L accès à l annuaire des entreprises ayant fait acte d intérêt sur le projet. > AUTRES LIENS UTILES : > Site Internet de la commission particulière du débat public Penly 3 : > Site Internet de la commission particulière du débat public projet de parc éolien en mer des Deux-Côtes : HNI DEVIENT CCI INTERNATIONAL NORMANDIE Haute-Normandie International (HNI) a changé de nom le 1 er janvier 2010 et devient CCI International Normandie. Simultanément, l entité sœur de HNI en Basse- Normandie, Normanex, adopte la même entité. POURQUOI CE CHANGEMENT? - pour clarifier et amplifier la communication, liant l action à l international et l institution consulaire, - pour renforcer les effets de réseau territorial, national et européen et élargir la collaboration HNI-Normanex avec des expertises complémentaires, - pour s engager à travers une labellisation sur une charte de bonnes pratiques, un niveau de qualité, tout en visant la convergence vers un bouquet homogène de produits et services communs. CCI INTERNATIONAL NORMANDIE est un service inter consulaire de la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie ; ses équipes (prés d une trentaine de personnes) sont basées dans les CCI du Havre, de Rouen, Dieppe, CCI de l Eure ainsi qu à la CRCI. > 11 PARTENAIRE Economique n 198 Avril 2010

14 REPORTAGES DAVIGEL, PARTENAIRE DE LA RÉUSSITE DES RESTAURATEURS L entreprise DAVIGEL, installée à Rouxmesnil-Bouteilles et présente dans toute la France, propose, depuis 47 ans, aux professionnels de la restauration des produits diversifiés et de qualité. La société est un acteur important de la région, car elle compte environ 700 collaborateurs entre le siège social à Dieppe, l usine d Offranville et le centre logistique de Tôtes. L aventure continue avec l ouverture, début 2011, d un centre de formation et d expertise culinaire qui aura pour vocation de proposer à l ensemble de la profession des modules de formation adaptés à tout type de restauration. UNE GAMME DE RÉFÉRENCES PRODUITS Créée par la famille DAVID, dans le hameau d Etran en 1963 et rachetée en 1988 par Nestlé, l entreprise Davigel a eu la chance de ne connaître que des succès. Au départ, entreprise de production et de distribution artisanale, elle a su s adapter aux évolutions du marché par l essor industriel du froid puis du réfrigéré. Au fil des années, le savoir-faire de Davigel est reconnu et les activités se diversifient. Le positionnement est clair : proposer des produits de qualité et faire gagner du temps aux professionnels de la restauration. En effet, Davigel est exclusivement présent sur le marché de la restauration hors foyer (RHF). Les particuliers ne peuvent pas retrouver ces produits dans les linéaires de grandes surfaces et c est ce qui séduit les professionnels de la restauration. Davigel, c est une gamme de produits frais et surgelés, ainsi que les glaces Nestlé pour le marché professionnel. Au total, références produits, du produit brut au produit élaboré, sont proposés. La société se veut être le partenaire de la réussite des restaurateurs. Nous faisons évoluer nos gammes pour répondre aux besoins des restaurateurs pour faciliter leur travail. L idée n est pas de faire à leur place, car c est eux les créateurs revendique M. Frédéric FANTON, directeur général de Davigel. UN SERVICE INTÉGRAL POUR LES RESTAURATEURS Aujourd hui, de l idée d un plat à la livraison chez le client, Davigel assure toute la chaîne logistique sous la norme de certification ISO 9001 version 2008 : LES FONCTIONS COMMERCIALES ET LOGISTIQUES 674 conseillers commerciaux sont répartis dans toute la France et apportent conseils et services auprès des clients qu ils visitent très régulièrement. Les 45 bases de livraisons permettent de livrer les clients chaque jour, directement dans leur cuisine. DAVIGEL Zone Louis Delaporte Rouxmesnil-Bouteilles LA SÉLECTION DES MATIÈRES PREMIÈRES La connaissance des marchés, des bassins de production, les liens étroits avec les fournisseurs lui permettent de travailler avec des sources d approvisionnement de qualité au niveau international, mais également local (filière «boeuf race normande», coquille Saint- Jacques dieppoise). Ce savoir-faire s exprime notamment par le biais de la marque Terre et Mer, dont les produits sont sélectionnés depuis plusieurs années par Marc FOUCHER, Meilleur Ouvrier de France. LA CONCEPTION Les chefs de Davigel sont avant tout des passionnés qui ont le plaisir du goût. Chaque année, ce sont plus de 60 innovations qui voient le jour. C est ainsi que la marque Création Brigade a été lancée en avril 2010 avec au total, près de 200 produits élaborés proposés. Davigel s appuie également sur le savoir-faire de ses trois ateliers de production en France dont un à Offranville. LE SERVICE La marque NutriServices a été créée, il y a onze ans. Elle est la référence en matière de conseil en nutrition pour les professionnels de la restauration collective. Davigel vient de signer avec la Ministre de la Santé, une Charte d Engagement Volontaire de Progrès Nutritionnel qui récompense les actions de l entreprise. CRÉATION D UN CENTRE D EXPERTISE CULINAIRE. Pour aller plus loin dans sa gamme de services, Davigel a créé une offre complète de formations spécialement conçues pour les professionnels de la restauration. Cette offre de 20 modules développés par des experts, combinant théorie et applications pratiques, prendra son essor avec la construction du Centre de Formation et d Expertise culinaire qui ouvrira début 2011 à Dieppe. Il s agit d un nouveau challenge, d une nouvelle activité légitimée par la volonté de transmettre le savoir-faire Davigel. En plus d accueillir ces stagiaires, le bâtiment de m 2, totalement HQE (Haute Qualité Environnementale) abritera la restauration du personnel et des espaces d accueil et de dégustation pour les clients. Entre cinq et dix emplois seront créés pour ce centre. Projection du futur Centre d expertise culinaire PARTENAIRE Economique n 198 Avril

15 REPORTAGES LES VERGERS DU SOLEIL, LA PASSION DES BONS PRODUITS Les Vergers du Soleil, c est d abord une histoire de famille. Celle de la famille GARCIA qui a toujours travaillé dans les fruits et légumes. LE COMMERCE DE FRUITS ET LÉGUMES, UNE HISTOIRE DE FAMILLE Les parents GARCIA ont commencé le commerce des fruits et légumes dans les années 1930 à Nice, puis à Veules-les- Roses avant de s installer à Dieppe, en Le magasin Les Vergers du Soleil a été tenu pendant 14 ans par Pierrot et Nicole GARCIA puis racheté en 2005 par Barthélémy, frère de Pierrot, ainsi que sa femme, Sylvie. Sylvie et Barthélémy GAR- CIA travaillent depuis toujours dans le milieu des fruits et légumes. Elle d abord comme comptable, lui comme commercial. C est l amour des produits et le plaisir d en faire découvrir ou redécouvrir de nouveaux qui animent cette équipe de quatre personnes. Les sources d approvisionnement sont surtout locales et M. Garcia se fournit trois fois par semaine au MIN (Marché d intérêt national). «100 % des produits qui se trouvent en magasin ont été goûtés» affirme M. Garcia. «Cela permet de savoir ce que l on vend et d éviter les mauvaises surprises. De plus, c est évidemment plus facile de conseiller les clients. Nous revendiquons une ambiance conviviale dans notre magasin. Depuis 4 ans et demi que nous sommes installés, nous connaissons bien nos clients et ce qu ils aiment.» UNE NOUVELLE ACTIVITÉ : CRÉMERIE ET VOLAILLE En 2009, le commerce voisin, une crèmerie, est à vendre. Après quelques hésitations, M. et M me GARCIA décident de le racheter et ainsi de diversifier son activité. «Nous n avons pas eu vraiment le choix. Car, la fermeture de la crèmerie aurait fait du tort à notre magasin, car il y aurait eu moins de passage». Après trois semaines de travaux pour transformer les deux magasins en un seul, Les Vergers du Soleil proposent, depuis novembre 2009, 80m 2 de surface de vente et environ 500 articles : fruits, légumes, boissons, fromage, crème, volaille. À la suite de cette extension, une vendeuse supplémentaire a été embauchée. DES SPÉCIALITÉS INNOVANTES Depuis 2007, le magasin propose des «colis fraîcheur». En commandant dans la semaine, les clients peuvent se voir remettre, en contrepartie d une somme de 15,50 euros, un colis d une dizaine de kilos de produits de saisons. À ce jour, entre 25 et 30 colis sont commandés par semaine. L intérêt est de proposer le meilleur rapport qualité/prix et de faire découvrir de nouveaux produits. Une recette est parfois ajoutée au colis selon les fruits et légumes proposés. Depuis l ajout de l activité crèmerie, le concept a été décliné pour ces produits. Une fois par semaine, une idée recette est proposée. Cela permet de mettre en avant un produit et de fournir un concept «clé en main» aux clients. «Ces idées me sont venues en discutant avec les clients. Beaucoup d entre eux, le vendredi, se demandent quoi faire à manger pour le week-end. Et puis de notre côté, c est intéressant, car nous choisissons ce que nous voulons mettre en avant.» Autre spécialité, la corbeille à offrir (ou à s offrir). Les produits sont à la demande ce qui permet d obtenir une fourchette de prix variable selon les budgets. Originale et personnalisable, cette idée de corbeille de fruits et/ou légumes plaît beaucoup. Elle a même été déclinée en tant que cadeaux d entreprise. «Pendant les périodes des fêtes, nous vendons beaucoup de ces corbeilles aux entreprises, car c est un cadeau plein de couleurs, utile et qui s adapte aux budgets.» ACTIVITÉ DE DEMI-GROS Les Vergers du Soleil se sont lancés dans le «demi-gros». Grâce aux contacts que M. GARCIA a gardés de sa précédente expérience professionnelle, le commerce fournit certains restaurateurs ou encore des pâtissiers. L activité n est pas encore très développée, mais prometteuse. «Ce n est pas, à ce jour, une priorité de développer ce segment, mais s adresser à cette nouvelle clientèle est dans nos projets.» L IMPORTANCE DE L ENVIRONNEMENT COMMERCIAL DE NEUVILLE-LES-DIEPPE La zone commerciale où est située Les Vergers du Soleil est catégorisée ZUS (Zone urbaine sensible). Pour M. GARCIA, cela n affecte pas le commerce. «Nous avons la chance d être entourés par de nombreux commerçants qui représentent tous les corps de métiers dans un périmètre restreint : de la pharmacie, à la boucherie en passant par le fleuriste. De plus, tous les magasins d alimentation sont ouverts le dimanche. C est très important pour la survie de tous». L épicerie fait partie de l union commerciale du Drakkar qui regroupe une dizaine de commerçants et s y investit en participant à l organisation de lotos pendant l année. Les Vergers du Soleil 19, rue Guy-de-Maupassant Neuville-lès-Dieppe PARTENAIRE Economique n 198 Avril 2010

16 CRÉATION LA COMMUNAUTÉ JEUNES ENTREPRISES D ECOBIZ L émergence et la pérennité des Jeunes Entreprises sont un gage de vitalité économique de nos territoires. Les CCI de Normandie accompagnent les porteurs de projet de l idée jusqu aux premières phases de leur développement. POURQUOI UNE COMMUNAUTÉ JEUNES ENTREPRISES? En créant la Communauté Jeunes Entreprises l objectif est de proposer un espace d échanges et d informations, qui permettra aux entrepreneurs d élargir leur réseau relationnel et de bénéficier des conseils pour leur développement personnel et professionnel. Aujourd hui, la réussite de l entreprise passe par sa capacité à jouer collectif. Il s agit de favoriser le développement des jeunes entreprises par l échange d expériences, l apport d informations, le conseil d experts LE SPEED MEETING, UN MAXIMUM DE CONTACTS EN UN MINIMUM DE TEMPS! Dans ce cadre, les entreprises normandes membres ou intéressées pour rejoindre la communauté Jeunes Entreprises ont été invitées à participer à un speed meeting le 23 mars dernier à la CCI du Havre. Durant la matinée, les douze participants, répartis deux par deux, se sont présentés en 3 minutes à tour de rôle, lors de plusieurs tours de table. Les participants ont été satisfaits de cette expérience qui permet d établir des contacts et de repérer d éventuels partenaires. > Contact : Communauté Jeunes Entreprises de Dieppe Alexandra BRICE - CCI de Dieppe ENTREPRISES ONT REÇU LE LABEL DIEPPE BRESLE INITIATIVE M. GORON - LE NEGOCE AUMALOIS AUMALE Activité : Négoce en matériaux Effectif : 1 - Date de création : Janv M. BOUTEILLER - COLLECTI SABLE ST MACLOU DE FOLLEVILLE Activité : Traitement de résidus de balayage Effectif : 2 - Date de création : Juillet 2009 M. AUGER - LES GALETS DIEPPE Activité : Café, bar, petite brasserie, jeux Effectif : 1 - Date de reprise : Janvier 2010 M. BLOQUET - SARL L ÉCUME DIEPPE Activité : Salon de thé, débit de boisson, restauration, glace, vente à emporter, épicerie fine Effectif : 5 - Date de reprise : Déc M. LE GALL- CAUX PRIMEURS BRACQUETUIT Activité : Vente de primeurs : fruits et légumes et autres produits fermiers Effectif : 1 - Date de création : Janv M. PRIEZ - LE CAFÉ DES SPORTS LES GRANDES-VENTES Activité : Bar, PMU, française des jeux Effectif : 2 - Date de reprise : Février 2010 PARTENAIRE Economique n 198 Avril

17 CRÉATION / REPRISE CLUB CRÉATEURS REPRENEURS S ORGANISER POUR MIEUX RÉUSSIR Le Club Créateurs Repreneurs organise des rencontres qui constituent un moment d échanges entre les jeunes chefs d entreprises et ont pour objectif de sortir ces derniers de leur isolement et de soutenir leur développement. Ces réunions sont animées par des experts et abordent des thèmes liés au développement de l'entreprise. Le 24 mars dernier, en collaboration avec le Club des Jeunes Dirigeants (CJD), 25 participants se sont réunis autour de la thématique S organiser pour mieux réussir. Les groupes de travail, composés de cinq chefs d entreprises, ont travaillé sur une liste de tâches à effectuer d une entreprise virtuelle. Après une demi-heure de réflexion, chacun a pu expliquer ses choix et sa manière de travailler. L objectif de cette réunion était de présenter la méthode d organisation Getting Things Done. Il s agit d une méthode de gestion des priorités qui précise notamment que la priorité d'une tâche n'est pas liée à la tâche, mais déterminée par des facteurs immédiats. Getting Things Done, the art of stress-free productivity ("Faire avancer les Choses, l'art de la productivité sans stress") est le titre d'un livre de David Allen publié en > Contact Cub Créateur : Alexandra BRICE Normandie Transmission Commerce est une action collective menée par le réseau des CCI de Haute-Normandie, dédiée à la reprise et à la transmission d entreprises commerciales. Elle a pour vocation de sensibiliser, informer, conseiller et accompagner les cédants et les repreneurs. TRANSCOMMERCE est un outil mis en place pour centraliser les offres de vente de fonds de commerce et en assurer la diffusion. VOUS VOULEZ CÉDER VOTRE COMMERCE - Des experts peuvent réaliser un diagnostic de votre affaire afin d en établir une évaluation objective et vous apporter des éléments supplémentaires de négociation, - Votre offre est diffusée sur le journal bimestriel d annonces et le site Internet - Un point d accueil est à votre disposition dans votre CCI pour vous accompagner dans l'élaboration de votre dossier de reprise, - Vous pouvez consulter gratuitement les offres de vente sur le site Internet - Vous pouvez vous abonner gratuitement au journal d annonces. AVANTAGES : Transcommerce fonctionne en partenariat avec les professionnels de la transaction (notaires, agents immobiliers ) et contribue efficacement à la réussite de votre projet. Contact : CCI de Dieppe Caroline SEIGNEUR PARTENAIRE Economique n 198 Avril 2010

18 ENTREPRISES LA CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT Désormais, les personnes souhaitant exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié une activité ambulante en dehors de la commune de leur domicile ou de l établissement principal de l entreprise, doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du centre de formalité des entreprises compétent (CFE) : - la chambre de commerce et d industrie pour une activité commerciale, - la chambre de métiers et de l artisanat pour une activité artisanale. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d une carte permettant l exercice de l activité ambulante. La carte est délivrée dans un délai d un mois et est valable quatre ans. Dans l attente de la délivrance de la carte définitive, l entrepreneur peut obtenir un certificat provisoire lui permettant d exercer immédiatement son activité ambulante. > Arrêté du 21 janvier 2010 ; JO du 10 mars 2010 > Contact : CCI de Dieppe CFE Mireille LOUVET BAC PRO ENERGÉTIQUE L Institut Consulaire de Dieppe (ICD) recrute pour la rentrée de septembre du baccalauréat professionnel énergétique. Les métiers préparés sont : - TECHNICIEN DU FROID ET DU CONDITIONNE- MENT D AIR (TFCA) - TECHNICIEN DE MAINTENANCE DES SYSTÈMES ÉNERGÉTIQUES ET CLIMATIQUES (TMSEC) La formation théorique est dispensée au centre de formation pendant 2 ans, sur un rythme de 15 jours en entreprises, 15 jours en centre. > Contact : ICD / CFA Marcel Sauvage Laurence VINCENT LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Depuis le 1 er janvier 2010, la Taxe Professionnelle est définitivement supprimée pour toutes les entreprises et a été remplacée par un nouvel impôt : la Contribution Économique Territoriale (CET). LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) EST COMPOSÉE DE DEUX TAXES : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Elle a pour base d imposition la valeur locative foncière des seuls immeubles à la disposition des entreprises. Contrairement à la taxe professionnelle, les équipements et biens immobiliers ne sont pas compris dans l assiette de la nouvelle CFE. Afin de favoriser les entreprises industrielles, la valeur locative des immeubles industriels ouvre droit à un abattement de 30 % pour le calcul de la CFE. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Elle est prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. La CVAE n est applicable qu aux entreprises dont le chiffre d affaires excède euros. Le taux de la CVAE est progressif, de 0 % à 1,5 % de la valeur ajoutée réalisée par l entreprise. PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE La cotisation de CET est plafonnée au taux de 3 %. La valeur ajoutée à retenir est celle produite au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année. UN DISPOSITIF D ÉCRÊTEMENT DES PERTES Plusieurs aménagements spécifiques sont prévus en faveur des PME et de certaines entreprises susceptibles d être pénalisées par l assiette valeur ajoutée : Les petites entreprises dont le chiffre d affaires ne dépasse pas 2 millions d euros bénéficient d une réduction de CVAE de euros par an (non imputable sur la cotisation minimale de 250 euros). Pour limiter la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus intensives en main d œuvre, la valeur ajoutée imposable à la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre d affaires pour les PME (CA < 7,6 millions d euros) et à 85 % du chiffre d affaires pour les entreprises moyennes ou grandes. Enfin, un écrêtement est mis en place pour garantir qu aucune entreprise ne puisse voir sa cotisation augmenter de plus de 10 % et de 500 euros en 2010 ; cet écrêtement, dégressif, produira ses effets jusqu en À QUI BÉNÉFICIE CETTE RÉFORME? Cette réforme bénéficiera à l ensemble des secteurs d activité et des entreprises qui produisent en France, quelle que soit leur taille. SIMULATEUR POUR LE CALCUL DE LA CET Rendez-vous sur pour estimer votre Contribution Économique Territoriale et, le cas échéant, votre cotisation d IFER due au titre de l année Ce simulateur couvre la majorité des cas. Il ne tient pas compte de certaines exonérations légales ou décidées par les collectivités territoriales. La date limite de dépôt des déclarations suivantes est reportés du 4 mai au 15 juin 2010 : - les déclarations de cotisation foncière des entreprises et d imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, - la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. > PARTENAIRE Economique n 198 Avril

19 ÉVÉNEMENT DIEPPE, VILLE ÉTAPE DU TOUR DE FRANCE À LA VOILE 2010 La 33 e édition du Tour de France à la voile se déroulera du 26 juin au 25 juillet 2010 entre Dunkerque et La Seyne-sur- Mer. Il fait escale à Dieppe les 2, 3 et 4 juillet (www.tourvoile.fr) De nombreuses animations sont programmées sur terre et sur mer pendant ces trois jours : - Village animation sur le Quai Henri IV - Puces nautiques, - Démonstrations de bateaux radio commandés, > France, Belgique, Pays-Bas, États-Unis, Sultanat d Oman, Nouvelle-Calédonie : 30 bateaux nationaux et internationaux seront présents du vendredi après-midi au dimanche après-midi. > 600 équipiers, des régates, - Nombreuses animations nautiques, > 3 classements : général, amateur, étudiant - Initiation à la voile, - Réalisation de bateaux pour les enfants, de matelotage et de tableaux de sable. > Plus d informations : CCI de Dieppe - Marie-Hélène CAPPE Une organisation Chambre de Commerce et d Industrie de Dieppe avec le soutien de la Région Haute-Normandie, le Département de Seine-Maritime, la Communauté d Agglomération Dieppe Maritime, la Ville de Dieppe, le Syndicat Mixte du Port de Dieppe et bien d autres. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE SUR LE MARCHÉ DE DIEPPE Chaque année, du 1 er au 7 avril, se déroule la semaine du développement durable. Le 3 avril dernier, sur le marché de Dieppe, la CCI a pris l initiative de mettre en valeur les actions des entreprises de la région en la matière, afin de sensibiliser le grand public à ces sujets. Les passants présents sur le marché de Dieppe ont pu trouver un stand quelque peu différent des autres, le samedi 3 avril dernier. La CCI de Dieppe s est, en effet, installée, Grande-Rue, pour sensibiliser au développement durable et mettre en avant les entreprises du territoire qui s y engagent. Entre questionnaire ludique et distribution de chocolat bio, les passants ont pu découvrir comment s appliquait concrètement le développement durable dans les différents secteurs d activité AUCHAN - Grande distribution - DIEPPE LE COLOMBIER - Restauration - OFFRANVILLE SARL MAXIME DAGICOUR - Isolation pour l extérieur - ENVERMEU ETAP HÔTEL - Hôtellerie - DIEPPE PEINTURE DURABLE - Peinture - LE CATELIER EXTRACO - Constructeur maison DIEPPE SODINEUF HÂBITAT NORMAND Location HLM - DIEPPE PEG - Isolation de l homme et de la maison - DENESTANVILLE PLASTIQUE ET TISSAGE DE LUNERAY Plastique et tissage - AMBRUMESNIL comme l industrie, le commerce, le tourisme ou encore le bâtiment. 15 entreprises ont été représentées par des fiches explicatives de leurs actions : VERALIGNE ARCHITECTURE Architecture, programmation et approche environnementale de l urbanisme - MUCHEDENT OZÉLO - Récupération et valorisation de l eau de pluie - DIEPPE ROUSSEAU BÂTIMENT - Bâtiment, pompes à chaleur - ROUXMESNIL- BOUTEILLES ANDRÉ LOGISTIQUE - Transport, affretement et stockage - DIEPPE PLANÈTE BIO - Commerce de produits bio - DIEPPE ETS HARLIN - Phovoltaïque - LUNERAY 17 PARTENAIRE Economique n 198 Avril 2010

20 LES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE VOUS CONSEILLENT VALIDATION POUR L ORDRE : LE BÂTONNIER FRANÇOIS GARRAUD MAISON DE L AVOCAT INFORMER, CONSEILLER, DÉFENDRE LE DROIT DE PRÉEMPTION DES PERSONNES PUBLIQUES EN CAS DE CESSIONS DE TERRAINS ET DE COMMERCES >> Créé par la Loi n du 18 juillet 1985, le droit de préemption urbain permet aux collectivités publiques de se substituer à l acquéreur d un bien immobilier que son propriétaire a mis en vente en vue de réaliser un projet d aménagement. L existence de ce droit permet aux communes de devenir propriétaires de locaux commerciaux mis en vente, afin de préserver leur affectation commerciale, et ce, dans une volonté de sauvegarder le commerce de proximité et la diversité de son offre dans des centres-ville ou des quartiers. >> L article 58 de la Loi n du 02 août 2005 en faveur des PME ouvre la possibilité aux communes, selon certaines conditions, d'exercer un nouveau droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux (alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que les murs) et créé à ce titre un chapitre spécifique dans le Code de l'urbanisme (article L et suivants). >> Complétant ces dispositions, la Loi n du 4 août 2008 (article 101) dite loi de modernisation de l'économie (LME) a étendu ce droit de préemption aux cessions de terrains, toujours dans le dessein de favoriser le commerce de proximité. >> Le décret d'application de la loi LME, n du 22 juin 2009, publié au Journal Officiel du 24 juin dernier, vient préciser les modalités d application du droit de préemption sur les cessions de terrains et de commerces. A travers le prisme du décret précité, il convient d'analyser, sans pouvoir être exhaustif, les précisions apportées à ce droit de préemption spécifique, qui cependant n'élude pas toutes les difficultés. I - CHAMPS D'APPLICATION DU DÉCRET DU 22 JUIN 2009 : Le décret du 22 juin 2009 précise que sont désormais concernées, par ce droit de préemption des personnes publiques, les aliénations à titre onéreux de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L du Code de Commerce et dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1000 m 2 (article R du Code de l Urbanisme). L'objectif est de permettre aux communes, si ces dernières estiment qu'un projet commercial prévu dans le cadre de la cession d'un terrain de ce type, est inadapté de pouvoir exercer leur droit de préemption dès lors qu'elles envisagent, dans un délai d'un an, un projet alternatif favorable au commerce de proximité. Comme pour le droit de préemption applicable aux cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce et aux commerciaux, le droit de préemption applicable en cas de cession de terrains ne peut s exercer que dans le cadre d un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat de proximité délimité par le Conseil municipal, conformément aux dispositions de l article L214-1 du Codes de L Urbanisme. II - LE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION PRÉA- LABLE Avant toute cession, le cédant d un tel terrain doit à peine de nullité de déposer (en quatre exemplaires) une déclaration préalable, précisant le prix et les conditions de la cession, auprès du maire de la commune de la situation de l immeuble (Article L ). Le Décret du 22 juin 2009 prévoit également l'obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges, lorsque l'aliénation d'un terrain a lieu sans être précédée de la déclaration préalable. Cette disposition renforce, à notre avis, l'importance de la déclaration préalable et son intérêt. Une nouvelle obligation vient ainsi alourdir le «cahier des charges» du vendeur, qui devra faire preuve d'une particulière vigilance... III - RÉTROCESSION PAR LA COMMUNE DANS LE DÉLAI D'UN AN La Commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession suite à la préemption, rétrocéder le fonds artisanal, de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou, titulaire d un titre équivalent dans un autre État de l Union Européenne. Cette rétrocession doit être destinée à préserver la diversité commerciale et artisanale et à promouvoir le développement dans le périmètre de sauvegarde. Le nouvel article R précise d'ailleurs que cette rétrocession s'opère selon un cahier des charges, qui doit être approuvé par le Conseil municipal. Le décret précité du 22 juin 2009 n'oblige toutefois plus la Commune à indiquer dans ledit cahier des charges les clauses destinées à permettre d'assurer les objectifs de diversité commerciale ou artisanale. Ce qui allège considérablement, à notre avis, le travail de la commune sur ce point. Il convient de noter cependant que l'examen du bail («tous commerces» ou spécialisé) et du règlement de copropriété, selon les cas, est préalablement indispensable pour éviter au futur repreneur d'avoir à exécuter des obligations inapplicables. En résumé, la Commune a un an pour trouver un repreneur commerçant ou artisan ou encore de disposer d'un véritable projet alternatif favorable au commerce de proximité en ce qui concerne les cessions de terrains préemptés. Maison de l Avocat - 2 bis, rue de la République Dieppe - Tél : Fax : Courriel :

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