La réponse sociale adéquate L impératif de réparation

Transcription

1 La réponse sociale adéquate L impératif de réparation On constate l'existence d'un véritable impératif civil de réparation Y. Lambert-Faivre, L'éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 5). X. Pradel, Le préjudice Dans le droit civil de la responsabilité, Thèse, LGDJ, 2004) 32 diapositives

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3 la responsabilitécivile se veut aujourd'hui essentiellement indémnisatrice et le préjudice occupe désormais la place centrale au sein de notre droit civil moderne de la responsabilité

4 La Cour de Cassation constamment rappelé le principe de réparation intégrale. Ce principe occupe une place essentielle dans le droit de la responsabilité. Arrêt de principe Civ. 2 ème 28 octobre 1954 JCP 1957 II 8765 Le cadre de la réparation intégrale C. Coutant-Lapalus Le principe de la réparation intégrale en droit privépresse universitaire d'aix-marseille 2002 X. Pradel Le préjudice dans le droit de la responsabilitélgdj Y. Lambert-Faivre Droit du dommage corporel système d'indemnisation n 88 et suivants J. Mazars La Cour de Cassation et l'indemnisation des préjudices Séminaire Risques, Assurances et Responsabilités Cour de Cassation J. Mazars L'indemnisation des préjudices Toute les chambres de la Cour de Cassation appliquent le principe de la réparation r intégrale, aussi bien les chambres civiles que la chambre criminelle.

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12 Le principe de la réparation intégrale consiste à s'efforcer, de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation qui aurait étéla sienne sans le dommage. In fine c'est le rôle du Juge in concreto dans l'indemnisation, Une utopie constructive nécessaire J.J Dinthilac colloque CNB 2006

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14 La réparation intégrale est un gage de paix sociale. Acceptation du risque Le préjudice doit faire l'objet d'une réparation intégrale. Cette réparation doit englober l'ensemble des préjudices réparables engendrés dans un même évènement et indemniser intégralement chacune des chefs de préjudice, la finalitéétait de replacer la victime dans l'état même oùelle se trouvait avant ledit évènement. La "réparation toutes causes confondues" est proscrite car elle ne permet pas àla victime, ni donc au Juge, de discerner tous les éléments de la réparation. " M. Ehrenfeld, Séminaire S Cour de Cassation Risque Assurances et Responsabilité

15 La réparation intégrale implique que soit réparétout le préjudice et tous les préjudices La réparation doit être équivalente àl'entier préjudice subi Il s'agit de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation oùelle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit..

16 Rappel concernant le pouvoir souverain des Juges du fond en matière de réparation intégrale et d'appréciation des préjudices Les Juges du fond sont souverains dans l'évaluation des dommages corporels et dans ses modalités de réparation "L'intime conviction avec comme corollaire la motivation de la décision sont les deux sources àla disposition du Juge pour former le droit de la réparation».

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18 Conséquences Le mode et l'évaluation du dommage c'est-à-dire son étendue échappent au contrôle de la Cour de Cassation M. Perrier jurisclasseur responsabilité civile et assurance régime de la réparation, évaluation du préjudice corporel atteinte àl'intégritéphysique, principes généraux de la réparation 2003 Le pouvoir souverain d'appréciation du Juge du fond M. Lambert-Faivre Droit de la réparation du dommage corporel, Dalloz, 5ème édition 2004 Le pouvoir souverain du Juge dans l'appréciation des indemnitést. Ivainer DS 1972 CHR.1 -La Cour de Cassation et l'indemnisation des risques G. Mazars in séminaire des risques assurance et responsabilité(cf A 20 à22 précitées)

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20 Cour de Cassation du 21 avril 2005 (pourvoi ) 2ème Chambre Civile 21 avril 2005 Présidence Dinthillac la Cour a rappeléque les juridictions ne sont tenues par aucun barème, pas plus qu'elles ne sont tenues de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation retenus ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et peuvent souverainement apprécier l'existenceet l'étenduedes préjudices extrapatrimoniaux ainsi que le montantdes indemnités propres à en assurer l'entière réparation Echec de la tentative du Fiva d imposer son barême

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22 Confirmé par l arrêt du 2 juillet Jac octobre 2009

23 (Cour de Cassation 2ème Ch. Civ. 3 octobre 1990 pourvoi La Cour de Cassation n'est liée par aucune méthode de calcul dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de réparation du préjudice C est tout l enjeu pour les avocats de la méthodologie de l indemnisation

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25 La question de la spécialisation

26 La confirmation de la nécessité d une spécialisation à propos de la transaction «De même,ne pourrait on imaginer de rendre l assistance par un avocat obligatoire quand on sait que la présence de ce dernier permet à la victime d obtenir une réelle réparation intégrale de ses préjudices?» Y. Porchy Transaction et droit de l indemnisation La transaction dans toutes ses dimensions Dalloz 2006

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28 Spécialisation et responsabilité Rappel comme en toute matière spécialisation rime avec responsabilitéau titre du devoir de conseil, ce qui implique une connaissance approfondie de la matière traitée

29 Responsabilité Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 janvier 2003 La Cour a reconnu la responsabilité pour manquement àson devoir de Conseil en matière de réparation du préjudice corporel d'un avocat pour n'avoir pas justifiéàson obligation de Conseil

30 Exemple Le conseil avait étédonnéàun client de refuser une offre d'indemnisation de l'assistance publique en réparation du dommage en matière de responsabilitémédicale. Lors de la procédure judiciaire intentée par la suite, le client avait obtenu une réparation moindre la décision de justice ayant étéinférieure àl'offre. L'avocat aurait dû conseiller d'accepter la proposition transactionnelle. Sa carence a fait perdre àla victime une chance sérieuse d'indemnisation, Offre f Tribunal administratif f Pas d explication sur le caractère «chiche «de l offre

31 Double responsabilité Formuler une demande Accepter une offre

32 responsabilité Responsabilitéprofessionnelle de l'avocat01/09/2006)la victime d'une agression dans le métro et son avocat!a engagésa responsabilité professionnelle, l'avocat, qui n'a pas saisi la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions alors qu'il avait étémissionnéen ce sens par un client victime d'une agression dans la métro. Les faits présentaient le caractère matériel d'une infraction; un rapport de la RATP en précisait les circonstances et un certificat médical établi le lendemain mentionnait un important traumatisme moral et diverses blessures. La requête avait une chance raisonnable de succès; le preuve d'une perte de chance est donc établie et sera indemnisée par la somme de 6000 euros àtitre de dommages intérêts. Source CA, Paris, 1re ch, sect. A, 20 juin 2006 : Juris-Data n

33 Tenacité Le système français d'indemnisation des victimes jugé discriminatoire La Cour de justice des communautés européennes estime contraire au droit communautaire les dispositions de l'article du code de procédure pénale relatif àla réparation des dommages des victimes d'infraction par la CIVI.>> CJCE 5 juin 2008, n C-164/07, Woods c/ Fonds de garantie (Décision en ligne)

34 La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a étésaisie d'une question préjudicielle par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Nantes au sujet de l'indemnisation du préjudice du père, de nationalité anglaise, d'une jeune-fille victime d'un accident de la circulation en Australie, sachant que la mère de la jeune-fille et ses frère et sœur de nationalitéfrançaise avaient droit àune indemnitéversée par le Fonds de garantie et que toute la famille demeurait en France depuis de nombreuses années. Le Fonds de garantie refusait d'indemniser le père au motif qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'article du code de procédure pénale àsavoir la nationalitéfrançaise ou àdéfaut pour les ressortissants d'un État membre de la Communauté économique européenne, des faits commis sur le territoire français La discrimination, en l'espèce, était patente ce qui a d'ailleurs amenéle président de la CIVI àsaisir la CJCE de cette question préjudicielle le gouvernement français dans ses conclusions reconnaît même que la différence de traitement entre la mère et le père de la jeune-fille est difficilement justifiable.

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37 Une méthode