La guidance énergétique: cas pratique du fonds social de l eau

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1 LES TROISIÈMES ASSISES DE L EAU L EN WALLONIE Jambes 16 mars 2011 La guidance énergétique: cas pratique du fonds social de l eau Dumont Laurent (Tuteur énergie) CPAS Courcelles

2 1) Le tuteur énergie - Mission et objectif - Actions Sommaire 2) Le fonds social de l eau - Principe - En chiffres 3) Le fond des améliorations techniques - Principe - Procédure

3 1) Le tuteur énergie Mission et objectif La mission du tuteur énergie est de diminuer la facture énergétique des ménages en difficultés financières. Il a un rôle double qui se situe entre l expert technique et l assistant social.

4 Actions Visite et audit simplifié du comportement du ménage et du bâtiment Analyse des factures gaz, eau, électricité Contact avec corps de métier Participation au cahier de charge Aide à l introduction de primes et subsides Information-Animation-Suivi de projets Contact avec gestionnaire de réseau et fournisseurs d électricité, de gaz et d eau Information sur les divers fournisseurs et modifications de contrats de fourniture

5 Lors de l audit simplifié, ou suite à la présentation de factures, un regard est porté sur la consommation et l utilisation rationnelle de l eau. Les problèmes de surconsommation d eau sont traités notamment à l aide du Fonds Social de l Eau (FSE).

6 2) Le Fonds Social de l Eau Le Décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne a instauré un «Fonds social de l'eau» destiné à intervenir principalement dans le règlement de la facture d'eau des personnes en difficulté de paiement. Il est alimenté par une contribution de 0,0125 /m³ d'eau facturée.

7 L'intervention est, selon les cas, totale ou partielle. Elle est accordée uniquement pour le logement individuel ou familial constituant la résidence principale du demandeur. C'est le CPAS de la commune de résidence du consommateur qui sollicite l'intervention Pour cette année, le montant de l'intervention est limité à 287 par an, augmenté de 86 par personne à partir de la 4e personne faisant partie du ménage.

8 Procédure La procédure en cas de non-paiement de la facture suit des étapes bien précises. - Envoi de la facture et du rappel - Mise en demeure - Transmission des coordonnées au CPAS - Décision du CPAS

9 En chiffres Le Fonds Social de l Eau c est: Un montant indexé chaque année: Evolution du montant des interventions de droit de tirage par année 300 Montant en par ménage ,53 173, Années ( )

10 Un nombre de dossiers traités sans cesse en augmentation: Nombre d'interventions de droit de tirage par année Nombre d'interventions Années ( )

11 Un fonds conséquent et correctement exploité: Montant total des interventions de droit de tirage depuis 2004 jusque , , ,00 Montant en Euro , , , , , , , , , ,47 0,00 Années ( )

12 3) Le fonds des améliorations techniques Principe: L article R.314 du Code de l Eau, sous une rubrique mentionnée «fonds destiné aux dépenses d améliorations techniques» défini la liste des dépenses d améliorations techniques qui peuvent être réalisées pour les consommateurs en difficulté de paiement ou l ayant été les deux dernières années précédant la demande d intervention.

13 Ces améliorations consistent principalement en la modification des installations de raccordement, en une mise en place de compteur limiteur de débit ou en la recherche de fuite dans l installation du consommateur. Rem: L octroi peut être élargi aux consommateurs repris sur les listes de débiteurs défaillants transmises régulièrement aux CPAS.

14 D autres améliorations sont envisageables : Financement limiteur de débit et appareils de type chasse d eau économique, robinets et pommeaux de douche à flux réduit Financement d une recherche de fuite sur une installation privée (canalisations souterraines) Financement de travaux destinés à réduire le risque potentiel de fuite (remplacement canalisations vétustes, ) Financement dans le coût lors d intervention de réparation de fuite ou dans la mise en conformité de l installation Financement de réducteurs de pressions en vue de diminuer les consommations et éviter la mise en décharge d eau potable via le groupe de sécurité du boiler

15 La procédure a) Contact avec des entrepreneurs b) Envoi d une lettre à la SWDE au fonds des améliorations techniques c) La SWDE décide du montant qui sera remboursé d) Le CPAS reçoit l acceptation et le montant e) Les travaux sont réalisés et payés par le CPAS à l entrepreneur. f) La facture est envoyée à la SWDE jointe à une lettre de récupération de créance.

16 Les bénéficiaires sont accompagnés du début à la fin de la procédure et sont suivis par la suite pour vérifier que la diminution de la consommation est pérenne.

17 Merci de votre attention Dumont Laurent Tuteur énergie CPAS Courcelles 071/