CONSTITUTION DU REPERTOIRE DES COMPETENCES

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1 Royaume du Maroc APPEL A MANIFESTATION D INTERET CONSTITUTION DU REPERTOIRE DES COMPETENCES Novembre 2013

2 Sommaire Préambule 3 Chapitre I : Condition de référencement des prestataires Critères d éligibilité des prestataires Qualification des consultants Domaines d intervention cibles 7 Chapitre II : Composition du dossier d inscription Partie 1 : Demande d inscription Partie 2 : Présentation du prestataire Partie 3 : Dossier administratif Partie 4 : Dossier additif 10 Chapitre III : Liste des documents à fournir «Aide-mémoire» 12 Chapitre IV : Annexes Profil des consultants et/ou experts Demande d inscription Présentation générale du prestataire Fiche projet Curriculum Vitae Modèle d attestation de référence Conditions générales d exercice 25 ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

3 PREAMBULE 1. Contexte et rappels à propos du 1 er Cadre contractuel Le premier Cadre Contractuel pour le Renforcement de la Compétitivité des Entreprises, conclu par l Etat et l ANPME, en octobre 2009, dans le sillage du Pacte National pour l Emergence Industrielle, signé en février 2009, notamment en ce qui concerne son domaine relatif à l amélioration de la compétitivité des PME, a constitué un tournant décisif dans la trajectoire de l Agence, au sens où il lui a notamment permis d inscrire son action dans une perspective pluriannuelle et d accéder à un financement autonome de ses activités. Ce Cadre Contractuel s est voulu le reflet d une démarche volontariste, appuyée sur des engagements clairs des parties signataires, des objectifs chiffrés et des moyens conséquents, en vue d un ancrage massif des PME marocaines au processus de modernisation compétitive, conformément aux orientations de la politique publique en faveur de cette catégorie d entreprises. L opérationnalisation de ce domaine relatif à l amélioration de la compétitivité des PME est assurée par l ANPME moyennant une nouvelle approche d'intervention basée sur des programmes d'appui différenciés selon le niveau de compétitivité des entreprises, et destinés à soutenir ces dernières dans la réalisation de leurs projets de développement par l octroi de primes à l investissement (programme Imtiaz), à renforcer leur potentiel compétitif par la mise en œuvre d actions fonctionnelles d amélioration de la productivité (programme Moussanada) ou à les accompagner dans leur transformation opérationnelle à travers le Lean Manufacturing (programme Inmaa). En outre, et conformément aux engagements pris, l'anpme a renforcé son action en direction de ses activités support, notamment, en termes de modernisation de son système de pilotage et de management, de mobilisation des prestataires de services, de relais et de communication de proximité, de réalisation d'études, de veille, de système d information, et d identification de partenariats stratégiques. 2. Nécessité et fondements d un nouveau Cadre Contractuel pour la période Plusieurs raisons objectives militent en faveur d un nouveau Cadre Contractuel, parmi lesquelles: - Les capacités potentielles des PME marocaines à contribuer significativement à la croissance économique nationale et à la création de richesses et d emplois. - La PME comme composante transversale des stratégies sectorielles existantes (Artisanat, Emergence, Maroc Numeric, Rawaj, Tourisme...) ou à venir (BTP, Chimie-Parachimie, Pharmacie ) et, par conséquent, la multiplicité des besoins des PME et leurs fortes attentes en matière de conseil et d appui. - La nécessité de traiter, comme le souligne le PNEI, l'ensemble du tissu des entreprises, sans exclusive, sa mesure 110 stipulant par ailleurs que «De manière générale, l Etat s engage à mobiliser les budgets nécessaires en cas d accélération de l implémentation des différents programmes». - L arrivée à terme de l engagement financier de l Etat en 2012, tel que prévu dans le Cadre Contractuel La nécessité d anticiper, dans une perspective sectorielle élargie, l émergence de nouveaux acteurs appelés à bénéficier, en vertu de conventions spécifiques, des ressources du Fonds d Appui à la Compétitivité des Entreprises (FACE). ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

4 3. Nouvelles perspectives du Cadre Contractuel Des objectifs plus ambitieux : Tout en ayant pour visée de pérenniser la mise en œuvre des programmes d appui précités et d assurer le financement et la mise en œuvre des programmes d appui qui seront définis pour la concrétisation des contrats-programmes sectoriels (Chimie-Parachimie, Pharmacie, IMME, Automobile, Tourisme, Artisanat, ), le Cadre Contractuel fixe aux programmes Imtiaz et Moussanada des objectifs chiffrés ambitieux, avec respectivement, sur une base annuelle, l accompagnement de 80 entreprises (au lieu de l objectif initial de 50) et de 700 entreprises (au lieu de 500). Des conditions d accès plus souples : - Ouverture des programmes d appui à de nouveaux acteurs: coopératives, holdings/groupes de PME. - Programme Moussanada : substitution des attestations de régularité par une déclaration sur l honneur de l entreprise/coopérative attestant sa régularité vis-à-vis de la DGI et de la CNSS - Possibilité pour l ANPME de recourir à son scoring interne, afin de diligenter l accès au programme Moussanada des entreprises ou coopératives, dans trois cas de figure possibles : retard dans l obtention du rating bancaire, absence d'engagement avec les banques partenaires, réalisation d un CA inférieur à 3 MDH. Prise en compte de tous les modes de financement : Prise en compte par le programme Imtiaz de différentes options de financement du projet de développement de l entreprise : crédit bancaire, contrat de leasing, autofinancement. Instauration d une démarche planifiée : Les entreprises peuvent bénéficier dans le cadre du programme Moussanada : - D une action ou plusieurs actions d accompagnement non planifiée(s) initialement et dont la réalisation est étalée sur la durée du présent Cadre Contractuel ; ou - De plusieurs actions d accompagnement planifiées dans le cadre d un plan de progrès dans le but d atteindre des objectifs de croissance et d amélioration des performances, préalablement définis par l entreprise. Des conditions de financement plus attractives : Dans le cadre du programme Moussanada, les quotités de financement par l ANPME se présentent comme suit : - 60% Max du coût TTC des prestations de services, réalisées par des prestataires/consultants locaux en dehors d un plan de progrès. - 70% Max du coût TTC des prestations de services, réalisées par des prestataires/consultants locaux dans le cadre d un plan de progrès. - 80% Max du coût TTC des prestations de services, réalisées par des prestataires/consultants étrangers sur des domaines d'expertise non disponibles localement. ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

5 - Contribution financière Moussanada par le FACE plafonnée à 1 MDH par plan de progrès et par entreprise. - 70% Max du coût d'acquisition TTC des systèmes d'information en mode propriétaire et locataire, y compris les investissements matériels et en infrastructure informatique interne (dans la limite de 400 KDH). 4. Répertoire des Compétences Pour la mise en œuvre de ces programmes, l ANPME s appuie sur une expertise, nationale et internationale, confirmée à même de répondre aux besoins en matière de conseil et d assistance technique aux entreprises bénéficiaires engagée dans un processus de modernisation compétitive. Pour ce faire, l ANPME a mis en place un Répertoire des compétences constitué des prestataires de services disposant d une expertise et de références par domaine d intervention et/ou par secteur pour faciliter aux entreprises l accès à une expertise de qualité et de proximité. L inscription d un prestataire dans le Répertoire des Compétences est conditionnée par une demande d une entreprise éligible au programme Moussanada ayant sélectionné au préalable ledit prestataire. L objet du présent dossier d inscription est de définir les critères et les modalités de référencement dans chaque domaine d intervention du Répertoire des compétences. ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

6 Chapitre I : Condition de référencement des prestataires Le référencement des prestataires passe par l examen de : L éligibilité du prestataire ; et La qualification des consultants proposés Critères d éligibilité des prestataires Le Répertoire des Compétences s adresse aux personnes morales, publiques ou privées, nationales ou internationales, disposant de compétences dans le(s) domaine(s) d assistance technique aux entreprises justifiant les points suivants : Un dirigeant de formation supérieure d au moins bac +4 ; En situation régulière vis-à-vis de l Administrations des Impôts, de la CNSS et du Registre de Commerce. Une demande d une entreprise éligible au programme Moussanada ayant sélectionné le Prestataire Qualification des consultants Les prestataires éligibles doivent présenter une liste de consultants et/ou experts respectant les critères suivants : Catégorie de l expertise : i.catégorie 1 : Consultant National/International, ayant une expérience professionnelle d au moins 7 ans dont 3 ans dans le conseil ou au moins 12 ans d expérience professionnelle probante, ou ii.catégorie 2 : Expert National/International : ayant une expérience professionnelle d au moins 10 ans dont 3 ans dans le conseil ou au moins 15 ans d expérience professionnelle probante Domaine(s) d intervention du consultant selon les spécialités détaillées ci-après «voir paragraphe 1.3» Disposant d une formation supérieure d au moins Bac +4 1 (Cf. Annexe 1) Disposant d une attestation référence délivrée par une entreprise bénéficiaire et au nom du consultant ou le cas échéant, une attestation de formation ou de certification pour des cas spécifiques de certaines actions portant sur les missions faisant partie de l offre Moussanada de l ANPME (Cf. Annexe 1) Pouvant fournir une attestation sur l honneur dans le cas des consultants et/ou experts «Freelance» par laquelle ils déclarent n exercer aucune fonction parallèle dans une autre structure publique. Ce document doit être légalisé. Dans le cas contraire, les consultants et/ou experts fonctionnaires, doivent obligatoirement présenter une autorisation d exercer à titre professionnel prévue par la réglementation en vigueur (autorisation du premier ministre pour les fonctionnaires et du président de l université conformément à la lettre du Premier Ministre N 0760 du 07/04/2003, pour les enseignants). Le cas échéant, l ANPME peut solliciter les consultants Freelance pour qu ils clarifient leur situation vis-àvis du Répertoire des Compétences. Le prestataire peut joindre également au dossier d inscription des fiches projet des réalisations qu il a effectuées. 1 Pour les consultants SI «intégrateur» un Bac+2 peut être accepté (Technicien informatique) ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

7 De même, l ANPME se réserve le droit de demander, toutes autres informations utiles sur une référence fournie, le cas échéant, pour garantir la qualité des interventions auprès des bénéficiaires. Par ailleurs, l ANPME peut retenir d autres critères pour la présélection des prestataires dans le cadre des consultations restreintes en concertation avec les bénéficiaires et/ou partenaires Domaines d intervention cibles Le prestataire doit présenter au moins un ou plusieurs consultants/experts nationaux ou internationaux : Stratégie de développement et Investissement 1. Projet de développement stratégique 2. Diagnostic stratégique et plan de progrès 3. Projet d'investissement 4. Plan d'affaires Affaires en familles et transmission d'entreprise 5. Sensibilisation des familles en affaires (séminaires d informations et de formation) 6. Accompagnement à la transmission du cédant (avec valorisation) Comptabilité et finance 7. Réorganisation de la comptabilité générale 8. Mise en place d une comptabilité analytique 9. Contrôle de gestion 10. Gestion de la trésorerie Progrès et pilotage des performances 11. Optimisation de l'organisation 12. Mise en œuvre de la stratégie et de conduite de changement (dynamique de progrès) 13. Coaching opérationnel pour la mise en place d'une gestion par affaire 14. Amélioration du système de management de la performance (démarche d'excellence) 15. Management des risques Développement durable 16. Optimisation des coûts énergétiques (audit) 17. Gestion environnementale Profitable GEP Qualité et labellisation 18. Accompagnement à la certification PRODUIT (suivant la norme produit) 19. Accompagnement à la certification selon la norme 20. Accompagnement à la certification QSE 21. Audit pour l'obtention de la catégorisation en douanes 22. Audit pour l'obtention du Label RSE - CGEM 23. Audit pour l'obtention du Label Fibre citoyenne (uniquement textile) Gestion des RH et développement des compétences 24. Mise en place et restructuration de la fonction des ressources humaines 25. Ingénierie et développement des compétences 26. Renforcement des capacités managériales (Coaching individuel/intra-entreprises) ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

8 Productivité et maîtrise des coûts 27. Mise en place d'un projet LEAN (INMAA, ) 28. Gestion de la productivité en temps réel Production et logistique 29. Diagnostic industriel et feuille de route 30. Gestion des achats/approvisionnement 31. Gestion de la production 32. Assistance technique dans la fabrication 33. Gestion de la qualité opérationnelle 34. Gestion de la maintenance 35. Supply chain Innovation et développement technologique 36. Lancement d'un projet d'innovation (processus, produit, procédé) 37. Mise en œuvre d'un projet d'innovation Accès au marché 38. Définition des plans Marketing et Commercial 39. Etude de marché (produit/marché cible) 40. Création/développement d une marque 41. Développement d'un réseau de distribution et/ou d'une franchise 42. Mise en œuvre du plan Marketing/Commercial 43. Organisation de la fonction commerciale 44. Analyse du potentiel de l'offre exportable 45. Accompagnement/coaching commercial à l'export (Hors promotion) 46. Gestion de l'interface client/donneurs d'ordre Systèmes d'information 47. Diagnostic SI 48. Accompagnement au choix d'une solution informatique 49. Accompagnement à la mise en place d'une solution informatique 50. Mise en place d un système d'information intégré (GPAO, GMAO, CAO, CRM, ) ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

9 Chapitre II : Composition du dossier d inscription Le prestataire doit obligatoirement présenter un dossier de candidature comprenant les quatre parties ci-dessous 2. L ANPME se réserve le droit de refuser tout dossier d inscription d un prestataire si la demande de ce dernier ne répond pas aux exigences de l Agence. L ensemble des documents fournis dans le dossier d inscription doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes à l originale. De même qu un support électronique «CD-Rom» doit être fourni avec le dossier d inscription contenant l ensemble des documents demandés. Une évaluation administrative et technique du dossier proposé par un prestataire est effectuée par une Commission d évaluation désignée par la Direction Générale de l Agence. Les mises à jour des dossiers d inscription (administratives et/ou techniques) doivent être accompagnées par un courrier explicatif et signé par le gérant du cabinet ayant les «Pouvoirs conférés». Le prestataire ou le groupement de prestataires qui soumet un dossier d inscription incomplet pourra voir sa candidature rejetée. On entend par «dossier d inscription incomplet» tout dossier ne comprenant pas l une des quatre parties composant le dossier d inscription au Répertoire des Compétences de l ANPME, définies ci-après : 2.1. Partie 1 : Demande d inscription Cette première partie formalise, sous la forme d une lettre, la demande de participation du prestataire à l appel à manifestation d intérêt pour son inscription dans le Répertoire des Compétences (Annexe 2) Partie 2 : Présentation du prestataire Dans cette partie, le prestataire décrit : La répartition des consultants mobilisés par rapport à la nouvelle Offre MOUSSANADA ; Son appartenance à un réseau national/international ; Son niveau de polyvalence métiers/domaines/secteur ; Sa stratégie de développement des compétences internes (Dépenses en formation par exemple, recrutements envisagés) ; Ses moyens techniques dont il dispose (outils informatiques, logiciels, laboratoires, ). Dans le cas où le prestataire fait intervenir des partenaires, il doit mentionner pour chacun d eux : La nature du groupement (GIE, partenariat formalisé, ) ; Les secteurs d intervention ; Les domaines d expertise et de soutien aux PME. Le modèle relatif à la présentation du prestataire figure en Annexe 3 et doit être dûment rempli et cacheté par le prestataire. 2 L ANPME se réserve le droit de porter des modifications, à tout moment, au contenu du dossier d inscription et/ou modèles de documents exigés dans celui-ci. ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

10 2.3. Partie 3 : Dossier administratif Le dossier administratif à présenter par le prestataire comprend : Les pouvoirs conférés à la personne agissant pour le compte du prestataire (Statut ou PV d AG). Une attestation de régularité fiscale, ou sa copie certifiée conforme. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le cabinet est imposé. Une attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ou sa copie certifiée conforme, pour soumissionner aux marchés publics certifiant que le prestataire est en situation régulière envers cet organisme (CNSS), qu il souscrit de manière régulière sa déclaration des salaires et dont sa date de délivrance est de moins d une année. Un modèle J du Registre du Commerce ou sa copie certifiée conforme. Pour les prestataires non installés au Maroc et à défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance Partie 4 : Dossier additif Le dossier additif doit comprendre les documents/pièces suivants : I. Diplômes du gérant et des consultants et/ou experts proposés Le prestataire devra fournir pour le(s) gérant(s) ayant les «Pouvoirs conférés» un diplôme certifiant une formation supérieure d au moins Bac +4 ainsi que pour les consultants 3 et/ou experts proposés conformément à la grille de qualification en annexe 1. II. Présentation détaillée des réalisations du prestataire Le prestataire devra décrire son expérience sous forme des fiches-projets (Annexe 4). Ces fiches ont pour objectif de : Présenter les réalisations du prestataire et de compléter les références fournies. Permettre d évaluer la pertinence de l expérience du prestataire et des consultants en termes de projets dans les différents secteurs énumérés plus haut. Le prestataire peut enrichir la présentation de ses réalisations par tout autre document attestant de leur bonne réalisation (brochures, photos, contrats, budgets, ). III. Consultants et/ou experts mobilisables par le prestataire Le prestataire doit joindre au dossier la liste des consultants et/ou experts en distinguant clairement les consultants et experts permanents de ceux externes qu il propose dans le cadre des actions relevant des programmes de l ANPME. 3 Pour les consultants SI «intégrateur» un Bac+2 peut être accepté (Technicien informatique) ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

11 Les CVs présentés dans le dossier doivent être conformes au modèle en vigueur, dument renseigné et signé par le prestataire et le consultant. Les Curriculum Vitae doivent préciser le lien unissant le prestataire aux consultants et/ou experts et doit contenir des informations exactes et complètes, comprendre la photo et dument signé par les deux partie. Il doit être conforme au modèle contenu dans le dossier d inscription (Annexe 5). Il peut être accompagné par un autre format de CV si le besoin se présente. En ce qui concerne les consultants et/ou experts fonctionnaires, le prestataire doit obligatoirement présenter une autorisation d exercer à titre professionnel prévue par la réglementation en vigueur (autorisation du premier ministre pour les fonctionnaires et du président de l université conformément à la lettre du Premier Ministre N 0760 du 07/04/2003, pour les enseignants). Le prestataire doit préciser clairement les domaines et les secteurs d intervention couverts par les consultants et/ou experts proposés. A cet effet, Le prestataire doit fournir au moins une attestation de référence par domaine d intervention conforme au modèle proposé (Annexe 6) délivré par le(s) bénéficiaire(s) et au nom du ou des consultants et/ou experts proposés ou le cas échéant des attestations de formation ou de certification pour certains cas spécifiques de missions très peu répondues sur le marché du conseil. Dans le cas où le prestataire ne dispose que d attestations au nom de son cabinet, le gérant ayant les pouvoirs conférés peut, à l aide d une déclaration sur l honneur signée par ses soins, préciser le nom des consultants et/ou experts qui ont réalisé les missions en questions. IV. Informations financières Le dossier d inscription du prestataire devra comprendre une attestation du chiffre d affaires pour les trois derniers exercices clos délivrées par les Services des Impôts. V. Les conditions générales d exercice Le prestataire doit fournir ce document «Conditions générales d exercice» (Annexe 7) qui doit être signé et cacheté. Pour pouvoir continuer à figurer dans le Répertoire des Compétences, les prestataires et les consultants doivent veiller à la mise à jour des renseignements fournis à l ANPME et en particulier fournir chaque année : L attestation CNSS pour soumissionner aux marchés publics L attestation de régularité fiscale Le modèle J du Registre de Commerce A défaut de non actualisation des documents administratifs, le prestataire ne pourra être retenu, par l ANPME ou par une entreprise bénéficiaire, pour aucune mission d accompagnement et d assistance technique. L ANPME se réserve le droit de retirer du Répertoire des Compétences tout cabinet n ayant pas mis à jour son dossier administratif et/ou n ayant pas réalisé une action dans le cadre de ses programmes un an après son référencement. ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

12 Chapitre III : Liste des documents à fournir «Aide-mémoire» Documents à fournir Partie 1 : Demande d'inscription Partie 2 : Présentation du prestataire Demande d'inscription du prestataire (Annexe 2) Présentation générale du prestataire cachetée comprenant une présentation des moyens techniques du cabinet et une présentation des partenaires si le cabinet en dispose (Annexe 3) Pouvoirs Conférés au(x) Dirigeant(s) (PV Assemblé Générale, Statut) Partie 3 : Dossier administratif Attestation de régularité fiscale originale ou copie certifiée conforme Attestation CNSS pour soumissionner aux marchés publics originale ou copie certifiée conforme Modèle J du Registre du Commerce originale ou copie certifiée conforme Diplôme du gérant et des consultants proposés Réalisations du prestataire : Fiches projets (Annexe 4) CV des consultants proposés signés par le consultant et par le prestataire (Annexe 5) Partie 4 : Dossier additif Attestations de référence (Annexe 6) Attestation de chiffre d'affaires pour la dernière année délivrées par les Services des Impôts CD-Rom avec l'ensembles des informations techniques du dossier (CVs, fiches projet, présentation du prestataire,.) Conditions générales d'exercices signées et cachetées (Annexe 7) ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

13 Chapitre IV : Annexes 4.1. Annexe 1 : Profil des consultants et/ou experts Profil d un consultant Formation : Supérieure en Gestion/ Finances/Technique/Système d information «Bac+4Min» (Pour les consultants SI «intégrateur» un Bac+2 peut être accepté (Technicien informatique) Expérience professionnelle : Au moins 7 ans d expérience professionnelle, dont 3 ans dans le conseil ; OU Au moins 12 ans d expérience professionnelle (Si pas d expérience dans le conseil) Compétences générales : Expérience dans l accompagnement ou connaissance dans le domaine d intervention, précisé dans les offres de services ci-dessous. Capacités rédactionnelles Référence(s) demandée(s) : Une attestation d accompagnement dans l un des domaines d intervention et/ou de connaissance des secteurs/ filières/ marchés au nom du consultant ; OU Une attestation au nom du cabinet de conseil accompagnée d une déclaration sur l honneur du prestataire spécifiant le nom du consultant qui a réalisé la mission. Profil d un expert sectoriel Formation : Supérieure en Gestion/ Finances/ Système d information ou technique (Bac+4Min.) Expérience professionnelle : Au moins 10 ans d expérience professionnelle, dont 3 ans dans le conseil ; OU Au moins 15 ans d expérience professionnelle (Si pas d expérience dans le conseil) Compétences générales : Expérience dans l accompagnement ou connaissance dans le domaine d intervention, précisé dans les offres de services ci-dessous. Pratique en entreprise ou expérience en conseil dans le secteur d activité / marché (secteur, filière, produit, marché, ), dans la production/ technologie, ou dans le produit. Capacités rédactionnelles. Référence(s) demandée(s) : Une attestation d accompagnement dans des entreprises dans le secteur d activité / marché (secteur, filière, produit, marché, ), dans la production/ technologie, ou dans le produit au nom de l expert ; OU Une attestation au nom du cabinet de conseil accompagnée d une déclaration sur l honneur du prestataire spécifiant le nom de l expert qui a réalisé la mission. ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

14 Profil d un expert SI Formation : Supérieure en Gestion/ Finances/ Système d information ou technique (Bac+2Min.) Expérience professionnelle : Au moins 5 ans d expérience professionnelle, dont 3 ans dans le conseil ; OU Au moins 7 ans d expérience professionnelle (Si pas d expérience dans le conseil) Compétences générales : Expérience dans l accompagnement des entreprises dans l intégration des solutions informatiques, Capacités rédactionnelles. Référence(s) demandée(s) : Une attestation d accompagnement dans des entreprises dans le secteur d activité / marché (secteur, filière, produit, marché, ), dans la mise en place d une solution informatique. ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

15 Stratégie de développement et Investissement Domaine d intervention du consultant : En Stratégie de développement et/ou Stratégie financière et Plan d affaires. Compétences sectorielles/marché (Expert) : A préciser Affaires en familles et transmission d'entreprise Domaine d intervention : En stratégie de développement, Stratégie financière ou Plan d affaires et Evaluation d entreprise. Comptabilité et finance Domaine d intervention : En analyse financières et/ou Mise en œuvre d une comptabilité analytique et/ou réorganisation comptable et/ou Contrôle de gestion et/ou Gestion BFR Progrès et pilotage des performances Domaine d intervention : Mise en œuvre des plans de progrès et/ou Coaching managérial/organisationnel et/ou Management de la performance et/ou des risques. Développement durable Domaine d intervention : Expertise en Environnement et/ou Optimisation des coûts énergétiques. Qualité et labellisation Domaine d intervention : Mise en place d un SMQ et/ou la certification produit et/ou la réalisation d audit (catégorisation en douanes, Label RSE CGEM, Label Fibre citoyenne) Gestion des RH et développement des compétences Domaine d intervention : Mise en place/restructuration de la fonction des ressources humaines et/ou Développement des compétences et/ou Renforcement des capacités managériales Productivité et maîtrise des coûts Domaine d intervention : Mise en place d un management industriel basé notamment sur l approche LEAN et/ou Gestion de la productivité en temps réel. Production et logistique Domaine d intervention : Gestion de production et Supply chain. Connaissances sectorielles/marché (Expert): A préciser Innovation et développement technologique Domaine d intervention : En stratégie d innovation et/ou Mise en œuvre de projets d'innovation. Compétences sectorielles/marché (Expert): A préciser Accès au marché Domaine d intervention : En Marketing stratégique, Conception /Mise en œuvre d une stratégie marketing/commerciale et/ou Accompagnement/Coaching commerciale aux niveaux national/international. Compétences sectorielles/marché (Expert): A préciser Systèmes d'information Domaine d intervention : Intégrateurs de solutions informatiques ou l Assistance à la Maîtrise d Ouvrage SI. ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

16 4.2. Annexe 2 : Demande d inscription LOGO PRESTATAIRE Demande d inscription au Répertoire des Compétences de l ANPME Je soussigné..... (Prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) Agissant au nom et pour le compte. Au capital de.. Adresse du siège social de la société. Adresse du domicile élu. Affilié à la CNSS sous le n Inscrit au registre de commerce de.. (Localité) sous le n N patente.. Souhaite répondre à l Appel à Manifestation d Intérêt lancé par l Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise, pour m inscrire dans le Répertoire des Compétences de l ANPME. Et déclare : - Que les informations communiquées dans le dossier relatif à l Appel à Manifestation d Intérêt sont exactes. - Que la société que je représente n est pas en liquidation judiciaire, ni en redressement judiciaire. Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus. Fait à.., le. Signature et cachet ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

17 4.3. Annexe 3 : Présentation générale du prestataire Présentation générale du Prestataire Informations générales Nom / Raison sociale : Domaines d expertise : (cocher dans la grille d analyse des références ci après les domaines d intervention à affecter aux consultants et /ou experts proposés) NOM DES CONSULTANTS DOMAINES D INTERVENTION Consultant 1 Consultant 2 Consultant 3 Consultant 4 Consultant 5 Consultant 6 Consultant 7 Consultant 8 Consultant 9 Consultant 10 Consultant 11 Consultant 12 Consultant 13 Consultant 14 Consultant 15 Consultant 16 Consultant. Affaires en familles et transmission d'entreprise Progrès et pilotage des performances Développement durable Qualité et labellisation Comptabilité et finance Gestion des RH et développement des compétences Productivité et maitrise des coûts Systèmes d information ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

18 Présentation générale du Prestataire (Suite) NOM DES EXPERTS DOMAINES D INTERVENTION Expert 1 Expert 2 Expert 3 Expert 4 Expert 5 Expert 6 Expert 7 Expert 8 Expert 9 Expert 10 Expert 11 Expert 12 Expert 13 Expert 14 Expert 15 Expert 16 Expert. Stratégie de développement et Investissement Innovation et développement technologique Accès au marché Production et logistique Informations générales Coordonnées (adresse, ville, pays) : Tél. / Fax : Adresse Web : (Trois dernières années) n-2 n-1 n Nombre d Associés Effectif total permanent Chiffre d affaires Masse salariale Budget de formation ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

19 Présentation générale du Prestataire (Suite) Contact privilégié «Gérant» ayant les «Pouvoirs conférés» Nom du contact : Fonction/Qualité : Téléphone : Mobile : Fax : Informations complémentaires Stratégie de développement du cabinet : Niveau de polyvalence Métier/Domaine/Secteur : Moyens Techniques : Partenaires : ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

20 4.4. Annexe 4 : Fiche projet Intitulé du projet Secteur d activité du bénéficiaire Fiche Projet Secteur d activité Ind. Textile Ind. Cuir Ind. Automobile Ind. Aéronautique Ind. Agroalimentaire Ind. Electricité, Électronique Ind. Mécanique, Métallurgique Commerce & Distribution Transport & Logistique Artisanat BTP NTIC Services Nature du projet Stratégie de développement et Investissement Affaires en familles et transmission d'entreprise Progrès et pilotage des performances Innovation et développement technologique Développement durable Qualité et labellisation Comptabilité et finance Gestion des RH et développement des compétences Accès au marché Productivité et maîtrise des coûts Production et logistique Systèmes d'information Durée du projet : Durée de l accompagnement (en jours/ hommes) : Consultants/experts ayant intervenu sur la mission : ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

21 Fiche Projet (suite) Contexte Description du projet Réalisation et indicateurs de performance ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

22 4.5. Annexe 5 : Curriculum Vitae Curriculum Vitae Nom et Prénom : Photo Date de naissance : Nationalité : Consultant national Consultant international Expert national Expert international Lien avec le prestataire : Salarié Consultant Freelance Tél/GSM : Domaines d expertise (cocher les domaines et secteurs d expertise où le consultant possède des références confirmées conformément à l offre MOUSSANADA) (cf. annexe 1) : Domaines d intervention Stratégie de développement et Investissement Affaires en familles et transmission d'entreprise Progrès et pilotage des performances Innovation et développement technologique Développement durable Qualité et labellisation Comptabilité et finance Gestion des RH et développement des compétences Accès au marché Productivité et maîtrise des coûts Production et logistique Systèmes d'information Secteur d activité Ind. Textile Ind. Cuir Ind. Automobile Ind. Aéronautique Ind. Agroalimentaire Ind. Electricité, Électronique Ind. Mécanique, Métallurgique Commerce & Distribution Transport & Logistique Artisanat BTP NTIC Services Tourisme Autre (à préciser) ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

23 Curriculum Vitae (suite) Emploi actuel : Ancienneté dans le présent emploi : Formation : Indiquer brièvement les établissements universitaires et autres institutions d enseignement spécialisés, avec nom de l établissement, date de diplômes obtenus. Date Etablissement Diplôme Expérience professionnelle : Indiquer les différents emplois tenus en précisant les dates, le nom des employeurs successifs, le titre de la fonction tenue, et le lieu d emploi. Pour les dix dernières années, indiquer également les activités exercées et, le cas échéant, les références du client Date Employeur (lieu) Fonction tenue Activités Expérience dans le conseil : Indiquer les différentes missions de conseil tenues en précisant les dates, le nom du cabinet et le nom du bénéficiaire Date Cabinet Bénéficiaire Description de la mission conseil Langues : Indiquer le niveau de compétences dans la maîtrise des langues Français bon moyen faible Arabe bon moyen faible Anglais bon moyen faible.. bon moyen faible.. bon moyen faible Date et signature Consultant / Expert Date, signature cachet du prestataire N.B. : Le format de ce CV doit être strictement respecté. On peut y joindre un autre format de CV si nécessaire. ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

24 4.6. Annexe 6 : Modèle d attestation de référence LOGO ENTREPRISE ATTESTATION DE REFERENCE 4 Je soussigné Mme/M.., Directeur de la société..., atteste que le cabinet... a accompagné notre société dans la réalisation de l action... d un montant (option). au titre de l année.. A ce titre, le(s) consultant(s).. a(ont) été chargé(s) de la conduite de cette mission, dont les résultats ont recueilli ma satisfaction. Fait à, le Signature et cachet Le Directeur :.. 4 Hors prestations ou références réalisées dans le cadre des programmes financés par l ANPME ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

25 4.7. Annexes 7 : Conditions générales d exercice CONDITIONS GÉNÉRALES D EXERCICE APPLICABLES AUX PRESTATAIRES ET CONSULTANTS/EXPERTS A. EXERCICE PROFESSIONNEL 1. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PRESTATAIRES ET DES CONSULTANTS Les prestataires et les consultants, dans le cadre de l exécution des missions de conseil et d assistance technique qui leur sont confiées par l ANPME, sont tenus de respecter les obligations générales suivantes : S acquitter, selon les meilleures pratiques professionnelles, des missions qui leur ont été confiées conformément aux termes de références correspondants en respectant les règles déontologiques de réserve et d indépendance. Préparer soigneusement les livrables, intermédiaires et finaux, en appliquant un contrôle qualité strict. Garder une totale indépendance à l égard de toute personne et/ou de toute institution publique ou privée. Respecter les délais fixés pour l exécution des missions et les délais de présentations des livrables. Avoir pour ambition de réaliser à terme des missions en dehors des partenariats avec l ANPME représentant au moins 30% du chiffre d affaires du cabinet. Respecter la confidentialité : les consultants s engagent à considérer comme strictement confidentielle toute information de quelque nature que ce soit relative à la réalisation des missions de conseil et d assistance technique qui leurs sont attribuées. Le terme «information» couvre, entre autres, les faits, chiffres et autres données obtenues par les consultants dans le courant ou à la suite de l exécution desdites missions. les consultants prendront toutes les mesures nécessaires et pertinentes afin d être en mesure de respecter au mieux leurs obligations de confidentialité. Cette stricte confidentialité reste de règle, sans limitation, après la fin de la mission. Prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute situation de «conflits d intérêt» susceptible de compromettre l exécution impartiale et objective des missions de conseil et d assistance technique qui leur sont confiées. Un conflit d intérêt peut être le résultat d intérêts économiques, d affinités, de liens familiaux ou tout autre type de relation ou d intérêt partagé, plus particulièrement avec le personnel de l ANPME. Tout manquement au respect de ces obligations peut entraîner une interruption immédiate de la mission et la suspension des services du prestataire et des consultants qui lui sont rattachés, dans le cadre des activités soutenues et ou financées par l ANPME. ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre

26 2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONSULTANTS MOBILISES PAR LE PRESTATAIRE a) Mise à disposition des consultants En ce qui concerne la mise à disposition des consultants, pour chaque mission, le prestataire a obligation de : Prendre les mesures logistiques et administratives appropriées pour les consultants, Encadrer, rémunérer et évaluer le travail réalisé par ces derniers, Veiller à ce que la qualité des services fournis par les consultants soit conforme aux attentes des entreprises bénéficiaires et de l ANPME, Faire le nécessaire sur le plan des engagements afin que le recrutement des consultants proposés permette de fournir les services conformément aux termes de référence de la mission, et Etablir un contrôle qualité rigoureux des rapports de mission. b) Remplacement des consultants Le prestataire a l entière responsabilité vis-à-vis de l entreprise pour le remplacement des consultants. Il doit, de sa propre initiative, proposer un remplacement dans les cas suivants : Décès, maladie ou accident d un consultant, pour toute autre raison indépendante de la volonté du prestataire ou du consultant. Quant un consultant doit être remplacé, le nouveau doit avoir au moins une expérience et des qualifications identiques à celles de son prédécesseur et doit figurer au préalable dans le Répertoire des Compétences mis en place par l ANPME. 3. OBLIGATIONS D ASSURANCE Le prestataire doit souscrire, pendant la durée des missions qui lui sont confiées, une assurance en responsabilité couvrant les dommages qui pourraient survenir lors de la réalisation de la mission à ses consultants ou à des tiers. L ANPME et l entreprise bénéficiaire ne sont, en aucun cas et en aucune façon, tenues pour responsables des dommages causés aux consultants, à ses employés ou à des tiers. B. MAINTIEN DANS LE RÉPERTOIRE DES COMPÉTENCES Pour pouvoir continuer à figurer dans le Répertoire des Compétences, les prestataires et les consultants doivent veiller à la mise à jour des renseignements fournis à l ANPME et en particulier fournir chaque année : L attestation CNSS pour soumissionner aux marchés publics L attestation de régularité fiscale Le modèle J du Registre de Commerce A défaut de non actualisation des documents administratifs, le prestataire ne pourra être retenu, par l ANPME ou par une entreprise bénéficiaire, pour aucune mission d accompagnement et d assistance technique. L ANPME se réserve le droit de retirer du Répertoire des Compétences tout cabinet n ayant pas mis à jour son dossier administratif et/ou n ayant pas réalisé une action dans le cadre de ses programmes un an après son référencement. Signature et cachet ANPME : Répertoire des Compétences AMI V6.0 Novembre