LETTRE CIRCULAIRE. Objet : Première demande ou renouvellement de labellisation session

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1 LETTRE CIRCULAIRE Paris, le 04 novembre 2015 Objet : Première demande ou renouvellement de labellisation session Madame, Monsieur, la/le Responsable d établissement, Les accords nationaux interprofessionnels (A.N.I) ont initié depuis 1991 la création d une Commission Paritaire Nationale de l Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP). Ces textes ont une valeur obligatoire puisque étendus par le ministère du travail. Concernant la branche de l immobilier, notre CPNEFP est formalisée par la Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle de l Immobilier (CEFI). Sa mission en la matière est, en particulier : - De veiller à la collecte et à la bonne utilisation des fonds formation de la branche professionnelle de l immobilier. Ces fonds sont versés par les entreprises de la branche sur la base des taxes formation, au bénéfice des salariés de la branche - De rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées (OPCA), les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens - De formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser les conditions d'évaluation des actions de formation - De participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification La démarche de la CEFI s inscrit sur la base de 3 critères objectifs lors d une première demande: Le projet pédagogique pour les titres RNCP, le suivi du référentiel pour les BTS et CQP La qualité de l équipe pédagogique ainsi que la pluralité des praticiens intervenants La synergie avec les organisations professionnelles/les entreprises au plan local (relations entretenues avec les entreprises et/ou les organisations professionnelles de votre secteur géographique) A ces points, s ajoutent pour toute demande de renouvellement : le taux de réussite à l examen Le suivi des stagiaires à 6 mois La politique de labellisation de la CEFI entre dans le champ de ces axes d action. Il est donc de la responsabilité de cette commission de veiller au sérieux des établissements de formation qui entendent dispenser des formations aux métiers de l immobilier et de s assurer d une utilisation optimale des fonds formation.

2 La méthodologie de labellisation mise en place est soumise à un formalisme précis qui répond à une grille d évaluation pour chaque diplôme et qui est exigée par les partenaires sociaux pour toute demande. Les demandes initiales ou de renouvellement de labellisation incomplète ne seront pas étudiées. Il est inutile de nous transmettre tout autre document que ceux demandés, tels que plaquettes commerciales ou supports de communication etc. L évaluation du dossier pour une demande initiale est appréciée sur les critères suivants 1 : 25% pour l étude d opportunité 50% sur l équipe pédagogique 25% d appréciation globale L évaluation du dossier pour une demande de renouvellement est appréciée sur les critères suivants 1 : 25% pour l équipe pédagogique 50% pour les résultats (taux de placement des stagiaires et résultats par rapport à la moyenne nationale) 25% d appréciation globale La labellisation est délivrée pour une période déterminée et peut faire l objet d une remise en cause dès lors que l organisme ne respecte plus les critères retenus par la CEFI. Ces décisions sont ainsi revues en fonction du rapport pédagogique que tout établissement labellisé doit nous adresser annuellement. De même, tout refus de labellisation ne signifie pas un refus définitif, l établissement de formation pouvant représenter une demande de labellisation lors de la session suivante sous la forme d un dossier de première demande (car consécutif à un refus). De plus, le refus de labellisation ne constitue pas une interdiction pour l organisme de formation de dispenser toute formation, hormis le CQP qui ne peut faire l objet d une remise de parchemin signé par le Président de la CEFI sans labellisation préalable, l organisme de formation a pleinement la possibilité de contractualiser avec les entreprises du secteur. Cependant, il n y aura aucune prise en charge au titre des fonds collectés par la branche, dans le cadre de l obligation formation professionnelle continue. 1 Les critères d évaluation du dossier sont à usage interne de la CEFI.

3 Les points clefs de votre démarche Les formations concernées La labellisation doit concerner les trois types de formation suivants : - BTS Professions immobilières - CQP NI, CQP GBI ou CQP SJTI - Titre RNCP A chacune de ces formations correspond deux dossiers type, téléchargeables directement sur le site d AGEFOS PME, l un concernant les premières demandes, l autre les renouvellements de labellisation. Important : un dossier de demande distinct doit être effectué par lieu de formation. D autre part, toute formation s effectuant tout ou partie en FOAD doit faire l objet d une demande spécifique par le biais d un dossier de demande complété d éléments pertinents permettant aux membres de la CEFI d évaluer notamment, les moyens techniques mis en œuvre pour que le dispositif proposé soit conforme au décret n du 20 aout 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance. La durée de la labellisation La première labellisation est d une durée de : - 12 mois pour les titres RNCP - 24 mois pour les CQP - 36 mois pour les BTS Le renouvellement de labellisation est d une durée d une année pour l ensemble de ces formations. Important : tout dossier consécutif à un refus de labellisation en N-1, doit être transmis sous la forme d un dossier de première demande. Procédure d envoi des dossiers - soit dans le cas d un renouvellement : avant le 30 juin de l année N précédant la date d échéance de la labellisation en cours et en considération des durées susvisées - soit dans le cadre d une première demande : avant le 30 juin de l année N pour une labellisation à compter du 1 er janvier de l année N+1

4 La commission statuera sur les demandes entre le 01/07/N et 31/10/N. Le courrier RAR de notification de la décision de la CEFI est envoyée dans les meilleurs délais aux organismes ayant soumis un dossier de demande et ce, à l issue de la période d examen des dossiers. La labellisation est accordée sur une période de référence qui s étend du 01 janvier au 31 décembre de chaque année. Modalités pratiques Les organismes sont invités à télécharger le dossier de labellisation/de renouvellement à partir du site internet (rubrique Employeur / Branche activités Services - Immobilier) et y consulter les référents pédagogiques relatifs aux CQP NI, GBI et SJTI ainsi que le logigramme de la procédure de labellisation. Les organismes adresseront à la CEFI : - une version papier sous forme d un dossier relié par LRAR (le cachet de la poste faisant foi de date de réception) à l adresse suivante : CEFI A l attention de Melle Eckerl 46, rue de Rome Paris - et une version numérique du dossier adressée par à l adresse suivante : charlotte.eckerl@orange.fr Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la CEFI par téléphone au numéro suivant: Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations. Le Président et Vice-président.

5 Logigramme Procédure de labellisation Branche Immobilier Téléchargement du dossier (BTS PI / CQP / titre RNCP) sur le site d AGEFOS PME Rubrique Employeur Branche activités : Services / Immobilier 1ère demande Dossier à déposer avant le 30 juin de l'année N. Durée de l'homologation : 12 mois pour les titres RNCP ; 24 mois pour les CQP ; 36 mois pour les BTS. Demande de renouvellement Dossier à déposer avant le 30 juin de l'année N. Durée de l'homologation : 12 mois pour tous types de formations. Etude des dossiers par la CEFI Entre le 01/07/N et 31/10/N Notification à compter du 1 er novembre N pour une labellisation effective au 1 er janvier N+1 ACCEPTATION Notification des décisions à compter du 30/04/N+1 REFUS Possibilité de revenir sur cette décision en cas d irrégularités majeures constatées par la CEFI. Possibilité pour l'organisme de représenter un dossier de première demande lors de la session de labellisation suivante.