BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

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1 BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 1 du 4 janvier 2013 Sommaire chronologique Instruction n du 18 décembre 2012 Aide exceptionnelle de fin d'année Décision Aq n DS DR du 19 décembre 2012 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la direction régionale... 6 Décision Aq n DS Dépense du 19 décembre 2012 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la direction régionale en matière d opérations de dépense Décision Aq n DS IPR du 19 décembre 2012 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision Aq n DS Agences du 19 décembre 2012 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein des agences 28 Instruction n du 21 décembre 2012 Ruptures du contrat de travail pour inaptitude physique : point de départ du versement des allocations d assurance chômage Décision P.Ch n DS Agences du 26 décembre 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein des agences Décision P.Ch n DS IPR du 26 décembre 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision Pi n DS Agences du 28 décembre 2012 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie au sein des agences Décision Au n DS Agences du 2 janvier 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des agences Décision Au n DS DT du 2 janvier 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne au sein des directions territoriales Suite du sommaire page suivante

2 Décision Au n DS IPR du 2 janvier 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision L.Ro n DS DT du 3 janvier 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Languedoc-Roussillon au sein des directions territoriales Décision L.Ro n DS Agences du 3 janvier 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Languedoc-Roussillon au sein des agences Décision L.Ro n DS IPR du 3 janvier 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Languedoc-Roussillon à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

3 Instruction n du 18 décembre 2012 Aide exceptionnelle de fin d'année 2012 Sommaire 1. Les bénéficiaires de l'aide 1.1. Bénéficiaires de l'aide en Métropole et dans les DOM autres que Mayotte 1.2. Bénéficiaires de l'aide à Mayotte 2. Les conditions d'attribution de l'aide 3. Montant de l'aide 3.1. Montant de l'aide en Métropole et dans les DOM autres que Mayotte 3.2. Montant de l'aide à Mayotte 4. Le régime juridique, social et fiscal de l'aide 4.1. Le régime juridique 4.2. Le régime social 4.3. Le régime fiscal 5. Les modalités de paiement 6. La remise en cause de la situation au regard de l'indemnisation de solidarité 6.1. Remise en cause de la situation à l'origine du versement de l'aide 6.2. Remise en cause de la situation à l'origine du non versement de l'aide 6.3. Arrêt des versements rétroactifs de l'aide au titre de 2011 Les 2 décrets à paraître : - d une part, l'un renouvelle en 2012, en Métropole et dans les départements d Outre Mer autres que Mayotte, l octroi de la prime de solidarité dite "Aide exceptionnelle de fin d année" en faveur des publics titulaires d une allocation du régime de solidarité, sous réserve de remplir certaines conditions liées à leur situation à une date donnée ; - d autre part, l'autre instaure en 2012 la prime de solidarité dite "Aide exceptionnelle de fin d'année" en faveur des publics titulaires à Mayotte d'une allocation du régime de solidarité, sous réserve de remplir certaines conditions liées à leur situation et à une date donnée. 1. Les bénéficiaires de l'aide 1.1. Bénéficiaires de l'aide en Métropole et dans les DOM autres que Mayotte L aide exceptionnelle de fin d année 2012 sera attribuée aux bénéficiaires : de l ASS, y compris les catégories spécifiques, de la prime forfaitaire mensuelle, ainsi qu aux bénéficiaires de l ASS en formation (ASS-F) ; de la RPS (Rémunération publique de stage) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l ASS (titulaire d un droit en cours à la veille de l entrée en formation) ; de la RFPE (Rémunération de la formation Pôle emploi) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l ASS (titulaire d un droit en cours à la veille de l entrée en formation) ; 3

4 de l ACCRE-ASS (Aide à la création d entreprise) ; de l AER-R, AER-R 2009, AER-R 2010 (Allocation équivalent retraite de remplacement), dont les bénéficiaires en cours de formation (AER-RF), ATS-R (Allocation transitoire de solidarité de remplacement) ; de l AER-C, AER-C 2009, AER-C (Allocation équivalent retraite de complément) 2010, dont les bénéficiaires en cours de formation (AREF+AER-C), ATS-C (Allocation transitoire de solidarité de complément) ; du RSA-activité (ou RSA chapeau) dès lors qu ils sont indemnisés en ASS et qu ils ne sont pas connus comme bénéficiaires du RSA socle en novembre ou en décembre Bénéficiaires de l'aide à Mayotte L'aide exceptionnelle de fin d'année 2012 à Mayotte sera attribuée aux bénéficiaires : de l ASS, y compris les catégories spécifiques, de la prime forfaitaire mensuelle, ainsi qu aux bénéficiaires de l ASS en formation (ASS-F) ; de la RPS (Rémunération publique de stage) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l ASS (titulaire d un droit en cours à la veille de l entrée en formation) ; de la RFPE (Rémunération de la formation Pôle emploi) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l ASS (titulaire d un droit en cours à la veille de l entrée en formation). 2. Les conditions d'attribution de l'aide Les bénéficiaires, y compris à Mayotte, doivent être en cours d indemnisation au titre du mois de novembre et/ou du mois de décembre 2012, sous réserve qu ils ne soient pas connus comme bénéficiaires du RSA. Remarque : L aide est versée aux titulaires d un droit en cours non indemnisés pour les mois considérés : - soit du fait d une prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières, - soit du fait qu ayant exercé une activité professionnelle salariée de moins de 78 heures au cours de ces mois, ils ne peuvent percevoir d allocation en raison de la prise en compte de leur rémunération ou de l atteinte de la limite de la période de cumul (12 mois ou 750 heures postérieurement aux 12 mois), quelle que soit la date à laquelle le plafond de cumul est atteint. 3. Montant de l'aide 3.1. Montant de l'aide en Métropole et dans les DOM autres que Mayotte Le montant de l aide versée aux bénéficiaires de l ASS à taux simple, de l AER, de la prime forfaitaire, de l ATS est égal à 152,45 euros. Le montant de l aide versée aux bénéficiaires de l ASS à taux majoré est égal à 219,53 euros Montant de l'aide à Mayotte Le montant de l aide versée aux bénéficiaires de l ASS à Mayotte ou de la prime forfaitaire est égal à 38,11 euros. 4

5 4.1. Le régime juridique L'aide est non saisissable et non cessible Le régime social 4. Le régime juridique, social et fiscal de l'aide L aide n est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale Le régime fiscal L aide est non imposable. 5. Les modalités de paiement La remise en banque aura lieu le 18 décembre 2012 y compris pour Mayotte. Le versement de la prime sera accompagné d un avis de paiement. Les bénéficiaires de la prime au titre du RSA, (hors RSA-activité indemnisés en ASS en novembre ou en décembre 2012), recevront également un courrier les informant que la prime leur sera versée par leur Caisse d allocations familiales (CAF) ou leur Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA). 6. La remise en cause de la situation au regard de l'indemnisation de solidarité 6.1. Remise en cause de la situation à l'origine du versement de l'aide La remise en cause de l'indemnisation au regard des allocations concernées, au titre des mois de novembre ou décembre, n'emporte aucune conséquence au regard de l aide déjà versée : pas de remise en cause du montant du versement déjà effectué Remise en cause de la situation à l'origine du non versement de l'aide Si, à la suite d'une remise en cause, la situation indemnitaire répond aux critères d'attribution, le versement de l aide exceptionnelle doit être réalisé. Il en est de même lorsque la situation initiale de bénéficiaire du RSA est modifiée à la suite de la production d'une attestation de la CAF justifiant que la personne est non bénéficiaire du RSA, pour les mois de novembre et décembre Arrêt des versements rétroactifs de l'aide au titre de 2011 A compter du 17 décembre 2012, plus aucun versement rétroactif de la prime 2011 ne pourra être effectué. Florence Dumontier, directrice générale adjointe en charge des Opérations - Décret n du 3 janvier 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité : - Décret n du 28 décembre 2012 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation spécifique à Mayotte : 5

6 Décision Aq n DS DR du 19 décembre 2012 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la direction régionale La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , L , R à R , R et R à R , Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu l ordonnance n du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9, Vu la délibération n 2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Vu la délibération n du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Décide : Section 1 Fonctionnement général Article I Correspondances, congés, autorisations d absence et ordres de missions 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions : - 1 ) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels, - 2 ) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, - 3 ) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France Métropolitaine. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 du présent article : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint - madame Nathalie Verhulst, responsable de l équipe conseil organisation territoires et projets - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques 6

7 - madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines - madame Christine Georget, adjointe à la directrice des ressources humaines - madame Catherine Hogrel, directrice administrative et financière - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - madame Isabelle Barsacq, chef de cabinet - monsieur Vincent Poux, directeur communication et moyens généraux - monsieur Didier Fougère, chef de service moyens généraux - monsieur Christophe Gouneau, chef de service développement durable - monsieur Aurélien Leroy, directeur pilotage de la performance régionale - monsieur Grégory Cluzes, chef de service statistiques, études et pilotage - madame Lydie Trubacz, chef de service budget et analytique - madame Céline Hérault, chef de service emploi carrières - madame Claude Saint Léger, chef de service finances, comptabilité, trésorerie - madame Corinne Billau, chef de service animation métiers, appui production et multi canal - madame Elodie Crespy, chef de service contrôle interne qualité - monsieur Jean-Claude Buchet, médiateur régional - madame Lydie Coquelle, chef de service gestion administrative et paie - madame Michèle Gonzalez, chef de service formation demandeurs d emploi - madame Marie Ibar, chef de service développement des compétences - monsieur Michel Noire, chef de service sécurité des personnes et des biens - madame Nadine Gadoullet, chef de service santé et conditions de travail - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - madame Pascale Guillemet, chef de service partenariat - monsieur Hugues Davis, chef de service stratégie entreprises marketing - madame Roselyne Renard, chef de service achats approvisionnements - monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes - monsieur Thierry Robert, chef de service gestion Immobilière et logistique - madame Xuan Serrano, chef de service relations sociales - madame Régine Lacôme, directrice de la plateforme régionale de production et de services Section 2 Contrats, marchés et biens immobiliers Article II Achat de fournitures et de services 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint et monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT, - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent 2, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence 7

8 financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. Bénéficient des délégations mentionnées au présent 2 : - madame Catherine Hogrel, directrice administrative et financière - monsieur Vincent Poux, directeur communication et moyens généraux - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, en matière d achat de fournitures et services, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT. Bénéficient des délégations mentionnées au présent 3 : - madame Roselyne Renard, chef de service achats approvisionnements - monsieur Thierry Robert, chef de service gestion immobilière et logistique - madame Christine Georget, adjointe à la directrice des ressources humaines - madame Marie Ibar, chef de service développement des compétences - monsieur Michel Noire, chef de service sécurité des personnes et des biens - madame Nadine Gadoullet, chef de service santé et conditions de travail Article III Marchés de travaux 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, et à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de ses attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Hogrel, directrice administrative et financière, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de ses attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une 8

9 incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Thierry Robert, chef de service gestion immobilière et logistique, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, les bons de commande émis dans le cadre d un marché, accord-cadre et autre contrat de travaux d un montant inférieur à euros HT. Article IV Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, et à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de ses attributions : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Article V Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, et à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, aux fins d exécution du service public de l emploi, au nom de la directrice de Pôle emploi Aquitaine, à l effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l exclusion des conventions de gestion prévues à l article L du code du travail. Article VI Gestion des ressources humaines Section 3 Ressources humaines Délégation permanente de signature est donnée à madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines, au sein de Pôle emploi Aquitaine, à l effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de ses attributions : - dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, - les décisions de nomination et, à l exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d une transaction ou d une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que : les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant. 9

10 Section 4 Recouvrement Article VII Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l article 5-III de la loi susvisée n du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L et L du code du travail,, à l exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l emploi d ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu au titre de l emploi d artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d un employeur dont l entreprise ne comporte pas d établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP), - les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu elles ont indûment été encaissées, - les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, - les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises, - le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l article 9 de l ordonnance susvisée n du 13 avril Bénéficie de la délégation mentionnée au 1 du présent article : - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat 3 En cas d absence ou d empêchement de la personne désignée au 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - Madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de service contentieux recouvrement employeurs 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 5 du présent article à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de leurs attributions : - les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l article R du code du travail est demandé, - les décisions par lesquelles il est statué sur les «demandes de renseignement sur la participation» à l assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés, 5 Bénéficient de la délégation mentionnée au 4 du présent article : - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - monsieur Olivier Duffaut, chef du service contentieux et recouvrement employeurs Article VIII Contraintes Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, et à madame Marie-Hélène Combecave, 10

11 directrice clients et partenariat, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article VII, 1. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - Monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - Madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de service contentieux et recouvrement employeurs Article IX Prestations indues : délais de remboursement Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine : - 1 ) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 24 mois, - 2 ) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail dans la limite de 24 mois, En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - madame Corinne Billau, chef de service animation métiers, appui production et multi canal - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de service contentieux et recouvrement employeurs Article X Recours gracieux Section 5 Décisions sur recours Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI et VII de la présente décision. Article XI Recours hiérarchiques Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l Etat mentionnés à l article R du code du travail. Section 6 Plaintes, contentieux et transactions Article XII Plaintes sans constitution de partie civile Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à madame Catherine Hogrel, directrice administrative et financière, à l effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale. 11

12 Article XIII Contentieux «réglementation» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat, à madame Catherine Hogrel, directrice administrative et financière, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjointe au chef de service contentieux et recouvrement employeurs Article XIV Contentieux «fraudes» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques, à madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat, à madame Catherine Hogrel, directrice administrative et financière, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à euros ou lorsque la fraude a été commise à l encontre de plus d une région ou établissement. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes Article XV Contentieux «ressources humaines» Délégation permanente de signature est donnée à madame Nadine Fournier, Directrice des Ressources Humaines et à madame Christine Georget, adjointe à la directrice des ressources humaines, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l exception des litiges : - entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant, - afférents aux relations collectives de travail («litiges sociaux»). 12

13 Article XVI Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à madame Catherine Hogrel, directrice administrative et financière, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n 2008/10 du 19 décembre 2008, à l exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants. Article XVII Transactions Délégation permanente de signature est donnée, à l effet de transiger, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, ou d un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels ils peuvent agir en justice, dans la limite de leurs attributions respectives et de 5000 euros à : - monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint Article XVIII Endos des chèques Section 7 Divers Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint, à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, à madame Catherine Hogrel, directrice administrative et financière, madame Claude Saint-Léger, chef de service finances, comptabilité, trésorerie, à l effet de procéder, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et en matière de recettes, à l endos des chèques. Article XIX Production au passif des entreprises en procédure collective 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article à effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l article VII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective. 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au 1 du présent article : - monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - madame Catherine Hogrel, directrice administrative et financière - madame Marie-Hélène Combecave, directrice directrice clients et partenariat Article XX Abrogation La décision Aq n DS DR du 23 juillet 2012 est abrogée. Article XXI Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 19 décembre Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régional de Pôle emploi Aquitaine 13

14 Décision Aq n DS Dépense du 19 décembre 2012 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la direction régionale en matière d opérations de dépense La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , R , R , R et R , Vu la délibération n 2010/44 du 9 juillet 2010 du conseil d administration de Pôle emploi relative à la signature des opérations de dépense, Décide : Article I Bon à payer d une opération de dépense, émission d un chèque et autorisation de prélèvement Délégation permanente est donnée aux personnes désignées ci-après à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, le bon à payer d une opération de dépense et l émission d un chèque dans les conditions prévues par la délibération susvisée n 2010/44 du 9 juillet 2010, à l exclusion de toute autre opération de mise en règlement, ainsi que les autorisations de prélèvement sur le compte bancaire de la direction régionale : - Monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - Monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint - Madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - Monsieur Aurélien Leroy, directeur aide au pilotage de la performance régionale et statistiques études évaluation - Monsieur Christophe Hautval, directeur qualité maîtrise des risques - Madame Isabelle Barsacq, chef de cabinet - Monsieur Vincent Poux, directeur service communication et services généraux - Madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines - Madame Catherine Hogrel, directrice administrative et financière Article II Bon à payer d une opération de dépense Délégation permanente est donnée aux personnes désignées ci-après à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, le bon à payer d une opération de dépense dans les conditions prévues par la délibération susvisée n 2010/44 du 9 juillet 2010: - Madame Claude Saint Leger, Pôle emploi Aquitaine, responsable finances, comptabilité, trésorerie Article III Abrogation La décision Aq n DS Dépense du 1 er février 2012 est abrogée. Article IV Publication La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Fait à Bordeaux, le 19 décembre Maryse Dagnicourt-Nissant, directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine 14

15 Décision Aq n DS IPR du 19 décembre 2012 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment les articles L , L , L , L , L , L , R , R et R , Vu le code de commerce, notamment les articles L et D à D , et les décrets n du 5 février 2007 et n du 4 mai 2007, Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l annexe VII et l accord d application n 12, Vu la loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Vu l accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2010/50 du 24 septembre 2010 arrêtant le règlement intérieur des instances paritaires régionales (I.P.R.), Vu la décision du bureau de l Unédic du 22 avril 2009 relative à l admission en non valeur des créances de l assurance chômage irrécouvrables, Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/33 du 3 juin 2009 portant acceptation de cette dernière décision, Vu les décisions du bureau et du conseil d administration de l Unédic des 26 mai et 26 juin 2009, Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n 2009/32 du 3 juin 2009 et n 2009/49 du 10 juillet 2009 portant respectivement acceptation de ces deux dernières décisions, Décide : Article I Décisions relatives au versement des allocations d assurance chômage 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord n 12 pris pour l application du règlement de l assurance chômage et l annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes : - 1 ) admettre un demandeur d emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d un emploi précédemment occupé, - 2 ) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au 1er et à l alinéa 1 er du 2 de l accord n 6 pris pour l application du règlement de l assurance chômage, - 3 ) verser des allocations en cas de chômage total sans rupture du contrat de travail, - 4 ) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au 4 de l accord d application n 12, 15

16 - 5 ) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l article 11 3 du règlement de l assurance chômage dans les deux cas visés au 5 de l accord d application n Bénéficient de la délégation donnée au 1 er du présent article : - Madame Josette Guida, directrice de pôle emploi Bergerac - Monsieur Frédéric Sedan, directeur de pôle emploi Nontron - Monsieur Stéphane Nade, directeur de pôle emploi Périgueux change - Monsieur Robert Pascal, directeur de pôle emploi Périgueux Littré - Madame Janine Moreau, directrice de pôle emploi Saint Astier - Madame Sylvie Lipart, directrice de pôle emploi Sarlat - Madame Fabienne Brachet, directrice de pôle emploi Terrasson - Madame Genevieve Duchesne, directrice de pôle emploi Andernos - Monsieur Roland Grillères, directeur de pôle emploi Bègles - Monsieur Christian Ballu, directeur de pôle emploi Blaye - Madame Marie-Christine Gourgues, directrice de pôle emploi Bordeaux Saint Jean - Monsieur Thierry Dias, directeur de pôle emploi Bordeaux Bastide - Monsieur Daniel Dartigolles, directeur de pôle emploi Bordeaux Mériadeck - Madame Célia Rodrigues-Minau, directrice de pôle emploi Bordeaux Nord - Madame Brigitte Raynaud, directrice de pôle emploi Cenon - Monsieur Patrick Repos, directeur de pôle emploi Espace cadres Bordeaux - Monsieur Christian Thomas, directeur de pôle emploi La Teste - Monsieur Nicolas Moreau, directeur de pôle emploi Langon - Madame Martine Courcelaud, directrice de pôle emploi Le Bouscat - Madame Claude Chabaud, directrice de pôle emploi Libourne - Madame Audrey Dutertre, directrice de pôle emploi Lormont - Madame Marie-Ange Descombes, directrice de pôle emploi Mérignac - Monsieur Nicolas Hervé, directeur de pôle emploi Pauillac - Madame Géraldine Dupin, directrice de pôle emploi Pessac - Monsieur Philippe Calmettes, directeur de pôle emploi Saint Médard - Madame Marie-Christine Ricaut, directrice de pôle emploi Talence - Madame Hélène Poliart, directrice de pôle emploi Villenave d Ornon - Madame Laurence Bachacou, directrice de pôle emploi Dax - Madame Isabelle Barret, directrice de pôle emploi Mont de Marsan - Madame Anne-Marie Abadie Bergès, directrice de pôle emploi Parentis-Mimizan - Monsieur Laurent Antonini, directeur de pôle emploi Saint Paul les Dax - Madame Christine Fréchou, directrice de pôle emploi Tarnos - Monsieur Benoît Sfiligoi, directeur de pôle emploi Agen - Madame Nadine Boucher, directrice de pôle emploi Marmande - Monsieur Sébastien Rafaneau, directeur de pôle emploi Villeneuve sur Lot - Monsieur Kader Adda, directeur de pôle emploi Bayonne - Monsieur José Manuel Basilio, directeur de pôle emploi Biarritz - Monsieur Christophe Martin, directeur de pôle emploi Boucau - Madame Pascale Beaufils, directrice de pôle emploi Mourenx - Monsieur Michel Lasserre, directeur de pôle emploi Oloron Sainte Marie - Madame Martine Dourrom-Lacrouts, directrice de pôle emploi Pau Blum - Monsieur Michel Darrivère, directeur de pôle emploi Pau Centre - Monsieur Jérôme Labat, directeur de pôle emploi Pau Saragosse - Madame Martine Vedrenne, directrice de pôle emploi Saint-Jean-de-Luz - Monsieur Xavier Dufieu, directeur de l agence de services spécialisés A2S Gironde - Monsieur Pierre Colombani, directeur de l agence de services spécialisés A2S Dordogne - Madame Mireille REY, directrice de l agence de services spécialisés A2S Lot-et-Garonne - Monsieur Charly Carreda, directeur de l agence de services spécialisés A2S Pyrénées Atlantiques - Monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur de la plateforme régionale de gestion des aides - Madame Evelyne El Anbassi, directrice de la plateforme pôle régional de traitement et professionnalisation - Monsieur Francis Misiak, directeur de la plateforme services à distance et forces de prospection - Monsieur Abdelhak Nachit, directeur territorial au sein de Pôle emploi Dordogne - Monsieur Benoît Meyer, directeur territorial au sein de Pôle emploi Gironde - Monsieur Dominique Diné, directeur territorial délégué au sein de Pôle emploi Portes de Bordeaux - Monsieur Christian Brando, directeur territorial délégué au sein de Pôle emploi Bordeaux Estuaire - Madame Odile Darricau, directrice territoriale déléguée au sein de Pôle emploi Deux Bassins - Madame Chantal Baptiste, directrice territoriale au sein de Pôle emploi Landes 16

17 - Monsieur Thierry Geffard, directeur territorial au sein de Pôle emploi Lot-et-Garonne - Monsieur Thierry Lescure, directeur territorial au sein de Pôle emploi Pyrénées Atlantiques - Madame Christine Cillaire, directrice territoriale déléguée au sein de Pôle emploi Pays Basque - Monsieur Bernard Théret, directeur régional adjoint au sein de Pôle emploi Aquitaine - Madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat au sein de Pôle emploi Aquitaine - Madame Corinne Billau, chef de service animation métiers, appui production, multicanal au sein de Pôle emploi Aquitaine En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - Madame Sylvie Rico, pôle emploi Bergerac - Monsieur Jean-Christophe Buono, pôle emploi Bergerac - Madame Danielle Cheviet, pôle emploi Bergerac - Monsieur Pascal Morele, pôle emploi Bergerac - Madame Sylvette De Marchi, pôle emploi Bergerac - Madame Anne Kleine, pôle emploi Nontron - Madame Chantal Couquiaud, pôle emploi Périgueux Change - Madame Valérie Nawrocki, pôle emploi Périgueux change - Madame Maryse Besse, pôle emploi Périgueux change - Monsieur Vincent Desmartin, pôle emploi Périgueux Littré - Madame Muriel Feydi, pôle emploi Périgueux Littré - Madame Valérie Moreau, pôle emploi Saint Astier - Madame Nadine Templier, pôle emploi Saint-Astier - Madame Colette Thomas, pôle emploi Saint Astier - Monsieur Grégory Marlière, pôle emploi Sarlat - Madame Valérie Roebben, Pôle emploi Sarlat - Madame Colette Vismara, pôle emploi Terrasson - Madame Leila Dumas, pôle emploi Andernos - Madame Estelle Massip, pôle emploi Andernos - Monsieur Brieg Denoual, pôle emploi Bègles - Madame Claire Hulot, pôle emploi Blaye - Madame Gersende Gravel, pôle emploi Blaye - Madame Frédérique Torres, pôle emploi Blaye - Madame Hélène Blériot, pôle emploi Bordeaux Bastide - Madame Carole Bordas, pôle emploi Bordeaux Bastide - Madame Joëlle Thuillias, pôle emploi Bordeaux Mériadeck - Madame Stéphanie Aureillan, pôle emploi Bordeaux Mériadeck - Madame Sylvie Berthelemy, pôle emploi Bordeaux Mériadeck - Monsieur Christian Valette, pôle emploi Bordeaux Mériadeck - Madame Monique Dupuis, pôle emploi Bordeaux Nord - Monsieur Xavier Costemale, pôle emploi Bordeaux Nord - Madame Bernadette Degand, pôle emploi Bordeaux Nord - Madame Véronique Delrieu, pôle emploi Bordeaux Nord - Madame Delphine Debelle Ancey, pôle emploi Bordeaux Nord - Madame Isabelle Ayesa, pôle emploi Bordeaux Saint Jean - Monsieur Marc Dalla-longa, pôle emploi Bordeaux Saint Jean - Monsieur Pascal Rkalovic pôle emploi Bordeaux Saint Jean - Monsieur Patrick Martin, pôle emploi Bordeaux Saint Jean - Monsieur René Carbonel, pôle emploi Cenon - Madame Muriel Diaz, pôle emploi Cenon - Madame Valérie Leveillé, pôle emploi Cenon - Madame Fabienne Niaussat, pôle emploi Cenon - Monsieur Stephen Santiago, pôle emploi Cenon - Monsieur Jacques Yves Beziat, pôle emploi Espace Cadres - Madame Martine Moisan, pôle emploi Cenon - Madame Corinne Castaing, pôle emploi La Teste - Madame Christelle Chambolle pôle emploi La Teste - Madame Isabelle Kovacs, pôle emploi La Teste - Madame Raphaëlle Rame-Ydier, pôle emploi La Teste - Madame Carole Barré, pôle emploi La Teste 17

18 - Madame Sandrine Leclercq-Richard, pôle emploi Langon - Madame Isabelle Birague, pôle emploi Langon - Monsieur Christophe Boiron, pôle emploi Langon - Monsieur Patrick Landreau, pôle emploi Langon - Madame Odile Pommier, pôle emploi Langon - Madame Véronique Chopinet, pôle emploi Langon - Monsieur Gaël Champ, pôle emploi Le Bouscat - Madame Valérie Dupont, pôle emploi Le Bouscat - Madame Aurélie Cluset, pôle emploi Le Bouscat - Monsieur Arnaud Kerdraon, pôle emploi Libourne - Monsieur Thierry Mathieu, pôle emploi Libourne - Monsieur Bertrand Beaufils, pôle emploi Libourne - Madame Claude Lafon, pôle emploi Libourne - Madame Fabienne Maître, pôle emploi Libourne - Monsieur Dominique Pochat, pôle emploi Libourne - Madame Céline Solanille, pôle emploi Libourne - Madame Muriel Durade, pôle emploi Lormont - Monsieur Jean-Louis Castaing, pôle emploi Lormont - Monsieur Jean-Claude Lafitau, pôle emploi Lormont - Madame Anne-Marie Lalande, pôle emploi Lormont - Monsieur Xavier Dessenne, pôle emploi Lormont - Madame Suzanne Adenis-Lamarre, pôle emploi Mérignac - Madame Karine Guignon, pôle emploi Mérignac - Madame Dominique Maeder, pôle emploi Mérignac - Monsieur Bernard Ravanello, pôle emploi Mérignac - Monsieur Denis Bernardot, pôle emploi Pauillac - Madame Myriam Milin-Audren, pôle emploi Pauillac - Monsieur Sébastien Fiorotto, pôle emploi Pauillac - Monsieur Joël Couderc, pôle emploi Pessac - Madame Françoise Lamote, pôle emploi Pessac - Madame Ghyslaine Roumegous, pôle emploi Pessac - Madame Sandrine Verdier, pôle emploi Pessac - Madame Isabelle Barrière, pôle emploi Saint Médard en Jalles - Madame Laetitia Lafitte-Chambon, pôle emploi Saint Médard en Jalles - Monsieur Sylvain Gabry, pôle emploi Saint Médard en Jalles - Madame Cendrine Martinez, pôle emploi Talence - Madame Michelle Randrianivosoa, pôle emploi Talence - Madame Anne-Marie Trinque, pôle emploi Talence - Monsieur Francisco Géraldes, pôle emploi Villenave d Ornon - Madame Yolande Patrouilleau, pôle emploi Villenave d Ornon - Monsieur William Moureau, pôle emploi Villenave d Ornon - Madame Nadine Laporte Fray, pôle emploi Dax - Madame Béatrice Salban, pôle emploi Dax - Madame Géraldine Gilles, pôle emploi Dax - Madame Isabelle Muinos, pôle emploi Mont de Marsan - Monsieur Max Dauba, pôle emploi Mont de Marsan - Madame Françoise Decharne, pôle emploi Mont de Marsan - Monsieur Fabrice Giffard, pôle emploi Mont de Marsan - Madame Muriel Fouche, pôle emploi Mont de Marsan - Monsieur Joël Bernède, pôle emploi Mont de Marsan - Madame Christelle Gourdon pôle emploi Parentis-Mimizan - Madame Sophie Perez-Llasera, pôle emploi Parentis-Mimizan - Monsieur Jean-Luc Bouigue, pôle emploi Saint Paul les Dax - Madame Rachel Gourbeix, pôle emploi Saint Paul les Dax - Madame Severine Ballion, pôle emploi Tarnos - Madame Nathalie Hacquin, pôle emploi Tarnos - Monsieur Jérôme Olivier, pôle emploi Agen - Madame Delphine Conchou, pôle emploi Agen - Monsieur Frédéric Coudert, pôle emploi Agen - Monsieur Patrick Ghettem, pôle emploi Agen - Madame Valérie Lagarde, pôle emploi Agen - Monsieur Vincent Larrouy, pôle emploi Agen 18

19 - Madame Valérie Guillaumot, pôle emploi Marmande - Madame Marie-Laetitia Rochefort, pôle emploi Marmande - Madame Marylène Eboto, pôle emploi Marmande - Monsieur Hervé Bertrand, pôle emploi Villeneuve sur Lot - Madame Catherine Landesque, pôle emploi Villeneuve sur Lot - Madame Corinne Sperzagni, pôle emploi Villeneuve sur Lot - Monsieur Christophe Paulin, pôle emploi Bayonne - Madame Estelle Courarie, pôle emploi Bayonne - Monsieur Nicolas Couteille, pôle emploi Bayonne - Mme Odette Dupouy, pôle emploi Bayonne - Monsieur Jean-Jacques Lavielle, pôle emploi Bayonne - Monsieur Franck Allouche, pôle emploi Biarritz - Madame Laure Tardieu, pôle emploi Biarritz - Madame Corinne Maccotta, pôle emploi Biarritz - Madame Sylvie Monluçon, pôle emploi Boucau - Monsieur Philippe Vanheule, pôle emploi Boucau - Madame Josette Duguine, pôle emploi Boucau - Madame Lydia Alvarez-Rouillon, pôle emploi Mourenx - Monsieur Laurent Feugas, pôle emploi Mourenx - Monsieur Jérémy Derouet, pôle emploi Mourenx - Madame Monique Basty, pôle emploi Oloron Sainte Marie - Madame Karine Pierre, pôle emploi Oloron Sainte Marie - Madame Océane Bréard, pôle emploi Oloron Sainte Marie - Madame Myriam Marchandon, pôle emploi Pau Blum - Madame Catherine Guggenheim, Pau Blum - Madame Monique Larripa, Pau Blum - Monsieur Christian Page, Pau Blum - Monsieur Jean-Michel Cachez, pôle emploi Pau Centre - Madame Edwige Gruson, pôle emploi Pau Centre - Madame Annick Forsans, pôle emploi Pau Centre - Madame Isilda Barrère, pôle emploi Pau Saragosse - Madame Sylvie Bouzon, pôle emploi Pau Saragosse - Madame Eveline Donard, pôle emploi Pau Saragosse - Monsieur Cédric Larcon, pôle emploi Pau Saragosse - Madame Catherine Carreda, pôle emploi Pau Saragosse - Monsieur Thomas Fernandez, pôle emploi Saint-Jean-de-Luz - Madame Pascale Milleret, pôle emploi Saint-Jean-de-Luz - Madame Béatrice Leclerc, pôle emploi Saint-Jean-de-Luz - Monsieur David Castan, pôle emploi plateforme régionale de gestion des aides - Madame Jeanine Castillo, pôle emploi plateforme régionale de gestion des aides - Madame Sylviane Finck, pôle emploi plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Jean-Claude Ottavi, pôle emploi plateforme pôle régional de traitement et de professionnalisation - Monsieur Yannick Maunat, expert au sein de pôle emploi Dordogne - Madame Geneviève Delord, expert au sein de pôle emploi Dordogne - Madame Sylviane Poujols, expert au sein de pôle emploi Gironde - Madame Isabelle Martin, expert au sein de pôle emploi Gironde - Madame Chantal Dechamps-Pergay, expert au sein de pôle emploi Gironde - Madame Christiane Paganel, expert au sein de pôle emploi Lot et Garonne - Monsieur Didier Tanare, expert au sein de pôle emploi Lot et Garonne Article II Remises des allocations et/ou prestations indûment versées 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage, en particulier l accord d application n 12, et par le bureau ou conseil d administration de l Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l existence d une fraude ou d une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros. 19

20 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 er du présent article : - Madame Josette Guida, directrice de pôle emploi Bergerac - Monsieur Frédéric Sedan, directeur de pôle emploi Nontron - Monsieur Stéphane Nade, directeur de pôle emploi Périgueux change - Monsieur Robert Pascal, directeur de pôle emploi Périgueux Littré - Madame Janine Moreau, directrice de pôle emploi Saint Astier - Madame Sylvie Lipart, directrice de pôle emploi Sarlat - Madame Fabienne Brachet, directrice de pôle emploi Terrasson - Madame Genevieve Duchesne, directrice de pôle emploi Andernos - Monsieur Roland Grillères, directeur de pôle emploi Bègles - Monsieur Christian Ballu, directeur de pôle emploi Blaye - Madame Marie-Christine Gourgues, directrice de pôle emploi Bordeaux Saint Jean - Monsieur Thierry Dias, directeur de pôle emploi Bordeaux Bastide - Monsieur Daniel Dartigolles, directeur de pôle emploi Bordeaux Mériadeck - Madame Célia Rodrigues-Minau, directrice de pôle emploi Bordeaux Nord - Madame Brigitte Raynaud, directrice de pôle emploi Cenon - Monsieur Patrick Repos, directeur de pôle emploi Espace cadres Bordeaux - Monsieur Christian Thomas, directeur de pôle emploi La Teste - Monsieur Nicolas Moreau, directeur de pôle emploi Langon - Madame Martine Courcelaud, directrice de pôle emploi Le Bouscat - Madame Claude Chabaud, directrice de pôle emploi Libourne - Madame Audrey Dutertre, directrice de pôle emploi Lormont - Madame Marie-Ange Descombes, directrice de pôle emploi Mérignac - Monsieur Nicolas Hervé, directeur de pôle emploi Pauillac - Madame Géraldine Dupin, directrice de pôle emploi Pessac - Monsieur Philippe Calmettes, directeur de pôle emploi Saint Médard - Madame Marie-Christine Ricaut, directrice de pôle emploi Talence - Madame Hélène Poliart, directrice de pôle emploi Villenave d Ornon - Madame Laurence Bachacou, directrice de pôle emploi Dax - Madame Isabelle Barret, directrice de pôle emploi Mont de Marsan - Madame Anne-Marie Abadie Bergès, directrice de pôle emploi Parentis-Mimizan - Monsieur Laurent Antonini, directeur de pôle emploi Saint Paul les Dax - Madame Christine Fréchou, directrice de pôle emploi Tarnos - Monsieur Benoît Sfiligoi, directeur de pôle emploi Agen - Madame Nadine Boucher, directrice de pôle emploi Marmande - Monsieur Sébastien Rafaneau, directeur de pôle emploi Villeneuve sur Lot - Monsieur Kader Adda, directeur de pôle emploi Bayonne - Monsieur José Manuel Basilio, directeur de pôle emploi Biarritz - Monsieur Christophe Martin, directeur de pôle emploi Boucau - Madame Pascale Beaufils, directrice de pôle emploi Mourenx - Monsieur Michel Lasserre, directeur de pôle emploi Oloron Sainte Marie - Madame Martine Dourrom-Lacrouts, directrice de pôle emploi Pau Blum - Monsieur Michel Darrivère, directeur de pôle emploi Pau Centre - Monsieur Jérôme Labat, directeur de pôle emploi Pau Saragosse - Madame Martine Vedrenne, directrice de pôle emploi Saint-Jean-de-Luz - Monsieur Xavier Dufieu, directeur de l agence de services spécialisés A2S Gironde - Monsieur Pierre Colombani, directeur de l agence de services spécialisés A2S Dordogne - Madame Mireille REY, directrice de l agence de services spécialisés A2S Lot-et-Garonne - Monsieur Charly Carreda, directeur de l agence de services spécialisés A2S Pyrénées Atlantiques - Monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur de la plateforme régionale de gestion des aides - Madame Evelyne El Anbassi, directrice de la plateforme pôle régional de traitement et professionnalisation - Monsieur Francis Misiak, directeur de la plateforme services à distance et forces de prospection - Monsieur Abdelhak Nachit, directeur territorial au sein de Pôle emploi Dordogne - Monsieur Benoît Meyer, directeur territorial au sein de Pôle emploi Gironde - Monsieur Dominique Diné, directeur territorial délégué au sein de Pôle emploi Portes de Bordeaux - Monsieur Christian Brando, directeur territorial délégué au sein de Pôle emploi Bordeaux Estuaire - Madame Odile Darricau, directrice territoriale déléguée au sein de Pôle emploi Deux Bassins - Madame Chantal Baptiste, directrice territoriale au sein de Pôle emploi Landes - Monsieur Thierry Geffard, directeur territorial au sein de Pôle emploi Lot-et-Garonne 20