PROJET DE RÈGLEMENT. Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2)

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1 PROJET DE RÈGLEMENT Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), que le Règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité et les normes d exploitation d une résidence privée pour aînés, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l expiration d un délai de 45 jours à compter de la présente publication. Ce projet de règlement complète la sous-section de la Loi sur les services de santé et les sociaux qui concerne les fonctions de l agence relatives à la certification des résidences privées pour aînés en prévoyant les règles nécessaires à son application. Il abroge le Règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence privée pour aînés (R.R.Q., c. S-4.2, r. 5). Le projet de règlement définit notamment les catégories de résidences privées pour aînés et précise les conditions qu une personne doit remplir de même que les renseignements et documents qu elle doit fournir pour obtenir une attestation temporaire de conformité lui permettant de commencer l exploitation d une résidence. Il établit aussi les critères sociosanitaires que l exploitant d une résidence privée pour aînés doit respecter pour obtenir un certificat de conformité, de même que les normes d exploitation d une telle résidence. Le projet de règlement vise environ 2200 résidences privées pour aînés et aura des répercussions financières récurrentes et non récurrentes pour les exploitants de celles-ci, qui devront se conformer à des critères sociosanitaires et des normes d exploitation resserrés, notamment en matière de formation du personnel et de vérification des antécédents judiciaires. Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s adressant à madame Nathalie Arcand, directrice générale adjointe par intérim, Direction générale adjointe des personnes âgées, ministère de la Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, Québec (Québec), 6 e étage, G1S 2M1, téléphone : (418) , télécopieur : (418) , courriel : nathalie.arcand@msss.gouv.qc.ca. Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l expiration du délai de 45 jours susmentionné, à la ministre déléguée aux Services sociaux, ministère de la Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, 15 e étage, Québec (Québec) G1S 2M1. Le ministre de la Santé et des Services sociaux, La ministre déléguée aux Services sociaux, YVES BOLDUC DOMINIQUE VIEN

2 Règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité et les normes d exploitation d une résidence privée pour aînés Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2, a , al. 4, , al. 2, , par. 1.1, 1.2, 2, 2.1, 3, 3.1, 6, 7, , al. 1, , al. 2, ) CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DÉFINITIONS ET CHAMP D APPLICATION 1. Aux fins de la Loi ou du présent règlement, on entend par : 1 «services de repas» : la fourniture, sur une base quotidienne, d un ou de plusieurs repas; 2 «services d assistance personnelle» : l un ou l autre des services suivants : 2.1 les services d aide à l alimentation, à l hygiène quotidienne, à l habillage ou au bain; 2.2 les soins invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne ou d administration de médicaments dispensés conformément à l alinéa 2 de l article 31 et à l article 32; 2.3 les services de distribution de médicaments; 3 «soins infirmiers» : les soins offerts dans le cadre des activités professionnelles que les infirmières ou les infirmiers et les infirmières ou les infirmiers auxiliaires sont autorisés à exercer en vertu d une loi ou d un règlement, de même que les soins offerts dans le cadre de l exercice de telles activités par toute autre personne autorisée à les exercer en vertu d une loi ou d un règlement; 4 «services d aide domestique» : les services d entretien ménager dans les chambres ou les logements ainsi que les services d entretien des vêtements ou de la literie; 5 «services de sécurité» : la présence dans une résidence, en tout temps, d un membre du personnel assurant une surveillance ou l offre aux résidents d un système d appel à l aide leur permettant de joindre une personne présente physiquement dans la résidence; 6 «services de loisirs» : les services organisés d animation ou de divertissement favorisant la socialisation, qui peuvent notamment prendre la forme d activités physiques, intellectuelles, sociales ou d expression de la créativité; 7 «accident» : une action ou une situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l'origine de conséquences sur l'état de santé ou le bien-être d un résident, d un membre du personnel, d'un professionnel ou d un tiers; 8 «incident» : une action ou une situation qui n'entraîne pas de conséquence sur l'état de santé ou le bien-être d'un résident, d un membre du personnel, d'un professionnel ou d'un tiers mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d'autres occasions, pourrait entraîner des conséquences; 9 «préposé» : toute personne, incluant l exploitant le cas échéant, qui, par ses fonctions dans la résidence, intervient directement auprès des résidents pour leur fournir aide, accompagnement, surveillance ou assistance, à l exception d un bénévole et de tout membre d un ordre professionnel;

3 3 10 «personne liée» : toute personne liée à l exploitant par la parenté, le mariage, l union civile ou l union de fait. 2. Toute résidence privée pour aînés appartient à l une ou l autre des catégories suivantes : 1 la catégorie des résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes, laquelle inclut toute résidence où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes : services de repas, services d aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs; 2 la catégorie des résidences privées pour aînés dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes, laquelle inclut toute résidence où sont offerts, en outre de la location de chambres ou de logements, différents services compris dans au moins deux des catégories de services suivantes : services de repas, services d assistance personnelle, soins infirmiers, services d aide domestique, services de sécurité ou services de loisirs; et parmi lesquels au moins un des services offerts appartient à la catégorie des services d assistance personnelle ou des soins infirmiers. 3. Malgré l article 2, une résidence peut appartenir à la fois à la catégorie des résidences privées pour aînés autonomes et à la catégorie des résidences privées pour aînés semi-autonomes. Dans un tel cas, les unités locatives des deux catégories de résidences doivent être situées dans des parties distinctes de la résidence. L exploitant d une telle résidence doit respecter, pour chacune des catégories de résidences qu il exploite, l ensemble des critères et des normes qui lui sont applicables en vertu de la Loi ou du présent règlement. 4. Le présent règlement de même que la sous-section 2.1 de la section II du chapitre I du titre I de la partie III de la Loi ne s appliquent pas à l exploitant d une résidence privée pour aînés qui accueille exclusivement moins de cinq personnes liées. 5. Les articles 3, 14, 17 à 20, 37, 49, 57, le deuxième alinéa de l article 64 et les articles 65 et 70 ne s appliquent pas à l exploitant d une résidence privée pour aînés qui accueille moins de six résidents. 6. Les articles 3 et 20, de même que les deuxièmes alinéas des articles 64 et 65 ne s appliquent pas à l exploitant d une résidence privée pour aînés qui accueille six résidents ou plus mais qui compte moins de dix chambres ou logements. De plus, l article 14 ne s applique pas à l exploitant d une telle résidence dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes. 7. En plus des renseignements prévus au troisième alinéa de l article de la Loi, une agence de la santé et des services sociaux doit recueillir et mettre à jour les renseignements suivants aux fins de la constitution et de la tenue du registre des résidences privées pour aînés : 1 la date d ouverture de la résidence; 2 le cas échéant, le numéro d entreprise attribué à l exploitant par le registraire des entreprises conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (L.R.Q., c. P-44.1);

4 4 3 pour chaque quart de travail, le nombre de membres du personnel chargés de rendre des services d assistance personnelle, le nombre d infirmières ou d infirmiers et d infirmières auxiliaires ou d infirmiers auxiliaires présents dans la résidence ainsi que le nombre total de membres du personnel présents dans la résidence. De plus, l information relative au bâtiment que doit recueillir et mettre à jour l agence pour les fins du registre en vertu du troisième alinéa de l article de la Loi doit comprendre le nombre d étages que compte la résidence et le type d ascenseur dont elle est munie. 8. En application de l article de la Loi et en outre des mots «résidence privée pour ainés», un immeuble d habitation collective ne peut être exploité sous un nom incluant les mots prévus à l annexe I si l exploitant n est pas titulaire d une attestation temporaire ou d un certificat de conformité. 9. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit s assurer du respect, dans sa résidence, de l ensemble des dispositions du présent règlement. CHAPITRE II ATTESTATION TEMPORAIRE DE CONFORMITÉ 10. En outre des conditions prévues à la Loi, toute personne ou société qui sollicite une attestation temporaire de conformité doit satisfaire aux conditions suivantes : 1 elle-même ou tout dirigeant de la résidence n'a pas été titulaire d'une attestation temporaire ou d un certificat de conformité qui, dans les trois ans précédant la demande, a été révoqué ou, le cas échéant, non renouvelé en vertu de l article de la Loi; 2 elle-même ou tout dirigeant de la résidence ne s est pas vu refuser, dans les trois ans précédant la demande, la délivrance d un certificat de conformité en vertu de la Loi; 3 elle-même ou tout dirigeant de la résidence n a pas été trouvé coupable, dans les trois ans précédant la demande, d une infraction visée à l article de la Loi. 11. Toute personne ou société qui sollicite une attestation temporaire de conformité doit fournir à l agence les renseignements et documents suivants : 1 ses nom et coordonnées ainsi que ceux des dirigeants de la résidence; 2 l adresse du lieu où elle souhaite recevoir sa correspondance, si elle diffère de l adresse fournie pour elle-même en vertu du paragraphe 1 ; 3 le nom et l adresse de la résidence visée par la demande; 4 le cas échéant, le nom de la ou des résidences pour lesquelles elle est ou a été titulaire d une attestation temporaire ou d un certificat de conformité; 5 le cas échéant, une copie de la déclaration d immatriculation produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises ainsi que le numéro d entreprise qui lui a été attribué; 6 la ou les catégories de résidence privée pour aînés qu elle compte exploiter;

5 5 7 la description des caractéristiques de la clientèle visée, de tous les services offerts dans la résidence et de leurs coûts de même que des limites de la résidence quant à son offre de service et à sa capacité d héberger des personnes présentant une incapacité; 8 le nombre d unités locatives prévu pour la résidence, en précisant s il s agit de chambres ou de logements; 9 une déclaration écrite de la personne et de chacun des dirigeants de la résidence et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs attestant qu ils ont pris connaissance de l ensemble des dispositions pertinentes de la Loi et du présent règlement et qu ils s engagent à les respecter ou à les faire respecter dès le début de la période de validité de l attestation temporaire; 10 une déclaration écrite de la personne ainsi que de chacun des dirigeants de la résidence et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs concernant toute accusation ou déclaration de culpabilité relative à une infraction ou à un acte criminel dont ils font ou ils ont fait l objet, à moins qu ils n en aient obtenu le pardon, accompagnée de tous les renseignements nécessaires à la vérification de cette déclaration par un corps policier et d un consentement écrit de chacune de ces personnes à une telle vérification, de même qu à la transmission des résultats de cette vérification à l agence; 11 une attestation de la municipalité où est située la résidence selon laquelle le projet n enfreint aucun règlement de zonage; 12 une attestation d un professionnel, tel un architecte ou un ingénieur, confirmant que le bâtiment ou la partie de bâtiment qui abritera la résidence est conforme aux exigences du Code de construction (c. B-1.1, r. 2) ou de toute autre disposition réglementaire adoptée en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) ou de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., c. S-3) pour l usage envisagé. De plus, lorsque la demande provient d une personne morale ou d une société, celle-ci doit fournir les renseignements et documents supplémentaires suivants : 1 une copie certifiée conforme de son acte constitutif ou de son contrat de société, le cas échéant; 2 une copie de la déclaration initiale produite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (L.R.Q., c. P-44.1); 3 une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande. CHAPITRE III CRITÈRES SOCIOSANITAIRES SECTION I CRITÈRES APPLICABLES À TOUTE RÉSIDENCE 1. Dispositions générales 12. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit, avant d accepter un résident, conclure avec lui ou avec son représentant, le cas échéant, un bail écrit, en utilisant, selon le cas, les formulaires prescrits par les paragraphes 4 ou 5 de l article 1 du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les

6 mentions de l'avis au nouveau locataire (c. R-8.1, r. 3). Dans tous les cas, l exploitant doit aussi utiliser le formulaire prescrit par l article 2 de ce règlement. Le bail doit être signé en présence des deux parties. 13. L'exploitant d une résidence privée pour aînés doit détenir et maintenir une assurance responsabilité suffisante pour lui permettre de faire face à toute réclamation découlant de sa responsabilité civile ou professionnelle. Il doit en outre détenir et maintenir une assurance distincte couvrant la responsabilité de ses administrateurs et dirigeants, le cas échéant. Les documents établissant les protections prévues au présent article doivent être conservés dans la résidence et rendus accessibles à toute personne autorisée à les consulter. 2. Santé et sécurité des résidents 14. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit mettre à la disposition de chaque résident un système d appel à l aide permettant d obtenir, en tout temps et rapidement, l aide d une personne responsable des appels d urgence. Cette personne doit être présente physiquement dans la résidence. Le système d appel à l aide peut être fixe ou mobile. S il est fixe, il doit pouvoir être utilisé à partir du lit du résident, dans chacune des salles de bain privées de sa chambre ou de son logement de même que dans chaque salle de bain commune de la résidence. S il est mobile, un résident ou son représentant, le cas échéant, peut refuser par écrit d y avoir recours. 15. L'exploitant d une résidence privée pour aînés doit établir un plan de sécurité incendie et le maintenir à jour. Le plan de sécurité incendie doit contenir, au minimum, les renseignements et documents suivants : 1 le délai maximal à l intérieur duquel les résidents doivent être évacués; 2 une liste des résidents spécifiant, pour chacun d entre eux, la ou les mesures à prendre pour assurer leur évacuation en lieu sûr; 3 les coordonnées téléphoniques des personnes à prévenir lors d un incendie pour assurer l hébergement des résidents; 4 le nom des membres du personnel responsables, pour chaque quart de travail, d appliquer les mesures d'évacuation ainsi que la description des tâches qu ils doivent accomplir à cette occasion; 5 l inventaire du matériel de protection incendie; 6 le croquis des plans de chacun des étages de la résidence, illustrant les trajets d évacuation et l emplacement des équipements de protection incendie; 7 le nom et les coordonnées des organismes, des établissements, des institutions ou des particuliers s étant engagés à apporter leur aide en cas d'évacuation et à prendre en charge les personnes évacuées ainsi qu une copie des ententes conclues avec ceux-ci; 8 une liste des numéros de téléphone permettant de joindre les services d'urgence; 6

7 7 9 les rapports d observation des exercices d évacuation effectués au cours des trois dernières années, s ils sont disponibles. L exploitant établit le plan de sécurité incendie à l aide du guide «La prévention des incendies et l évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées» et de son complément publiés par le ministère de la Sécurité publique. Une copie du plan, sans les renseignements et les croquis prévus aux paragraphes 4 et 6 du premier alinéa, les copies des ententes visées au paragraphe 7 et les rapports visés au paragraphe 9 du même alinéa, doit être conservée près de l'entrée principale de la résidence à l intention des services d'urgence. Les renseignements prévus au paragraphe 4 du premier alinéa doivent l être dans un lieu accessible aux membres du personnel et les croquis prévus au paragraphe 6 du premier alinéa doivent pour leur part être affichés sur chaque étage de la résidence dans un endroit accessible au public. Chaque membre du personnel doit être informé régulièrement du contenu du plan ainsi que des tâches particulières qu il devra assumer en cas d'évacuation. 16. Tout produit dangereux doit être entreposé dans un espace de rangement sécuritaire fermé à clé. 17. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit mettre en place, faire connaître et faire respecter, dans la résidence, des procédures concernant les sujets traités à l annexe II qui comprennent minimalement les actions qui y sont prévues. 18. L exploitant doit faire connaître aux membres de son personnel le «Guide de prévention des infections dans les résidences privées pour aînés» publié par la Direction générale de la santé publique. 19. L exploitant doit s assurer que les membres de son personnel attestent par écrit avoir pris connaissance des procédures et du Guide prévus respectivement aux articles 17 et 18. L attestation doit être versée aux dossiers tenus application de l article Personnel de la résidence 20. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit élaborer à l intention de tout nouveau membre du personnel un programme d accueil et d intégration à la tâche lui permettant de se familiariser avec son nouvel environnement de travail ainsi qu avec les tâches inhérentes à ses fonctions et l appliquer. 21. Tout préposé doit, au plus tard un an après la date de son entrée en fonction, avoir complété avec succès des formations données par les personnes ou les organismes reconnus mentionnés à l annexe III du présent règlement et permettant l acquisition des compétences mentionnées à cette même annexe dans chacune des matières suivantes : 1 réanimation cardiorespiratoire; 2 secourisme général; 3 principes de déplacement sécuritaire des personnes. jour. L attestation de réussite de ces formations doit être maintenue valide et à

8 8 22. Tout préposé doit, au plus tard un an après la date de son entrée en fonction, être titulaire d un diplôme d études professionnelles reconnu par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport et intitulé «Assistance à la personne en établissement de santé» ou «Assistance à la personne à domicile» ou, sous réserve des compétences complémentaires prévues à l article 34, d un document officiel émis par une commission scolaire attestant de la maîtrise des compétences suivantes : 1 savoir identifier les responsabilités et les obligations d un préposé et adopter un comportement et des modes d intervention conformes à l éthique des métiers en regard des droits des résidents; 2 savoir identifier les besoins de la personne âgée, reconnaître les changements physiques et physiologiques reliés au vieillissement normal et tenir compte des conséquences fonctionnelles des problèmes de vision, d audition et d expression comme l aphasie de même que de leur impact sur leurs besoins, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne; 3 savoir appliquer les pratiques de base pour prévenir les infections et la contamination. 23. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut exempter une personne de l obligation d être titulaire du document visé à l article 22 dans les cas suivants : 1 la personne est inscrite depuis plus d un an à un programme d études conduisant au titre d infirmière ou d infirmier ou d infirmière ou d infirmier auxiliaire; 2 la personne possède trois ans ou plus d expérience continue et à temps complet des activités d accompagnement, d aide, d assistance ou de surveillance dans un contexte d intervention directe à la personne et cette expérience a été obtenue en tant que : 2.1 préposé aux bénéficiaires ou son équivalent dans un organisme communautaire ou une résidence privée pour aînés; 2.2 préposé aux bénéficiaires dans un établissement ou une ressource intermédiaire, ou responsable d une ressource intermédiaire ou d une ressource de type familial au sens de la Loi, dans la mesure où ces ressources hébergeaient des personnes âgées et où les tâches effectuées par la personne au sein de ces ressources consistaient en des services de soutien et d assistance; 2.3 auxiliaire familiale et sociale ou auxiliaire des services à domicile d un établissement exploitant un centre local de services communautaires ou un centre de réadaptation, ou d une entreprise d économie sociale. Pour l application du paragraphe 2, une année d expérience à temps complet correspond à 1664 heures de travail rémunérées. 4. Antécédents judiciaires 24. Les membres du personnel d une résidence privée pour aînés et les bénévoles qui y œuvrent ne doivent pas faire l objet d accusation ou de déclaration de culpabilité relativement à une infraction ou à un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire à leurs fonctions au sein de la résidence, à moins, en cas de déclaration de culpabilité, d en avoir obtenu le pardon.

9 25. Toute personne qui désire devenir membre du personnel d une résidence privée pour aînés ou y agir comme bénévole doit, avant son entrée en fonction, fournir à l exploitant une déclaration concernant toute accusation ou déclaration de culpabilité relative à une infraction ou à un acte criminel dont elle fait ou a fait l objet et pour laquelle, dans le cas d une déclaration de culpabilité, elle n a pas obtenu le pardon. La déclaration doit contenir tous les renseignements nécessaires à sa vérification par un corps policier et être accompagnée d un consentement écrit à cette vérification et à la transmission à l exploitant des résultats qui en découlent. L exploitant doit faire vérifier l exactitude des déclarations visées au premier alinéa avant l entrée en fonction de tout membre du personnel ou bénévole. 26. Le processus de vérification des antécédents judiciaires visé à l article 25 doit être effectué à nouveau lorsque : 1 un membre du personnel ou un bénévole de la résidence est accusé ou déclaré coupable d une infraction ou d un acte criminel; 2 l exploitant ou l agence le requiert. De même, lors de l arrivée d un nouvel administrateur ou dirigeant, l exploitant doit, dans les 60 jours de cette arrivée, fournir à l agence la déclaration et le consentement de cet administrateur ou de ce dirigeant visés au paragraphe 10 du premier alinéa de l article L exploitant d une résidence privée pour aînés doit, sans délai, informer l agence de toute accusation relative à une infraction ou à un acte criminel portée contre lui ou l un des administrateurs ou dirigeants de même que de toute déclaration de culpabilité pour une telle infraction ou un tel acte prononcée contre lui ou l un de ces administrateurs ou de ces dirigeants. 28. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit conserver dans la résidence les déclarations et les consentements visés au paragraphe 10 du premier alinéa de l article 11, aux premier et deuxième alinéas de l article 25 et au deuxième alinéa de l article 26, de même que le résultat des vérifications effectuées à l égard des déclarations. 9 SECTION II CRITÈRES PARTICULIERS APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES AUTONOMES 1. Santé et sécurité des résidents 29. Sous réserve de toute autre disposition législative ou réglementaire exigeant la présence d un nombre supérieur de personnes dans une résidence, au moins une personne doit, en tout temps, être présente dans une résidence visée par la présente section et comprenant moins de 200 chambres ou logements pour assurer la surveillance. Dans le cas d une résidence comprenant 200 chambres ou logements ou plus, ce nombre minimum de personnes est porté à deux. Toute personne qui assure la surveillance en application du premier alinéa doit être membre du personnel, majeure et, même s il ne s agit pas d un préposé, avoir complété avec succès les formations prévues à l article 21 et être titulaire d un diplôme ou d un document attestant de la maîtrise des compétences

10 prévues à l article 22, ou d une exemption accordée par le ministre en vertu de l article SECTION III CRITÈRES PARTICULIERS APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES POUR AÎNÉS DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES SEMI-AUTONOMES 1. Santé et sécurité des résidents 30. L exploitant d une résidence visée par la présente section doit prendre des mesures pour éviter que sa clientèle à risque d'errance quitte la résidence ou le terrain où elle est située. Il doit de plus compléter avec le résident ou son représentant, le cas échéant, une fiche comprenant un profil général du résident et une description de ses caractéristiques physiques, accompagnée d une photographie récente. Lorsqu elle est disponible, l exploitant doit utiliser la fiche visant à faciliter les opérations de recherche fournie par le service de police compétent sur le territoire. Une fois complétée, la fiche doit être conservée dans le dossier visé à l article Les activités professionnelles accomplies dans une résidence visée par la présente section doivent l être par des membres en règle de l ordre professionnel visé ou par des personnes qui, même si elles ne sont pas membres de l ordre professionnel visé, sont autorisées à exercer de telles activités en vertu d une loi ou d un règlement. L exploitant ou un membre de son personnel peut, sans être membre de l ordre professionnel visé, fournir des soins invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis sur une base durable et nécessaires au maintien de la santé conformément à l article 39.7 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) ou à un règlement pris en vertu de l article 39.9 de ce code. 32. L exploitant d une résidence visée par la présente section ou un membre de son personnel ne peut administrer de médicaments prescrits et prêts à être administrés que conformément à l article 39.8 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) ou à un règlement pris en vertu de l article 39.9 de ce code. 33. Sous réserve de toute autre disposition exigeant la présence d un nombre supérieur de personnes dans une résidence, au moins une personne doit, en tout temps, être présente dans une résidence visée par la présente section et comprenant moins de 100 chambres ou logements pour assurer la surveillance. Ce nombre minimum de personnes est porté à deux dans le cas d une résidence comprenant 100 à 199 chambres ou logements et à trois dans le cas d une résidence comprenant 200 chambres ou logements ou plus. Toute personne qui assure la surveillance en application du premier alinéa doit être membre du personnel, majeure et, même s il ne s agit pas d un préposé, avoir complété avec succès les formations prévues à l article 21 et être titulaire d un diplôme ou d un document attestant de la maîtrise des compétences prévues aux articles 22 et 34, ou d une exemption accordée par le ministre en vertu de l article Personnel de la résidence 34. En outre d attester des compétences prévues à l article 22, le document délivré en vertu de cet article doit aussi, dans le cas du préposé d une résidence visée par la présente section, attester la maîtrise des compétences complémentaire suivantes :

11 11 1 savoir appliquer des procédés de soins d assistance, dans le cadre notamment des activités de la vie quotidienne; 2 savoir identifier les besoins de la personne âgée, reconnaître les changements physiques et physiologiques reliés au vieillissement normal et tenir compte des conséquences fonctionnelles de maladies, d incapacités physiques ou mentales ou de déficits cognitifs de même que de leur impact sur leurs besoins, notamment dans le cadre des activités de la vie quotidienne. L exemption prévue à l article 23 peut porter sur ces compétences supplémentaires et le diplôme visé à l article 22 atteste aussi de la maîtrise de celles-ci. 35. L exploitant d une résidence visée par la présente section doit disposer des services d une infirmière, d un infirmier, d une infirmière auxiliaire ou d un infirmier auxiliaire membre en règle de son ordre professionnel, que ce soit à titre de membre du personnel, en vertu d un contrat de services ou en application de l entente conclue en vertu de l article 40. CHAPITRE IV NORMES D EXPLOITATION SECTION I NORMES APPLICABLES À TOUTE RÉSIDENCE 1. Dispositions générales 36. Tout résident doit être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie et de ses besoins. Il en va de même de tout proche d un résident. 37. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit adopter, à l'intention de ses administrateurs, des membres de son personnel, de ses bénévoles et de toute autre personne qui œuvre dans la résidence, un code d'éthique qui précise les pratiques et les comportements attendus à l égard des résidents et qui doit comprendre minimalement les éléments suivants : 1 le droit des résidents et de leurs proches d être traités avec respect et courtoisie; 2 le droit à l information et à la liberté d expression; 3 le droit à la confidentialité et à la discrétion; 4 l interdiction pour l exploitant, les membres du personnel, les bénévoles ou les autres personnes qui œuvrent dans la résidence d accepter des donations ou des legs de la part des résidents faits à l époque où ils demeuraient à la résidence, ou d effectuer toute forme de sollicitation auprès d eux. Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent s engager par écrit à respecter le code d éthique. Dans le cas des membres du personnel, l engagement est versé au dossier tenu en vertu de l article 67. L exploitant doit faire respecter le code d éthique dans la résidence.

12 38. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d intensité, l ensemble des services qui sont prévus au bail ainsi qu à son annexe. 39. L exploitant d une résidence privée pour aînés immatriculé au registre des entreprises doit transmettre à l agence toute déclaration de mise à jour qu il produit en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises. 40. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit conclure avec l instance locale du territoire où est située la résidence une entente établissant les modalités de dispensation des services de santé et des services sociaux par cette instance locale aux résidents. 41. Les documents visés à l article 28 doivent être conservés pour au moins trois ans suivant la date du départ d'un administrateur, d un dirigeant, d un membre du personnel ou d un bénévole. Dans le cas des membres du personnel, ces documents sont conservés dans le dossier visé à l article Visites des résidents et accès à des services de santé et des services sociaux 42. L'exploitant d une résidence privée pour aînés doit permettre aux résidents de recevoir en tout temps des visiteurs. Il doit aménager l espace dans la résidence de façon à permettre que les visites soient effectuées dans le respect de l intimité des résidents. 43. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit permettre en tout temps aux intervenants du réseau de la santé et des services sociaux d avoir accès aux résidents, notamment pour procéder à l évaluation de leurs besoins psychosociaux, au suivi de leur état de santé ou leur fournir des soins ou des services. 3. Dossier des résidents 44. L'exploitant d une résidence privée pour aînés doit tenir, pour chaque résident, un dossier comprenant notamment les renseignements ou documents suivants : 1 son nom, sa date de naissance et ses coordonnées; 2 le cas échéant, les coordonnées de son représentant ainsi que la description des actes que ce dernier est autorisé à accomplir au bénéfice du résident; 3 une copie du bail conclu avec lui ou avec son représentant, le cas échéant; 4 le consentement obtenu par l'exploitant pour chaque communication de renseignements personnels le concernant; 5 l indication que l avis visé à l article 63 a été donné; 6 les coordonnées d une personne à prévenir en cas d'urgence; 7 la description de ses besoins particuliers; 12

13 8 la description de ses problèmes de santé devant être pris en compte en cas d urgence, notamment ses allergies; 9 le nom et les coordonnées de son médecin traitant ainsi que de son pharmacien; 10 la copie de toute déclaration d un incident ou d un accident le concernant effectuée en vertu de l article 58; 11 la mention de toute divulgation le concernant effectuée conformément à l article 60; 12 le refus écrit d avoir recours à un système mobile d appel à l aide obtenu par l exploitant en vertu du deuxième alinéa de l article 14, le cas échéant; 13 les renseignements visés au paragraphe 3 des articles 79 et 80, le cas échéant; 14 tout autre renseignement ou document devant être versé au dossier du résident en vertu du présent règlement. Les renseignements contenus aux dossiers des résidents doivent être maintenus à jour. Lorsqu une personne refuse de fournir un renseignement visé au premier alinéa, l'exploitant doit lui faire signer une déclaration à cet effet. Cette déclaration est conservée au dossier. 45. Les renseignements prévus aux paragraphes 5 à 11 du premier alinéa de l article 44, de même que la fiche prévue au deuxième alinéa de l article 30, doivent être conservés de manière distincte à l intérieur du dossier du résident de façon à pouvoir être consultés rapidement. 46. Les dossiers des résidents doivent être conservés dans la résidence, de façon sécuritaire et de manière à assurer leur confidentialité. Ils doivent être rapidement accessibles en situation d urgence ou à la demande d une personne autorisée à les consulter. 47. L'exploitant d une résidence privée pour aînés doit protéger la confidentialité des renseignements personnels qu'il détient et ne donner accès à ces derniers que conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1). Il doit conserver le dossier d un résident au moins cinq ans après le départ ou le décès de ce dernier. 4. Information des résidents 48. L'exploitant d une résidence privée pour aînés doit informer tout résident qu il peut, conformément au paragraphe 1 de l article 60 de la Loi, formuler directement une plainte à l agence relativement aux services qu'il a reçus ou aurait dû recevoir de la résidence. L exploitant doit afficher visiblement, dans un lieu accessible, les renseignements relatifs à l'exercice de ce droit, lesquels doivent notamment prévoir qu une telle plainte doit être adressée au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services et indiquer les coordonnées de ce commissaire. 13

14 49. L'exploitant d une résidence privée pour aînés doit, avant la conclusion du bail, remettre à toute personne qui souhaite y résider ou à son représentant, le cas échéant, un document rédigé en termes clairs et simples qui précise les informations suivantes : 1 la catégorie à laquelle appartient la résidence; 2 l'ensemble des services offerts dans la résidence et leur coût; 3 les conditions d'accueil des personnes présentant une incapacité ainsi que les limites de la résidence quant à sa capacité d héberger de telles personnes; 4 les règles de fonctionnement de la résidence; 5 le fait qu il est possible, pour tout résident, de formuler une plainte à l agence de la région relativement aux services qu il a reçus ou aurait dû recevoir de la résidence; 6 le fait que l exploitant applique une procédure de déclaration des incidents et des accidents ainsi que de divulgation des accidents; 7 l identification des outils qui doivent être utilisés pour l évaluation de l autonomie d un résident. L exploitant remet en outre à la personne visée au premier alinéa le code d'éthique adopté en vertu de l article 37 ainsi qu une copie du calendrier des activités de loisirs pour le mois en cours visé au deuxième alinéa de l article Santé et sécurité des résidents 50. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit, avant la conclusion du bail, identifier avec la personne qui souhaite y résider ou son représentant, le cas échéant, les services qu elle souhaite obtenir. L identification de ces services doit s effectuer à l aide d un tableau ou d une grille présentant l ensemble des services offerts dans la résidence et détaillant le coût de chacun d entre eux, quel qu en soit le mode de paiement. 51. L exploitant d une résidence privée pour aînés ne doit pas mettre la santé ou la sécurité des résidents en danger en contrevenant : 1 à la Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q., c. P-29) ou à un règlement pris en vertu de celle-ci dans l exercice de l activité de détaillant ou de restaurateur, ou en offrant des services par le biais de sous-traitants qui contreviennent à cette loi ou à un règlement pris en vertu de celle-ci; 2 à toute norme contenue dans un règlement, notamment un règlement municipal en matière d hygiène, de salubrité, de sécurité, incluant la sécurité incendie, ou de construction applicable sur le territoire de laquelle se trouve la résidence; 3 à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., c. S-3), à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) ou à un règlement pris en vertu de l une de ces lois. 52. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit conserver dans la résidence, pendant au moins trois ans, les ordonnances, avis de correction ou autres documents du même type qui lui ont été délivrés par toute autorité chargée de l application de l une des lois ou de l un des règlements visés à 14

15 l article 51, ainsi que les preuves démontrant qu il s y est conformé en apportant les correctifs requis, le cas échéant. 53. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit voir à ce que tout résident dont la vie ou l intégrité est en danger reçoive les soins et les services que nécessite son état. 54. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit voir à l'entretien ménager régulier de la résidence, notamment des aires communes accessibles aux résidents, d une façon qui ne compromet pas leur santé et leur sécurité. 55. Toute résidence privée pour aînés doit être munie de trousses de premiers soins mobiles, maintenues propres, complètes et en bon état, qui sont faciles d accès pour le personnel et marquées d un signe distinctif permettant leur identification rapide. 56. Aucun médicament ne peut être vendu ou mis à la disposition des résidents par l exploitant d une résidence privée pour aînés, même s il s agit d un médicament en vente libre. De plus, sous réserve du deuxième paragraphe de l article 76, aucun médicament ne peut être conservé dans un lieu situé en dehors des chambres ou des logements des résidents. 57. Dans le but de corriger les situations à risque ou d en réduire l incidence, l exploitant doit tenir un registre des incidents et des accidents qui surviennent dans la résidence et qui impliquent un résident. Il doit désigner une personne responsable de la tenue de ce registre. 58. Tout membre du personnel d une résidence privée pour aînés ou tout professionnel qui y œuvre doit déclarer par écrit sans délai à la personne responsable de la tenue du registre tout incident ou accident qu il constate. La déclaration comprend, si elles sont connues, les informations suivantes : 1 la date et l heure de l incident ou de l accident ainsi que l endroit où il s est produit; 2 la nature de l incident ou de l accident; 3 la description des faits et l identification des témoins de l incident ou de l accident; 4 les circonstances entourant l incident ou l accident; 5 les actions entreprises et les personnes avisées au sein de la résidence à la suite de l incident ou de l accident; 6 les conséquences immédiates de l incident ou de l accident; 7 les recommandations que le déclarant juge pertinentes, le cas échéant. Tout bénévole ou toute autre personne qui œuvre dans la résidence doit pour sa part aviser sans délai un membre du personnel de tout incident ou accident qu il constate et, avec l aide d un membre du personnel s il le requiert, le déclarer à la personne responsable de la tenue du registre conformément aux premier et deuxième alinéas. 15

16 59. La personne responsable de la tenue du registre des incidents et des accidents doit informer sans délai l exploitant d une résidence privée pour aînés de tout incident ou accident. L exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour corriger les situations à risque ou en réduire l incidence. 60. L exploitant d une résidence privée pour aînés ou la personne qu il désigne doit divulguer tout accident au résident et à son représentant, le cas échéant, de même qu à la personne à prévenir en cas d urgence. L exploitant ou la personne qu il désigne doit s assurer que le résident et les autres personnes visées au premier alinéa ont reçu toute l information pertinente au sujet de l accident, qu on a répondu à leurs questions et que toutes les mesures ont été prises pour que le résident obtienne, si nécessaire, l aide dont il a besoin. 61. Lorsqu il constate de la part d un résident un comportement inhabituel ou imprévu qui présente un danger pour lui-même ou pour autrui ou une perte d'autonomie cognitive associée à des troubles de comportement, l'exploitant d une résidence privée pour aînés doit en aviser dans les meilleurs délais son représentant, le cas échéant, ainsi que la personne identifiée comme devant être prévenue en cas d urgence. S il n est pas possible de rejoindre cette personne en temps utile, l exploitant doit aviser un proche. 62. L exploitant d une résidence privée pour aînés qui propose de procéder ou de faire procéder à l évaluation de l autonomie d un résident ou d une personne qui souhaite devenir résidente doit s assurer que l évaluation est faite à l aide du formulaire Prisma-7 et du système de mesure de l autonomie fonctionnelle (SMAF). Aucun autre outil que ceux mentionnés au premier alinéa ne peut être utilisé pour effectuer cette évaluation. 63. L'exploitant doit aviser le résident et, avec son consentement, l instance locale concernée du fait que son état de santé nécessite des soins ou des services qui dépassent ceux qu il peut lui offrir ou représente, selon les services incendie, un risque en lien avec sa capacité d évacuation. En cas d incapacité du résident à donner son consentement, l exploitant doit aviser son représentant, le cas échéant, et la personne à prévenir en cas d urgence. S il n est pas possible de rejoindre l une de ces personnes en temps utile, l exploitant doit aviser un proche. 6. Alimentation et loisirs des résidents 64. L exploitant d une résidence privée pour aînés qui fournit des services de repas aux résidents doit offrir des menus variés conformes au Guide alimentaire canadien publié par Santé Canada. Il doit tenir à jour et afficher visiblement, dans un lieu accessible, une grille de menus couvrant au minimum une période de trois semaines pour consultation par les résidents et leurs proches. 65. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit offrir aux résidents des activités organisées d animation ou de divertissement qui sont variées et adaptées au profil de la clientèle de la résidence et qui favorisent la socialisation. Il doit afficher visiblement, à la fin de chaque mois et dans un lieu accessible, un calendrier des activités de loisirs couvrant une période d au moins un mois pour consultation par les résidents et leurs proches. 16

17 17 7. Personnel de la résidence 66. L exploitant d une résidence privée pour aînés doit maintenir sur place, en tout temps, le personnel suffisant pour répondre adéquatement aux besoins des résidents ainsi qu aux engagements pris à leur égard dans le bail conclu en vertu de l article L exploitant d une résidence privée pour aînés doit tenir un dossier pour chacun des membres de son personnel et le maintenir à jour. Ce dossier doit être conservé dans la résidence et doit notamment contenir, en plus des autres renseignements devant y être versés en vertu du présent règlement, une description des tâches qu il doit accomplir, le bilan de ses compétences et la preuve qu il maîtrise les compétences et qu il a complété avec succès les formations exigées de sa part par le présent règlement. Le premier alinéa de l article 46 et l article 47 s appliquent avec les adaptations nécessaires aux dossiers des membres du personnel. SECTION II NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES AUTONOMES 1. Dispositions générales 68. L exploitant d une résidence visée par la présente section ne peut accueillir une personne âgée qui, avant son arrivée dans la résidence, présente des troubles cognitifs nécessitant une surveillance constante à moins que cette surveillance ne soit assurée par un tiers. 69. La force, l'isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés comme mesure de contrôle d'une personne qui réside dans une résidence privée pour aînés visée par la présente section. 2. Information des résidents 70. En plus des informations prévues au premier alinéa de l article 49, le document que l exploitant d une résidence visée par la présente section doit remettre à la personne qui souhaite y résider ou à son représentant, le cas échéant, doit mentionner qu il n offre aucun service infirmier ou service d assistance personnelle. SECTION III NORMES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSIDENCES PRIVÉES DONT LES SERVICES SONT DESTINÉS À DES PERSONNES ÂGÉES SEMI- AUTONOMES 1. Disposition générale 71. L entente conclue en application de l article 40 par l exploitant d une résidence visée par la présente section avec l instance locale du territoire où est située la résidence doit établir les modalités d application des articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) et des dispositions du règlement pris en vertu de l article 39.9 de code, le cas échéant.

18 18 2. Dossiers des résidents 72. En plus des renseignements et documents prévus au premier alinéa de l article 44, l exploitant d une résidence visée par la présente section doit consigner au dossier de tout résident : 1 le nom et les coordonnées de la personne responsable du suivi du résident au sein de l instance locale concernée, le cas échéant; 2 la description des problèmes de santé du résident qui doivent être pris en compte dans le cadre des services qui lui sont offerts dans la résidence; 3 le mode de distribution des médicaments utilisé pour le résident, le cas échéant; 4 le consentement ou le refus écrit du résident ou de la personne qui peut consentir en son nom à des soins qui peuvent lui être offerts par l exploitant, le cas échéant; 5 le résultat de toute évaluation du résident effectuée à l aide des outils prévus au premier alinéa de l article Santé et sécurité des résidents 73. Lorsqu une évaluation de l autonomie d un résident a été réalisée à l aide des outils prévus au premier alinéa de l article 62, les besoins identifiés pour celui-ci doivent être communiqués au personnel de la résidence qui offre des soins infirmiers ou des services d assistance personnelle, notamment aux préposés, ainsi qu à l infirmière, l infirmier, l infirmière auxiliaire ou l infirmier auxiliaire dont l exploitant dispose des services en vertu de l article Les appareils et les équipements requis pour la dispensation des services de soins et d assistance personnelle aux résidents doivent être utilisés de façon sécuritaire et conformément aux instructions du fabricant. Ces appareils et équipements doivent de plus être maintenus en bon état de fonctionnement. 75. L exploitant d une résidence visée par la présente section doit privilégier l autoadministration des médicaments par les résidents. L exploitant doit veiller à ce que les résidents qui font l autoadministration de leurs médicaments les conservent dans leur chambre ou logement, selon le cas. 76. L exploitant d une résidence visée par la présente section qui offre un service de distribution de médicaments doit : 1 désigner parmi les membres de son personnel une personne responsable de superviser la distribution des médicaments lors de chacun des quarts de travail; 2 entreposer sous clé, dans une armoire réservée à cette fin, ou si requis dans un endroit réfrigéré, les médicaments prescrits au nom de chaque résident. 77. La personne qui distribue les médicaments doit vérifier l identité du résident et s assurer que les médicaments qu elle lui remet lui sont bien destinés.

19 78. L exploitant d une résidence visée par la présente section ne peut avoir recours à des mesures de contrôle impliquant la force, l'isolement ou tout moyen mécanique qu en situation d'urgence et en dernier recours, pour protéger d un danger réel le résident ou autrui. Les mesures de contrôle ne peuvent être appliquées que lorsque les mesures de remplacement, telle la diversion, se sont avérées inefficaces pour réduire les comportements perturbateurs. Elles ne peuvent de plus être appliquées que de manière temporaire et exceptionnelle, de la façon la moins contraignante possible. L exploitant ne peut employer aucune substance chimique comme mesure de contrôle. 79. Lorsque des mesures de remplacement sont prises conformément au premier alinéa de l article 78, l exploitant doit : 1 aviser sans délai le représentant du résident, le cas échéant, et la personne à prévenir en cas d urgence. S il n est pas possible de rejoindre cette personne en temps utile, l exploitant doit aviser un proche; 2 demander à l instance locale concernée de procéder à une évaluation de la condition du résident; 3 consigner au dossier du résident les renseignements suivants : a) la date et l heure de l intervention; b) les mesures de remplacement utilisées, le motif du recours à ces mesures et l efficacité de celles-ci; c) le nom des personnes ayant été informées de la situation, la date et l heure auxquelles elles ont été avisées ainsi que l information qui leur a été fournie. 80. L exploitant d une résidence visée par la présente section qui, conformément au premier alinéa de l article 78, a recours à des mesures de contrôle impliquant l usage de la force, de l isolement ou de tout autre moyen mécanique doit : 1 aviser sans délai les personnes visées au paragraphe 1 de l article 79; 2 demander immédiatement à l instance locale concernée de procéder sans délai à une évaluation de la condition du résident et d identifier et de mettre en place les mesures appropriées pour assurer sa sécurité; 3 consigner au dossier du résident, en plus des renseignements prévus aux sous-paragraphes a) et c) du paragraphe 3 de l article 79, les renseignements suivants : a) les mesures utilisées, le motif du recours à ces mesures de même que l endroit et la durée de leur application; b) les mesures prises pour assurer la sécurité du résident, dont les mesures de surveillance, de même que la réaction du résident à ces mesures. 19

20 20 CHAPITRE V RENOUVELLEMENT ET CESSION 81. L exploitant d une résidence privée pour aînés qui désire renouveler son certificat de conformité doit en faire la demande par écrit à l agence concernée au moyen du formulaire que l agence lui fournit. Il doit aussi compléter et transmettre à l agence le formulaire d autoévaluation du respect des conditions de la Loi et du présent règlement qu elle lui fournit. 82. L exploitant d une résidence privée pour aînés qui désire renouveler son certificat de conformité doit fournir à l agence les documents et les renseignements prévus à l article 11, à l exception de ceux qui ont déjà été fournis à l agence si l exploitant atteste qu ils sont encore complets et exacts. Cette exception ne s applique pas aux déclarations visées aux paragraphes 9 et 10 de cet article. Il doit aussi fournir à l agence tout renseignement qu elle requiert concernant le respect des conditions prévues à l article Toute personne qui désire devenir cessionnaire d une attestation temporaire ou d un certificat de conformité doit respecter les conditions prévues à l article 10 et fournir les documents et les renseignements prévus à l article 11, sauf ceux prévus aux paragraphes 11 et 12 du premier alinéa de cet article. CHAPITRE VI INFRACTIONS 84. La violation des articles 12 à 20, 27 à 30, 32, 33, 35, des premier et troisième alinéas de l article 37, des articles 38 à 55, 57, du deuxième alinéa de l article 59, des articles 61 à 76 et des articles 78 à 80 constitue une infraction. Constitue aussi une infraction la violation, par l exploitant, de l article 9 relativement au respect des articles 21 et 22, 24 à 26, 31, 34, 36, du deuxième alinéa de l article 37, des articles 56, 58, du premier alinéa de l article 59 et de l article 77. CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 85. Jusqu au 30 novembre 2015, une agence doit refuser toute demande d attestation temporaire de conformité si la personne ou la société qui la présente, ou l un de ses dirigeants, s est vu refuser la délivrance d un certificat de conformité en vertu de l article ou a été titulaire d un certificat de conformité qui a été suspendu, révoqué ou non renouvelé conformément à l article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) tels qu ils se lisaient avant l entrée en vigueur de l article 13 du chapitre 27 des lois de 2007 dans les trois ans précédant la demande. 86. Tout préposé qui, le jour de l entrée en vigueur du présent règlement, est membre du personnel d une résidence privée pour aînés a jusqu au 1 er novembre 2015 pour compléter avec succès les formations prévues à l article 21. Toutefois, le délai accordé par le premier alinéa ne s applique pas à un préposé qui assure la surveillance des résidents en application des articles 29 ou 33 ou du deuxième alinéa de l article de la Loi.