Démarchage frauduleux Une vigilance permanente

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1 Démarchage frauduleux Une vigilance permanente

2 Quels sont les cas signalés? Exemples récents concernant ERDF : Des habitants de La Membrolle sur Choisille sont démarchés par téléphone par une société se réclamant d ERDF pour vérifier leur compteur électrique Un riverain de Ligueil est victime de faux élagueurs, passés facturer 500 après le passage de l entreprise d élagage prestataire d ERDF Périodiquement, des clients sont démarchés par téléphone ou à domicile par des entreprises qui se réclament d ERDF et vont jusqu à utiliser son logo pour vendre des prestations (installation de panneaux photovoltaïques, diagnostics ) ERDF Touraine 2

3 Quelles réponses peut apporter ERDF? Au cas par cas* : Votre interlocuteur privilégié vous confirme si une intervention spécifique est en cours ou non Un communiqué de presse peut alors être diffusé Avec nos partenaires : Participation à la charte de qualité «QIP 37» (Qualité des Installations Photovoltaïques) Lettre aux collectivités locales ERDF & VOUS en collaboration avec la Direction Départementale de la Protection des Populations * Dans le secteur de l énergie, d autres entreprises peuvent être visées. ERDF Touraine 3

4 Sensibilisation sur le démarchage frauduleux Oct p. 4 ERDF Touraine 4

5 Quelles recommandations? De manière générale ERDF ne procède à aucune démarche de nature commerciale, que ce soit : en direct par l intermédiaire de partenaires (label «Partenaire ERDF») En cas d intervention à domicile Tout client peut demander au technicien d ERDF : Sa carte professionnelle Le point de livraison du client inscrit sur sa facture pour une intervention technique Du bon sens! Ne pas laisser entrer facilement une personne inconnue chez soi Ne pas signer de document lors d'une première visite S'informer sur l'entreprise et ses tarifs et demander un devis détaillé préalablement à tout engagement Comparer les prix proposés avec ceux pratiqués par la concurrence ERDF Touraine 5

6 Quels recours? PORTEZ PLAINTE si vous êtes victime Déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. En cas de tentative d escroquerie, d effraction de domicile, de vol Munissez-vous de tous les renseignements en votre possession : Références des personnes à l origine du démarchage, carte de visite, coordonnées, numéro de plaque d immatriculation Tout autre renseignement pouvant aider à l identification de l entreprise SOLLICITEZ LA DDPP En cas d enfreinte du droit de la consommation En cas de pratiques de démarchage à domicile suspectes ou illégales Des enquêtes peuvent être diligentées sur signalement et/ou plainte, en cas de : Non respect des règles encadrant le démarchage à domicile* Soupçons ou tromperie sur l identité de l entreprise, de la personne (refus de présenter une carte professionnelle, utilisation trompeuse de logos, marques, labels ) * articles L à du Code de la Consommation ERDF Touraine 6

7 Interlocuteurs et ressources indiqués par les autorités Les associations de consommateurs La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) Le Ministère de l Economie L Institut national de la consommation Permanences consommation (sur place ou par téléphone) Le lundi de 14h00 à 17h00, le mercredi et le vendredi de 9h00 à 12h00 (juillet et août, le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00) Adresse : Cité administrative du Cluzel - 61, avenue de Grammont - BP Tours Cedex 1 Tél. : / Télécopie : Transmission de signalements ou de plaintes : Par voie postale : à l'attention de l'unité de la Sécurité du Consommateur, Loyauté et Fonctionnement des Marchés, à l adresse suivante : DDPP - Cité administrative du Cluzel - 61, avenue de Grammont - BP Tours Cedex 1 Par courrier électronique : ddpp@indre-et-loire.gouv.fr ERDF Touraine 7

8 Merci de votre attention Les éléments recueillis auprès de la Direction Départementale de Protection des Populations de l Indre-et-Loire (Unité de la Sécurité du Consommateur, Loyauté et Fonctionnement des Marchés) sont donnés à titre d information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la règlementation applicable.