TRESOR PUBLIC DE CÔTE D IVOIRE

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2 TRESOR PUBLIC DE CÔTE D IVOIRE Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique Mise à la disposition du public à l occasion de l émission d un emprunt obligataire dénommé TPCI 6,50% d un montant de F CFA portant sur : l échange de obligations «TPCI 6,25 % » la mise en vente de obligations nouvelles. Cette note d information (la «Note d information») contient des informations relatives à l émission par le Trésor Public de Côte d Ivoire (l «Emetteur») des dites obligations (les «Obligations»). Les Obligations ont fait l objet d une demande d admission sur la BRVM. Durée de l emprunt : 5 ans Période de souscription : du 29 août au 12 septembre 2011 (inclus) Cette opération a été identifiée par le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) sous le n EE/11-02 L octroi par le Conseil Régional d un numéro d indentification n implique ni approbation de l opportunité de l opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés, ni garantie ou certification de l information diffusée. La Note d Information donnant lieu à un enregistrement est établie sous la seule responsabilité de l émetteur et l identification n est attribuée qu après vérification que cette Note d Information est complète et compréhensible et que les informations qu elle contient sont pertinentes et cohérentes dans la perspective de l opération proposée aux souscripteurs. Le numéro d identification du Conseil Régional ne constitue pas une garantie contre le risque de non remboursement des échéances des titres. Des exemplaires de la Note d Information sont disponibles, sur demande et sans frais, auprès des établissements financiers mentionnés ci-dessous. Elle est également disponible sur le site Internet du CREPMF : ou sur le site Internet de l Emetteur : Arrangeurs et Chefs de File Co-arrangeurs et Co-chefs de File ATLANTIQUE FINANCE - BNI FINANCES - EDC INVESTMENT CORPORATION Syndicat de Placement ACTIBOURSE - AFRICABOURSE - AFRICAINE DE BOURSE - BIAO FINANCES & ASSOCIES - BIBE FINANCE & SECURITIES - BICI BOURSE - BLACK PEARL FINANCE - CGF BOURSE - CITICORP SECURITIES WEST AFRICA - CORIS BOURSE - HUDSON & CIE - IMPAXIS SECURITIES - SBIF - SGI BENIN - SGI MALI - SGI NIGER - SGI TOGO - SGI PHOENIX CAPITAL MANAGEMENT Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 3

3 ABREVIATIONS ET DEFINITIONS SOMMAIRE AFD Agence Française de Développement AC Amortissement Constant ACCD Agence Comptable Centrale des Dépôts ACD Amortissement Différé Constant ANB Antenne Nationale de Bourse BAD Banque Africaine de Développement BCEAO Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest BOAD Banque Ouest Africaine de Développement BOC Bulletin Officiel de la Cote BM Banque Mondiale BRVM Bourse Régionale des Valeurs Mobilières BTCC Banques Teneurs de compte et Compensateurs BTP Bâtiment et Travaux Publics C2D Contrat de Désendettement Développement CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d'assurance CNO Les zones Centre Nord Ouest CREPMF Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers DC/BR Dépositaire Central / Banque de Règlement DGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DTS Droits de Tirages Spéciaux EPN Etablissements Publics Nationaux F CFA Franc de la Communauté Financière Africaine FCR Facilité de Crédit Rapide FMI Fonds Monétaire International IF In Fine ISIN Le code ISIN (International Securities Identification Numbers) est un identifiant unique, propre à chaque actif financier (Actions, obligations, OPCVM ). Jour Ouvré Tout jour où les institutions bancaires sont ouvertes sur toute l étendue du territoire MMBTU Million British Thermal Unit OHADA Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PIB Produit Intérieur Brut IPPTE Initiative en faveur Pays Pauvres Très Endettés RTGS Real Time Gross Settlement (système à règlement brut en temps réel) SGI Société de Gestion et d Intermédiation SIR Société Ivoirienne de Raffinage TPCI Trésor Public de Côte d Ivoire TPCI.07 TPCI 6,25% UE Union Européenne UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UMOA Union Monétaire Ouest Africaine ABREVIATIONS ET DEFINITIONS... 3 AVERTISSEMENT ATTESTATION ET POLITIQUE D INFORMATION Attestation de l Emetteur Politique d information RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMISSION Cadre de l émission Caractéristiques de l opération Tableau d amortissement indicatif de l emprunt Modalités de souscription Renseignements relatifs aux derniers emprunts obligataires de l Etat de Côte d Ivoire RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL CONCERNANT L EMETTEUR Présentation de la Direction Générale Du Trésor et de la Comptabilité Publique ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Environnement économique et financier LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT Les relations avec les partenaires au développement ANNEXES Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 5

4 1 AVERTISSEMENT L octroi par le Conseil Régional d un numéro d identification n implique ni approbation de l opportunité de l opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés, ni garantie ou certification de l information diffusée. La Note d Information donnant lieu à un enregistrement est établie sous la seule responsabilité de l émetteur et l identification n est faite qu après vérification que cette Note d Information est complète et compréhensible et que les informations qu elle contient sont pertinentes et cohérentes dans la perspective de l opération proposée aux souscripteurs. ATTESTATION ET POLITIQUE D INFORMATION Le numéro d identification du Conseil Régional ne constitue pas une garantie contre le risque de non remboursement. 6 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50%

5 1.1 Attestation de l Emetteur Nous soussigné, KONE Adama, Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, attestons que les données contenues dans la présente note d information sont conformes à la réalité et qu elles ne comportent pas d omissions de nature à en altérer la portée. Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique 1.2 Politique d information Le Directeur Général du Trésor et la Comptabilité Publique, Monsieur Adama KONE assurera la politique d information. Responsable de l information et de la communication financière : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique Adama KONE Contacts Avenue Terrasson de Fougères BPV 98 Abidjan, Côte d Ivoire Monsieur Adama KONE Directeur Général Tel. (225) / 07 Jacques Konan ASSAHORE Lassina FOFANA Directeur Général Adjoint Directeur Général Adjoint Tel. (225) Tel. (225) jassahore@tresor.ci lafofana@tresor.ci Jules Prosper COULIBALY Directeur du Trésor Tel. (225) coulibalyjules@tresor.ci 8 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 9

6 2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EMISSION 10 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50%

7 2.1 Cadre de l émission Autorisation Conformément à l arrêté n 207/MEF/DGTCP/DT du 22 août 2011, le Ministre de l Economie et des Finances a autorisé pour une période d un mois à compter du 29 août 2011, l émission par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (ci-après le «Trésor Public»), d obligations à taux fixe sur le marché financier régional de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique a décidé de faire entièrement usage de cette autorisation et de procéder à l émission d un emprunt d un montant nominal de F CFA représentés par Obligations de F CFA nominal Objectifs de l opération La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique poursuit la mise en œuvre du plan de restructuration de la dette obligataire cotée, s inscrivant dans une dynamique de redressement économique de la Côte d Ivoire et visant à préserver la qualité de sa signature. La présente émission a pour objectif principal : de procéder à l échange de l ensemble des titres obligataires TPCI 6,25% (Ci-après les Obligations «TPCI.07») en offrant aux porteurs de ces titres le droit de les échanger contre les nouvelles obligations (les «Obligations») qui seront émises. de permettre aux nouveaux souscripteurs de souscrire à une nouvelle émission obligataire pour un montant indicatif de F CFA Nombre et valeur nominale des titres, produit de l émission Le montant de l émission est de F CFA représenté par Obligations d une valeur nominale de F CFA chacune. Le produit brut minimum estimé de cette émission sera de F CFA Droit préférentiel de souscription Il n y a pas de droit préférentiel de souscription à la présente émission Période de souscription La souscription sera ouverte du 29 août au 12 septembre Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres disponibles Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions Les souscriptions des Obligations seront reçues aux guichets : des Sociétés de Gestion et d Intermédiation (SGI) : Actibourse, Africabourse, Africaine de Bourse - Atlantique Finance, BIAO Finances & Associes, BIBE Finance & Securities, BICI Bourse, Black Pearl Finance, BNI Finances, CGF Bourse, Citicorp Securities West Africa, Coris Bourse, EDC Investment Corporation, Hudson & Cie, Impaxis Securities, SBIF, SGI Benin - SGI Mali - SGI Niger - SGI Togo - SGI Phoenix Capital Management et Sogebourse ; des Banques Teneurs de Compte / Conservateurs (BTCC) : Bank of Africa Côte d Ivoire, Banque Régionale des Marchés (BRM), Société Générale de Banques en Côte d Ivoire et United Bank for Africa Côte d Ivoire Catégorie d investisseurs potentiels Cette offre de titres est réservée aux porteurs (personnes physiques et morales) d obligations TPCI.07 et aux nouveaux souscripteurs. 2.2 Caractéristiques de l opération Termes de l émission L Emetteur propose : aux porteurs des anciennes obligations TPCI.07 d échanger leurs anciennes obligations TPCI.07 en souscrivant aux nouvelles obligations à raison d une (1) ancienne obligation TPCI.07 contre une (1) nouvelle obligation à émettre ; aux nouveaux souscripteurs de souscrire à une nouvelle émission obligataire pour un montant indicatif de F CFA ; Option d échange Pour chaque ancienne obligation, les investisseurs éligibles seront autorisés à soumettre des offres de valeur nominale identique afin de recevoir les nouvelles obligations. L échange des anciennes obligations contre les nouvelles obligations s effectuera à parité à la valeur nominale de F CFA. Tous les investisseurs détenant des anciennes obligations TPCI.07 sont éligibles. Les souscriptions aux fins de l échange devront être faites sur la base des bulletins de souscription préparés à cet effet. Chaque bulletin devra indiquer la quantité d Anciennes Obligations à échanger. L échange se fera coupon détaché en ce qui concerne les anciennes obligations. Les intérêts courus sur les anciennes obligations depuis la date du dernier coupon jusqu à la date de maturité seront donc payés à l investisseur éligible Nombre d obligations TPCI visées par l émission L émission porte sur tous les titres existants des obligations TPCI.07 et sur les nouvelles souscriptions: obligations TPCI.07 ; obligations nouvelles Nature, forme et délivrance des titres Les Obligations sont émises sous la forme de titres dématérialisés au porteur. Elles seront obligatoirement inscrites en compte auprès d un intermédiaire habilité au choix du porteur. Les Obligations seront inscrites en compte le 15 septembre La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte. Les Obligations seront conservées auprès du Dépositaire Central / Banque de Règlement («DC/BR»). Le DC/BR assurera la compensation des Obligations entre teneurs de comptes Prix d émission 100% soit F CFA par Obligation, payable en une seule fois à la date de règlement Date de jouissance 15 septembre Date de règlement 15 septembre Taux nominal annuel 6,50% Intérêt annuel Les Obligations rapporteront un intérêt annuel payable en une seule fois sur la base du taux nominal annuel, soit 6,50% et 650 F CFA par obligation. Les intérêts seront payables le 15 septembre de chaque année, et pour la première fois le 15 septembre 2012, ou le premier Jour Ouvré suivant si ce jour n est pas un Jour Ouvré. Chacune des périodes commençant le 15 septembre (inclus) ou à une Date de Paiement d Intérêts (incluse) et se terminant à la Date de Paiement d Intérêts suivante (exclue) sera ci-après dénommée une «Période d Intérêts». «Jour Ouvré» désigne tout jour où le Système de règlement brut en temps réel («RTGS»), ou tout système qui lui succèderait, fonctionne Amortissement, remboursement Amortissement constant Les Obligations seront amorties, après deux années de différé, en trois tranches égales ou sensiblement égales les 15 septembre 2014, 15 septembre 2015, 15 septembre 2016, ou le premier Jour Ouvré suivant si ce jour n est pas un Jour Ouvré, par remboursement au pair soit F CFA par obligation (les «Tranches»). A la date d émission chaque tranche représente un nombre égal au 1/3 des Obligations émises. Ce nombre est susceptible d évoluer en fonction des opérations d amortissement anticipé visées aux paragraphes «Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques» et «Remboursement Anticipé «ci-après Amortissement anticipé par rachats ou offres publiques L Émetteur se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à l amortissement anticipé des Obligations, soit par des rachats en bourse, soit par des offres publiques d achat ou d échange. Les Obligations ainsi amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur chacune des trois Tranches. Ces opérations sont sans incidence sur le calendrier de l amortissement normal des Obligations restant en circulation Remboursement anticipé au gré de l Emetteur Sous réserve du préavis mentionné au paragraphe «Information du public à l occasion du remboursement normal ou anticipé» l Emetteur pourra, à son seul gré, à chaque Date de Paiement d Intérêts, procéder à tout moment à compter du 15 septembre 2014 jusqu au 15 septembre 2016 au remboursement anticipé de tout ou partie des obligations restant en circulation au pair majoré du montant d intérêts correspondant à la Période d Intérêt se terminant à la date de remboursement. En cas de remboursement partiel, les Obligations ainsi amorties par anticipation seront imputées le cas échéant proportionnellement sur chacune des trois Tranches. Les opérations de remboursement partiel sont sans incidence sur le calendrier de l amortissement normal des Obligations restant en circulation. 12 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 13

8 Information du public à l occasion du remboursement normal ou anticipé L information relative au nombre d Obligations rachetées et au nombre d Obligations en circulation sera transmise annuellement à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) pour l information du public et pourra être obtenue auprès de l Emetteur ou de l établissement chargé du service des titres. Un avis publié au Bulletin Officiel de la Cote (BOC) un mois avant la date de remboursement fera connaître le nombre de titres amortis par rachats, le nombre de titres à rembourser et le rapport d amortissement. La décision de l Emetteur de procéder à un remboursement anticipé partiel ne coïncidant pas avec celle d un remboursement normal, fera l objet, au plus tard deux mois avant la date de remboursement, d un avis publié au Bulletin Officiel de la Cote et d un avis de la BRVM. Cet avis donnera toutes les indications nécessaires et portera à la connaissance des porteurs d Obligations la date fixée pour le remboursement. En cas de remboursement anticipé total, le délai de préavis pourra être ramené à un mois Annulation des Obligations Les Obligations remboursées à leur échéance normale ou par anticipation, les Obligations rachetées en bourse ou par voie d offres publiques, cesseront d être considérées comme étant en circulation et seront annulées Taux de rendement actuariel brut 6,50 % à la date de règlement. Le taux de rendement actuariel d un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu à leur remboursement final, tel que défini au Durée et vie moyenne 5 ans à la date du règlement Assimilations ultérieures Au cas où l Émetteur émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards de droits identiques à ceux de la présente émission, il pourra, sans requérir le consentement des porteurs et à condition que les contrats d émission le prévoient, procéder à l assimilation de l ensemble des titres des émissions successives unifiant ainsi l ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation Prise ferme La présente émission n a pas fait l objet d une prise ferme Rang de créance Les Obligations et leurs intérêts constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l Émetteur, venant au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures, de l Émetteur Sûreté Compte séquestre L emprunt est sécurisé par un compte d amortissement (compte séquestre) qui sera ouvert au nom du Trésor Public dans les livres de la BCEAO. Il est approvisionné avec des ressources affectées par la Côte d Ivoire Mécanisme de paiement Un mécanisme a été mis en place pour permettre au Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) de disposer des fonds relatifs à chaque échéance par un ordre de virement irrévocable du Trésor Public donné à la BCEAO. A chaque échéance, la BCEAO débite le compte séquestre du montant de l échéance et le met à la disposition du Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) qui procède au règlement aux différents détenteurs des titres à travers les SGI Notation Cette émission n a pas fait l objet d une demande de notation Représentation des porteurs de titres Conformément à l article 785 de l Acte Uniforme de l OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d Intérêt Economique, les porteurs d obligations de la présente émission pourront se grouper de plein droit pour la défense de leurs intérêts, dans une masse qui jouit de la personnalité juridique Refinancement aux guichets de la BCEAO Les Obligations seront admises au refinancement aux guichets de la BCEAO sur décision du Comité de Politique Monétaire de la Banque Centrale Régime fiscal Les Obligations sont exonérées d impôts dans le pays de l émetteur. Les revenus liés à ces obligations sont donc exonérés de tout impôt pour l investisseur en Côte d Ivoire et soumis à la législation fiscale sur les revenus de valeurs mobilières en vigueur dans les autres pays au moment du paiement des intérêts et du remboursement du capital Admission à la BRVM, négociation Cotation Les titres feront l objet d une demande d admission à la négociation sur la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) au plus tard trois mois après leur date de jouissance. À la date de cette Note d Information, aucune entité n a pris l engagement ferme d agir en qualité d intermédiaire sur le marché secondaire des titres et d en garantir la liquidité en se portant acheteur et vendeur. Ainsi, les porteurs pourraient ne pas être en mesure de céder leurs Obligations facilement ou à des prix leur permettant d obtenir un rendement comparable à d autres investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s est développé Animation Aucun contrat d animation sur les Obligations n a été mis en place Restriction sur la libre négociabilité des titres Il n existe aucune restriction imposée par les conditions d émission à la libre négociabilité des titres Bourse de cotation Tous les emprunts du Trésor Public émis sur le marché financier régional de l UEMOA sont cotés sur la BRVM sous le libellé TPCI. Leur cotation est publiée dans le Bulletin Officiel de la Cote de la BRVM sous la rubrique «Obligations Régionales» Cotation de titres de même catégorie sur d autres marchés Sans objet Renseignements généraux Consortium Arrangeur et Chef de File Le Consortium arrangeur et chef de file du syndicat de placement est composé des SGI BICI BOURSE et SOGEBOURSE. 2.4 Tableau d amortissement indicatif de l emprunt Il est en charge de la mise en œuvre de l opération suivant les règles en vigueur sur le marché financier régional de l UEMOA. A ce titre, il a mandaté les SGI ATLANTIQUE FINANCE, BNI FINANCES, EDC INVESTMENT CORPORATION comme coarrangeurs et co-chefs de file du syndicat de placement pour la cession des titres auprès du public Syndicat de placement Toutes les SGI et les BTCC de la zone UEMOA agréées par le CREPMF Service financier Le service financier de l emprunt (paiement des intérêts échus, remboursement des titres amortis, ) centralisé par le Consortium, sera assuré par les intermédiaires teneurs de comptes Tribunaux compétents en cas de contestation Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux d Abidjan lorsque l émetteur est défendeur et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf dispositions contraires du Code de Procédure Civile Droit applicable Les emprunts sont soumis au droit ivoirien Frais d inscription Aucun frais n est perçu par l Emetteur à la souscription (ni commission d ordre, ni droits d entrée) Frais de garde et de tenue de compte des obligations à la charge des porteurs En cas d inscription des Obligations sur un compte auprès des Sociétés de Gestion et d Intermédiation ou des Banques Teneurs de Compte / Conservateurs agréées par le CREPMF, des frais sont prélevés au titre des Obligations (droits de garde, commission de tenue de compte). Il appartient aux investisseurs de s informer quant aux frais que pourraient leur réclamer ces établissements financiers. Le remboursement du capital se fera sur une base annuelle et constante à compter de la troisième échéance. Le paiement des intérêts se fera également sur une base annuelle. Le tableau d amortissement indicatif du présent emprunt se présente comme suit : Échéances Nombre de titres Intérêts nets Titres amortis Capital remboursé Annuités totales Fin période 15-sept sept sept sept sept TOTAL Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 15

9 2.5 Modalités de souscription Les ordres de souscription Les ordres de souscription sont matérialisés par la signature du bulletin prévu à cet effet, à retirer auprès des guichets des établissements membres du syndicat de placement. Il appartiendra aux SGI de débiter les clients des montants correspondants à leurs souscriptions, tel que défini au Règles d allocation des ordres de souscription L allocation des obligations sera effectuée à la clôture de la période de souscription soit le 12 septembre Le montant indicatif autorisé pour l émission est de 100 milliards de F CFA. A la clôture de la période de souscription, les ordres de souscription seront consolidés. Dans le cas où le montant de l opération n est pas entièrement souscrit, les souscriptions seront réputées valides. Dans le cas où le montant des souscriptions recueillies serait supérieur à 100 milliards, le Trésor Public devra : Soit informer le Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers, de son intention d augmenter le montant de l émission à hauteur maximale des sommes souscrites, aux conditions figurant dans la présente note d information ; Soit procéder à une réduction des souscriptions en favorisant les personnes physiques. Les souscriptions des personnes physiques ne seront pas réduites. Les personnes morales seront servies au prorata des leurs souscriptions en fonction du nombre de titres restant Règlement et livraison des titres A la date de jouissance, les obligations souscrites seront livrées aux souscripteurs par le Consortium à travers les SGI et teneurs de comptes Déclaration des résultats de l émission obligataire Dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de jouissance des titres, un rapport sur les résultats de l émission obligataire sera transmis par le Consortium au CREPMF conformément à la Circulaire n En outre, un communiqué destiné au public sera émis par le Consortium. 2.6 Renseignements relatifs aux derniers emprunts obligataires de l Etat de Côte d Ivoire Depuis environ dix (10) ans, l Etat de Côte d Ivoire se distingue par sa présence remarquée sur le marché financier régional. Face à l absence quasi-totale d appuis financiers extérieurs (2003 et 2008), la présence sur les marchés monétaire et financier de l UEMOA à travers les émissions de titres publics a constitué une des principales sources de financement du budget de l Etat. De 1999 à 2010, un montant de 612,9 milliards de F CFA a pu être mobilisé en emprunt obligataires. Le succès des émissions de titres publics pendant ces années, témoigne de la crédibilité de la signature de l Etat de Côte d Ivoire en dépit du contexte de crise. 3 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL CONCERNANT L EMETTEUR Le tableau suivant résume les différentes émissions obligataires de l Etat sur le marché financier régional sur la période en milliards de F CFA. Taux Date de Type Montant Montant Taux de Ecart nature N Nature opération d intérêt jouissance Amortissement attendu réalisé réalisation 1 TPCI ,00% 15/05/99 IF 15 30,2 15,2 202% Echu 2 TPCI ,00% 10/06/02 IF 30 64,0 34,0 213% Echu 3 TPCI ,50% 19/09/06 IF 30 40,4 10,4 135% Echu 4 TPCI ,50% 15/07/05 IF 40 86,1 46,1 215% Echu 5 TPCI ,50% 17/07/06 IF 80 84,2 4,2 105% Echu 6 TPCI ,00% 18/05/07 IF 30 51,7 21,7 172% Echu 7 TPCI ,25% 15/09/08 IF 60 61,2 1,2 102% En cours 8 TPCI ,95% 05/08/09 ACD ,3 47,3 179% En cours 9 TPCI ,25% 31/05/10 IF 60 64,8 4,8 108% En cours 10 TPCI ,00% 01/10/10 AC 62 22,9-39,1 37% En cours TOTAL 612,9 16 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50%

10 3.1 Présentation de la Direction Générale Du Trésor et de la Comptabilité Publique L émetteur est l Etat de Côte d Ivoire, représenté par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP). La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est une administration financière publique régie par les décrets n du 8 octobre 1997 et n du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l Economie et des Finances Autorisation La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée : Dans le domaine du Trésor : de l élaboration et de l application de la réglementation des organismes s occupant du crédit et des assurances en liaison avec la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO), la Commission Bancaire de l Union Monétaire Ouest Africaine et la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurance (CIMA) ; de l élaboration et de l application de la réglementation des institutions de micro finance ; de l élaboration de la stratégie d émission des titres d Etat sur les marchés monétaire et financier ; de l élaboration de la politique de financement des entreprises et de certains secteurs de l économie en liaison avec les administrations compétentes de l Etat ; de la définition de la politique et de la gestion administrative de la trésorerie de l Etat ; de la politique monétaire et bancaire en liaison avec la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest ; de la gestion administrative et financière de la dette publique ; de la surveillance des entreprises sous tutelle ; des relations financières avec l extérieur ; de la participation à la collecte de l épargne. Dans le domaine de la comptabilité publique : de l élaboration et de l application de la réglementation ; de la comptabilité publique ; de la tenue de la comptabilité de l Etat, des collectivités locales et des Etablissements Publics Nationaux; de la gestion comptable de la dette publique ; de la gestion comptable des opérations de trésorerie; du maniement des fonds publics Organisation L administration du Trésor Public est placée sous l autorité du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique qui lui-même relève de l autorité directe du Ministre de l Economie et des Finances. Pour l accomplissement de ses missions, le Trésor Public dispose de 3013 agents répartis entre 619 postes comptables et 14 directions centrales. Ce sont : 03 Services rattachés à la Direction Générale ; 11 Directions Centrales ; 08 Postes Comptables Généraux ; 48 Trésoreries Générales ; 02 Paieries de Districts ; 54 Paieries de Départements ; 78 Agences Comptables d Etablissements Publics Nationaux (EPN) ; 49 Trésoreries Principales ; 310 Trésoreries ; 45 Paieries à l Etranger ; 12 Agences ACCD ; 13 Agences comptables des projets. 4 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER L organigramme de la DGCPT se présente comme suit : 18 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50%

11 4.1 Environnement économique et financier Situation économique et financière de la Côte d Ivoire En 2010, l activité économique enregistrerait un taux de croissance de 3,0% contre 3,8% en Cette décélération se justifierait principalement par les difficultés d approvisionnement en énergie électrique constatées au premier trimestre et les baisses observées au niveau des productions de l agriculture d exportation et de l extraction minière. L activité économique s est déroulée dans un contexte de faibles tensions inflationnistes. Le taux d inflation annuel moyen est ressorti à 1,8% contre 1,0% en La situation des finances publiques se caractériserait par un déficit budgétaire global, qui représenterait 1,6% du PIB contre un excédent de 0,7% en 2009, en rapport avec la progression des dépenses. Les comptes extérieurs se caractériseraient par une baisse de l excédent du solde courant qui ressortirait à 4,6% du PIB contre 7,4% du PIB en En 2011, l excédent représenterait 3,0% du PIB. La situation monétaire serait marquée par une hausse des avoirs extérieurs nets et du crédit intérieur. Reflétant l évolution de ses contreparties, la masse monétaire progresserait de 8,2% pour s établir à 3 798,3 milliards à fin décembre En matière de convergence, six critères dont les quatre de premier rang seraient respectés en Les deux critères de second rang respectés seraient ceux relatifs au solde extérieur courant et au taux de pression fiscale Evolution économique récente En 2010, la croissance économique ressortirait à 3,0% contre 3,8% en Elle serait principalement tirée par le bon comportement des BTP et de la branche agroalimentaire. Le secteur primaire enregistrerait une baisse de 0,3% contre une hausse de 6,4% en Ce résultat découlerait d une forte baisse des productions de l agriculture d exportation et de l extraction minière. Les récoltes de café et de cacao connaîtraient respectivement un recul drastique de 33,4% et 17,1% en rapport avec d une part, le vieillissement des vergers et d autre part, le délaissement de certaines plantations au profit des cultures vivrières et de l hévéa. La production d ananas régresserait de 17,0% en raison du manque d investissement. Par contre, les autres cultures industrielles relatives au coton, à l anacarde, à l hévéa, à l huile de palme et à la banane enregistreraient des hausses importantes. De même, la production de la branche agriculture vivrière et élevage augmenterait de 3,3% en liaison avec les actions de développement des produits vivriers, notamment les investissements dans la production rizicole. En ce qui concerne l extraction minière, la production de pétrole brut régresserait de 24% en raison de l arrêt de l exploitation de certains puits lié à des travaux de maintenance. De même, la production d or enregistrerait un repli de 25,9% du fait notamment, des mouvements de revendications des populations riveraines des zones d exploitation. En revanche, la production de gaz naturel augmenterait de 6,5%, grâce aux investissements réalisés et à la forte demande nationale pour l alimentation des centrales thermiques à des fins de production d électricité. Quant au secteur secondaire, sa valeur ajoutée augmenterait de 3,3% contre une baisse de 1,5% en Cette évolution s expliquerait notamment, par la hausse de 13,6% de la production de la branche BTP en liaison avec la mise en œuvre des actions du programme de lutte contre la pauvreté dans les secteurs sociaux et la réalisation d un certain nombre de travaux publics dont la réhabilitation de l hôtel Ivoire et de l autoroute du nord. L agroalimentaire connaîtrait également une progression de 14,5% du fait de la reprise de la distribution des produits alimentaires dans les zones Centre Nord Ouest (CNO), le recul de la contrebande, l entrée en exploitation d une minoterie, le développement de la production des aliments de volaille et la reconquête des marchés des pays voisins. La production de l industrie du bois serait aussi en hausse, en liaison avec le renforcement des investissements réalisés et la croissance de la demande intérieure et régionale. Par contre, la production des produits pétroliers se situerait finalement au même niveau que celui de l année précédente, étant donné les efforts exceptionnels fournis pour pallier les difficultés d approvisionnement en électricité constatées au cours du premier trimestre. S agissant du secteur tertiaire, la croissance se poursuivrait en s établissant à 4,9%. Elle serait impulsée par le regain d activité constaté au niveau de la branche commerce qui progresserait de 5,4% contre 3,4% avec en Les télécommunications et les transports maintiendraient leur expansion en croissant, respectivement, de 5,5% et 2,2%. Au total, les contributions des secteurs primaire, secondaire et tertiaire à la croissance du PIB seraient, respectivement, de -0,1 point, 0,8 point et 2,3 points. Au niveau de la demande, la croissance du PIB serait soutenue par la consommation et les investissements. La consommation finale s accroîtrait de 4,9% sous l impulsion de ses deux composantes. Cette situation s expliquerait par l amélioration du contexte sociopolitique et la progression de l emploi. Quant aux investissements, ils progresseraient de 3,5% sous l effet de sa composante privée. La composante publique enregistrerait une baisse de 1,5%. Au plan des échanges extérieurs, les exportations régresseraient de 0,8%, en rapport avec la baisse des volumes vendus de cacao, de café et de pétrole brut. Dans le même temps, les importations connaitraient un ralentissement de leur rythme de croissance consécutif à l évolution de l activité économique dans son ensemble. Elles augmenteraient de 1,5% contre 5,2% en Les contributions à la croissance du PIB de la consommation finale, de l investissement et des échanges extérieurs seraient de 2,9 points, 1,6 point et -1,5 point, respectivement. Le taux d investissement et le taux d épargne intérieur brut s établiraient respectivement à 9,6% et à 13,0%. L activité économique s est déroulée dans un contexte marqué par de faibles tensions inflationnistes. Le taux d inflation annuel moyen est ressorti à 1,8% contre 1,0% en Cette évolution ne doit pas masquer l évolution sensible observée au niveau de la fonction «produits alimentaires et boissons non alcoolisées» avec une hausse des prix de 6,5%, compensée par la hausse modérée, voire la baisse des prix au niveau de la plupart des autres fonctions. L inflation sous-jacente est ressortie à 0,5% contre 0,8% en Au niveau des finances publiques, les recettes totales progresseraient de 8,7% pour représenter 19,7% du PIB contre 18,9% en Elles seraient marquées par une augmentation de 10,4% des recettes fiscales liée principalement à l impact des réformes de l administration fiscale et au bon recouvrement effectué sur les impôts directs, notamment les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux. Le taux de pression fiscale s établirait à 17,4% contre 16,5% en Par contre, les recettes non fiscales enregistreraient un recul de 2,8%. De même, les dons baisseraient considérablement après la situation exceptionnelle de 2009 liée aux appuis reçus dans le cadre du processus de sortie de crise et du traitement de la dette. Ils ressortiraient à 0,8% du PIB nominal contre 2,9% l année précédente. Ce fléchissement concerne aussi bien les dons-projets que les dons-programmes. Les dépenses totales et prêts nets progresseraient de 9,5% pour représenter 20,8% du PIB contre 19,8% en Cette évolution serait portée par l accroissement des dépenses courantes de 10,3% en liaison avec une hausse de la masse salariale de 9,3%. Quant aux dépenses d investissement, elles se situeraient au même niveau qu en Elles seraient marquées par la diminution des dons qui entraînerait une réduction des dépenses en capital financées sur ressources extérieures de 29,9%. En revanche, les dépenses en capital financées sur ressources intérieures, particulièrement orientées vers la construction et la réhabilitation des infrastructures socio-économiques de base, augmenteraient de 12,8%. Au total, le déficit global hors dons représenterait 2,3% du PIB, soit pratiquement le même niveau qu en Dans la même période, le solde global ressortirait à -1,6% contre un excédent de 0,7% en L encours de la dette publique représenterait 64,8% du PIB contre 63,3% en Après les annulations obtenues et les remboursements effectués par le pays à la suite de l atteinte du point de décision de l Initiative PPTE, le Gouvernement continue de conclure des accords avec les créanciers du Club de Paris et du Club de Londres. S agissant de la dette intérieure, le Gouvernement poursuit ses efforts de désengagement vis-àvis du secteur privé, afin de relancer l activité économique. Le solde de la balance des paiements devrait présenter un excédent de 50,0 milliards au titre de l année 2010, après celui de 127,8 milliards estimé en Cette contreperformance serait imputable à la baisse de l excédent du compte courant, nonobstant la réduction du déficit du compte du capital et des opérations financières. Le compte des transactions courantes afficherait un excédent de 520,5 milliards, en repli de 283,5 milliards par rapport à 2009, imputable essentiellement au recul de l excédent du solde commercial. Le compte de capital et d opérations financières enregistrerait un déficit de 470,5 milliards contre 676,1 milliards en Le recul de ce déficit découlerait de la baisse des paiements au titre de la réduction des engagements extérieurs publics après le traitement de la dette opéré en 2009 et d un accroissement des souscriptions des non-résidents aux titres publics. La position extérieure nette des institutions monétaires s améliorerait de 50,0 milliards, pour s établir à 1.199,2 milliards à fin décembre 2010, imputable essentiellement à la hausse des avoirs extérieurs nets de la Banque Centrale. Le crédit intérieur est attendu en hausse de 234,9 milliards ou 9,4% par rapport à son niveau de décembre 2009, pour s établir à 2 741,4 milliards. La position nette débitrice du Gouvernement, en s établissant à 763,3 milliards se dégraderait de 141,3 milliards en 2010, en liaison avec la hausse des engagements de l Etat vis-à-vis des banques. L encours des crédits à l économie se situerait à 1 978,1 milliards à fin décembre 2010, contre 1 884,5 milliards à fin décembre La masse monétaire progresserait de 286,6 milliards ou 8,2%, pour s établir à 3.798,3 milliards à fin décembre Etat de la convergence en 2010 L état de convergence en 2010 se présenterait comme suit : Critères de premier rang Le ratio du solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal se situerait à 0,3% contre 2,6% en 2009 du fait principalement de l accroissement des dépenses ; Le taux d inflation annuel moyen est ressorti à 1,8% contre 1,0% en L inflation sous-jacente s est établie à 0,5% contre 0,8% en 2009 ; L encours de la dette publique intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal s établirait à 64,8% contre 63,3% en 2009 ; Les arriérés de paiement - non-accumulation d arriérés de paiement intérieurs sur la gestion de la période courante : ce critère serait respecté en 2010; - non-accumulation d arriérés de paiement extérieurs sur la gestion de la période courante : ce critère serait respecté en Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 21

12 Critères de second rang Le ratio masse salariale sur les recettes fiscales se situerait à 41,0% contre 41,5% en 2009; Le ratio des investissements publics financés sur ressources intérieures rapportés aux recettes fiscales se situerait à 13,4% contre 12,9% en Le faible niveau observé de ce critère est lié à l arbitrage défavorable aux investissements induits par l insuffisance des ressources intérieures par rapport aux contraintes de dépenses. L analyse de l état de convergence de l économie ivoirienne en 2010, montre que les quatre critères de premier rang seraient respectés. Pour les critères de second rang, ceux concernant Perspectives économiques et projet de budget de l année Perspectives économiques en 2011 L économie mondiale se situerait à 4,4% en 2011 contre 5,1% réalisé en Ce léger fléchissement serait lié aux effets latents de la crise immobilière et à la montée des cours des matières premières, notamment le pétrole. Ce taux serait cependant soutenu par le dynamisme de la demande dans les pays émergents et en développement. Dans la zone UEMOA, le taux de croissance attendu pour l année 2011 s élèverait à 4% contre 4,3% en 2010 en raison de la situation économique en Côte d Ivoire. Sur le plan national, l activité économique restera marquée par la crise post électorale avec de graves conséquences sur la situation économique entraînant une croissance négative de 6,3%, soit une perte de 8,7 points et de 10 points respectivement par rapport à 2010 et Ce recul est essentiellement lié à Le ratio du solde extérieur courant hors transferts publics par rapport au PIB nominal ressortirait à 4,0% contre 5,0% en 2009, en rapport avec l importante progression des importations ; Le taux de pression fiscale passerait de 16,5% en 2009 à 17,4%. Cette évolution s expliquerait, en partie, par l impact des réformes fiscales et par les efforts de recouvrement des régies financières. le déficit extérieur courant hors transferts publics et la pression fiscale seraient les seuls respectés. la reprise timide de l activité économique attendue dans les secteurs tertiaire et secondaire, et dans une moindre mesure, dans le secteur primaire. En effet, l activité tertiaire serait en baisse de 13,4% en 2011 contre une hausse de 2,7% en 2010, sous l effet des perturbations subies par l ensemble des sous-secteurs du transport, des télécommunications, des services et du commerce. Ces perturbations sont en rapport avec les pillages des entreprises et les désagréments dans le trafic routier. S agissant du secteur secondaire, il est attendu en recul de 8,4% eu égard à la destruction de nombreuses unités de production, aux difficultés d approvisionnement des industries en intrants et aux préjudices subis par certaines entreprises de construction entraînant un ralentissement dans les BTP. Quant au secteur primaire, il devrait enregistrer une baisse de 0,3% en raison du repli de l agriculture d exportation (-6,7%) et de l extraction minière (-7,7%). En effet, la chute attendue est imputable à l abandon des plantations du fait de la crise post-électorale, et à la contraction projetée de la production de pétrole et de gaz en rapport avec les fermetures et arrêts récurrents des puits pétroliers pour des travaux ainsi qu au report des investissements sur des puits gaziers. Toutefois, l agriculture vivrière enregistrerait une hausse de 3% en raison de la redynamisation des projets vivriers et de la bonne pluviométrie. L inflation devrait ressortir autour de 3% contre 1,8% en 2010 en liaison avec la hausse du cours du pétrole sur le marché international. Concernant les échanges extérieurs, les exportations connaîtraient un repli de 2,5% contre 1,7% en 2010, en liaison avec la baisse de production des principaux produits d exportation. Quant aux importations, elles devraient se situer en baisse de 10,3% contre une hausse de 4,1% en 2010, en raison des difficultés de trésorerie évoquées par les opérateurs économiques qui ont subi des dégâts et de l attentisme qu observeront certains au regard de la situation sécuritaire. La balance commerciale ressortirait excédentaire à 15,7% du PIB contre 12,3% en Les perspectives économiques ainsi décrites constituent la base des prévisions budgétaires 2011 dont les principales composantes sont présentées ci après Composante du projet de budget 2011 Le budget 2011 s équilibre en ressources et en dépenses à 3050,4 milliards, en hausse de 153,4 milliards, soit un taux d accroissement de 5,3% par rapport au budget Cette hausse s explique par : la nécessité d honorer les engagements de la dette publique notamment extérieure, en vue de l atteinte du point d achèvement de l initiative PPTE ; les exigences de la reconstruction post-crise dans la perspective de la relance économique. Cependant, la couverture totale de ces charges induit l inscription d un niveau de ressources de 360,5 milliards à rechercher Les ressources Les ressources du budget 2011, prévues à 3050,4 milliards reposent donc principalement sur les efforts de recouvrement des recettes intérieures qui représentent 68,4% des ressources budgétaires totales. Ces prévisions sont soutenues par des mesures concernant notamment le recouvrement des recettes dans les zones Centre Nord et Ouest, le renforcement des contrôles, l intensification des campagnes de promotion du civisme fiscal. Les prévisions de ressources intérieures fixées à 2 086,2 milliards, prennent en compte à la fois l impact financier des mesures de soutien temporaire au secteur privé à travers des facilités fiscales et l hypothèse du retour à un régime fiscal normal sur les derniers mois de l année. Ces prévisions sont composées des recettes fiscales représentant 58,3%, des emprunts sur marchés monétaire et financier à hauteur de 38,6% et des autres ressources intérieures pour 3,1%. Les recettes fiscales qui constituent la principale composante des ressources intérieures, sont projetées à 1 216,3 milliards, prenant en compte l impact de l inexistence de contrôles fiscaux sur le premier semestre de l année et les difficultés de trésorerie évoquées par les contribuables qui ont subi d énormes préjudices lors de la crise post électorale. Pour accompagner la reprise des activités économiques, le Gouvernement a suspendu le paiement de la vignette et de la patente transport au titre de la gestion 2011, ainsi qu un abattement de 50% sur la patente commerce. Ces prévisions tiennent compte également des mesures d allégements fiscaux consentis par le Gouvernement à travers le blocage des prix des produits pétroliers à la pompe malgré la hausse du coût du brut sur le marché international. La timide reprise de l activité économique, la fermeture et la délocalisation de certaines entreprises sont autant d éléments qui impactent les prévisions de recettes fiscales. Ainsi : La fiscalité intérieure prévue à hauteur de 663,1 milliards, comprend principalement: L impôt sur le bénéfice (hors pétrole) prévu à 105,9 milliards en rapport avec les perturbations de l activité économique en 2010 du fait de la crise énergétique au premier trimestre et de la période électorale couvrant le dernier trimestre qui ont eu un impact négatif sur les bénéfices réalisés en Les revenus de pétrole et de gaz projetés à 224,1 milliards intègrent 115 milliards de gaz imputé correspondant à la part de l Etat utilisée par le secteur électricité dans son processus de production. Une partie de ce gaz affecté compense les frais de consommation d électricité de l administration centrale et une autre partie est cédée sous forme de subvention. Ces prévisions tiennent compte des volumes prévisionnels de production de 12,4 millions de barils pour le pétrole et de 52,4 millions de MMBTU pour le gaz et de l augmentation du cours du baril de pétrole évalué à 107 dollars en moyenne. Les impôts sur les revenus et les salaires prévus à 107,5 milliards en liaison avec les fermetures d entreprise et les mises en chômage technique pour cause de crise. Toutefois, l hypothèse de réouverture à partir du mois de juillet des entreprises délocalisées, est prise en compte dans ces prévisions. Les impôts sur les revenus et capitaux mobiliers prévus à 21,6 milliards, reposent sur l hypothèse du réinvestissement des bénéfices par les entreprises sinistrées en lieu et place de la redistribution des dividendes. La TVA prévue à 69,2 milliards prend en compte notamment la timide reprise des activités économiques. Les droits d enregistrement et de timbre prévus à 82,5 milliards, tenant compte de la dépréciation du stock de produits non exportés en mars et avril du fait de l embargo et de la baisse du volume de production attendu. S agissant des recettes de porte, elles sont prévues à 553,2 milliards comprenant : 22 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 23

13 Les taxes à l importation attendues à 343 milliards, et prenant en compte aussi bien la remontée progressive des activités économiques, la hausse projetée du volume du gasoil à 3% et du super carburant à 5% par rapport à 2010, que la baisse attendue des importations de marchandises générales de 10,3%. Les droits et taxes à l exportation prévus à hauteur de 210,3 milliards, tenant compte de la baisse de la production attendue du fait de l abandon des plantations. Ces prévisions intègrent également le report d une partie des produits de la campagne sur du fait de l embargo pendant la période de crise. Au titre du recours aux marchés monétaire et financier, il est prévu une mobilisation de 804,6 milliards qui s inscrit dans un mécanisme d auto remboursement du principal des titres publics échus en 2011, les intérêts devant être remboursés à partir d autres ressources intérieures. Ces émissions sur les marchés monétaire et financier sont composées de 30 milliards d emprunts obligataires, 574,6 milliards de bons du Trésor et 200 milliards d obligations. Les prévisions des autres ressources intérieures prenant en compte les difficultés rencontrées par les nouveaux opérateurs de la téléphonie mobile, sont fixées à 65,4 milliards. Elles comprennent les avances faites par la PETROCI pour 22,4 milliards, les ressources au titre du Fonds d Investissement en Milieu Rural (FIMR) pour 10 milliards, destinées au financement de projets spécifiques. Les ressources extérieures prévues à 964,2 milliards intègrent les gains liés à la restructuration de la dette extérieure, les appuis budgétaires, les crédits adossés à l allocation de DTS et le financement des projets et programmes, ainsi que les financements additionnels attendus dans l hypothèse de la conclusion d un programme économique et financier et des négociations de restructuration des échéances de dette de certains créanciers extérieurs. Les gains liés à la restructuration de la dette extérieure sont prévus à 54 milliards correspondant aux échéances rééchelonnées, annulées et restructurables. Les appuis budgétaires attendus s élèvent à 437,3 milliards provenant : du FMI (58,5 milliards) au titre de la facilité de crédit rapide; de la Banque Mondiale (46 milliards); de la Banque Africaine de Développement (68,4 milliards); de la France (AFD) (262,4 milliards) dont la première moitié a déjà été mobilisée en avril ; de l UEMOA (2 milliards) pour soutenir les activités de la réconciliation nationale. Les crédits adossés à l allocation de DTS prévus à 20,1 milliards permettront le remboursement d une partie des échéances de la Banque Mondiale. Les ressources d emprunts et de dons projets projetées à 86,5 milliards, concernent notamment les projets financés par la BOAD (21,2 milliards), la Banque Islamique de Développement (15 milliards), la Banque Mondiale (14,8 milliards), la BADEA (10,2 milliards), la BIDC (8 milliards), le fonds OPEP (6,2 milliards) et la BAD (4,4 milliards). Les dons programmes attendus à hauteur de 5,8 milliards, se rapportent au Projet d Assistance Post Crise (PAPC) financé par la Banque Mondiale. Les autres ressources extérieures d un montant de 360,5 milliards constituant le financement additionnel nécessaire pour couvrir l ensemble des besoins incompressibles de l Etat. Ces financements reposent sur des hypothèses de mobilisation restant à être confirmées et qui se rapportent : à l appui budgétaire attendu du FMI dans le cadre du programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) (49,2 milliards); à l appui budgétaire attendu de la Banque Mondiale dans le cadre du programme appuyé par la FEC (24 milliards) ; au financement du Programme Présidentiel d Urgence recherché auprès de l Union Européenne (15 milliards) ; aux contreparties des échéances exigibles des créanciers membres du Club de Paris (212,3 milliards) et des créanciers membres du Club de Londres (26,8 milliards) qui devraient faire l objet de renégociation. Dans l attente de la mobilisation effective de ce financement additionnel, et dans un souci de prudence, la consommation des crédits budgétaires sera fortement liée à la mobilisation des ressources Les dépenses Les dépenses du budget 2011, projetées à 3050,4 milliards sont constituées du service de la dette publique pour 42,3%, des charges de personnel pour 23,8%, des autres charges de fonctionnement des services pour 22,7% et des dépenses d investissement pour 11,2%. Le service de la dette publique et les charges salariales représentant 66% de ce projet de budget, réduisent les marges de manœuvres. Toutefois, la prise en compte de ces contraintes ne remet pas en cause les autres priorités du Gouvernement. Le service de la dette publique prévu à 1291,5 milliards couvre l ensemble des échéances Ce service connaît une hausse de 38,5% par rapport au budget de 2010, imputable à l accroissement des échéances de remboursement des titres publics. En effet, prévu à 914,2 milliards contre 477,8 milliards en 2010, le service de la dette intérieure est en augmentation de 436,4 milliards liée principalement au remboursement des titres publics prévu à 732,6 milliards contre 317 milliards en Ces remboursements prennent en compte 39,6 milliards d intérêts sur les nouveaux titres à émettre au cours de l année Outre le remboursement des titres publics, le service de la dette intérieure prend en compte les échéances de dette due au secteur bancaire (81,5 milliards) dont 28,9 milliards au titre de la BCEAO, 12 milliards de dette titrisée de la Banque Nationale d Investissement (BNI) et 19 milliards en faveur de la BICICI au titre de la dette SIR rétrocédée. Ce service prend en compte également la dette due au secteur non bancaire pour 100,1 milliards comprenant 72,3 milliards de remboursement d échéances titrisées et 27,8 milliards de dette vis-à-vis de la P.F.O découlant des conventions entre l Etat et cette société pour la réalisation des grands travaux d investissement. Le service de la dette extérieure est projeté à 377,3 milliards, intégrant les échéances rééchelonnées, différées et annulées pour un montant de 32,2 milliards, les échéances restructurables pour 21,8 milliards et les échéances exigibles pour 323,2 milliards. Les échéances rééchelonnées et différées d un montant de 7,3 milliards et celles annulées d un montant de 24,2 milliards découlent des accords de restructuration conclus avec le Club de Paris. Le Gouvernement Chinois a consenti à différer l échéance du premier trimestre 2011 de sa dette à hauteur de 0,3 milliard. En outre, les échéances de la Standard Bank London et New Jersey d un montant de 21,8 milliards ont été inscrites en échéances restructurables, en raison des négociations déjà engagées. Hormis ces échéances restructurées, la dette extérieure exigible en 2011 d un montant de 323,2 milliards augmente de 166,2 milliards par rapport au budget 2010 en raison de la remise en cause des accords de restructuration obtenus auprès de certains créanciers du fait de l accumulation des arriérés. Ces échéances exigibles concernent les créanciers multilatéraux pour 69,9 milliards dont le FMI (10,9 milliards), la Banque Mondiale (32,2 milliards) et la BAD (16,5 milliards). Les échéances des créanciers bilatéraux y figurent pour 249,5 milliards dont 212,3 milliards pour le Club de Paris. Les échéances des autres créanciers extérieurs y compris ceux membres du Club de Londres, sont prises en comptent à hauteur de 51,3 milliards. Une stratégie de renégociation est envisagée pour les échéances des créanciers membres du Club de Paris et du Club de Londres. Les dépenses ordinaires prévues à 1 418,9 milliards sont constituées des charges salariales, des dépenses d abonnement et de consommation d eau, d électricité et de téléphone, des frais de fonctionnement des services et des autres interventions de l Etat. Les dépenses de personnel projetées initialement à 882,2 milliards dans une stratégie de maîtrise de la masse salariale à moyen terme, ont été révisées à 870 milliards. Ce niveau révisé intègre 142,7 milliards de salaires payés à fin février et 727,3 milliards concernant les salaires dus sur la période de mars à fin décembre. Par rapport à la stratégie initiale, la projection annuelle d un niveau de 870 milliards est en baisse de 12,2 milliards en raison essentiellement de la conjugaison de plusieurs mesures : la révision de la date d effet des nouvelles mesures de revalorisation salariale n ayant pas encore fait l objet d actes (de janvier à octobre pour un coût passant de 30,2 milliards à 7,5 milliards) ; la révision de la date de recrutement des enseignants bénévoles des zones CNO (d octobre 2010 à septembre 2011 pour un coût passant de 22,4 milliards à 6 milliards); la révision de l économie attendue du recensement des fonctionnaires dont l impact initialement estimé à partir de janvier 2011 est réévalué à compter d octobre 2011 au regard de la suspension du recensement intervenue à cause de la crise, (soit une économie de 1,1 milliard contre 4,4 milliards initialement prévus) ; la prise en compte du recrutement des soldats des FAFN sur 12 mois (11,3 milliards) ; la prise en compte de l incidence financière des changements de situation administrative et du mouvement du corps préfectoral (1,7 milliard). L évolution de la masse salariale enregistrée depuis ces dernières années sous la pression des revendications salariales, a conduit à la mise en place de stratégie pour une meilleure maîtrise. Le recensement des fonctionnaires et agents de l Etat en cours, devant permettre la mise en place du Fichier Unique de Référence, s inscrit dans ce cadre. Les dépenses d abonnement et de consommation d eau, de téléphone et d électricité sont prévues à 46,3 milliards contre 43,3 milliards en 2010, soit une augmentation de 6,9%. Cette dotation tient compte du niveau réel de consommation des services sur toute l étendue du territoire et des économies potentielles consécutives aux activités de la Brigade de contrôle des abonnements. Les autres dépenses ordinaires hors celles liées à la sortie de crise, sont prévues à hauteur de 602,8 milliards, couvrant le fonctionnement des services et les interventions de l Etat au profit des institutions, organismes publics et parapublics. Les charges de fonctionnement des services bénéficient d une dotation de 205,5 milliards pour tenir compte des besoins de rééquipement des services suite aux pillages et destructions des édifices publics dans les zones de conflit. Au titre des interventions de l Etat dotées à hauteur de 397,4 milliards s inscrivent principalement la subvention aux écoles privées (51,9 milliards) pour les frais d écolage des élèves boursiers y affectés, la couverture du déficit du régime de retraite de la CGRAE (30,4 milliards), le soutien au secteur électricité confronté à un déséquilibre financier (87,3 milliards) et le financement des partis politiques (2,1 milliards). Ces interventions intègrent également la subvention au profit de la SIR dans le cadre de l amélioration de sa marge de raffinage (8,2 milliards), une dotation pour l achat de carburant pour l armée nationale (5 milliards), le soutien aux prix des médicaments et vaccins au titre des dépenses sociales ciblées (10,7 milliards) pour renforcer les actions de prévention et de prise en charge afin de contrer les épidémies qui pourraient survenir du fait des mouvements importants de population. En outre, la promotion de l emploi des jeunes et le développement du transport routier inscrits au rang des priorités du Gouvernement, bénéficient chacun d une allocation budgétaire de 1,5 milliard. Par ailleurs, pour soutenir la reprise de l activité économique, le Gouvernement prévoit une enveloppe de 50 milliards pour financer diverses actions concourant à cet effet. Les dépenses d investissement prévues à 340,1 milliards, sont financées principalement par les ressources intérieures à hauteur de 72,9%. 24 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 25

14 Les dépenses financées par les ressources intérieures intègrent notamment 32,5 milliards de dépenses de sortie de crise portant essentiellement sur l apurement partiel des arriérés dus à SAGEM (16 milliards), les opérations de restructuration de l Armée nouvelle dans le cadre du Centre de Commandement Intégré (10,5 milliards) et les opérations de désarmement des ex-combattants (4 milliards). Les dotations d investissement comprennent également 40 milliards au titre des grands chantiers de l Etat tels que les travaux du transfert de la capitale à Yamoussoukro, de finition de la réhabilitation de l Hôtel Ivoire. Les projets financés sur le Fonds d investissement en milieu rural (FIMR) sont prévus à hauteur de 10 milliards. Le Programme Présidentiel d Urgence (45 milliards) qui couvre divers domaines de lutte contre la pauvreté est également pris en compte dans ces dotations. Par ailleurs, 119 milliards sont consacrés aux projets en cours. Ces projets portent sur la gestion, la construction, la réhabilitation et l équipement des bâtiments administratifs, des résidences et chancelleries à l étranger, la modernisation de l administration, les infrastructures portuaires, aéroportuaires et routières, etc. Les dépenses financées par les ressources extérieures prévues à 92,3 milliards comprennent : les dons projets (14,6 milliards) intégrant 10,6 milliards au titre du programme d urgence infrastructures urbaines, 1,4 milliard pour le programme de gouvernance et de développement institutionnel financés par la Banque Mondiale ; les emprunts projets (67,8 milliards) dont 4 milliards attendus de la Banque Islamique de Développement au titre de la reconstruction des zones CNO, 23 milliards attendus de la BOAD (15 milliards) et de la BIDC (8 milliards) pour la construction du troisième pont ; les dons programmes (5,8 milliards) au titre du Programme d Assistance d urgence Post Conflit (PAPC) financé par la Banque mondiale Actions prioritaires Les actions prioritaires du Gouvernement déclinées dans le budget 2011, doivent contribuer à assurer la normalisation de la situation socio-politique à travers la consolidation de la paix sociale, le renforcement de la sécurité des personnes et des biens, la poursuite des actions de lutte contre la pauvreté et les autres actions de développement. Les actions de sortie de crise La consolidation de la paix sociale impose la poursuite du processus électoral et la mise en œuvre du volet militaire des Accords Politiques de Ouagadougou. Ces actions sont financées à hauteur de 85 milliards dont 75,1 milliards sur les ressources intérieures et 9,8 milliards de concours extérieurs. Elles concernent notamment : le programme de service civique (2,5 milliards), la mise en œuvre du volet militaire des accords de Ouagadougou (10 milliards) ; l organisation des élections pour un montant de 35,6 milliards dont 15 milliards pour les échéances électorales (législatives et municipales) à venir et 16 milliards pour l apurement des arriérés de rémunération de SAGEM, l opérateur technique chargé de l identification des populations. Les actions de lutte contre la pauvreté Les dépenses pro pauvres programmées à hauteur de 840,1 milliards intègrent 45 milliards de Programme Présidentiel d Urgence visant à renforcer les actions déjà en cours dans les secteurs de la santé, de l éducation, de l hydraulique, de l électrification et de la salubrité. Outre ces secteurs, les dotations consacrées aux dépenses de lutte contre la pauvreté couvrent les opérations des secteurs des affaires sociales, du développement rural, des ressources halieutiques, des infrastructures de base et de la décentralisation. Les dotations consacrées au secteur de l éducation se chiffrent à 515,9 milliards couvrant les principaux programmes tels que l acquisition des manuels et kits scolaires ainsi que des kits et mallettes pédagogiques. Elles prennent en compte également le renforcement des moyens de fonctionnement et d équipement des structures éducatives et la réhabilitation et la construction des infrastructures scolaires et universitaires. Ces dotations intègrent aussi les subventions allouées aux écoles privées et les frais d installation et d équipement des cantines scolaires. Le secteur de la santé bénéficie des crédits d un montant de 108,7 milliards qui seront orientés vers les priorités du Gouvernement parmi lesquelles l on note le renforcement du cadre institutionnel du système de santé, de l offre et de l accessibilité aux soins avec la gratuité des actes de césarienne. Ces dotations permettent également l amélioration du plateau technique et la consolidation des actes de prévention et de lutte contre les pathologies et les endémies. Le secteur des affaires sociales bénéficie d un crédit de 14 milliards couvrant les actions de formation du personnel d appui, de formation des femmes et d équipement des orphelinats, pouponnière et centres sociaux. Les secteurs de l agriculture et des ressources halieutiques sont dotés à hauteur de 46,4 milliards pour couvrir les actions de promotion, d encadrement et de formation. Ces actions sont mises en œuvre principalement au moyen des projets d appui au développement rural, de diversification agricole, de gestion des terroirs et d équipement rural et le FIMR. Ces dotations prennent en compte également l appui à l élevage, à la production laitière, à la pêche, à l aquaculture et à l agriculture vivrière en vue d accéder à l autosuffisance alimentaire. Les travaux de renforcement et d entretien des infrastructures routières sont dotés de 35 milliards devant servir à la construction et à l entretien des pistes rurales et urbaines. Les actions concourant à l amélioration de l accessibilité des populations à l eau potable et à l électricité sont dotées à hauteur de 16,8 milliards. Le projet de budget 2011 porte une attention particulière au problème d insalubrité et de protection de l environnement avec une allocation de 8 milliards pour l assainissement y compris l aspect infrastructure avec la construction des centres de groupage pour la gestion des ordures ménagères et de 13 milliards pour la lutte contre la pollution. Dans le cadre du processus de décentralisation, les actions programmées par les collectivités décentralisées dans les secteurs, en dehors de ceux de l éducation, de la santé et de l agriculture, bénéficient d une dotation de 29,5 milliards. Le Gouvernement consacre également 10,5 milliards à sa politique de réduction du chômage et de promotion de l emploi jeune mis en œuvre à travers notamment le programme du service civique et réinsertion, le programme national de réhabilitation et de réinsertion communautaire, le fonds emploi jeune et le soutien aux actions de promotion de l emploi menées par l AGEPE. Autres actions prioritaires En plus des priorités de sortie de crise, de reconstruction et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement poursuit les efforts d investissement dans divers domaines économiques tout en renforçant les activités de sécurisation des personnes et des biens. Le renforcement de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que la justice qui s inscrit au rang des priorités du Gouvernement bénéficient des dotations de 223 milliards et 18,6 milliards pour accompagner les actions concourant à la consolidation de la cohésion sociale et à la relance de la croissance Conclusion Le projet de budget 2011, bien que conçu dans un contexte particulièrement difficile, traduit la volonté du Gouvernement de restaurer la normalisation socio-politique et de relancer l activité économique. Ainsi, les défis majeurs consistent en la consolidation de la paix, la sécurisation de l ensemble du territoire, des personnes et des biens et le soutien du secteur privé. La fragilité de la situation des finances publiques exige des efforts soutenus de mobilisation des ressources publiques. Ces ressources intègrent un niveau de financement additionnel nécessaire pour prendre en compte l ensemble des besoins du moment. Ce financement additionnel reposant sur des hypothèses de mobilisation restant à être confirmées, l exécution budgétaire se fera sur une base caisse qui se traduira par une consommation des crédits régulés mensuellement sur la mobilisation effective des ressources. Ce suivi rapproché implique le renforcement du rôle du comité de trésorerie et celui du suivi des avances. Dans ce cadre, l exécution de ce budget sera accompagnée par des mesures visant à assurer le strict respect de la discipline budgétaire à travers notamment le recours limité aux avances de trésorerie et aux demandes de crédits complémentaires ainsi que l application des procédures de marchés publics. L observance de ces dispositions par tous les acteurs, devrait permettre d améliorer la situation des finances publiques et de sortir de la spirale des contraintes de trésorerie Evolution de la conjoncture économique et financière à fin mars 2011La reprise de l économie mondiale amorcée en 2010 devrait se consolider en 2011, avec toutefois, un rythme de redressement de l activité moins rapide. Selon le FMI, la croissance mondiale devrait se situer à 4,4% contre 5,0% en 2010, soutenue par les économies des pays émergents (+6,4%) ainsi que celles des pays avancés (+2,4%). Ainsi, le taux de croissance dans les principales économies industrialisées ressortirait à 2,2% à fin 2011, contre 2,5% en Celui des pays émergents et en développement atteindrait 6,4% en 2011 après 7,2% en 2010, porté par les économies chinoise et indienne (respectivement de 9,6% et 8,2% en 2011 après 10,3% et 10,4% en 2010) ainsi que par les économies du Brésil et de la Russie (avec des taux respectifs de 4,5% et 4,8% contre 7,5% et 4,0% un an auparavant). En Afrique Subsaharienne, le taux de croissance du PIB est attendu à la hausse, passant de 5% en 2010 à 5,5% en La conjoncture nationale La production agricole Le secteur traditionnel agricole connaît une évolution relativement favorable, dans un contexte de crise postélectorale. Ainsi, les données disponibles relatives aux filières au terme du premier trimestre 2011, font état d une hausse de la production de cacao, de coton graine, de sucre et d ananas contre une baisse des récoltes du café, de banane et d anacarde. Avec une production de tonnes réalisées à fin mars 2011, le cacao bénéficie de la bonne pluviométrie et des anticipations des opérateurs qui ont accru leurs achats de produits en janvier La production de coton profite des subventions reçues de l Etat sur les deux campagnes précédentes et de la hausse des cours mondiaux de la fibre de coton, observée depuis le début de la campagne Concernant l ananas (+5,6%), le dynamisme de la production s explique par le financement reçu de l UE dans le cadre de la mise en œuvre du projet pilote de relance de l activité du secteur. Du côté des productions en recul, il est noté le café (-88,4%), l anacarde3 (-88,9% pour tonnes), la banane (-4,6%) et le palmier à huile (-8,2%). La chute du café est imputable à l abandon des plantations lié aux problèmes sécuritaires dans les zones de production suite à la crise post-électorale. Par ailleurs, cette crise a impacté la production de banane qui enregistre des pertes dues à la non récolte et au non chargement des fruits en plantation et au port d embarquement. Le ralentissement de la production de la filière banane provient des difficultés d écoulement de ces produits périssables liées à l embargo de l UE sur les ports ivoiriens. Quant à la production d anacarde, elle connaît des difficultés de commercialisation dues à la fermeture des banques. Les exportateurs qui, pour la plupart, sont en relation d affaires avec des structures étrangères (Inde, Vietnam, Dubaï et Singapour) ne parviennent pas à mobiliser des fonds pour financer leurs opérations (lettres de crédit non domiciliées dans les banques ivoiriennes). La production minière Dans le domaine minier, il est observé des évolutions contrastées au cours des premiers mois de l année A fin mars 2011, la production pétrolière maintient le profil 26 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 27

15 baissier observé tout au long de l année précédente et ressort à barils, en recul de 22,2% en glissement annuel. Cette évolution est à mettre en rapport avec l arrêt de l exploitation, pour travaux, des sites pétroliers. En revanche, l extraction de gaz continue de croître. La production se situe à MMBTU, en hausse de 3,7%, grâce aux investissements réalisés depuis 2009 et à la hausse de la capacité de production d électricité de source thermique. Du côté de l or, avec une réalisation de 2 047,3 kilogrammes à fin mars 2011, la production ressort en hausse de 47,1% par rapport aux trois premiers mois de 2010, grâce à l entrée en l exploitation de la mine de Tongon depuis le dernier trimestre Cette embellie risque d être de courte durée car le secteur subit les contrecoups de la crise post-électorale. En effet, depuis fin 2010, la mine d Iré est en cessation d activité et il est attendu en mars 2011, la fermeture des mines d ITY, de Bouaflé et de TONGON, du fait de l insécurité grandissante et des difficultés d acquisition des intrants qui sont entièrement importés. La production industrielle A fin mars 2011, la production industrielle affiche une forte régression de 38,5% en glissement, due à une contraction d activité dans toutes les branches de l industrie, suite aux tensions qui ont caractérisé la crise post-électorale. Le secteur du BTP, moteur de la croissance industrielle en 2010, enregistre un recul important de 66,8%. Parallèlement, il est noté un retrait de 69,4%, 52,2% et 36,4% respectivement pour les branches de la Chimie, de l Agro-industrie et des Industries extractives. Hors extraction, la production industrielle connaît également un repli de 39,0% par rapport à mars Par rapport au premier trimestre 2010, l indice de la production industrielle connaît un repli de 18,0%, causé par les branches «Pétroles et mines» (-26,9%), «Bois» (-52,4%), «BTP» (-48,7%), «Matériaux de construction» (-34,5%), «Chimie» (-37,8%), «Agro-alimentaire» (-24,7%), «Textile et chaussures» (-21,1%), et «Industries diverses» (-12,2%). Toutefois, ce repli d ensemble a été amoindri par la bonne tenue de l «Automobile, mécanique» (+9,0%) et de l «Energie électrique, eau» (+7,8%) dont les activités affichent une progression. Hors extraction, la production industrielle baisse de 15,8% par rapport au premier trimestre 2010, conforté par le secteur manufacturier (-25,7%). D une manière générale, ces évolutions dénotent l impact de la crise post-électorale sur le secteur industriel. La production et la consommation d énergies commerciales Le secteur des énergies commerciales est marqué à fin mars 2011 par un recul de la production de produits pétroliers de 21,8%, en liaison avec l intensification de la crise postélectorale dans le mois de mars et les difficultés de financement que connaît la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR) depuis Celles-ci sont aggravées avec le gel des avoirs de la SIR en février 2011, entravant les importations de brut. Grâce aux stocks antérieurs, la consommation nationale s est établie à tonnes à fin mars, en retrait de 26,1%, en liaison avec le ralentissement de l activité économique. Ce repli est imputable à la quasi-totalité des produits à l exception du fueloil (+6,2%). La SIR a réduit (-26,4%) ses ventes à l extérieur qui n atteignent désormais que tonnes à fin mars Au total, l ensemble des ventes de produits pétroliers se chiffrent à tonnes, en diminution de 26,4% par rapport au premier trimestre Dans le secteur de l électricité, le retour à la croissance se confirme. La production électrique croît de 10,6%, impulsée à la fois par la source hydraulique (+26,9%) et la composante thermique (+4,7%). L offre d électricité de source thermique bénéficie du plein effet de la mise en service de la centrale AGGREKO depuis mai Au plan de la demande, la consommation électrique s élève de 980 Gwh, en légère baisse de 0,2% par rapport aux trois premiers mois de l année Cette tendance est le résultat des évolutions contrastées observées au niveau de ses deux composantes : Haute et moyenne tension (+3,6%) et Basse tension (-3,5%). Dans le même temps, les exportations d électricité se redressent avec 147 Gwh contre 32 Gwh à fin mars Les prix à la consommation Au premier trimestre 2011, l inflation mesurée par l indice harmonisé des prix à la consommation, est ressortie à 5,2% en moyenne contre -0,1% à la même période de En glissement, le taux d inflation s est établi à 5,8% contre +0,3% un an auparavant. La remontée des prix à la consommation s est accentuée, passant de 0,7% en fin d année 2010 à 5,2% à fin mars. Cette évolution haussière a résulté de la progression des prix de l ensemble des fonctions produits alimentaires (+14,1%, en moyenne sur la période et +15,9% en glissement), tirée par tous les produits importés comme locaux, notamment les viandes, les poissons, les huiles et graisses, les fruits, les légumes frais et les tubercules et plantains, du fait des difficultés d approvisionnement des marchés. Ont également contribué à cette accélération de l inflation, les postes «Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles» (+3,1% tant en moyenne sur la période qu en glissement) en liaison avec le déficit en gaz butane à l origine de la spéculation et «Transport» (1,6% et 1,2% respectivement en moyenne et en glissement annuel) en raison des faux frais issus du racket et des tracasseries routières. Toutefois, ce rythme de progression des prix a été amoindri par les baisses observées au niveau des groupes «Santé» (-0,1% en moyenne) et «Meubles, articles de ménage» (-0,4% en moyenne), «communication» (-0,4% en moyenne). Un véritable effort de maîtrise des prix est nécessaire dans les mois à venir pour contenir l inflation à la norme communautaire de 3,0% maximum. Les échanges extérieurs Les décisions de sanctions de l UE suite à la crise postélectorale n ont pas permis à la reprise de l activité mondiale de se refléter au niveau de l évolution de la demande étrangère adressée à la Côte d Ivoire. Ainsi, au terme du premier trimestre 2011, les échanges extérieurs globaux sont marqués par une baisse en valeur à la fois des exportations de 27,3%) et des importations de 34,6%. Il en résulte un excédent commercial qui s établit à 393 milliards, contre 436,9 milliards réalisé un an plus tôt, soit une contraction de 10,1%. En effet, les exportations chutent fortement de 27,3% en valeur, attribuable aux produits de l agriculture, élevage et pêche (-18,5%), à l agriculture industrielle (-17,5%), au bois (-18,1%) et aux conserves et préparations alimentaires (-44,5%). Cette évolution a été cependant atténuée par la progression de 41% du pétrole brut et de 23,3% des produits pétroliers, grâce à la bonne tenue des cours depuis le début de l année. Le recul en valeur des exportations de produits de l agriculture et industrielle provient des ventes de café et de cacao (-32,1% et -81,9%) soutenues par le repli des volumes exportés (-80,0% et -24,0% respectivement) ainsi que de celui des prix de réalisation qui ressortent à -9,2% et -10,7%. Quant au recul du poste «conserves et préparations alimentaires», il est attribuable au cacao transformé (-63,6% en volume et -64,6% en valeur). La valeur des importations est passée de 1 037,5 milliards à fin mars 2010 à 678,3 milliards au premier trimestre 2011, soit une contraction de 34,6% imputable à toutes ses composantes. Ainsi, les «produits alimentaires» (-6,4%), les «autres biens de consommation» (-38,7%) et les «biens d équipement» Evolution de la conjoncture économique et financière à fin mars 2011 (-66,1%) connaissent un reflux en liaison avec la chute des volumes achetés. L évolution des volumes exportés (-35,6%) et importés (-42,6%) de marchandises se justifie par la baisse d activité des différents secteurs, conséquence de la crise post-électorale. Les prix de réalisation des exportations et des importations augmentent respectivement de 12,8% et de 14,0%, dans un contexte de renchérissement des cours mondiaux des produits de base (alimentaires, industriels et énergétiques). En conséquence, les termes de l échange se dégradent de 1%. Le taux de couverture des exportations par les importations passe de 142,1% à 157,9% en 2011, en progression de 15,8 points de pourcentage Conclusion Dans l ensemble, l année 2011 enregistre un démarrage timide de l activité économique, marquée par les impacts de la crise post-électorale. Cette déprime de l activité s accompagne par ailleurs de tensions inflationnistes, qui s expliquent par les pénuries causées par les difficultés d approvisionnement des marchés en produits vivriers (tant locaux qu importés) et en combustibles. Cette situation devrait se traduire par une tension sur la trésorerie des ménages et une accentuation de la précarité. Les perspectives économiques et sociales de la Côte d Ivoire à moyen terme dépendent largement de la pacification du pays et de la bonne mise en œuvre des programmes d urgence de reconstruction. Indicateurs macroéconomiques Taux de croissance du PIB réel ,0 6,0 6,0 6,0 6,0 Inflation 5,0 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 Source: International Monetary Fund, World Economic Outlook Database, April Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 29

16 5 LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT 30 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50%

17 5.1 Les relations avec les partenaires au développement Depuis la fin de la crise post-électorale en avril 2011, les relations ont repris avec l essentiel des partenaires au développement qui ont réaffirmé leur engagement à soutenir la relance économique et la reconstruction du pays. Ce soutien s est traduit par des actions concrètes et des appuis financiers directs : Une mission conjointe du Fonds Monétaire International (FMI), de la Banque mondiale (BM) et de la Banque Africaine de Développement (BAD) s est déroulée du 18 mai au 1 er juin avec pour objectif la conclusion d un programme intérimaire devant faire bénéficier au pays d une facilité de crédit rapide (FCR). Le Gouvernement ivoirien a conclu un accord avec le FMI sur un ensemble de politiques macroéconomiques à mettre en œuvre durant le reste de l année 2011, en vue de relancer l économie du pays. Les négociations ont porté sur quatre grands thèmes : la bonne gouvernance, l assainissement des finances publiques, l application du Document de Stratégie de Réduction de la pauvreté (DSRP) et la réforme des filières café-cacao et hydrocarbures pour en améliorer la transparence. Le Conseil d administration du Fonds Monétaire International (FMI) a approuvé en juillet 2011 un décaissement équivalant à 81,3 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), soit environ 129,2 millions de dollars EU, en faveur de la Côte d Ivoire au titre de la Facilité de Crédit Rapide (FCR) afin de contribuer au programme de redressement économique du pays. Les gouverneurs de la Banque Africaine de Développement (BAD) ont confirmé en juin le principe d un retour de l institution à Abidjan d ici à trois ans et ont décidé d accorder à la Côte d Ivoire une aide de 160 millions de dollars (111 millions d euros) consacrée à l éducation, la santé et aux infrastructures. La Banque mondiale et la Côte d Ivoire ont signé en juin une convention de don de 18 milliards F CFA sur les 20 milliards prévus pour revigorer le secteur agricole. Cet appui de la Banque mondiale est destiné notamment à la modernisation des outils de production et au financement du Programme de productivité agricole en Afrique de l ouest. Le Gouvernement ivoirien a signé avec l Agence Française de Développement (AFD) une convention de prêt de 350 millions d euros pour le redressement des finances publiques et la relance économique du pays. Cette convention s accompagne de la reprise des activités de l AFD dans le pays et l activité souveraine de l AFD se concentrera sur la préparation et la mise en œuvre du retraitement de la dette ivoirienne dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre d un Contrat de Désendettement Développement (C2D) de deux milliards d euros. La chaîne de solidarité qui s est constituée autour de la Côte d Ivoire, conduirait ce pays au point d achèvement de l initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE) lui permettant d être délesté d environ 6000 milliards de F CFA de sa dette abyssale d ici un an (mi-2012). ANNEXES L objectif à court terme est d obtenir un retour à une croissance annuelle du PIB de l ordre de 6% dès Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50%

18 34 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 35

19 Guichet de refinancement de la BCEAO Guichets permanents de refinancement de la Banque Centrale Le dispositif de gestion de la monnaie et du crédit de la Banque Centrale comprend trois volets essentiels : le marché monétaire par voie d appel d offres, le système des réserves obligatoires et les procédures permanentes de refinancement constituées des guichets de réescompte et de pension. La présente note, après un rappel des règles d intervention de la BCEAO, présente ses procédures permanentes de refinancement. I - Règles d intervention de la BCEAO Conditions de portée générale Conformément aux dispositions de l article 10 de ses Statuts, la Banque Centrale peut escompter, prendre en pension ou en gage aux banques et établissements financiers installés dans les Etats de l Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), les effets et titres représentatifs de créances sur les Etats de l UMOA, les entreprises installées dans l UMOA et tenant une comptabilité des opérations qu elles y effectuent et les particuliers ressortissants de l Union. Toutefois, en raison du caractère de ressources d appoint de la monnaie centrale et conformément au principe de l incertitude de refinancement, la détention d effets ou titres répondant aux conditions exigées ne donne pas droit automatiquement aux concours monétaires Conditions d admissibilité des effets et titres au portefeuille de la Banque Centrale L admissibilité des valeurs dans le portefeuille de la Banque Centrale obéit à des conditions de qualité, de durée, de quotité et de valorisation Qualité des valeurs Les effets et titres admissibles au refinancement doivent être garantis par deux signatures notoirement solvables, celle de l établissement cédant et celle du signataire de l effet ou de l émetteur du titre. Pour les banques et établissements financiers cédants, leur solvabilité est appréciée au regard du dispositif prudentiel. S agissant des signataires des effets ou titres privés, leur solvabilité est appréciée au regard du système des accords de classement ou du dispositif prudentiel selon qu il s agit d une entreprise ou d un établissement de crédit. La signature des institutions financières régionales émettrices de titres ou cédantes de valeurs est appréciée à travers leurs situations financières ou tous autres moyens que l Institut d émission juge adéquats. Les effets et titres publics sont réputés de première catégorie Durée des créances et des valeurs mobilisables Pour être admissibles au refinancement de la Banque Centrale, les effets et titres doivent être représentatifs de créances : - à court terme d une durée de deux (2) ans au plus ; - à moyen terme d une durée comprise entre deux (2) et dix (10) ans ; - à long terme n ayant plus que quinze (15) ans à courir. Par ailleurs, la durée de vie résiduelle doit être de 12 mois au maximum s agissant des effets et titres privés et de 15 ans au maximum pour les effets et titres publics Quotité et valorisation La part mobilisable des crédits est fixée à 90% du montant de l encours et l effet représentatif de la créance est pris à sa valeur nominale. S agissant des titres, la quotité mobilisable est fixée à 90% dans les conditions de valorisation ci-après : - la valeur nominale des titres pour les titres à intérêts postcomptés ; - le prix d émission des titres pour les titres à intérêts précomptés ; - pour les titres côtés à la BRVM, la valeur nominale ou le prix d émission selon qu il s agisse de titres à intérêts postcomptés ou précomptés, sous réserve que ces valeurs soient inférieures ou égales à la valeur de transaction. Dans le cas contraire (valeur nominale ou prix d émission supérieurs à la valeur de transaction), le titre n est pas admis dans le portefeuille de la Banque Centrale. S agissant des titres déjà admis dans le portefeuille de l Institut d émission, dont la valeur de transaction vient à tomber en dessous de la valeur nominale, il sera requis du bénéficiaire du refinancement un dépôt de valeurs additionnelles, sous forme de titres ou d espèces, pour couvrir le montant de la décote. Au total, sur la base de ces considérations, les valeurs admissibles au refinancement de l Institut d émission sont constituées des effets privés et publics, des bons de la BCEAO, des bons du Trésor, des titres d Etat, des billets de trésorerie, des certificats de dépôts, des bons des établissements financiers, des bons des Institutions Financières Régionales, notamment ceux de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et de tous autres titres émis ou garantis par un Etat ou émis par une entité installée dans un Etat de l Union après décision du Conseil d Administration de la BCEAO les rendant éligibles. 36 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Emprunt Obligataire - TPCI 6,50% Note d Information 37

20 II - Procédure de réescompte Définition du réescompte et justification économique de l opération Le réescompte est l opération par laquelle, un établissement de crédit cède, à son initiative, à la Banque Centrale, de manière définitive et en pleine propriété, des effets ou des titres de créance pour une valeur de mobilisation déterminée conformément aux règles d admissibilité au portefeuille (point ), diminuée des intérêts facturés au taux d escompte de la Banque Centrale. Pendant toute la durée du réescompte et jusqu à son dénouement, la garantie de remboursement du cédant suit les titres et effets cédés à la Banque Centrale. Les concours au titre du réescompte sont mis en place en principe jusqu à l échéance de l effet ou du titre réescompté. Cependant, le cédant dispose de la faculté de procéder à un dénouement anticipé. Le réescompte est utilisé par les établissements de crédit pour couvrir leurs besoins de liquidité sur une longue période (maximum 360 jours) Traitement des valeurs au réescompte Toutes les valeurs admissibles au portefeuille de la Banque Centrale peuvent être prises au réescompte à condition d avoir une durée de 5 jours au moins. Elles doivent être livrées à la Banque Centrale. Ainsi, les effets et les titres matérialisés doivent être effectivement remis et endossés à l ordre de la BCEAO avec la mention «valeur en compte». Lorsqu ils sont dématérialisés, les titres, tenus en compte à la Banque Centrale ou auprès d un dépositaire central ou d un teneur de compte agréé par la Banque Centrale, doivent être virés à un comptetitres de l Institut d émission. Les agios précomptés sont calculés au prorata du nombre de jours à courir de la date de valeur de réescompte à celle de l échéance. Tout effet ou titre escompté donne lieu à la perception d un minimum de 10 jours d agios. En cas de dénouement anticipé, il est procédé à une restitution des agios perçus, avec toutefois un minimum de perception effective de 10 jours, sauf en cas de retrait de l effet à l initiative de la Banque Centrale. Cinq jours avant l échéance, l effet ou le titre est remis au cédant pour encaissement. A l échéance, la Banque Centrale débite d office le compte courant ordinaire du cédant auprès d elle du montant des concours consentis par elle. Compte tenu de sa durée qui peut atteindre 360 jours au maximum, le réescompte est le plus cher des guichets de refinancement de la BCEAO. Toutefois, depuis l institution en octobre 1993 du taux de pension, hiérarchiquement inférieur au taux d escompte, cette procédure est quasiment inusitée et le taux correspondant est relégué dans un rôle de taux de pénalité. A cet égard, il est notamment utilisé pour calculer les pénalités en cas de constitution insuffisante de réserves obligatoires des établissements de crédit assujettis, ainsi que pour déterminer le taux d intérêt applicable aux soldes débiteurs accidentels des banques dans les livres de l Institut d émission. Fixé à 6,50% depuis le 19 juin 2000, ce taux n avait pas varié à fin juillet III - Procédures de pension Définition de la pension et justification économique de l opération La pension est l opération par laquelle un établissement cède à la Banque Centrale, de manière temporaire mais en pleine propriété, des titres de créance ou effets, pour une valeur de mobilisation déterminée conformément aux règles d admissibilité au portefeuille (point ) et par laquelle les deux parties s engagent l une à rétrocéder les titres ou effets concernés, l autre à les reprendre pour le prix de cession, augmenté des intérêts calculés au taux de la pension. Le cédant n est pas tenu de préciser à l avance la durée de l emprunt qu il souhaite contracter au titre de la pension qui ne peut toutefois excéder 30 jours renouvelable ; le montant brut lui est versé. La pension est utilisée par les banques et établissements financiers pour couvrir leurs besoins de liquidité sur une courte période (30 jours au maximum) Traitement des valeurs prises en pension Toutes les valeurs susceptibles d être réescomptées peuvent être prises en pension. Les valeurs déposées en pension doivent être endossées en blanc par les établissements remettants. Aucune griffe ou mention pouvant témoigner de leur passage à la Banque Centrale ne doit y figurer. Les opérations au guichet de la pension s effectuent au taux de la pension de la Banque Centrale. La durée de la pension est de un (01) jour au moins et de trente (30) jours au plus. Les agios sont calculés prorata temporis à la date de dénouement de la pension. Fixé à 6,00% depuis le 19 juin 2000, le taux de pension n avait pas changé à fin juillet Au total, les valeurs pouvant servir de support aux opérations de refinancement sont constituées exclusivement d effets ou titres représentatifs de créances sur une entité résidente de l UMOA. Les banques et établissements financiers disposent auprès de la Banque Centrale de deux guichets permanents de refinancement qu ils peuvent actionner à leur initiative. Cependant, en vertu du principe de l incertitude de refinancement, l Institut d émission peut rejeter un recours à ses guichets, même lorsque toutes les conditions formelles requises de recevabilité sont remplies. 38 Note d Information Emprunt Obligataire - TPCI 6,50%