Accords de transfert du marché du travail

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1 Accords de transfert du marché du travail Catherine Demers, Directrice exécutive, Gestion des partenariats fédéral-provincial-territorial Direction des programmes d'emploi et partenariats le 23janvier, 2013

2 Vue d ensemble 1. Système d emploi du Canada 2. Historique des accords de transfert de marché du travail 3. Ententes de transfert du marché du travail: Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) Ententes sur le marché du travail (EMT) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) Perspective future 2

3 Système d emploi du Canada Le Canada investit environ 21milliard de dollars par année pour soutenir un système intégré pour l'emploi sur la base de deux mesures passives et actives. Le système est composé de trois éléments principaux: Soutien du revenu temporaire; Transferts aux P / T pour la formation, et Des initiatives ciblées pour les groupes à risque. Chaque année les Canadiens bénéficient du système de l'emploi soutenu par le gouvernement du Canada : ~2 M servi par l'assurance-emploi partie 1; et ~2 M servi par des transferts du marché du travail et des initiatives ciblées. AE Partie II Ententes de développement du marché du travail (~2 G$) Stratégie Emploi Jeunesse (SEJ) Reconnaissance des titres de compétences étrangers SOUTIEN TEMPORAIRE DU REVENU (~16 G$) AE Partie I Assurance-emploi TRANSFERTS AUX P/Ts POUR LA FORMATION (~2.7 G$) Ententes sur le marché du travail (~500 M$) Stratégie de formation pour les compétences et l emplois destinée aux autochtones / Fonds pour les compétences et les partenariats Fonds d intégration pour les personnes handicapées Ententes du marché du travail visant les personnes handicapées (~200 M$) INITIATIVES CIBLÉES POUR LES GROUPES À RISQUE (~750 M$) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés Travailleurs étrangers temporaires 3

4 HISTORIQUE DES ACCORDS DE TRANSFERT DU MARCHÉ DU TRAVAIL Loi sur l'assistance à la formation technique et professionnelle Loi sur l assuranceemploi Budget 1995 : a annoncé le retrait de l achat de formation et introduction des EMT Budget 2007: offre de négocier tous les transferts des EDMT avec le reste P/Ts; et introduction des EMT & Loi sur la formation professionnelle des adultes 1962: réadaptation professionnelle des personnes handicapées Rôle du gouvernement fédéral s est accru dans les années 1970 et 1980, (ex Stratégie canadienne d emploi (1985), Stratégie de mise en valeur de la main d oeuvre (1989). GdC a affirmé son rôle à travers la conception et l achat de formation 1996: Dépôt de la Loi sur l assurance-emploi et la création des EDMT 1998: Aide à l employabilité des personnes handicapées Budget 2004 introduction des EMTPH Budget 2013 a signalé l intention de renégocier les EDMT, les EMT et les EMTPH Loi sur l assurance-emploi En 1995, les programmes d'emploi fédéraux ont été éliminés alors que le Gouvernement du Canada s est retiré de «l'achat de formation» et a reconnu la compétence des provinces et territoires (P/T) pour la formation sur le marché du travail. Loi sur l'assurance-emploi (1996) introduite pour remplacer la Loi sur l'assurance-chômage, ce qui amène à passer de mesures de soutien passif à des prestations actives pour les chômeurs. Partie II de l A-E consacrée à des mesures actives incluant la formation et le soutien d emploi. La responsabilité individuelle au cœur de la nouvelle loi. Demandeurs doivent identifier leurs besoins avec des conseillers et des dispositions pour la formation. Plusieurs P/T ont signé les EDMT peu après 1996 pour livrer leur propre programmation en vertu de la partie II de l'ae. Autres P/T ont utilisé des ententes "co-gérées» avec DRHC jusqu'à plus récemment; dernière EDMT avec "plein transfert" signée avec le Yukon en

5 Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) Les EDMT font partie d'une longue histoire de soutien du GdC pour la formation professionnelle des chômeurs La Loi sur l'assurance-emploi 1996 a signalé un changement privilégiant les prestations de revenu passives à des programmes actifs GdC a commencé le transfert des responsabilités de la partie II de mesures actives pour les P/T par EDMT Premiers accords signés en 1997, à compter de 2010, tous les P / T ont mis en œuvre des accords EDMT n'ont pas de date d'expiration, jusqu'à deux ans requis pour la résiliation Sous EDMT P/T livrent deux volets de programmes au nom de la Commission de l'assurance-emploi du Canada Prestations d'emploi offertes seulement aux clients assurés de l A-E Mesures de soutien ouvertes à toutes les personnes sans emploi En 2011/12, plus de clients servis interventions prestataires actifs et anciens 214, 587 non-assurés Nom de Objectifs de Montant transféré Mécanisme de transfert Clients admissibles Ententes sur le développement du marché du travail Aider les chômeurs, les personnes assurés par l AE à se préparer à trouver et à conserver un emploi 1.95 G$/an Formule de financement non par habitant, 17 variables dans la formule d allocation Financement du compte d opération de l AE GC transfère les fonds d AE annuellement aux P/T P/T assument l entière responsabilité pour la conception et la prestation de programmes du marché du travail Prestations d emplois limitées aux participants assurés incluant: Les prestataires actifs Anciens prestataires Mesures de soutien ouvertes à toutes les personnes sans emploi 5

6 L appui qui peut être offert sous les EDMT Prestations d'emploi: disponibles aux demandeurs actuels et récents d'assurance-emploi seulement: Développement des compétences (DC) - fournit une aide financière aux personnes prenant leurs propres dispositions pour acquérir des compétences pour l'emploi (y compris DC-apprenti et DC-groupe); Subventions salariales ciblées (SSC) - encourager les employeurs à embaucher des personnes qu'ils ne recruteraient pas normalement Aide au travail indépendant (ATI) - aide les individus à créer leur propre entreprise; Partenariats pour la création d'emplois (PCE) - fournir aux particuliers des occasions d'acquérir une expérience de travail menant à un emploi permanent, et Suppléments de rémunération ciblés (SRC) - encourager les chômeurs à accepter un emploi en leur offrant des incitatifs financiers temporaires (note: seulement au QC). Mesures de soutien : disponible à tous les Canadiens sans emploi: Services d'aide à l'emploi (SAE) - fournir des services (par exemple, le conseil, les compétences professionnelles et de recherche) soutenant l'insertion professionnelle ou la réintégration de tous les chômeurs au Canada; Partenariats du marché du travail (PMT) - aider les employeurs, les associations et les collectivités à élaborer des stratégies pour faire face à des ajustements de main-d'œuvre et à répondre aux besoins en ressources humaines, et Recherche et Innovation (R & I) - soutenir les activités à trouver de meilleures façons d'aider les personnes à se préparer à occuper un emploi et d être des membres productifs de la population active. 6

7 Ententes sur le marché du travail (EMT) Créées en 2007 pour complémenter les EDMT et offrir des possibilités de formation aux personnes sans emploi qui ne dont pas admissibles aux prestations d AE et travailleurs peu qualifiés en emploi Signées avec les P/T en et valides jusqu au 31 mars 2014 Au cours des quatre premières années, 1,4 millions de Canadiens ont reçu environ 1,7 millions d'interventions Dans le Budget 2013, le GdC a annoncé le renouvellement des ententes avec les P/T et leur transformation pour accroître la participation des employeurs avec la création de la Subvention canadienne pour l emploi Le renouvellement des ententes est présentement en négociation avec les P/T Nom de Objectifs de Montant transféré Mécanisme de transfert Types d assistance Ententes sur le marché du travail L entente actuelle vise à accroître la participation au marché du travail des groupes sousreprésentés au sein de la main d œuvre canadienne afin d améliorer l employabilité et les compétences de la main d oeuvre. Le Budget 2013 met l accent sur l importance d augmenter la participation des employeurs à la formation pour aider les Canadiens à trouver et conserver un emploi 500 millions de dollars par an (total de 3 milliards de dollars sur 6 ans) Les fonds attribués sur une base par habitant. Un investissement additionnel de 500 M$, réparti sur deux ans, provenant du Fonds de transition et de formation stratégique a été versé pendant la période de ralentissement économique selon la part respective de chômeurs. Le GdC transfère annuellement des fonds par les EMT aux P/T qui ont la responsabilité de développer et de mettre en œuvre des services et programmes d emploi pour répondre aux besoins du marché du travail. Développement des compétences et de la formation Support d'aide à l'emploi Prestations d'emploi et expérience de travail Perfectionnement des compétences en milieu de travail, qui peuvent inclure la formation offerte par les employeurs 7

8 Ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées (EMTPH) L EMTPH est basé sur le Cadre multilatéral de 2003 qui définit les priorités, les buts, les objectifs et les structures de reddition de compte Le GdC est présentement en négociation avec les P/T pour le renouvellement des ententes prévues pour 2014 L EMTPH soutient environ interventions chaque année par le biais de plus de 100 programmes Le GdC appui également l'intégration des personnes handicapées au marché du travail grâce à des initiatives telles que le Fonds d'intégration qui procure 40 M$ / année de financement continu. Nom de Objectifs de Montant transféré Mécanisme de transfert Types d assistance Couverture Ententes sur le marché du travail pour les personnes handicapées (EMTPH) Pour améliorer et accroître les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées et de construire sur la base des connaissances existantes. Allouer 222 M$ / an depuis ,3 M$ aux provinces 3,7 M$ mis de côté pour les territoires s ils devaient participer. Le GdC contribue jusqu à 50% des coûts engagés par les provinces pour les programmes financés, jusqu'à un montant maximum indiqué dans chaque entente bilatérale. Les provinces ont la responsabilité de développer et de mettre en œuvre des programmes dans leur jurisdiction. Tous les programmes dans actuelle doivent inclurent ces cinq domaines prioritaires: Éducation et formation Participation à l'emploi Possibilités d'emploi Connecter les employeurs et les personnes handicapées Renforcement des connaissances Le Québec n a pas d accord multilatérale. Un accord bilatéral a été signé avec le GdC. Les territoires n'ont pas conclu d accord. 8

9 Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) Créée en 2006 comme initiative temporaire de deux ans, puis prolongée à deux reprises jusqu'au 31 mars, 2014 avec une contribution fédérale totale de 270 M$ Les P/T sont responsables de cibler les communautés ainsi que de la conception et la réalisation de projets. Depuis le lancement de l'initiative, 410 projets de l'icta ont été approuvés (dont 270 ont également été prolongés) pour soutenir la participation au travail de plus de travailleurs âgés sans emploi dans les communautés à travers le pays Accords actuellement en place avec toutes les provinces et territoires jusqu au 31 mars 2014 Nom de Objectifs de Montant transféré Mécanisme de transfert Clients admissibles et services offerts Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) Aider les travailleurs âgés sans emploi, vivant dans de petites communautés vulnérables, à leur réinsertion en emploi. Au sein des marchés du travail offrant peu de chances d obtenir un emploi immédiat, la programmation vise à accroître l'employabilité des travailleurs âgés sans emploi et à prolonger leur participation au marché du travail pendant que leur collectivité subissent des ajustements. L investissement total du GoC jusqu au 31 mars 2014 sera de 270 M$. Initiative fédéraleprovinciale-territorial de partage des coûts (70/30) Travailleurs âgés sans emploi âgés de ans (50-54 et 65+ aussi admissibles) vivant dans une ville avec une population de habitants ou moins qui connaît un chômage élevé et / ou a été affectée par d'importantes compressions ou fermetures. Une programmation de groupe est offerte sur plusieurs semaines. Elle inclue la préparation au retour au travail, de la formation, du mentorat, de l expérience en milieu de travail ou de l aide à l entrepreneuriat 9

10 Prestation des programmes et services d'emploi EDMT/EMT Livré principalement par les gouvernements P / T Livré par les gouvernements P/T et les fournisseurs de services Livré principalement par les fournisseurs de services T.-N.-L., NU Î.-P.É., NB, Qc, Man., Sask., Alb., O., Yn T.N.- N.-É., Ont., C.-B. 10

11 Perspectives futures Alors que l'économie continue de croître, l'économie mondiale reste fragile, les entreprises canadiennes font face à de plus en plus de concurrence et un déséquilibre existe dans certains secteurs et professions entre les emplois disponibles et les compétences de ceux qui cherchent du travail «Trop d emplois sans travailleurs et de travailleurs sans emploi» Le système de formation professionnelle doit être mieux adapté pour aider les Canadiens à acquérir les compétences qui répondent aux besoins du marché du travail et leur permettre d obtenir de meilleurs emplois Les employeurs peuvent également jouer un rôle beaucoup plus important dans la formation Budget 2012 EDMT l Initiative Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles appuie le travail de collaboration avec les provinces afin que les service d appuis soient disponibles aux clients de l'ae plus tôt dans leur période de demande et ainsi aider les Canadiens à retourner au travail plus tôt Budget 2013 EMTPH - engagement de mettre en œuvre une nouvelle génération d'ici 2014 (222 M$ par année) afin de mieux répondre aux besoins de compétences des entreprises, de renforcer la responsabilisation et d'améliorer les perspectives d'emploi pour les personnes handicapées EMT annonce que le GdC renouvellera et transformera les ententes avec les P/T ($500 M$ par année) afin d accroitre la participation des employeurs dans la formation et d instaurer la subvention canadienne pour l emploi pour que les Canadiens puissent acquérir les compétences requises pour les emplois disponibles EDMT - engagement à renégocier et à réorienter la formation vers la demande du marché du travail 11

12 Discussion Afin de mieux comprendre les besoins et d appuyer le développement des CLOSM, nous sommes intéressés à vous entendre au sujet de la prestation de services d'emplois liés aux diverses ententes sur le marché du travail. Est-ce que les membres de votre communauté sont en mesure d'obtenir le soutien dont ils ont besoin pour obtenir un emploi? Est-ce que le modèle de prestation de services d'emplois actuel rencontre les besoins de votre communauté? Quelles recommandations feriez-vous pour améliorer les services d emploi et leur livraison dans votre communauté? Comment améliorer les liens avec les partenaires fédéraux et provinciaux? 12