REGLEMENT. Subvention vélo électrique

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2 REGLEMENT Subvention vélo électrique Préambule Dans ce document, le terme générique «vélo à assistance électrique» et son sigle «VAE» désignent les «cycles à pédalage assisté» à deux ou trois roues. Le cycle à pédalage assisté est défini dans l article R311-1 du Code de la Route comme étant un «cycle équipé d un moteur auxiliaire électrique d une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.» Dans ce même article du Code de la Route, le cycle est défini comme un «véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l aide de pédales ou de manivelles.»

3 Article 1 : Bénéficiaires Peut-être bénéficiaire de la subvention communautaire tout particulier majeur résidant à titre principal dans l une des communes composant le territoire de la Communauté d Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY). La demande de subvention est limitée à une demande par foyer. Article 2 : Conditions d éligibilité à la subvention liées aux caractéristiques de l équipement Sont concernés par le dispositif d aide de la CAMY, les vélos à assistance électrique répondant à la norme NF EN (d après l avis publié au Journal Officiel du 9 juin 2009) et au sens de la directive européenne n 2002/24/CE du 18 mars 2002, à savoir un «cycle à pédalage assisté, équipé d un moteur auxiliaire électrique d une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.» Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d homologation pour le vélo à assistance électrique (VAE) à deux roues ou de conformité pour le VAE à trois roues mentionnant la référence de la norme sera exigé pour l attribution de la subvention. Ce document doit être signé et tamponné par le constructeur ou bien par l organisme certificateur. Seuls les vélos à assistance électrique achetés neufs sont éligibles à la subvention, postérieur à l opération de communication en faveur de l opération, à savoir le 12 novembre Les kits d électrification pour vélos, ainsi que les trottinettes électriques sont exclus du dispositif de subvention. Article 3 : Durée Le présent règlement entrera en vigueur dès qu il aura acquis force exécutoire jusqu à sa modification ou son abrogation par délibération du Conseil Communautaire. Article 4 : Montant de la subvention Le montant de la subvention attribuée pour l acquisition d un vélo à assistance électrique neuf est calculé sur la base de 25% du coût d achat TTC. Ce montant est plafonné à 250.

4 Article 5 : Conditions d attribution de la subvention Dans le cadre de l attribution de la subvention, le bénéficiaire s engage à : respecter les caractéristiques du vélo à assistance électrique mentionnés dans le présent règlement, ne pas modifier la destination du vélo à assistance électrique, notamment par une modification de ses caractéristiques techniques, recevoir une subvention limitée à l achat d un vélo à assistance électrique par ménage, non renouvelable sur trois ans, ne pas revendre le vélo à assistance électrique acheté dans un délai de 3 ans, sous peine de restituer la subvention à la CAMY, apporter la preuve aux services de la CAMY, qui en feront la demande, qu il est bien en possession du vélo à assistance électrique aidé, autoriser la CAMY à effectuer une visite de vérification de la possession du vélo à assistance électrique, s inscrire dans un système de retour d expérience quant à l usage fait du vélo à assistance électrique afin de mesurer l efficacité de l action. Article 6 : Pièces justificatives à fournir Le dossier de demande de subvention doit comporter les éléments suivants : Fiche de renseignement dûment complétée, Attestation sur l honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu une seule subvention, à ne pas revendre le vélo à assistance électrique (VAE) aidé sous peine de restituer la subvention à la CAMY, à apporter la preuve aux services de la CAMY qui en feront la demande, qu il est bien en possession du vélo à assistance électrique (VAE) aidé, Règlement dûment complété et signé, Copie du certificat d homologation ou du certificat de conformité du vélo à assistance électrique, Copie de la facture d achat du vélo à assistance électrique, au nom propre du titulaire de la subvention. La facture doit être postérieure à l opération de communication en faveur de l opération, à savoir le 12 novembre 2015, et doit comporter la date d achat et les références du fournisseur. Une quittance de loyer ou une facture de consommation d électricité de moins de trois mois, aux mêmes noms et adresses que ceux figurant sur la facture du VAE, Une copie de la carte d identité ou du passeport du demandeur, Un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)

5 Article 7 : Modalités d attribution et de versement Dès réception, la CAMY instruit le dossier et informe le demandeur par courrier de son dossier (complet, incomplet, irrecevable) dans un délai maximum de trois semaines. En cas de complétude du dossier, l attribution de la subvention, dont le montant est précisé dans l article 3, est notifiée par courrier du Président ou de son représentant au demandeur. En cas d incomplétude du dossier, le demandeur est invité à transmettre à la CAMY les pièces justificatives complémentaires. A réception des pièces complémentaires validées par la CAMY, le dossier est réputé complet. Le demandeur en sera avisé par courrier. En cas d irrecevabilité du dossier, la CAMY en informe de manière motivée le demandeur. Les subventions seront attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget de la CAMY. En cas d épuisement des crédits, toute demande de subvention qui n aura pas pu être satisfaite en année n sera examinée à nouveau en n+1, sous condition d inscription des crédits au budget de l exercice n+1 et par ordre chronologique de réception des dossiers en année n. Le délai de versement est estimé à 1 mois à compter de la date d envoi du courrier de notification d attribution de la subvention au demandeur. Le versement de la subvention est effectué par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Une fois le courrier d attribution reçu, pour toute question relative à la date de versement, l attributaire de la subvention pourra contacter le service comptabilité de la CAMY, en appelant le standard téléphonique au ou via l adresse mail suivante : transitionenergetique@camy-info.fr Article 8 : Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration Le détournement de la subvention, notamment en cas d achat pour revente, est qualifié d abus de confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l article du Code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles et du Code Pénal. Signature du demandeur :

6 FICHE DE RENSEIGNEMENT Vous êtes : Nom Prénom Né(e) le jour/mois/année : Lieu de naissance : Adresse postale : Code postal : Ville : Téléphone : Comment avez-vous eu connaissance des subventions pour l achat d un VAE proposées par la Communauté d Agglomération de Mantes en Yvelines? Presse Dépliant Affichage Site internet Réseaux sociaux Sur lieu de vente Autres sources, précisez : Profession Agriculteur Artisan, commerçant, chef d entreprise Employé Cadre Profession intermédiaire Ouvrier Retraité Sans activité professionnelle Etudiant Lycéen Collégien Modes de déplacement actuels pour les trajets domicile-travail (2 réponses possibles) : Voiture individuelle 2 roues motorisés Train A pied Autres (rollers, trottinette ), précisez : Covoiturage Bus Vélo

7 Types de trajets prévus avec votre vélo à assistance électrique : Domicile/Travail Occasionnel Urbain Domicile/Etudes Loisirs Campagne Ce vélo à assistance électrique va-t-il remplacer vos déplacements en voiture ou en deuxroues motorisé? Ce vélo à assistance électrique va-t-il remplacer vos déplacements en transports en commun? Ce vélo à assistance électrique va-t-il remplacer vos déplacements à pied? Distance parcourue en moyenne par trajet : Moins de 2 km 2km à 5km 5km à 10 km 10 km à 15km 15km à 20km 20 à 25 km Avez-vous prévu d acheter un anti-vol? Avez-vous prévu de recharger votre batterie sur votre lieu de travail? Auriez-vous acheté ce VAE sans cette subvention?

8 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e) (Nom, Prénom),. Certifie sur l honneur l exactitude des renseignements portés sur ce dossier de demande de subvention pour l acquisition d un vélo à assistance électrique ainsi que la sincérité des pièces jointes, Atteste avoir pris connaissance du règlement ci-joint et d en respecter les termes, M engage à participer au retour d expérience en communiquant les données d utilisation du VAE subventionné, Sollicite l attribution d une subvention pour l acquisition d un VAE, Atteste que je suis bien l acquéreur d un VAE, M engage à ne percevoir qu une seule subvention pour le VAE aidé, M engage à ne pas modifier la destination du VAE, notamment par une modification de ses caractéristiques techniques, M engage à apporter la preuve aux services de la Communauté d Agglomération de Mantes en Yvelines qui en feront la demande que je suis bien en possession du VAE subventionné, M engage, dans l hypothèse où le VAE aidé viendrait à être revendu, à restituer la dite subvention à la CAMY, M engage à respecter les consignes du Code de la Route et les conseils de sécurité routière liés à l utilisation du VAE (port du casque homologué et du gilet de sécurité entre autres) Fait le, à. Signature du demandeur :

9 INFORMATION COMPLEMENTAIRES Liste des pièces à fournir : Fiche de renseignement dûment complétée, Attestation sur l honneur, pour la durée de la convention, à ne percevoir qu une seule subvention, à ne pas revendre le VAE aidé sous peine de restituer la subvention à la CAMY, à apporter la preuve aux services de la CAMY qui en feront la demande, qu il est bien en possession du VAE aidé, Règlement dûment complété et signé, Copie du certificat d homologation ou du certificat de conformité du VAE, Copie de la facture d achat du VAE, au nom propre du titulaire de la subvention. La facture doit être postérieure à la mise en place du dispositif de subvention et doit comporter la date d achat et les références du fournisseur. Une quittance de loyer ou une facture de consommation d électricité de moins de trois mois, aux mêmes noms et adresses que ceux figurant sur la facture du VAE, Une copie de la carte d identité ou du passeport du demandeur, Un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) Conseils Le recours à un vendeur qualifié est encouragé afin de pouvoir bénéficier de conseils utiles dans le choix d un VAE correspondant aux besoins et à la morphologie de l utilisateur. Avant de retourner votre dossier, vérifier que vous avez complété le présent formulaire en prenant soin d avoir : paraphé l ensemble des pages du règlement, complété la fiche de renseignement, complété et signé l attestation sur l honneur, joint l intégralité des pièces demandées. Deux possibilités pour transmettre sa demande de subvention : Le dossier, complet, est à envoyer par courrier postal à l adresse suivante : Monsieur le Président Communauté d Agglomération de Mantes en Yvelines Rue des Pierrettes MAGNANVILLE A l attention de la Mission Transition Energétique Ou sur le site Internet de la Camy : via la page dédiée :