Budget du Québec de Faits saillants

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants"

Transcription

1 des Services fiscaux Numéro F Budget du Québec de Faits saillants Le 26 mars 2015 En bref Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 26 mars 2015, le budget du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget. Le Point de vue fiscal de PwC, qui analyse les mesures fiscales du budget, sera affiché sous peu sur notre site Web. Mesures fiscales visant les sociétés Réduction du taux général d imposition Le taux général d imposition des sociétés sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, passant de 11,9 à 11,5 %; Le taux d imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. Ajout de critères d admissibilité pour pouvoir bénéficier de la DPE Une société devra soit employer plus de trois employés à temps plein (ou équivalent si des services sont rendus par une autre société associée), soit être une société des secteurs primaire et manufacturier; Réduction du taux de la DPE lorsque la proportion des affaires du secteur primaire et fabrication et transformation sera entre 50 et 25 %; Les modifications d imposition qui commencera après le 31 décembre Élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier Nouveaux critères semblables à ceux de l application de la DPE; Applicable au montant à l égard duquel la société bénéficiera d un taux réduit par la DPE ce qui permet de réduire le taux de 8 à 4 %; Les modifications d imposition qui commencera après le 31 décembre Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs des services et de la construction Le taux de cotisation au Fonds des services de santé des employeurs de ces secteurs dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 M$ passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 à 2,25 %. Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 M$ et 5 M$ bénéficieront également d une réduction graduelle de leur taux de cotisation.

2 Modifications au crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation Réduction de 8 % du taux que le crédit d impôt pour investissement pourra atteindre dans les différentes zones; Modification de la définition de l expression «bien admissible» de façon qu un bien puisse, dans certains cas, se qualifier s il est acquis avant le 1 er janvier 2023; Les modifications s appliqueront à une année d imposition qui commencera après le 31 décembre Bonification des taux du crédit d impôt remboursable pour stage en milieu de travail Hausse des taux de base de 24 à 40 % pour une société et de 12 à 20 % pour un particulier; Hausse des taux majorés pour un stagiaire handicapé ou immigrant de 32 à 50 % pour une société et de 16 à 25 % pour un particulier. Les modifications s appliqueront à l égard d une dépense admissible engagée après le 26 mars 2015 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après ce jour. Modifications à l égard du crédit d impôt remboursable relatif à l intégration des TI dans les PME manufacturières Possibilité pour les PME de demander à nouveau une attestation auprès d Investissement Québec à l égard d un contrat d intégration des TI dont la négociation aura commencé après le 26 mars 2015, mais avant le 1 er janvier 2020 (prolongation de 2 ans); Réduction du taux de crédit d impôt de 25 à 20 % pour les sociétés ayant un capital versé inférieur à 15 M$. Réduction linéaire entre 15 M$ et 20 M$ de capital versé; Étendue de la portée du crédit d impôt aux sociétés du secteur primaire. Bonifications au crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec Prolongation de la période d admissibilité à ce crédit jusqu au 31 décembre 2020; Uniformisation des modalités du calcul du crédit d impôt; Réduction des taux du crédit d impôt selon les activités; Les modifications s appliqueront à une année civile postérieure à l année civile Élimination graduelle des restrictions à l obtention d un remboursement de la taxe sur les intrants par les grandes entreprises Les grandes entreprises pourront demander un RTI à l égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions à un taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et de 100 % à compter de Hausse temporaire des taux de déduction pour amortissement à l égard des biens utilisés pour la liquéfaction de gaz naturel Déduction pour amortissement supplémentaire de 6 % accordée à l égard des bâtiments de liquéfaction admissibles et de 22 % accordée à l égard du matériel de liquéfaction admissible. Modifications à la Loi sur les impôts Harmonisation de la Loi sur les impôts et de la Loi sur l impôt minier en ce qui concerne la qualification de certains frais à titre de frais d exploration, dont certaines dépenses engagées pour des évaluations environnementales et pour la consultation des collectivités. Crédits d impôt remboursables pour la production de titres multimédia Rétablissement de l aide fiscale établie avant le budget du 4 juin 2014 : Crédit pouvant aller jusqu à 30 % de la dépense en main-d œuvre admissible, dépendamment de la catégorie du titre multimédia, et possibilité d une prime au français de 7,5 %; Introduction d un plafond annuel de dépense pour main-d œuvre de $ par employé admissible. CDAE et ajout d un crédit d impôt non remboursable Retrait de l échéance prévue du 31 décembre 2025; Exclusion du salaire admissible d un employé de toute partie de ce salaire qui est attribuable aux fonctions de l employé dans l exécution de travaux relatifs à une entente intervenue entre son employeur et une entité gouvernementale et qui a été engagé après le 30 septembre 2015; Précision soulignant que les activités devront être principalement liées aux affaires électroniques; Instauration d un nouveau crédit d impôt non remboursable de 6 % sur les salaires admissibles au CDAE et engagés après le 27 mars 2015; 2 pwc

3 Aucune partie d une dépense donnée ayant été considérée pour l application du crédit d impôt non remboursable ne pourra être considérée pour l application d un crédit d impôt remboursable autre que le CDAE. production cinématographique ou télévisuelle québécoise Augmentation du taux de base du crédit d impôt dans le cas d un film admissible qui n est pas un film adapté d un format étranger pour les années d imposition qui commenceront production de spectacles Rétablissement de l ancien taux de 35 %; Le crédit d impôt maximal, à l égard d un spectacle admissible, passera de 1 M$ à 1,25 M$ pour une comédie musicale, de $ à $ pour un spectacle d humour et de $ à $ dans les autres cas. production d événements ou d environnements multimédias présentés à l extérieur du Québec Rétablissement des anciens paramètres; Suppression de l échéance du 31 décembre Crédit d impôt remboursable pour les centres financiers internationaux et ajout d un crédit d impôt non remboursable À compter de l année d imposition d une société qui commence après le 26 mars 2015 : Maintien du crédit d impôt remboursable à l égard des activités de support administratif; Remplacement du crédit d impôt remboursable par un crédit d impôt non remboursable à l égard des activités autres que celles de support administratif. Ce crédit d impôt pourra être reporté aux 3 années d imposition précédentes ou aux 20 subséquentes sous certaines conditions; L attestation annuelle ne sera délivrée que si les activités du CFI ont nécessité en tout temps le travail d au moins 6 employés admissibles; Ces modifications ne s appliqueront pas à une société et à un employé qui seront déjà détenteurs de certificats avant le 27 mars Rétablissement des anciens paramètres pour certains crédits d impôt La législation fiscale sera modifiée de façon que les anciens taux et paramètres soient rétablis à l égard des crédits d impôt suivants : la production d enregistrements sonores; le doublage de films; l édition de livres. Autres mesures fiscales Mesures relatives au Fonds de solidarité FTQ Reconnaissance de la participation du Fonds dans l implantation de pôles logistiques; norme d investissement. Mesures relatives à Fondaction Le taux du crédit d impôt à l égard de toute action admissible acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1 er juin 2016 sera fixé à 20 %; norme d investissement; Mesures relatives à Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD) norme d investissement. Mesures fiscales visant les particuliers Aucun changement relatif aux taux d imposition des particuliers. Élimination graduelle de la contribution santé à compter de l année 2017 pour une élimination complète en 2019 et élimination complète dès 2017 pour les contribuables à faible revenu. Bonification du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience à compter de l année d imposition Baisse graduelle de l âge d admissibilité de 65 à 63 ans; Augmentation graduelle du montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d impôt est calculé pour qu il atteigne, à terme, $ pour tous les travailleurs âgés d au moins 65 ans. Mise en place d un nouveau crédit d impôt remboursable, appelé «bouclier fiscal», à compter de l année d imposition Calcul du crédit d impôt remboursable basé sur le revenu total modifié en fonction de la prime au travail et du crédit d impôt pour frais de garde; PwC Page 3

4 Pour en bénéficier pour une année d imposition donnée, un particulier devra résider au Québec au 31 décembre de l année visée et en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu il doit produire pour l année, ou qu il devait produire s il avait un impôt à payer pour l année. Augmentation graduelle de l âge d admissibilité au crédit d impôt en raison de l âge à compter de l année d imposition 2016, pour atteindre un âge minimal de 70 ans en Modification de plusieurs modalités de fonctionnement du crédit d impôt pour la solidarité : Le crédit d impôt fera l objet d une détermination annuelle, plutôt que mensuelle, s appuyant sur les renseignements contenus dans la déclaration de revenus et sera versé sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la valeur déterminée; Modification corrélative pour prévoir que le montant qu un étudiant pourra, pour une année d imposition donnée, transférer à ses parents à titre de contribution parentale reconnue devra être réduit de l ensemble des montants qui lui auront été versés dans cette année au titre du crédit d impôt pour la solidarité. Mise en place d un programme d aide aux aînés sous forme de subvention, à compter de l année 2016, pour compenser en partie une hausse de taxes municipales à la suite de l entrée en vigueur d un rôle d évaluation. Mesures pour assurer l intégrité du régime fiscal Interposition d une fiducie ou d une société de personnes pour l application de mesures fiscales préférentielles. La législation fiscale sera modifiée de façon à réputer que les attributs d une fiducie ou d une société de personnes seront ceux d une société pour l application des règles relatives aux mesures fiscales préférentielles (les crédits d impôt remboursables qui sont compris au chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts et les nouveaux crédits d impôt non remboursables pour le CDAE et pour les CFI) qui font appel aux notions de contrôle d une société, de lien de dépendance entre personnes, de sociétés associées ou de sociétés exonérées d impôt, et ce, que ce soit pour déterminer l admissibilité à l une de ces mesures ou pour en déterminer un aspect précis, comme le niveau de l aide fiscale. Ces modifications d imposition d un particulier ou d une société qui se terminera De même, la législation fiscale sera modifiée de façon qu une société de personnes ne soit admissible pour l application d un crédit d impôt remboursable que si elle l était dans l hypothèse où elle serait une société. Ces modifications s appliqueront à une année d imposition d un particulier ou d une société qui comprendra la fin d un exercice financier d une société de personnes visée par ces modifications et qui commencera Une modification d application générale sera apportée à la législation fiscale de façon à ce que la valeur d un avantage imposable ne soit considérée dans le calcul du traitement ou salaire d un employé pour l application d un crédit d impôt remboursable que si l employeur a payé la valeur de cet avantage au moyen d un montant en numéraire. Cette modification s appliquera à une année d imposition d un contribuable qui commencera À compter de l année d imposition du contribuable qui commence après le 26 mars 2015, modification aux règles afférentes aux demandes de crédit d impôt remboursable stipulant que la demande doit être effectuée auprès des organismes dans les neuf mois suivants la date d échéance de production applicable à une année d imposition. Les opérations suivantes seront assujetties au mécanisme de divulgation obligatoire : Toute opération comportant une rémunération conditionnelle visant à obtenir un crédit d impôt remboursable octroyant un avantage fiscal de $ ou plus; Toute opération comportant une protection contractuelle se soldant par un avantage fiscal de $ ou plus ou ayant une incidence sur le revenu du contribuable ou de la société de personnes de $ ou plus. 4 pwc

5 Autres mesures fiscales Assouplissement des dispositions fiscales applicables au transfert d entreprises familiales. Pour les aliénations d actions effectuées après le 31 décembre 2016, un particulier pourra exceptionnellement bénéficier d une exemption pour gain en capital lors de la disposition d actions en faveur d une société avec laquelle il a un lien de dépendance, si les conditions suivantes sont respectées : Majoration de 50 % du montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par des entreprises agricoles Hausse du seuil d assujettissement à l obligation de participer au développement des compétences de la maind œuvre de 1 M$ à 2 M$ de masse salariale annuelle. Réduction additionnelle de la taxe spécifique sur l essence dans les régions frontalières à compter du 1 er avril Les actions aliénées sont des actions admissibles des secteurs primaire et manufacturier; L aliénation des actions est réalisée dans le cadre d un «transfert d entreprise familiale admissible»; Le vendeur a obtenu une attestation d admissibilité. Pour en savoir davantage Pour une discussion plus approfondie sur les mesures fiscales contenues dans le budget, veuillez communiquer avec votre conseiller de PwC ou l'une des personnes suivantes : Marc Vanasse Rémi Tremblay Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer! ou Tax News ( ). s PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l/s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel. PwC Page 5

Faits saillants du budget 2015-2016 du Québec

Faits saillants du budget 2015-2016 du Québec Faits saillants du budget 2015-2016 du Québec Le 26 mars 2015 N o 2015-13 Aujourd hui, le ministre des Finances et de l Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2015-2016. Ce budget indique

Plus en détail

ALERTE budget provincial

ALERTE budget provincial Mars 2015 ALERTE budget provincial présence locale portée mondiale Dans un premier budget équilibré depuis des années, le ministre des Finances Carlos Leitão a introduit plusieurs changements qui affectent

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2015-2016 Le 26 mars 2015

Résumé du budget du Québec 2015-2016 Le 26 mars 2015 1 Résumé du budget du Québec 2015-2016 Le 26 mars 2015 Table des matières Introduction Mesures touchant les particuliers Mesures pour favoriser le développement et stimuler l investissement des entreprises

Plus en détail

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises Faits saillants Budget Québec Mesures concernant les particuliers Élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017 Mise en place en place d un bouclier fiscal Croissance de

Plus en détail

Budget 2015-2016 : la table est mise pour la création de richesse

Budget 2015-2016 : la table est mise pour la création de richesse Budget 2015-2016 : la table est mise pour la création de richesse Bulletin fiscal Budget provincial, 26 mars 2015 Le deuxième budget du ministre des Finances du Québec, Carlos J. Leitão, met la table pour

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise

Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise Actualité juridique Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec Mars 2015 Fiscalité Le 26 mars 2015, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a déposé le second budget de son gouvernement

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

Budget provincial 2015

Budget provincial 2015 Budget provincial 2015 Le 26 mars 2015, le gouvernement du Québec a déposé son budget 2015-2016. Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines pourraient avoir un impact sur les membres de l Association

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2013-2014

Résumé du budget du Québec 2013-2014 Résumé du budget du Québec 2013-2014 Le 20 novembre 2012 INTRODUCTION Le ministre des Finances et de l Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd hui le budget du Québec pour 2013-2014. Voici les grandes

Plus en détail

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015

Plus en détail

MISE EN GARDE. Guy Saint-Jean Direction du développement des compétences et de l intervention sectorielle 8 mai 2008

MISE EN GARDE. Guy Saint-Jean Direction du développement des compétences et de l intervention sectorielle 8 mai 2008 Le crédit d impôt du Québec et le programme d apprentissage en milieu de travail Guy Saint-Jean Direction du développement des compétences et de l intervention sectorielle 8 mai 2008 1 MISE EN GARDE CE

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

Bulletin d information

Bulletin d information Bulletin d information Gouvernement du Québec Ministère des Finances 98-8 Le 22 décembre 1998 Sujet : Modalités d application de la réforme de la fiscalité des entreprises et autres mesures fiscales Le

Plus en détail

RÉSUMÉ Budget provincial Jeudi 26 mars 2015

RÉSUMÉ Budget provincial Jeudi 26 mars 2015 RÉSUMÉ Budget provincial Jeudi 26 mars 2015 Montréal, le 27 mars 2015 L Association de planification fiscale et financière (APFF) est heureuse de vous offrir ce résumé des mesures fiscales annoncées dans

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

Rapport sur le budget du Québec

Rapport sur le budget du Québec le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe

Plus en détail

2007-9 23 novembre 2007

2007-9 23 novembre 2007 Mesures visant à soutenir le secteur manufacturier Le présent bulletin d information a pour but de rendre publiques les modalités d application du nouveau crédit d impôt remboursable pour la formation

Plus en détail

Mars 2015 Renseignements additionnels 2015-2016

Mars 2015 Renseignements additionnels 2015-2016 Mars 2015 Renseignements additionnels 2015-2016 NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Elle n est utilisée que pour alléger le texte. Budget 2015-2016

Plus en détail

SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF

SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF Pour De Tous Service de fiscalité Marcel Bergeron, CPA auditeur, CA Date Le 1 er décembre 2013 SECTEUR MANUFACTURIER,

Plus en détail

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc.

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. L arrivée de 2012 nous apporte plusieurs ajustements de taux aux fins fiscales. Voici les principaux ajustements à

Plus en détail

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE SOMMAIRE La rente longévité Loi RCR : - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Une capitalisation renforcée - Une solvabilité allégée - Les valeurs de transfert

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. 2 Taux d imposition

Plus en détail

Le présent budget maintient donc le cap de l équilibre budgétaire et les contribuables continuent de participer activement à l effort.

Le présent budget maintient donc le cap de l équilibre budgétaire et les contribuables continuent de participer activement à l effort. Pour maintenir le cap vers l équilibre budgétaire : les particuliers toujours plus sollicités Bulletin fiscal Budget provincial, 17 mars 2011 Le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, a prononcé

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Stratégie canadienne pour l égalité des chances Aider à gérer la dette d études février 1998 «Il est inutile de rappeler aux Canadiens que l endettement

Plus en détail

Bulletin n o 115 Publié en avril 2015 MODIFICATIONS FISCALES BUDGET 2015

Bulletin n o 115 Publié en avril 2015 MODIFICATIONS FISCALES BUDGET 2015 Bulletin n o 115 Publié en avril 2015 MODIFICATIONS FISCALES BUDGET 2015 Les modifications fiscales suivantes ont été annoncées par le ministre des Finances du Manitoba, M. Greg Dewar, dans le Discours

Plus en détail

Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME

Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME GASPÉSIE ET CERTAINES RÉGIONS MARITIMES ANNÉES CIVILES 2010 ET SUIVANTES Crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec NOUVEAU RÉGIME RÉSUMÉ Une société qui, au

Plus en détail

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre Le 3 novembre 2014 Si votre prévoit la création d une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d une fiducie ou exécuteur testamentaire,

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

FAITS SAILLANTS DU BUDGET DU QUÉBEC 2016-2017

FAITS SAILLANTS DU BUDGET DU QUÉBEC 2016-2017 Mars 2016 Vol. 1 N 3 Certification Fiscalité Services-conseils Actuariat Syndics et gestionnaires FAITS SAILLANTS DU BUDGET DU QUÉBEC 2016-2017 Le 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable William Francis Morneau, c.p., député Décembre 2015 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Impôt des particuliers Québec 2015

Impôt des particuliers Québec 2015 des particuliers Québec 2015 Tableau P1 Québec (2015) Taux Taux marginal imposable Québec Total effectif Québec Total $ $ $ $ 10 000 - - - 0,0 0,0 0,0 0,0 11 000 - - - 0,0 8,4 0,0 8,4 12 000 84-84 0,7

Plus en détail

Bulletin fiscal. Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire. Budget provincial, 4 juin 2014

Bulletin fiscal. Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire. Budget provincial, 4 juin 2014 Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire Bulletin fiscal Budget provincial, 4 juin 2014 Dans un contexte où l atteinte de l équilibre budgétaire prime, force est de reconnaître les moyens

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...

Plus en détail

Collège Jean-de-Brébeuf. Les frais de scolarité et vos impôts

Collège Jean-de-Brébeuf. Les frais de scolarité et vos impôts Collège Jean-de-Brébeuf Les frais de scolarité et vos impôts Année fiscale 2014 Direction des ressources financières 24 octobre 2014 Objectifs Présenter les déductions et les crédits d impôts applicables

Plus en détail

BUDGET PROVINCIAL 2016

BUDGET PROVINCIAL 2016 BUDGET PROVINCIAL 2016 MESURES IMPACTANT L INDUSTRIE DE LA FABRICATION DE MEUBLES Le gouvernement du Québec a déposé le 17 mars dernier son budget 2016-2017. La lecture du Plan économique du Québec a permis

Plus en détail

Résumé du budget du Québec de 2012

Résumé du budget du Québec de 2012 Certification Fiscalité Services-conseils Actuariat Syndics et gestionnaires C est avec plaisir que nous vous transmettons le résumé du budget du Québec de 2012. Bonne lecture, Résumé du budget du Québec

Plus en détail

La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers

La réforme fiscale du Mexique aura une incidence sur les placements étrangers sur les placements étrangers Le 15 novembre 2013 Le Congrès du Mexique a récemment approuvé des mesures fiscales qui auront une incidence sur les placements effectués au Mexique par des entités étrangères,

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

Faits saillants sur les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances du Québec le 2 décembre 2014

Faits saillants sur les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances du Québec le 2 décembre 2014 Actualité juridique Faits saillants sur les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances du Québec le 2 décembre 2014 Décembre 2014 Fiscalité Le ministre des Finances du Québec, M. Carlos Leitão,

Plus en détail

Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur.

Il se traduit par une déduction, dans le calcul du revenu imposable de l employé d un montant égal au «revenu admissible» versé par cet employeur. SPÉCIALISTE ÉTRANGER Dans le but de favoriser le recrutement de particuliers à l extérieur du Canada qui disposent d une expertise dans certains secteurs d activités spécialisées, la législation fiscale

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Les budgets de mars et avril, provincial et fédéral, nous ont apporté plusieurs mesures effectives immédiatement et d'autres qui seront mises en place à

Plus en détail

Voici donc, en rafale, les différents sujets traités dans le présent communiqué :

Voici donc, en rafale, les différents sujets traités dans le présent communiqué : Quelques précieuses informations supplémentaires sur certains sujets traités lors du cours Mise à jour en fiscalité-204 suite à la publication de la mise à jour économique du Québec du 2 décembre 204 et

Plus en détail

RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC 2016-2017

RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC 2016-2017 RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC 2016-2017 Le 17 mars 2016 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures touchant les particuliers Mesures touchant les sociétés Autres mesures Avis aux utilisateurs 1 INTRODUCTION

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil

Plus en détail

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse

Plus en détail

Stratégies fiscales en direct

Stratégies fiscales en direct L entreprise manufacturière au Québec : où en sommes-nous? Septembre 2014 Stratégies fiscales en direct L entreprise manufacturière représente un pilier de l économie québécoise. Chaque année, de nouvelles

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

LES CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAL ET FÉDÉRAL POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS

LES CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAL ET FÉDÉRAL POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS LES CRÉDITS D IMPÔT POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAL ET FÉDÉRAL QUE SONT CES CRÉDITS D IMPÔT? Les tableaux comparatifs qui suivent ont été préparés à partir des

Plus en détail

Expéditeur. Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation «Normes et Pratiques de gestion»

Expéditeur. Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation «Normes et Pratiques de gestion» NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire Expéditeur La sous-ministre adjointe à la Direction générale du personnel réseau et ministériel Date 2013-01-23 Destinataires (*) Les directrices générales

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive

Plus en détail

Impôt des particuliers 2014 1

Impôt des particuliers 2014 1 Impôt des particuliers 0 Impôt des particuliers 0 TABLEAU P QUÉBEC (0) TABLE D IMPÔT Revenu Impôt Taux Taux marginal imposable Fédéral Québec Total effectif Fédéral Québec Total $ $ $ $ 0 000 - - - 0,0

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

Résumé du budget du Québec de 2008

Résumé du budget du Québec de 2008 Résumé du budget du Québec de 2008 Le 13 mars 2008 Table des matières RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC DE 2008 Page INTRODUCTION...1 1 MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS...1 1.1 Simplification et amélioration

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM)

ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM) ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM) Afin de favoriser une utilisation optimale des installations aéroportuaires de Mirabel et l implantation d entreprises stratégiques qui contribuent

Plus en détail

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES BULLETIN C+G Janvier 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils

Plus en détail

Fort de son mandat majoritaire, le gouvernement peut maintenant mettre en application les mesures annoncées.

Fort de son mandat majoritaire, le gouvernement peut maintenant mettre en application les mesures annoncées. Maintenir le cap Bulletin fiscal Budget fédéral, 6 juin 2011 Le ministre des Finances du Canada, M. James M. Flaherty, a déposé aujourd hui son deuxième budget de l année 2011. Tel que prévu, ce budget

Plus en détail

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise Faits saillants Particulier Fractionnement de revenu de retraite entre conjoints Indexation contribution Faits parentale saillants au service ayant de un garde impact Crédit direct d impôt sur LogiRénov

Plus en détail

Il ne nous reste maintenant qu à attendre pour voir si le gouvernement aura l occasion de mettre en application les mesures annoncées

Il ne nous reste maintenant qu à attendre pour voir si le gouvernement aura l occasion de mettre en application les mesures annoncées Maintenir le cap Bulletin fiscal Budget fédéral, 22 mars 2011 Le ministre des Finances du Canada, M. James M. Flaherty, a prononcé aujourd hui son sixième discours sur le budget, intitulé «Des impôts bas

Plus en détail

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015

BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 BUDGET FÉDÉRAL 21 AVRIL 2015 RÉSUMÉ Par : Service de fiscalité Page 2 TABLE DES MATIÈRES Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues dans le budget.

Plus en détail

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002 États financiers consolidés aux 2003 et 2002 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2 BILANS CONSOLIDÉS 3 COMPTE DES CONTRATS AVEC PARTICIPATION CONSOLIDÉ 4 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS CONSOLIDÉS DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application

Plus en détail

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation Luc Godbout 2 Suzie St-Cerny Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Plus en détail

Collège Jean-de-Brébeuf. Les frais de scolarité et vos impôts

Collège Jean-de-Brébeuf. Les frais de scolarité et vos impôts Collège Jean-de-Brébeuf Les frais de scolarité et vos impôts Année fiscale 2010 Direction des ressources financières 27 octobre 2010 Objectifs Présenter les déductions et crédits d impôts applicables aux

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 du Québec pour 2012 Taux d imposition s appliquant aux crédits 1 20,00 % Facteur d indexation 2 2,66 % Montant

Plus en détail

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Stratégie canadienne pour l égalité des chances Aider les Canadiens à parfaire leurs compétences février 1998 «Les Canadiens savent que, pour bien

Plus en détail

Résumé du budget du Québec de 2011

Résumé du budget du Québec de 2011 Résumé du budget du Québec de 2011 Le 17 mars 2011 Table des matières RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC DE 2011 Page INTRODUCTION... 1 1. MESURES RELATIVES AUX IMPÔTS... 1 1.1 Instauration d un crédit d impôt

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

Crédit d impôt pour solidarité

Crédit d impôt pour solidarité CHAPITRE Crédit d impôt pour solidarité Conception et gestion de la mesure fiscale 2 Entités vérifiées : Ministère des Finances du Québec (MFQ) Revenu Québec (RQ) Mise en contexte Crédit d impôt pour solidarité

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

NOUVELLES MESURES FISCALES POUR ENCOURAGER LA PHILANTHROPIE CULTURELLE

NOUVELLES MESURES FISCALES POUR ENCOURAGER LA PHILANTHROPIE CULTURELLE NOUVELLES MESURES FISCALES POUR ENCOURAGER LA PHILANTHROPIE CULTURELLE Le présent bulletin d information expose en détail les mesures fiscales qui seront mises en place pour tenir compte des recommandations

Plus en détail

UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION

UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION Votre rôle Votre bien-être Notre Société Votre croissance Votre acquis UNE ÉTAPE À LA FOIS GUIDE D AHÉSION épargne CT CTYourWealth.ca/Savings GUIDE D ADHÉSION UNE ÉTAPE À LA FOIS En tant qu employés de

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3

Plus en détail

BUDGET DU QUÉBEC 2010 31 mars 2010

BUDGET DU QUÉBEC 2010 31 mars 2010 BUDGET DU QUÉBEC 2010 31 mars 2010 A L INTÉRIEUR... Mesures relatives aux particuliers... 2 Instauration d une contribution santé à compter du 1 er juillet 2010... 2 Instauration d un crédit d impôt pour

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE 1.1 Résidence et assises juridiques de l impôt (Q)...................... 1 1.2 Textes fiscaux

Plus en détail

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS Date d entrée en vigueur: 22 avril 2002 Remplace/amende: s/o Origine: Service des ressources humaines Numéro de référence: HR-37 PORTÉE La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université.

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI

SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013 Le Plan d action économique de 2013 représente le prochain volet du plan à long terme du gouvernement pour renforcer

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Crédits d impôt recherche scientifique et développement expérimental

Crédits d impôt recherche scientifique et développement expérimental Crédits d impôt recherche scientifique et développement expérimental Session d information 2001 Note: la Loi sur les impôts a préséance sur ce document qui a été préparé à des fins pédagogiques Objectifs

Plus en détail

Application de la stratégie d action au Québec

Application de la stratégie d action au Québec A. Résumé des grandes lignes de la stratégie d action À la suite d une réflexion réalisée en 2013, L ŒUVRE LÉGER a revu sa stratégie d action auprès de ses partenaires et du public en général (se référer

Plus en détail

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Le 28 octobre 2015 Si vous êtes un gestionnaire de fonds de placement qui n est pas inscrit

Plus en détail

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec

COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec COMMENT ET POURQUOI Y CONTRIBUER? Régime de retraite des chargés de cours de l Université du Québec Édition 2015-2016 Le présent document a pour but de vous faire connaître le Régime de retraite des chargés

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 novembre 2014 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2015,

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC DOCUMENT D INFORMATION Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC document d information Septembre 2014 La fiscalité des sociétés au Québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail