PRESENTATION DES AIDES ECONOMIQUES

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1 PRESENTATION DES AIDES ECONOMIQUES 10 décembre 2013 Service Développement Economique Direction de l Innovation, de la Recherche, de l Economie et du Tourisme

2 Cadre des aides économiques Depuis 2004, la Région : coordonne sur son territoire les actions de développement économique ; élabore en partenariat avec les autres collectivités locales et les acteurs du développement économique un Schéma Régional de Développement Economique, Renforcement de son rôle de chef de file dans le projet de loi de décentralisation: développement économique, innovation et international. Suite au bilan du SRDE après 5 années, adoption de la "Charte Régionale d Innovation et de Développement Economique Stratégique" (CRIDES) Evolution vers une Stratégie Régionale du Développement Economique, de l Innovation et d Internationalisation (SRDEII) Objectif : adoption au 1 er semestre 2014, pour tenir compte : de la Stratégie de Spécialisation Intelligente (RIS 3) et du futur PO plurifonds Européen des évolutions de la politique en matière de création, reprise, transmission d entreprise du Plan Régional d Internationalisation des Entreprises (PRIE) adopté en avril 2013 suite aux préconisations de l Etat (BN l une des premières régions à l avoir adopté) des nouvelles orientations de la politique territoriale de la Région (CLEEF) des nouveaux enjeux liés à l ingénierie financière (FSR ). Les aides économiques continueront à évoluer pour améliorer leur efficacité

3 De la SRI à la spécialisation intelligente

4 De la SRI à la spécialisation intelligente Quels montants d aides fléchées vers ces axes de spécialisation? Entre 30% et 40% du budget Combien de domaines? Pas de certitudes, cependant une logique qui conduit à envisager un nombre restreint de domaine (pour exemple, l Ile de France envisage de déterminer 5 domaines de spécialité) A priori focus sur trois ou quatre priorités nécessité d identifier des priorités

5 Soutien à la création d emplois : PRCE Objectif : favoriser la création d entreprises dans les secteurs de l industrie, du service à l industrie, du commerce de gros Bénéficiaires : société inscrite en Basse-Normandie depuis moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande, ne pas appartenir à un groupe, être PME. Opérations primables : - création d entreprises ex nihilo, - reprise d entreprises en difficulté impliquant la reprise à la barre du tribunal de commerce et création d une structure juridique nouvelle. Condition : création minimum de 6 emplois en CDI sur la durée du programme, soit 3 ans. Montant : par emploi recruté dans un triple plafond : de (aide minimum = ), du montant du capital social, de la somme d investissements à réaliser en biens de production, hors assiette immobilière et foncière. Modalités de versement : L aide est versée en deux fois : 50 % dès la décision d octroi, 50 % au solde sous condition de la réalisation du programme.

6 Soutien aux investissements productifs : Avance Régionale aux Entreprises (ARE) ARE Investissements ayant lieu dans le cadre de la création, du développement et de la reprise d entreprises Réaliser au moins d investissements éligibles sur 3 ans ET avoir une taille supérieure à 10 salariés sous CDI pour les reprises d entreprises, S engager dans une démarche d éco-conditionnalité (économique, social et environnemental), Maintenir les emplois sur la durée du programme Non cumulable avec une PRCE Modalités d intervention 25 % max de l investissement éligible taux directeur modulé + ou en fonction de l intérêt du projet remboursement en 1 à 5 annuités au terme d un éventuel différé de remboursement d une durée max de 2 ans L entreprise doit autofinancer l intégralité de son programme d investissements

7 Soutien en garantie avec Bpifrance Depuis 2008, la FONDS REGIONAL DE GARANTIE permet de garantir les prêts des entreprises: 264 dossiers depuis 2009 pour un montant total d emprunt garanti de 65 M : 107 dossiers pour un montant total d emprunt garanti de 27 M pour un montant d exposition de 8 M Opérations primables : prêt bancaire court terme ( < 2 ans) hors opérations patrimoniales et promotions immobilières - investissements productifs - transmission reprise - reprise à la barre du tribunal de commerce - investissements immobiliers - besoin en trésorerie Bénéficiaires : TPE / PME Taux maximal de garantie : 70% en garantie conjointe Région (35%) Bpifrance (35%) Montant maximal du risque FRG : dont par la Région Instruction : Bpifrance reçoit le dossier de la banque et si avis positif le transmet à la Région pour avis

8 Soutien à l exportation : APPEX L APPEX lancé depuis janvier 2011 OBJECTIFS : Un dispositif simplifié qui se veut plus adapté et plus incitatif pour l entreprise : Programme sur 1 an au lieu de 3 ans, Possibilité de changement de pays à l intérieur des zones, Incitativité de l aide : 70 % de la subvention réglés en acompte et taux attractifs, Une mise en compétition des projets, suscitant une saine émulation. Un mode de contractualisation renforcé avec l entreprise : L accompagnement en amont demandé par la Région pour les primo exportateur permettra à l entreprise de gagner en temps et en efficacité, Un feed back sera exigé à la fin du programme pour le versement du solde : il permettra de déterminer les freins à l exportation, et les axes de progression pour l entreprise. Une meilleure complémentarité avec les autres dispositifs de soutien à l export portés par d autres opérateurs et une présence de nos partenaires export au comité de sélection.

9 Soutien à l exportation : APPEX Forme : Appel à projets en subvention Périodicité : 2 AAP par an Typologie d entreprises : TPE, PME et ETI dont le siège social est en Basse-Normandie Soutien maximum par projet : Versement : 60 % d acompte et 40 % au solde Période accompagnée : programme sur 1 an Sélection des projets : création d un comité de sélection collectif où l entreprise présentera son programme et sa motivation devant un jury Opérations primables : Salons, foires, conventions d affaires, expositions à l étranger (hors salons français), Missions de prospection, recherche de partenaires, Promotion commerciale, Protection, mises aux normes: dépôts de brevets, marques, homologation de produits, Recrutement d un cadre, salarié ou stagiaire dédié à l export. OUVERTURE DE L APPEX 7 EN JANVIER 2014

10 Ingénierie Financière La politique d ingénierie financière du Conseil Régional Basse-Normandie se base sur deux modalités : l une indirecte, fondée sur l entrée au capital d une société de capital investissement, l autre directe, par la mise en place de fonds d investissement, gérés par une société de gestion agréée par l AMF et qui aura été choisie par le Conseil Régional de Basse- Normandie via un Appel à Manifestation d Intérêt. Ces interventions font partie des compétences clés des Régions via leur contribution à effet de levier au développement économique local. Le capital investissement est un apport de fonds propres par des investisseurs au capital d une société non cotée en Bourse : Les fonds propres représentent les ressources financières durables de l entreprise, L augmentation du capital permet ainsi d obtenir des banques un effet levier important. Pour les entreprises innovantes ou en phase d amorçage, lever des fonds permet de finaliser le projet avant l introduction sur le marché, si tel est l objectif du chef d entreprise.

11 Ingénierie Financière Période : 17 M de souscription BN dans des Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) dont 7M de fonds FEDER programmés en 2009 Contexte Nécessité pour les PME de consolider leur fonds propres pour lever de la dette (Bâle 3) Or frein psychologique de la part des chefs d entreprises et frein financier de la part des capitaux investisseurs une demande croissante motivée par le contexte réglementaire face à une offre exigeante de redistributions peu encline au risques Rôle des Régions Répondre aux lacunes de financement sur le territoire et «vulgariser» l ouverture du capital par la mise en place d un «capital patient» où les intérêts du territoire et du chef d entreprises sont intégrés dans les règlements des FCPR Actions de la Région BN : Mise en place de 5 FCPR majoritairement privés investissant dans les TPE et les PME en création, développement, transmission (minoritaire et majoritaire) Mise en place d 1 FCPR majoritairement public (régime N415 PIA) investissant dans les start-up en amorçage et en création 11

12 Ingénierie Financière Gouvernance partagée entre les différents souscripteurs Gestion assurée par une société de gestion agréée par l AMF Indicateurs de résultats au 30/06/13 (dispositifs d une durée de vie de 10 à 12 ans) : Capital risque (évaluation à 4 et 8 ans) : Effet levier sur le territoire : 1,5 Retour sur investissement :~80% Capital développement (évaluation à 1 et 4 ans) : Effet levier sur le territoire : 2 Retour sur investissement : ~117% Capital transmission (évaluation à 4 ans) : Effet levier sur le territoire : 1 Retour sur investissement : ~95% 34 entreprises BN en portefeuille pour plus de 2500 emplois créés/maintenus Indicateurs d'impacts au 30/06/13 Evolution du chiffre d affaires des entreprises à l'entrée et à la sortie du fonds ou par rapport aux comptes 2012 (hors GOCA) : +48% Evolution des effectifs des entreprises à l'entrée et à la sortie du fonds ou par rapport aux comptes 2012 (hors GOCA) : +43% Perspectives Montée en puissance des dispositifs de capital investissement par les Régions car : dispositif vertueux pour les finances publiques impacts sur les entreprises forts (actionnaire de l entreprise pendant 7 à 10 ans)

13 Ingénierie Financière : réalisations depuis 2012 Grand Ouest Capital Amorçage (GO Capital Amorçage) Financement de l amorçage sur les territoires de la Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie et Pays de la Loire, Cibles : entreprises innovantes issues de la recherche publique, en voie de sortie des incubateurs positionnées dans les secteurs des TIC, des nouvelles technologies, de l environnement, de la santé et de l alimentaire, Ticket moyen d intervention de , Accompagnement des entreprises via plusieurs réinvestissements pouvant aller jusqu à 2,5 M, Une nouvelle levée de fonds en 2013 pour atteindre l objectif de 40 M. Fonds Stratégique Accompagnement des entreprises positionnées sur les secteurs en émergence EMR, Numérique, Biomatériaux,... Et secteurs en Mutations: Automobile, Agroalimentaire, (Projet en cours de montage)

14 Soutien au Mutations Economiques En 2013, une réflexion a été menée avec la formation professionnelle et l aménagement du territoire, dans l objectif de mieux accompagner les mutations et anticiper davantage les situations à risque. Cette évaluation en interne a abouti à des propositions concrètes d articulation des politiques territoriales. Suite à une expérimentation conduite sur le Pays d Auge, le dispositif sera déployé en 2014 sur l ensemble des territoires venant ainsi intégrer un volet Economie au sien de l animation territoriale Effectué de façon progressive courant 2014 Le déploiement de ce nouveau dispositif dans les territoires en lien étroit avec la formation professionnelle continue et avec l intégration du volet Economique de l animation territoriale au travers des CLEEF (Comité Locaux Emploi Economie, Formation) Des actions engagées sur la redynamisation des territoires, les zones stratégiques majeures, la gestion de crise et l anticipation des mutations économiques et l intelligence économique territoriale

15 Merci de votre attention Pour toutes informations complémentaires et coordonnées : le site internet de la Région Basse-Normandie Et un numéro de téléphone: Direction de l Innovation, de la Recherche, de l Economie et du Tourisme Jacques LE VAGUERESSE et Laurent FOSSARD Chef de service Développement Economique Marie-Pierre DELAMARE 15