COMITE NATIONAL MONEGASQUE SEPA

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1 REUNION DE LANCEMENT DU COMITE NATIONAL MONEGASQUE SEPA 22 OCTOBRE

2 PLAN DE DÉROULEMENT DE LA RÉUNION Introduction de Madame le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l Economie Comité National SEPA : dispositif Qu est-ce que le SEPA? Un exemple concret : le service des Parkings Publics Les principaux impacts juridiques du SEPA Conclusion 2

3 De l euro au SEPA Introduction de Madame le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l Economie La création du ComitéNational Monégasque Co-Présidence AMAF ETAT /Département des Finances et de l Economie Le rôle actif de l AMAFdans le dispositif L impulsion des services de l Etat L enjeu de la mobilisation des entreprises 3

4 PLAN DE DÉROULEMENT DE LA RÉUNION Introduction de Madame le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l Economie Comité National SEPA : dispositif Qu est-ce que le SEPA? Un exemple concret : le service des Parkings Publics Les principaux impacts juridiques du SEPA Conclusion 4

5 Comité National SEPA - Dispositif : Le rôle du Comité Coordonner et fédérer les acteurs en Principauté pour la mise en place des nouveaux moyens de paiement Accompagner le plan de migration : Fixer des jalons et un calendrier Communiquer auprès de l ensemble des parties prenantes : Site internet/supports de communication/interventions 5

6 Comité National SEPA - Dispositif : Les parties prenantes : Entreprises / Administrations : importants utilisateurs des instruments de paiement Commerçants Consommateurs Banques : fournisseurs des réseaux de flux de paiement 6

7 Comité National SEPA - Dispositif : Les membres du Comité Comitérestreint : les acteurs de la migration Des représentants des banques : l AMAF Des représentants de l Etat, de la Commune et des établissements publics Des représentants des grands «facturiers» privés 7

8 Comité National SEPA - Dispositif : Les membres du Comité Comitéélargi : + les relais et organes supports auprès des entreprises, commerçants et consommateurs Des représentants des entreprises et commerçants Des prestataires de services et intermédiaires Des services supports en matière de communication 8

9 PLAN DE DÉROULEMENT DE LA RÉUNION Introduction de Madame le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l Economie Comité National SEPA : dispositif Qu est-ce que le SEPA? Un exemple concret : le service des Parkings Publics Les principaux impacts juridiques du SEPA Conclusion 9

10 Qu est-ce que le SEPA? 1. Qu est ce que SEPA? 2. Les instruments de paiements SEPA 3. Les aspects techniques 4. Le calendrier SEPA 5. Quels changements pour les entreprises? 6. Quels changements pour les commerçants? 7. Quels changements pour les consommateurs? 10

11 Comment définir le SEPA? Single Euro Payments Area: l'espace unique des paiements en euros, dans lequel chacun peut effectuer et recevoir des paiements en euros dans les mêmes conditions (de qualité, de délai, de prix,...) que pour une opération nationale. 32 pays, 500 millions d'habitants, 25 millions d'entreprises, 9000 banques utiliseront les mêmes moyens de paiement pour les opérations en euros. Les nouveaux moyens de paiement SEPA suivent des règles édictées par et pour 32 pays européens. 11

12 Comment définir le SEPA? La zone SEPA Monaco participe à SEPA depuis mars 2009 (adhésion à l EPC) 12

13 Comment définir le SEPA? Les principaux acteurs du projet SEPA L EPC(European Payments Council)a étécrééen2002 àl'initiative des associations de banques européennes pour construire les nouveaux instruments de paiement répondant aux objectifs fixés par les autorités européennes. L EPC met en placeles règles métiers etdéfinit les nouveaux standards 13

14 Comment définir le SEPA? Les principaux acteurs du projet SEPA La Commission Européenne (CE) suit attentivement SEPA Avec la Directive sur les Services de Paiement (DSP), la CE a défini un cadre juridique essentiel àl instauration d un véritable marchéunique des services de paiement en Europe. Cette directive harmonise les règlesrégissant les relations entre les prestataires de services de paiement et les utilisateurs dont la protection est renforcée. Une Directive sur la «end-date»(arrêt des instruments de paiement nationaux) est attendue incessamment. 14

15 Les instruments de paiement SEPA Moyens de paiement actuels Virement «ordinaire» Prélèvement (ordinaire et accéléré) Carte interbancaire CB Carte privative Télérèglement TIP Lettre de change Billet à ordre Chèque Porte monnaie électronique Projet SEPA (Comité national français) Remplacé par le virement SEPA (SCT) Remplacé par le prélèvement SEPA (SDD) Remplacé (SEPA Cards Framework) Au choix de l émetteur Décision reportée Décision reportée Décision reportée Non concerné (Hors cadre SEPA) Non concerné (Hors cadre SEPA) 15

16 Les instruments de paiement SEPA La Carte «compatible SEPA»: Toute carte compatible SEPA dans tout terminal Le cadre (SEPA Card Framework) défini pour les cartes SEPA s applique à tous les types de cartes de paiement et/ou de retrait émises par les banques dans la zone SEPA, Il utilise les meilleurs standards de sécurité: puce EMV et usage du code secret, Il garantit le principe d interopérabilitéentre les différents systèmes de cartes européens à usage général (hors cartes privatives), Depuis janvier 2008, les clients sont équipés de cartes compatibles SEPA. Fin 2010, toutes les cartes seront compatibles SEPA. 16

17 Les instruments de paiement SEPA Caractéristiques communes au Virement SEPA et au Prélèvement SEPA en euros, sans limite de montant : les virements en devises sont exclus. non urgent entre deux comptes situés dans la zone SEPA àfrais partagés (share) : chaque banque (celle de l'émetteur et celle du bénéficiaire) prend sa part de frais et les refactureàson client : le montant de l'ordre sera transmis en intégralité. caractérisépar l'utilisation d un IBAN et d un BIC, qui identifient le destinataire et sa banque électronique entre banques, respectant des normes et des formats précisément définis. 17

18 Les instruments de paiement SEPA Le Virement SEPA (SCT : SEPA Credit Transfer) Modalités de fonctionnement Le virement SEPA ressemble beaucoup ànos traditionnels et classiques virements ordinaires, mais les règles posées par l'epcdéfinissent un cadre unique et clair pour toutes les banques de la zone SEPA Son exécution est garantie en 3 jours ouvrés (1 jour àpartir de 2012) 18

19 Les instruments de paiement SEPA Le Prélèvement SEPA (SDD SEPA Direct Debit) 1/3 Rappel: les prélèvements actuels (àmonaco et en France) s'appuient sur un double mandat (2documents): la demande de prélèvement, et l'autorisation de prélèvement. Le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul mandat: signépar le débiteur et envoyéàson créancier, autorisant le débit du compte désigné, le créancier détient le mandat signé. Il doit le dématérialiser et l envoyer àla banque du débiteur dans les données du 1er SDD puis l archiver. Le créancier doit envoyer une notification préalable au débiteur (échéancier, facture...) mentionnant le montant et la date des SDD. 19

20 Les instruments de paiement SEPA Le Prélèvement SEPA (SDD SEPA Direct Debit) 2/3 Chaque créancier doit disposer d un Identifiant Créancier SEPA (ICS) A Monaco (et en France), il est basésur le Numéro National d Emetteur (NNE) Fourni par la banque du créancier (attribuépar la Banque de France) Un numéro de mandat est obligatoire: la Référence Unique du Mandat (RUM) Attribuée par le créancier (35 caractères maximum) Le couple Identifiant Créancier SEPA (ICS) / Référence Unique du Mandat (RUM) identifie et garantit l unicité de la créance. 20

21 Les instruments de paiement SEPA Le Prélèvement SEPA (SDD SEPA Direct Debit) 3/3 Migration des prélèvements nationaux vers le Prélèvement SEPA Continuitédes mandats de prélèvement national: => Pas besoin de signer de nouvelles autorisations Continuitédes oppositions formulées par les débiteurs auprès de leur banque, Les créanciers doivent prévoir une gestion des mandats. 21

22 Principaux impacts techniques : Les aspects techniques de SEPA 1. Une évolution des logiciels de paiements est nécessaire pour passer à SEPA, pour ceci prendre contact avec votre éditeur de logiciel. 2. Passage du RIB àl IBANet au BIC et mise àjour des bases tiers (bénéficiaires de virements ou débiteurs de prélèvements). Il existe un algorithme simple inclus dans la plupart des progiciels. Dès àprésent commencer àsaisir des IBAN + BIC de vos contreparties 3. Les échanges de fichiers entreprises banques (fichiers de remises d ordres,..) évoluent aussi (voir votre banque ou votre éditeur de logiciel). 22

23 Le calendrier de la migration àsepa Principaux jalons: Mars 2009: lancement du virement SEPA Novembre 2010: toutes les banques pourront recevoir des prélèvements SEPA. Quelques chiffres: Virements SEPA (SCT): banques participent au SCT (19 monégasques et 261 françaises) En Europe, 9% des virements sont des SCT (07/2010); 4,6% en France (08/2010) Prélèvements SEPA (SDD Core) : banques participent au SDD (18 monégasques et 223 françaises) En Europe, 0,5% des prélèvements sont des SDD (07/2010) Date d arrêt des instruments de paiements nationaux? Attente de la Directive de la CE sur la «End-date» 23

24 Quels changements pour les entreprises? (1/2) Dans le respect de la Directive sur les Services de Paiements, le débiteur peut contester un prélèvement SEPA jusqu à8 semaines après la date d échéance quel que soit le motif et jusqu à13 mois en cas de mandat invalide. Possibilité d exécuter des paiements dans toute l Europe àpartir d un compte unique => facilitéd accès àde nouveaux marchés dans 32 pays, Standardisation simplifiant la gestion des paiements : utilisation d un format et d une procédure unique pour tous leurs paiements en Europe => un même logiciel pour gérer les paiements dans toute l Europe 24

25 Quels changements pour les entreprises? (2/2) Amélioration des rapprochements comptables (libellésur 140 caractères au lieu de 31 actuellement, référence sur 35 caractères,..) => réduction des couts administratifs Garantie d exécution du virement SEPA en 3 jours, puis en 1 jour àpartir de 2012, le montant de l'ordre est transmis en intégralité => meilleure prévision des flux de trésorerie, Renforcement de la concurrence bancaire. 25

26 Quels changements pour les commerçants? (1/2) Grâce àl interopérabilitédes cartes, les commerçants ont un choix plus large concernant la banque àlaquelle ils confient l acquisition de leurs transactions par carte. Ils doivent bénéficier de baisses de coûts résultant des économies d échelle réalisées par les prestataires de traitement et de la standardisation des terminaux d acceptation. 26

27 Quels changements pour les commerçants? (2/2) La sécurisation des cartes (standard EMV CHIP permettant la frappe du code PIN) doit réduire la fraude sur les cartes étrangères Enfin, la mise en place des règles européennes d interopérabilitédes cartes rend possible une plus large utilisation des cartes par les porteurs, et devrait réduire l utilisation des espèces. A Monaco, les cartes de paiement «CB»sont conformes aux normes EMV. Le passage àsepa devrait être transparent pour les commerçants. 27

28 Quels changements pour les consommateurs? (1/2) SEPA est la suite logique de l introduction en 2002 de l europour les billets et les pièces. Il permet aux consommateurs de payer électroniquement en eurodans 32 pays aussi facilement qu il le font aujourd hui dans leur pays. 28

29 Quels changements pour les consommateurs? (2/2) A partir de son compte bancaire, il devient possible d acheter des biens et services dans toute l Europe : La carte SEPA est acceptée dans tous les commerces et DAB, Avec le virement SEPA, le délai de transfert des fonds est au maximum de 3 jours ouvrés et le montant de l'ordre est transmis en intégralité, Le prélèvement SEPA permet de bénéficier de garanties (rejets pendant 8 semaines «no question asked», et pendant 13 mois en cas de prélèvement non autorisé) 29

30 PLAN DE DÉROULEMENT DE LA RÉUNION Introduction de Madame le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l Economie Comité National SEPA : dispositif Qu est-ce que le SEPA? Un exemple concret : le service des Parkings Publics Les principaux impacts juridiques du SEPA Conclusion 30

31 Un exemple concret : le service des Parkings Publics Migration SEPA Chronologie de la migration des prélèvements (SDD) Déclenchement au Service des Parkings Publics = réunion du 01/12/2009. Difficultés rencontrées La compréhension globale du projet SEPA, La migration des RIB <-> BIC/IBAN, La gestion des mandats : double dématérialisation. 31

32 Un exemple concret : le service des Parkings Publics Migration SEPA Délais nécessaires Un àdeux mois / homme pour la migration si maîtrise du Système d Information Devoir réécrire tous les processus de communication, Nécessitéde «couper»en deux les flux monétiques CFONB et SEPA. Les résultats 32

33 PLAN DE DÉROULEMENT DE LA RÉUNION Introduction de Madame le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l Economie Comité National SEPA : dispositif Qu est-ce que le SEPA? Un exemple concret : le service des Parkings Publics Les principaux impacts juridiques du SEPA Conclusion 33

34 Les principaux impacts juridiques du SEPA Plan de l intervention Introduction : Les principes communs àtous les moyens de paiement -les parties-le rôle du banquier 1. Les mécanismes du prélèvement sous la forme actuelle 2. L inventaire des questions juridiques posées par le nouveau mode de prélèvement 34

35 Les principaux impacts juridiques du SEPA Les principes communs àtous les moyens de paiement Les parties aux opérations de paiement -le rôle du banquier teneur de compte : Les rapports contractuels créancier/débiteur L intervention de banquiers teneurs de comptes 35

36 Les principaux impacts juridiques du SEPA I. Les mécanismes du prélèvement sous sa forme actuelle Le double mandat (1) Le «mandat»du débiteur àson créancier 36

37 L autorisation de prélèvement Les principaux impacts juridiques du SEPA I. Les mécanismes du prélèvement sous sa forme actuelle (2) 37

38 Les principaux impacts juridiques du SEPA I. Les mécanismes du prélèvement sous sa forme actuelle (3) Le cheminement de la documentation Le créancier remet les formules de demande et d autorisation de prélèvement au débiteur Le débiteur retourne au créancier les formules signées accompagnées d un RIB Le créancier conserve la demande de prélèvement et transmet l autorisation de prélèvement àla banque du débiteur 38

39 Les principaux impacts juridiques du SEPA I. Les mécanismes du prélèvement sous sa forme actuelle (4) Synthèse : schéma des opérations et des flux (Source CFONB) 39

40 Les principaux impacts juridiques du SEPA II. Inventaire des questions juridiques posées par le nouveau mode de prélèvement (1) 1. Le passage du dispositif ancien au dispositif nouveau La preuve et le sort des mandats en cours La solution adoptée par l AMAF 2. Les nouvelles règles de rejet et de contestation 3. La question du droit applicable (le Sepaayant une vocation transfrontalière) La détermination de la compétence juridictionnelle ratione loci 40

41 Les principaux impacts juridiques du SEPA II. Inventaire des questions juridiques posées par le nouveau mode de prélèvement (2) 4. Les obligations du banquier teneur de compte du débiteur prélevéen cas d avis de prélèvement Obligation de débiter le compte Obligation d information 5. Les frais 41

42 Les principaux impacts juridiques du SEPA II. Inventaire des questions juridiques posées par le nouveau mode de prélèvement (3) 6. La responsabilité des banquiers intermédiaires 7. La faillite du créancier entre la date du prélèvement et la date de la contestation 8. La chaîne de prélèvements Le prélèvement unique 42

43 PLAN DE DÉROULEMENT DE LA RÉUNION Introduction de Madame le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l Economie Comité National SEPA : dispositif Qu est-ce que le SEPA? Un exemple concret : le service des Parkings Publics Les principaux impacts juridiques du SEPA Conclusion 43

44 Conclusion Organisation et planning des réunions à venir Prochaine réunion du Comité: Mardi 14 décembre 2010 : présentation plus détaillée des spécificités du prélèvement SEPA (SDD) ; Dans l intervalle, recensement des problèmes principaux rencontrés et non solutionnés ou des thèmes que vous voulez voir abordés lors de cette réunion 44

45 Conclusion Organisation et planning des réunions à venir Création et mise en place de 3 sous-groupes : Sous-groupe PME Fédération Patronale / UCAM / Conseil Economique et Social / Chambre immobilière / Experts-comptables / D.E.E. Sous-groupe Entreprises/ Administrations Monaco Telecom / S.B.M. / SMEG / SMA / Mairie / CHPG /Services de l Administration / Service Informatique de l Etat/ Service des Parkings Publics Sous-groupe Communication Conseil Economique et Social / Centre de Presse / Centre Information Administrative / Monaco Telecom / Experts-comptables / ADIM 45

46 Conclusion Organisation et planning des réunions à venir Site Internet SEPA : Première ébauche de site avec : Une présentation du Comité Les principaux sites liés et les liens utiles Les slides de la réunion du 22 octobre 46

47 Secrétariat et coordonnées : Conclusion Organisation et planning des réunions à venir Secrétariat du Comité National Monégasque SEPA C/o Direction du Budget et du Trésor, 12 Quai Antoine Ier, BP 512, MONACO CEDEX Tél: e.mail : sepamonaco@gouv.mc 47

48 Conclusion Questions / Réponses et clôture Merci de votre participation 48