OFFRE D ACHAT IMMEUBLE DE RAPPORT
|
|
- Rachel Benoît
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 OFFRE D ACHAT IMMEUBLE DE RAPPORT Les modèles de documents sur ce site sont à titre de référence seulement ; ils peuvent être modifiés par les parties, notamment en ce qui concerne les conditions et les délais qui y sont prévus. Nous vous conseillons dans chaque cas de consulter un notaire ou un avocat. Vendredirect décline toute responsabilité quant à l exactitude, la suffisance et la pertinence de ces modèles. Vendredirect n est pas une agence immobilière et ne représente ni le vendeur ni l acheteur. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Lieu et date de naissance Indiquez : le nom et les coordonnées des acheteurs et des vendeurs. Si vous manquez Etat civil : d espace, ajoutez les autres noms sur une annexe signée par toutes les parties. ACHETEUR 2 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Etat civil : Ciaprès «l acheteur» ou «le candidatacquéreur» VENDEUR 1 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Etat civil : VENDEUR 2 : Nom : Téléphone (gsm) : Adresse : Téléphone (privé) : Etat civil : Ciaprès «le vendeur» 2. OBJET DU CONTRAT Le(la)(s) soussigné(e)(s) déclare(nt) par la présente, faire offre ferme et irrévocable d acquérir le bien suivant : Biffer la mention inutile VILLE DE DIVISION Par exemple avec terrain, avec garage, Un immeuble de rapport sis, suivant extrait récent de la matrice castrale section numéro pour une superficie de m² et un revenu cadastral de 1
2 Tel que ce bien est décrit à l acte de base et l acte de base/les actes de base modificatif(s) que le vendeur a remis ce jour à l acquéreur / remettra à l acquéreur au plus tard le jour de l acte authentique. 3. PRIX ET ACOMPTE Au prix, outre les frais, TVA, droits, taxes, et honoraires notariaux Le versement de (en toutes d une garantie lettres) n est : pas obligatoire mais elle est euros recommandée afin d établir une confiance entre les parties et ( ) également car si le compromis de vente est signé chez un notaire, une assurance décès est prévue à certaines conditions. Généralement, la garantie est de minimum 5% du prix. Sous réserve de l acceptation du propriétaire, payable comme suit : le jour du compromis de vente, une somme de euros ( ) à titre de garantie laquelle, en cas de réalisation de la vente, constituera un acompte à valoir sur le prix principal de vente. Ladite somme restera contresignée en l étude du notaire instrumentant, jusqu à la signature de l acte authentique de vente. le solde du prix, soit euros, ( ) est payable lors de la signature de l acte authentique de vente aux conditions usuelles prévues à ces actes, auprès du notaire instrumentant. 4. CONDITIONS La présente offre est faite aux conditions normales des Il est compromis conseillé de de consulter vente des son notaires ou et son notamment avocat dans aux le cas clauses où des conditions suivantes : spéciales doivent être prévues en sus des conditions habituelles reprises dans les compromis de vente des notaires et/ou de celles reprises ciaprès, et ce afin d éviter toute 4.1 ETAT DU BIEN : a) Le bien est vendu pour discussion quitte par et libre la suite de (par toute exemple charge en quelconque, cas de doute sur pour la pollution quitte et du libre sol en de Wallonie, ). C est le travail toutes du notaire dettes, procéder privilèges, à charges et inscriptions hypothécaires qui le grèveraient. l examen des titres et de s assurer que l immeuble est exempt de toutes b) Le bien est vendu sous les garanties ordinaires, dans l état dans lequel ce bien se trouve ce inscriptions pouvant empêcher jour et la bien vente. connu des offrants. Biffer la mention Il est important de préciser si le vendeur sera tenu de la garantie inutile Soit l acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour des raison vices de cachés. vices cachés, En effet, mais en principe, uniquement les parties dans peuvent la déroger mesure où le vendeur ne les connaissait pas. Sans que cette conventionnellement affirmation puisse à entraîner la garantie un légale quelconque des vices cachés. C est recours de la part de l acquéreur envers le vendeur compte d ailleurs tenu de l usage l ancienneté dans la plupart éventuelle des compromis du bâtiment* de vente. et A défaut de l absence de connaissances techniques du vendeur en ces de le domaines, préciser, le le vendeur sera déclare en principe ne pas tenu avoir de ladite garantie. connaissance de l existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d amiante. *(le cas échéant) Le vendeur devra réparer, au plus tard le jour de la signature de l acte authentique de vente : Dans l hypothèse où des biens meubles seraient compris dans la vente, il est fortement conseillé d établir une liste précise de ceuxci afin d éviter toute contestation par la suite Soit le vendeur sera tenu des obligations découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil. (frigo, télécommande d une porte de garage...). Seront compris dans la vente, les biens meubles suivants : c) Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui. d) Le vendeur devra garantir à l'acquéreur la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il devra en outre déclarer qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier. En conséquence, le bien vendu doit être en conformité avec les règles urbanistiques et qu'aucune action et/ou réclamation ne peut être intentée contre son propriétaire de ce chef. 2
3 Nonobstant les risques que cela entraînent, il est parfois possible que soit le vendeur de continuer son occupation audelà de l acte authentique, soit l acquéreur entre dans les lieux avant la signature de l acte authentique. Dans un Il est important de vérifier si le bien est loué et si, tel est le cas, d en obtenir les cas comme dans l autre, 4.2 les PROPRIETE conditions de JOUISSANCE cette occupation : les acquéreurs seront propriétaires conditions de location du bien afin vendu de pouvoir à partir en du déterminer jour de l acte les droits des différentes doivent être bien définies authentique. avant la signature d une offre. Il parties quant à la possibilité de mettre fin au bail. est donc, dans ce cas, conseillé d interroger son notaire sur la clause idéale au Soit cas d espèce. ils en auront la jouissance à titre de propriétaire également à partir du jour de l acte authentique. Le bien devra donc être libre d occupation Biffer au la plus mention tard inutile jour de l acte notarié de vente. Soit les acquéreurs auront la jouissance du bien vendu à partir du jour de l acte authentique par perception Il est important de savoir que si le bien vendu doit faire l objet des loyers. d un plan de mesurage (par exemple en cas de vente de la maison et que d une partie du jardin, qui fait l objet d un seul 4.3 FRAIS : tous les frais, taxes et honoraires de l'acte de vente seront à numéro charge cadastral de l'acquéreur, par exemple), ainsi il convient que les de frais préciser de qui bornage et de mesurage s'il juge utile d'y faire procéder. devra prendre en charge lesdits frais, et ce afin d éviter toute ET le cas échéant*, l acquéreur supportera une quotepart dans les contestation frais d établissement par la suite. A de défaut l acte de de précision, base/acte le coût de pour division. ledit plan est à charge du vendeur. Ces frais seront payables à la signature de l acte authentique. 5. CONDITIONS SUSPENSIVES 5.1*(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE D OBTENTION D UN CREDIT HYPOTHECAIRE : Soit la présente offre n est pas soumise à la condition suspensive de l obtention d un financement par l acquéreur, ce dernier ayant tous ses apaisements à ce sujet. Soit la présente offre est faite sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un crédit d un montant de euros ( ), au taux normal du marché, que l'acquéreur s'engage à solliciter en faisant toutes démarches normales en vue Il faut savoir qu il est d usage de l'obtention qu une indemnité ce prêt. soit prévue en cas de non obtention du crédit hypothécaire. Il est toutefois possible de prévoir qu au contraire, aucune indemnité n est due en cas de refus du crédit. Si le crédit est octroyé à l'acquéreur dans les 4 semaines qui suivent la signature du compromis de vente, la vente sera réputée parfaite. Toutefois l'acquéreur devra en aviser le vendeur par écrit envoyé au plus tard avant l'échéance du délai. Si le crédit n'est pas obtenu dans ce délai, la condition sera considérée comme non réalisée et la vente sera réputée inexistante, l acquéreur perdra dès lors une somme de euros ( ) à titre d indemnité pour l immobilisation du bien. L'acquéreur est tenu d'en informer le vendeur dans ce même délai par écrit. A défaut pour l'acquéreur de fournir la preuve du refus du crédit ou à défaut de prouver qu'il a fait le nécessaire pour l'obtention du crédit en temps utile, le vendeur pourra, après l expiration du délai de quatre semaines, par l envoi d une lettre recommandée adressée à l acquéreur signifier à ce dernier que la présente vente est nulle et non avenue, l acquéreur perdra dès lors une somme de euros ( ) à titre C est le travail du notaire de procéder à l examen d un éventuel droit de préemption si celuici peut d indemnité pour être l immobilisation connu par les différentes du bien. recherches effectuées par ledit notaire. Dans le cadre d'un terrain, il peut notamment exister le droit de préemption du fermier occupant, ainsi que l'owdr. 5.2 *(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE DE NONEXCERICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR SON BENEFICIAIRE : la présente offre est conclue sous la condition suspensive du nonexercice du droit de préemption par son bénéficiaire. 5.3 CLAUSE DE SANCTION : si une des parties reste en défaut de remplir ses obligations, après une mise en demeure notifiée par exploit d huissier ou lettre recommandée adressée à la partie défaillante et restée sans suite pendant quinze jours, l'autre partie pourra, dès l'expiration du délai fixé cidessus : soit poursuivre l'exécution forcée du présent contrat. 3
4 soit considérer de plein droit la vente pour nulle et non avenue. Dans ce cas une somme égale à dix pour cent du prix cidessus stipulé sera due par la partie en défaut à titre de dommagesintérêts, sous déduction ou en sus du remboursement de la garantie payée, selon que la défaillance soit attribuée à l'acquéreur ou au vendeur. Les parties reconnaissent toutefois avoir été informées par le notaire rédacteur du présent compromis, que seule une résolution judiciaire de la vente leur permettra d être dans une situation régulière relativement au paiement des droits d enregistrement. La partie défaillante supportera en outre les droits d'enregistrement dus sur la présente convention, les frais judiciaires et extrajudiciaires qui auraient été exposés par l'autre partie pour aboutir à la résolution judiciaire ou à l'exécution de la présente vente, les frais et honoraires qui seraient dus aux notaires ainsi que les dommages éventuellement subis par l'autre partie. Si, du fait de l acquéreur le prix ou le solde du prix n était payé dans le délai cidessus convenu pour la signature de l acte authentique, ou si du fait du vendeur l acte authentique n était pas signé dans ledit délai, la partie défaillante serait, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d un intérêt moratoire calculé sur le prix de vente ou son solde au taux de l'intérêt légal augmenté de trois pour cent l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement ou signature de l acte authentique, à partir de cette date limite. 6. AUTRES CONDITIONS ET DECLARATIONS 7. DELAI D ACCEPTATION ET DE NOTIFICATION Il faut savoir que les actes translatifs de propriété d immeuble sis en Belgique La présente offre est faite pour une durée de jours prenant cours aujourd hui, et expirant donc de plein droit le doivent faire l objet d un enregistrement dans un délai de 4 mois à date de la à 17h00 et engage solidairement et indivisiblement les soussignés à signer un compromis de vente dans le résiliation de la dernière condition suspensive. mois de l acceptation de l offre par les vendeurs, et aux conditions normales d un compromis de vente de notaires et aux conditions minimum prévues ciaprès, et à verser une garantie (qui deviendra un acompte en cas de vente) de % du Concernant l acceptation de l offre, nous vous conseillons une remise en main propre spécifiant prix au plus tard le jour de la signature du compromis de vente et de signer l acte authentique dans les 4 mois de la date et heure. Si toutefois vous préférez envoyer un courrier, il est impératif de veiller à prendre signature de ce compromis. en considération la date de la réception du courrier et non de l envoi. L acceptation éventuelle de l offre pourra se faire par mail ), soit par l envoi à l acheteur, à l adresse ciavant mentionnée, d une lettre, ou par la signature pour accord par le vendeur. 4
5 8. SIGNATURES L acheteur reconnaît avoir lu, compris et consentir à cette offre d achat, et en avoir conservé copie. Signature(s) de(s) acheteur(s) précédée(s) de la mention «lu et approuvé» 9. REPONSE DU VENDEUR Le vendeur reconnaît avoir lu et compris cette offre d achat et en avoir reçu copie Par son acceptation, le vendeur déclare : Si tout ou partie du bien constitue la résidence familiale du vendeur, ce dernier devra (conformément à l article 215 du Code Civil), lors de son acceptation de la qu il est propriétaire du bien ; présente offre d achat, remettre à l acheteur le consentement écrit de son conjoint et, le cas échéant, son concours et son engagement de ce dernier à intervenir à qu il est habilité à en disposer ; l acte de vente notarié aux mêmes fins. que le bien est destiné à l habitation et qu il ne connaît pas d infraction urbanistique concernant le bien vendu. Il déclare en outre que tous les travaux ont été réalisés conformément aux législations en vigueur et dans les règles de l art. Je déclare (accepter, refuser, ou faire une contreoffre) de cette offre d achat. Signature(s) de(s) vendeur(s) précédée(s) de la mention «bon pour accord sur la présente offre et ses conditions» et de la date d acceptation 10. ACCUSE DE RECEPTION (SUITE A L ACCEPTATION DE L OFFRE D ACHAT SEULEMENT) L acheteur reconnaît avoir reçu copie de l offre d achat acceptée cidessous du vendeur. L acheteur doit signer l accusé de réception seulement si l offre Signature(s) de(s) acheteur(s) d achat est acceptée. 11. INTERVENTION DU CONJOINT VENDEUR Conformément à l'article 215 du Code civil, le bien vendu ciaprès décrit étant protégé au titre du logement familial, Monsieur/Madame, époux de/épouse de/cohabitant légal de, vendeur prénommé, Biffer la mention inutile Soit a donné son accord à la présente vente par déclaration sous seing privé datée du, dont une copie restera annexée à la présente acceptation de l'offre. Soit intervient aux présentes pour donner son accord à la présente vente Signature(s) précédée(s) de la mention «bon pour accord sur la présente offre et ses conditions» et de la date de l'acceptation : 5
COMPROMIS DE VENTE Pour un immeuble sis dans la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 1...... (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)...
Modèle gratuit téléchargé sur www.pim.be COMPROMIS DE VENTE Pour un immeuble sis dans la REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Entre les Soussignés: 1........ (Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social,
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»
Plus en détailAvec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties
Plus en détailVente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives
Vente d'immeuble bâti et mobilier sous conditions suspensives M.... (prénoms, nom, profession) - né à... le... et Mme... - née à... le... De nationalité française. Demeurant à... où ils élisent domicile.
Plus en détailVente immobilière Mode d emploi
Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE
Plus en détailCONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment
Plus en détailConditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY
CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de
Plus en détailLA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.
LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS
CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ
Plus en détailAchat immobilier Mode d emploi
Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez
Plus en détailCONTRAT DE RESERVATION D UN APPARTEMENT A VENDRE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT
Entre les soussignés : CONTRAT DE RESERVATION D UN APPARTEMENT A VENDRE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Conforme à l article L.261-15 et aux articles R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l
Plus en détailPROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES Les soussignés : VENDEUR(s) M (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays si étranger) Profession : (fonction et profession) M
Plus en détailADIL DE L ISERE GRENOBLE
Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet
Plus en détailLe PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.
LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailConditions générales de prestations de services
Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailannexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation
Plus en détailIntroduction générale
Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité
Plus en détailRESIDENCE. Le Louisiane CONTRAT DE RESERVATION
RESIDENCE Le Louisiane CONTRAT DE RESERVATION CONTRAT DE RESERVATION RESIDENCE LE LOUISIANE Article 1 - Parties au contrat : Entre ACQUEREUR : Nom Nom de jeune fille.. Prénoms. Date de naissance. Lieu
Plus en détailCONDITIONS GENERALES VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales
Plus en détailM... propriétaire, ... ..., ...
Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège
Plus en détailCette feuille vous permet de calculer le salaire du conservateur des hypothèques pour la prise d une inscription hypothécaire d office.
Instructions pour le Livret Formados Le livret se compose d une collection de feuilles de calcul automatisées pour de nombreux actes notariés fréquents, accompagnées - le cas échéant d un décompte pour
Plus en détailContrat d agence commerciale
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
Plus en détailCAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES
COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES
Plus en détailInvestissement immobilier
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur
Plus en détailCONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL
CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après
Plus en détailCONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION
XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité
Plus en détailConditions générales de vente Drone Experience
Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé
Plus en détailFOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES CHANTEGRILLET DE FRANCHEVILLE (69340)
FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES CHANTEGRILLET DE FRANCHEVILLE (69340) CONTRAT DE SEJOUR Code de la Construction et de l'habitation (CCH) Code de l'action Sociale et des Familles (CASF) Document validé
Plus en détailCONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6
CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale,
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel
Plus en détailLa société civile de droit commun et la planification successorale
La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit
Plus en détailLABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part
CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»
Plus en détailVILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile
MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT Lot 2 Responsabilité civile Personne publique VILLE DE MONTRICHARD Pouvoir Adjudicateur VILLE DE MONTRICHARD Personne habilitée à fournir des
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines
Plus en détailConditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine
Version Dec 2007 Article 1. Définitions Preneur de licence : personne morale ou physique avec laquelle est conclu le présent contrat. Registry : personne morale gérant et administrant le domaine en amont.
Plus en détailL INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel
L INDIVISION L indivision peut résulter d une convention. Elle permet d organiser la propriété de plusieurs personnes : copropriété familiale, dont la communauté de biens entre époux est l exemple le plus
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après
Plus en détailCAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Dans un immeuble sis 82 avenue de Clichy 75017 PARIS Cadastré DK n 10 Pour une contenance de 163 M2
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront adjugés en l audience des saisies immobilières du Juge de l Exécution du Tribunal de grande instance de PARIS,siégeant au Palais de
Plus en détailGUIDE PRATIQUE SUCCESSION
GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses
Plus en détailContrat de bail de bureau
Contrat de bail de bureau CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 2/8 Entre les soussignés : Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité
Plus en détailDroit des baux commerciaux
SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus
Plus en détailFORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce
DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)
ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de
Plus en détailLe loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.
Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation
Plus en détailCONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE
CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : OPEN KERNEL CONSULTING: signifie la société OPEN KERNEL CONSULTING prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations
Plus en détailCrédit à la consommation: Principes généraux
Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation
Plus en détailCAHIER DES CHARGES CONTENANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CREDITS ET AUX OUVERTURES DE CREDITS HYPOTHÉCAIRES
CAHIER DES CHARGES CONTENANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CREDITS ET AUX OUVERTURES DE CREDITS HYPOTHÉCAIRES Article 1 - REMBOURSEMENT ANTICIPÉ 1. L'emprunteur aura la faculté de se
Plus en détail1.2 Les présentes conditions peuvent uniquement être utilisées par des membres de Metaalunie.
CONDITIONS Conditions 1. Applicabilité 1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres faites par des membres de Metaalunie, à tous les contrats qu'ils concluent et à toutes les conventions
Plus en détailConditions générales de prestation de services, de vente et de location.
Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,
Plus en détailCONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE
CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : GLOBEX COMMUNICATIONS : signifie la société GLOBEX COMMUNICATIONS SARL prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations
Plus en détailConditions générales de ventes - Hébergement
ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre
Plus en détailCOMMUNICATION N D. 134
71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal
Plus en détail1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques
Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale
Plus en détailIL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS
Plus en détailContrat de creation de site web et de maintenance
Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce
Plus en détailACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013
ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 OBJECTIF DE L ACQUISITION Développer son patrimoine personnel : acquisition
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration
Plus en détailACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.
ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :
Plus en détailFiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552
Plus en détailLa location de son entreprise
La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de
Plus en détailConditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.
Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous
Plus en détailCONTRAT DE RESERVATION
CONTRAT DE RESERVATION 1 ANGLET HAIZE BERRIA CONTRAT PRÉLIMINAIRE DE RÉSERVATION Entre : La SCI "HAIZE BERRIA", SCI au capital de 1 000 uros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 539 906 644,
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES
CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat
Plus en détailCONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social
Plus en détailConditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015. 1. Conditions générales Conditions particulières... 2. 2. Le Souscripteur...
Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015 Sommaire 1. Conditions générales Conditions particulières... 2 2. Le Souscripteur... 3 3. Acceptation... 3 4. Modifications Transfert des
Plus en détailMarché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHÉ Diagnostic éclairage public intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR
Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT Marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics OBJET
Plus en détailLE CONTRAT DE COPRODUCTION
LE CONTRAT DE COPRODUCTION 1. Parties 2. Objet 3. Durée 4. Responsabilité de la production 5. Budget et financement de la production 6. Répartition des recettes d exploitation 7. Livraison des masters
Plus en détailMANDAT D'EXPERTISE VALANT ORDRE CONTRACTUEL DE MISSION
COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS * 1 Alain MANZON Expert Immobilier-Consultant N d agrément - 1004 - Diplômé de l Enseignement Supérieur Route du littoral Beauvallon Guerrevieille 83310 GRIMAUD
Plus en détailCONTRAT D OUVERTURE D UN COMPTE AUQUEL EST LIE UN COMPTE DE TITRES INDIVISION
CONTRAT D OUVERTURE D UN COMPTE AUQUEL EST LIE UN COMPTE DE TITRES INDIVISION ENTRE KBC Securities SA., ayant son siège social à 1080 Bruxelles, Avenue du Port 12, numéro d entreprise 0437.060.521 ( KBC
Plus en détailU n i o n l u x e m b o u r g e o i s e d e s c o n s o m m a t e u r s DEVENIR PROPRIETAIRE. Quelques conseils pratiques
U n i o n l u x e m b o u r g e o i s e d e s c o n s o m m a t e u r s DEVENIR PROPRIETAIRE Quelques conseils pratiques Sommaire 3 Introduction 6 I. La vente d immeubles déjà construits 12 II. La vente
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BLACK CAT Website CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET
Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise
Plus en détailCONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.
CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné
Plus en détailEffectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :
AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE 1 Entre les soussignés : La société «IBL», sise, autorisée à exercer l'activité de domiciliation par l'arrêté n DOM2010107 de la Préfecture
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS
CONTRAT DE LOCATION STUDIO - 1er Etage - 6 RUE DES LINGOTS ENTRE LES SOUSSIGNES, CDH Hosting Service 42 rue Washington 75008 PARIS ; ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» ET Monsieur et/ou Madame «Vacancier»
Plus en détailLes modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une
Plus en détailSuis-je libre de fixer le prix de vente mentionné dans le congé pour vendre? Dois-je mentionner la superficie du logement à vendre?
Peut-on vendre un logement occupé? Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre, le locataire disposant
Plus en détailCONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles
Entre: Et: CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles représentée par son Président MARCEL MIGNON dénommée
Plus en détailACTE D'ENGAGEMENT. En date du.. PRESTATIONS DE DERATISATION A REALISER SUR PLUSIEURS SITES DE L EPSM MORBIHAN
N En date du.. PRESTATIONS DE DERATISATION A REALISER SUR PLUSIEURS SITES DE L EPSM MORBIHAN La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des articles 26 et
Plus en détailCONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. ouvert au titre de l année 2008
CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRES D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ouvert au titre de l année 2008 dans la spécialité «assistanat de direction» Epreuve écrite du 5 mai 2009 EPREUVE
Plus en détail[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement
Plus en détail