D N C G P R O G R O U P E S C YC LIS TE S : O B LIG ATIO N S A D M IN IS TR ATIV E S, E N M ATIE R E D A FFILIATIO N

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1 A N N E X E 1 : D N C G P R O G R O U P E S C YC LIS TE S : O B LIG ATIO N S A D M IN IS TR ATIV E S, FIN A N C IE R E S E T J U R ID IQU E S E N M ATIE R E D A FFILIATIO N Les tableaux ci-dessous récapitulent les différentes obligations vis-à-vis de la pro, lesquelles reprennent a minima les obligations résultant des documents demandés par l. Les Groupes Cyclistes ont donc l obligation de faire parvenir une copie intégrale du dossier transmis à l indépendamment des documents complémentaire sollicités par la Pro. Cet envoi doit être réalisé soit par clés USB ou par mail à l adresse suivante : dncgpro@lncpro.fr Attention : des changements restent possibles en fonction de l évolution de la règlementation. Dans ce cas, les groupes cyclistes en seront informés. Lorsque des documents types sont établis soit par l soit par la Pro, les groupes cyclistes sont tenus de les utiliser. N = année de la demande (par exemple, vous souhaitez affilier une équipe pour la saison 2015, l'année de la demande (N) correspond à 2014 Obligation pour les équipes de 1ère & 2nd division : Date limite d envoi le 01 OCTOBRE** OS : Original signé C : Copie Destinataire : - Direction Nationale de Contrôle de Gestion de la LNC - Union de Cyclisme International L - Ernst & Young Lausanne LNC - Ligue Nationale de Cyclisme Modèle de contrat Envoi des références du réviseur d'entreprise (commissaires aux comptes ou expert comptable) + coordonnées Date limite de réception Destinataire 2ème 1 ère Division Division DOCUMENTS DE BASE DOCUMENTS TRANSMIS PAR LA LNC A L POUR LE COMPTE DES GROUPES SPORTIFS PROFESSIONNELS FRANÇAIS 01-juil. Date limite de réception Sanctions financières applicables (par document manquant et jour de retard) Modèle de la garantie bancaire - Annexe A-3 01-août 01-août

2 Dépôt du dossier d enregistrement (PARTIE ADMINISTRATIVE) Envoi du formulaire de demande de statut - Annexe A-4 15-août 15-août Formulaire d enregistrement Annexe A-5 Liste des coureurs Annexe A-6 - : au moins 10 coureurs - 20/10 : au moins 15 coureurs - 01/12 : liste compléte Liste des autres personnes et répartition des tâches Annexe A-7 Chaque équipe doit engager au minimum, à plein temps et pour toute l'année d'enregistrement : - Pour les équipes de 1ère division : 4 DS et 10 membres du personnel (assistants paramédicaux, mécaniciens ) - Pour les équipes de 2ème division : 3 DS et 5 membres du personnel (assistants paramédicaux, mécaniciens ) A partir du 50 Ayant droit économique - Annexe A-9 Déclaration d intégralité concernant la procédure d enregistrement Annexe B-6 Déclaration d intégralité concernant le renouvellement des contrats de travail (article 24 de l ACCCP) Annexe B-7 Structure de l'équipe - Annexe B-11 Liste du matériel utilisé par les équipes - Annexe A-10 à partir du à partir du 50 Equipement vestimentaire de l'année N+1 (par mail) 01-déc. 01-déc. 50

3 Dépôt du dossier d enregistrement (PARTIE FINANCIERE) Instructions pour la documentation financière - Annexe B-1 Paiement du droit de candidature pour les équipes candidates à une licence World Tour Paiement du droit de licence pour les équipes de 1ère division (1ère tranche) Paiement du droit d enregistrement pour les équipes de 2 ème division 01-sept. 01-sept. Original de la garantie bancaire Annexe A-3 01-oct. 01-oct. 200 Confirmation d envoi de la garantie bancaire à l Budget et annexes (annexe B-2) 01-oct. 01-oct. 200 Contrats de sponsors pour l original devra être présenté lors de la révision Comptes annuels révisés au 31/12/N-1 : Avec rapport de révision obligatoire pour les équipes de première division Avec rapport de révision obligatoire pour la deuxième division (facultatif pour mais obligatoire pour la ) Comptes intermédiaires arrêtés au 30/06/N : Avec rapport de révision obligatoire pour la première division Avec rapport de révision obligatoire pour la deuxième division (facultatif pour mais obligatoire pour la ) Comptes de résultat prévisionnel jusqu à fin de l'année N Plan de trésorerie de juillet de l'année N à déc. de l'année N+1 01-oct. Uniquement pour la 50 Plan financier et évolution des fonds propres C : Note explicative à la documentation financière Annexe B-3 Déclaration de paiement des charges sociales de la saison précédente 01-oct. Uniquement pour la 50 C : Déclaration d intégralité concernant la conformité du respect du règlement pour les assurances Annexe B-8 Curriculum vitae du comptable de l'équipe + documents attestant de sa formation / expérience professionnelle C :

4 Dépôt du dossier d enregistrement (partie juridique) Contrats des coureurs : : au moins 10 contrats signés 20/10 : au moins 15 contrats signés 01/12 : effectif complet A partir du 100 Liste des assurances (annexe au contrat de travail) Annexe B-4 Contrats des autres personnes Ayant droit économique - Annexe A-8 Copie Statut et registre du commerce (uniquement si le responsable financier est nouveau) ou en cas de modification ou de création d une équipe C : Déclaration concernant l ayant droit économique et le respect du devoir de diligence (Annexe B- 9) Questionnaire pour les éventuels conflits (Annexe B-10) DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES A CEUX DE L Dépôt de Garantie auprès de la LNC * 01-oct. 01-oct. 200 LNC Paiement de l affiliation LNC 01-oct. 01-oct. 200 LNC Affiliation à la FFC du club support 01-oct. 01-oct. 200 Convention avec le club support Attestation du paiement des charges sociales (URSSAF, Retraite, ASSEDIC) au titre des 3 31-oct. 31-oct. 50 premiers trimestres de l'année N Planning d activité des kinésithérapeutes 31-oct. 31-oct. 50 DADS 1 et DADS 2 de l année N-1 01/05/N+1 01/05/N+1 50 Détail, selon documents types, des sommes versées individuellement et collectivement au titre des prix de course N-1 (intéressement et primes 01/04/N+1 01/04/N+1 50 sous forme de salaire) Attestation des assurances obligatoires Tout avenant au contrat de travail A la signature A la signature 100 Toute notification de redressement suite à contrôle fiscal ou social A réception A réception 200 Tout *Dépôt projet de d avenant garantie en qui matière restera d intéressement acquis à la LNC si le Libre projet n aboutit Libre pas. 50 collectif **Attention (pour avis certains obligatoire documents de la ) sont à rendre avant, après le 01 octobre et d autres sont à Suite à avis de la, document définitivement Dès fournir durant la prochaine saison Dès signature 50 signé en matière d intéressement collectif signature Attestation coureurs +30 jours de la saison N Obligations pour les équipes 15 jours continentales 15 jours : PV de l assemblée générale annuelle Date limite suivant d envoi AGle suivant AG OCTOBRE**

5 OS : Original signé C : Copie Destinataire : - Direction Nationale de Contrôle de Gestion de la LNC Date limite de réception Sanctions financières applicables (par document manquant et jour de retard) Destinataire Continentale DOCUMENTS DE BASE IDENTIQUES A CEUX DE L POUR LES ÉQUIPES DE 1 ère ET DE 2 nd DIVISION Modèle de contrat DOCUMENTS TRANSMIS PAR LA LNC A L POUR LE COMPTE DES GROUPES SPORTIFS PROFESSIONNELS FRANÇAIS Dépôt du dossier d enregistrement (partie administrative) Envoi du formulaire de demande de statut - Annexe LNC A-4 15/08 pour les créations d équipe pour les renouvellements d équipe 50 Formulaire d enregistrement Annexe LNC A-5 Liste des coureurs Annexe LNC A-6 : au moins 4 coureurs 20/10 : au moins 6 coureurs 01/12 : liste complète A partir du 50 Liste des autres personnes et répartition des tâches Annexe LNC A-7 Modification en cours de saison (pour les coureurs et autres personnes) : - Envoi de la liste modifiée (coureurs ou autres personnes) - Envoi du contrat - Envoi du formulaire Annexe G-1 par mail à dncgpro@lncpro.fr Dès signature 50 Déclaration d intégralité concernant la procédure d enregistrement Annexe LNC B-6 Déclaration d intégralité concernant le renouvellement des contrats de travail (article 24 de l ACCCP) Annexe LNC B-7 projet du maillot pour la nouvelle saison 1 exemplaire du maillot et du cuissard de l'année N+1 (par mail) 01-déc. 50 : sport.techni que@uci.ch

6 Dépôt du dossier d enregistrement (partie financière) : Original de la garantie bancaire Annexe LNC A-3 01-oct. 200 Budget et annexes (annexe LNC B-2) 01-oct. 200 Comptes annuels révisés au 31/12 de l'année N-1 : Avec rapport de révision obligatoire Comptes intermédiaires arrêtés au 30/06 de l'année N : Avec rapport de révision obligatoire Comptes de résultat prévisionnel jusqu à fin de l'année N Plan de trésorerie de Juillet de l'année N à déc. de l'année N+1 Plan financier et évolution des fonds propres Curriculum vitae de l expert comptable ou du commissaire aux comptes de l équipe + documents attestant de sa formation / expérience professionnelle Note explicative à la documentation financière Annexe LNC B-3 Déclaration de paiement des charges sociales de la saison précédente Déclaration d intégralité concernant la conformité du respect du règlement pour les assurances Annexe LNC B-8 Contrats de sponsors Dépôt du dossier d enregistrement (partie juridique) Liste des assurances (annexe au contrat de travail) Annexe LNC B-4 Contrats des coureurs : : au moins 4 contrats signés 20/10 : au moins 6 contrats signés 01/12 : effectif complet A partir du 100 Contrats des autres personnes Ayant droit économique - Annexe LNC A-8 copie Statut et registre du commerce (uniquement si le responsable financier est nouveau) ou en cas de modification ou de création d une équipe Déclaration concernant l ayant droit économique et le respect du devoir de diligence (Annexe LNC B-9) Questionnaire pour les éventuels conflits (Annexe LNC B-10)

7 DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES A CEUX DE L Dépôts de garantie auprès de la LNC * 01-oct. 200 LNC Paiement de l affiliation à la LNC 01-oct. 200 LNC Affiliation à la FFC du club support 01-oct. 200 Convention avec l association support Attestation du paiement des charges sociales (URSSAF, Retraite, ASSEDIC) au titre des 3 premiers trimestres de l'année N 31-oct. 50 Planning d activité des kinésithérapeutes 31-oct. 50 DADS 1 et DADS 2 de l année N-1 01/05/N+1 50 Détail, selon documents types, des sommes versées individuellement et collectivement au titre des prix de course N-1 (intéressement et primes sous forme de salaire) 01/04/N+1 50 Attestation des assurances obligatoires Tout avenant au contrat de travail A la signature 100 Toute notification de redressement suite à contrôle fiscal ou social Tout projet d avenant en matière d intéressement collectif (pour avis obligatoire de la ) A réception 200 Libre 50 Suite à avis de la, document définitivement signé en Dès 50 matière d intéressement collectif signature *Dépôt de garantie qui restera acquis à la LNC si le projet n aboutit pas. Attestation **Attention coureurs certains +30 documents jours de la saison sont à N rendre avant, après le oct. octobre et 50 d autres C sont : à fournir durant la prochaine saison 15 jours PV de l assemblée générale annuelle 100 suivant AG M es ures et s a nc tions a pplic a bles Pour le non-respect des dates de communication prévues au tableau ci-dessus ou fixées par la Pro en fonction de ses demandes complémentaires : - amende forfaitaire qui, selon l importance du document manquant, peut varier de 50 à 200 euros par jour de retard et par document pour les 5 premiers jours de retard ; - à compter du 6ème jour de retard, cette amende sera doublée et ce depuis le premier jour d infraction. - indépendamment des amendes mentionnées ci-dessus, en cas de non-régularisation dans un délai de mise en demeure qu elle fixe en fonction de l importance des documents, la Pro peut prononcer un avis défavorable (auprès de la LNC avec information éventuelle à l ) quant à l enregistrement du groupe cycliste professionnel.

8 Pour le non-respect des dates de communication prévues au tableau ci-dessus ou fixées par la Pro en fonction de ses demandes complémentaires : - amende forfaitaire qui, selon l importance du document manquant, peut varier de 50 à 200 euros par jour de retard et par document pour les 5 premiers jours de retard ; - à compter du 6ème jour de retard, cette amende sera doublée et ce depuis le premier jour d infraction. - indépendamment des amendes mentionnées ci-dessus, en cas de non-régularisation dans un délai de mise en demeure qu elle fixe en fonction de l importance des documents, la Pro peut prononcer un avis défavorable (auprès de la LNC avec information éventuelle à l ) quant à l enregistrement du groupe cycliste professionnel.