Pack préventions. Conseils de prévention et de sécurité. Economiser l énergie. Vivre dans son logement. Formalités administratives

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1 plan de cohésion sociale Pack préventions Rechercher un logement Formalités administratives Vivre dans son logement Economiser l énergie Conseils de prévention et de sécurité

2 Titre Sommaire Rechercher un logement Le service du Logement du CPAS de Herstal La Société régionale du logement de Herstal (SRL Herstal) Le service communal de la Sécurité et de la Salubrité publiques L Agence immobilière sociale (AIS) de la Basse-Meuse Le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie Formalités administratives... 6 Contrat de bail Durée du bail Etat des lieux Formalités administratives Vivre dans son logement Obligations du propriétaire Obligations du locataire Répartition des charges Foire aux questions Conseils de nettoyage au sein de l habitation Economiser l énergie Tarif social Opération MEBAR Conseils de prévention et de sécurité à mettre en place au sein de l habitation Assurance habitation Prévention incendie 1

3 Titre Introduction : un guide pour qui? Les différents acteurs du secteur du logement présents sur le territoire de la Ville de Herstal ont décidé de collaborer pour mettre en place ce petit guide pratique dont l objectif est d attirer l attention des citoyens sur les aides au logement proposées par les services publics (communaux et autres), l entretien de leur habitation, la législation et l aspect "sécurité et prévention" à prendre en compte au sein de son logement. Le langage utilisé est le plus accessible possible et chaque mesure citée renvoie au service local ou régional correspondant, en précisant les coordonnées des institutions et les adresses de sites Internet adéquats. Si malgré les nombreuses informations reprises dans ce document, vous aviez besoin d une aide ou d une orientation plus individualisée, n hésitez pas à prendre contact avec la Maison de la cohésion sociale, située boulevard Zénobe Gramme 80 à 4040 Herstal, via sa permanence téléphonique (numéro gratuit) Plan de cohésion sociale APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE Cette permanence téléphonique a pour mission : de recueillir les appels de personnes ayant besoin d un conseil ou d une orientation dans le domaine social (notamment concernant le logement), mais également pour toute demande à caractère social ; d effectuer une première écoute des personnes appelant et d approfondir avec elles la demande afin de pouvoir les orienter au mieux ; d effectuer au besoin le lien avec les services vers lesquels la personne appelante va être orientée. Toute personne nécessitant une orientation au niveau du logement, de l insertion socioprofessionnelle, du secteur de la santé, de la culture, des loisirs, des démarches administratives diverses à accomplir peut faire appel à ces services. Pour plus d informations : 2 3

4 Rechercher un logement Rechercher un logement Le service du Logement du CPAS de Herstal Ouvert à tous, pas uniquement aux bénéficiaires du CPAS. Recherche d un logement ; accompagnement à la gestion et à l entretien du logement ; accompagnement juridique ; accueil des sans-abris ; gestion des expulsions et des situations de crise. rue P.-J. Antoine 79B 4040 Herstal Tél. : La Société régionale du logement de Herstal (SRL Herstal) Ouvert aux ménages en état de précarité, à revenus modestes et moyens, et qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers. Attribuer des logements sociaux selon des critères de points très règlementés dont le loyer sera déterminé sur base des revenus du ménage. Vendre des logements sociaux. rue En-Bois Herstal Tél. : Pour plus d informations : Le service communal de la Sécurité et de la Salubrité publiques de Herstal Ouvert à tous. Gestion administrative des enquêtes de salubrité des logements réalisées par le service de la Salubrité de la Ville de Herstal et le Service public de Wallonie (en cas de demande d une ADeL = allocation de déménagement et de loyer). Conseil logement à la population: rôle d information. L Agence immobilière sociale de la Basse-Meuse (AIS) Ouverte aux ménages en état de précarité ou disposant de revenus modestes, ni propriétaires, ni usufruitiers. L AIS œuvre à la réinsertion par le logement de ménages en état de précarité ou disposant de revenus modestes en recherche d un logement. Elle doit garantir un accompagnement social régulier visant à la réinsertion sociale des locataires, lequel comporte obligatoirement une guidance budgétaire dans les cas de surendettement. Une véritable "pédagogie de l habiter" est également développée. Elle englobe notamment la fréquence de paiement du loyer, l utilisation adéquate du logement, le respect de l environnement humain et physique. rue En-Bois 270/ Herstal Tél. : Pour plus d informations : Le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW) Ouvert aux personnes ayant au minimum 3 enfants et disposant de revenus modestes ou se trouvant en état de précarité. Le FLW vise à réussir à long terme l occupation de l immeuble et son entretien, le respect du contrat, la cohabitation ainsi que l épanouissement des membres de la famille. De ce fait, elle favorise l insertion sociale. Pour répondre aux besoins des ménages en situation de précarité ou disposant de revenus modestes, le Fonds du logement a opté pour une rénovation visant à améliorer les performances énergétiques des immeubles afin de réduire au maximum les charges pour l utilisateur. Cet objectif rencontre la problématique du développement durable et celle de la gestion rationnelle de l énergie. rue Jonfosse Liège Tél. : Pour plus d informations : rue Large Voie Herstal Tél. :

5 Formalités administratives Formalités administratives Bail verbal ou bail écrit? Dans tous les cas, le bail est obligatoire et doit comprendre plusieurs points : les identités des parties (c est-à-dire le propriétaire et le locataire) ; la durée du contrat ; le montant du loyer ; la description détaillée ; la date et la signature ; l enregistrement du bail (obligatoire depuis le 01/01/2007), destiné à protéger le locataire en cas de vente. Si vous ne disposez pas d un contrat écrit, l occupation du logement sera considérée comme un bail verbal de résidence principale pour une durée de 9 ans. Bon à savoir : des baux types sont disponibles sur Internet. Attention : concernant les logements sociaux, un contrat de bail type tout à fait spécifique sera signé. N oubliez pas d effectuer votre changement d adresse à l Administration communale et de la communiquer aux organismes suivants : la Poste (déviation du courrier) ; la compagnie distributrice des eaux ; votre fournisseur de télédistribution, internet et téléphone ; votre fournisseur d énergie ; votre caisse d allocations familiales ; l ONEm, le FOREm, votre caisse d allocations de chômage, votre mutuelle, votre syndicat ; l école ou la crèche de vos enfants ; votre compagnie d assurances, etc. Durée du bail Quatre options sont possibles : le bail a une durée de 9 ans (c est le cas pour tous les contrats qui n ont pas d indication de durée ou le bail verbal) ; le bail de courte durée (0 à 3 ans) ; le bail de longue durée (plus de 9 ans) ; le bail à vie. Le renon et sa durée de préavis sont proportionnels à la durée du bail. Pour plus d informations : service du Logement du CPAS de Herstal. rue P.-J. Antoine 79B 4040 Herstal Tél. : Etat des lieux Il est obligatoire et : à annexer au contrat de bail ; contradictoire (chaque partie, locataire et propriétaire, doit le connaître et le signer) ; détaillé. Garantie locative Elle n est pas obligatoire sauf si elle est expressément demandée (prévue dans le contrat de bail) ; elle doit être obligatoirement versée sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire et du propriétaire, Pour plus d informations : service du Logement du CPAS de Herstal. rue P.-J. Antoine 79B 4040 Herstal Tél. :

6 Vivre dans son logement Vivre dans son logement Les obligations du propriétaire Le Code civil stipule que le propriétaire doit prendre en charge : les grosses réparations : toiture, façade, structure du bâtiment, remplacement des châssis, réparation de l ascenseur et des parties communes, mais aussi de toutes les parties extérieures à l habitation louée comme le balcon, la terrasse ; les travaux importants d entretien : adaptation d une installation électrique non conforme, remplacement de tuiles cassées, réparation des gouttières, ; les réparations permettant de remédier à la vétusté, à l usure normale et à la force majeure : réparation des fuites dues à la vétusté, entretien des canalisations de gaz, entretien de la citerne d eau de pluie, curage des fosses sceptiques, remplacement d un robinet usagé, Questions fréquemment posées Question : Le logement que j occupe (loue) est actuellement mis en vente. Quels sont mes droits? Réponse : Il faut d abord vérifier si votre bail a été enregistré. Si c est le cas, votre nouveau propriétaire est dans l obligation de respecter les mêmes conditions de contrat de bail. Si celui-ci n est pas enregistré et que votre propriétaire souhaiter occuper le logement, votre préavis sera de 6 mois. Question : Mon propriétaire peut-il indexer mon loyer? Réponse : L indexation n est pas obligatoire mais si elle est indiquée dans le contrat de bail, elle doit comporter plusieurs règles et son calcul est basé sur une formule légale que votre propriétaire est obligé de respecter. Question : Mon logement est insalubre. Que dois-je faire? Réponse : Tout dépend des soucis que vous rencontrez. Vous devez savoir que des problèmes de salubrité peuvent être liés à une gestion inadaptée de votre logement. Vous devez également savoir que vous ne décidez pas vous-même si votre logement est insalubre ou non. Dans tous les cas, vous devez informer votre propriétaire par écrit des soucis que vous rencontrez (par envoi recommandé). En cas d inaction, nous vous invitons à vous adresser au service de la Sécurité et de la Salubrité publiques de la Ville de Herstal : rue Large Voie Herstal Tél. : Les obligations du locataire De son côté, le locataire doit gérer le logement "en bon père de famille", c est-à-dire qu il doit le nettoyer, l entretenir et s acquitter des petites réparations liées à l usage quotidien du bien mais aussi réparer les dégâts causés par sa faute ou sa négligence. Quelques exemples : un éclat dans l émail de la baignoire, un évier bouché, des gribouillis d enfants sur les murs, un carreau cassé, le joint du robinet qui coule, le nettoyage et l évacuation des feuilles mortes dans les gouttières, le détartrage du chauffe-eau, le ramonage de la cheminée, le remplacement des fusibles et des interrupteurs, le lavage des murs et des plafonds, le nettoyage des caves en fin de bail, l extermination de cafards ou autre vermine (sauf, dans ce cas précis, si les insectes nuisibles ont été notifiés dans l état des lieux avant la remise des clés ou dans le courant du premier mois d occupation, et ce par écrit), En outre, le locataire a l obligation d avertir le propriétaire en cas de problème. Par exemple lorsqu une corniche menace de tomber ou que des problèmes d humidité apparaissent. S il ne le fait pas, il peut être tenu pour responsable des dégâts occasionnés par la suite. Répartition des charges D un point de vue purement financier, le locataire devra, via la provision mensuelle et en attendant un décompte annuel sur la base des charges réelles, payer toutes les dépenses courantes liées à l habitation, à savoir : les frais de chauffage ; la consommation d eau ; la consommation d électricité ; les abonnements au câble, au téléphone et à Internet ; l entretien de l ascenseur ; les charges communes de l immeuble (chauffage, eau, électricité) ; son assurance habitation. En aucun cas, le précompte immobilier lié au bien loué ni la commission ou les frais d intervention d un agent immobilier ne pourront être mis à la charge du locataire. C est formellement interdit par la Loi. Les frais de gestion (syndic) sont en revanche soit à la charge du propriétaire, soit à la charge du locataire, selon les dispositions du bail. En cas de litige En cas de litige entre propriétaire et locataire, l instance compétente pour trancher est la Justice de Paix : rue Large Voie Herstal Tél. : Conseils de nettoyage au sein de l habitation Nettoyer, entretenir et réparer c est : + d économie ; + de confort ; + de sécurité ; utilisez toujours des produits adaptés ; l entretien général du logement, de ses équipements et du jardin sont à charge du locataire ; les gros travaux d entretien (toiture, ) ou le remplacement de tout élément vétuste sont à charge du propriétaire ; la vétusté, c est quand un élément est en même temps vieux, inutilisable et non réparable ; n oubliez pas d évacuer régulièrement les détritus, poubelles et encombrants : pour tout renseignement sur la collecte des déchets, vous pouvez contacter le service de l Environnement de la Ville de Herstal ou téléphoner gratuitement au ; un calendrier des déchets est disponible gratuitement auprès de l intercommunale Intradel ( ) ou à la Ville, n vert gratuit : ; pour éviter tout problème de condensation et ou d humidité, n oubliez pas d aérer et de chauffer correctement votre logement. 8 9

7 Economiser l énergie au sein du logement Le tarif social Si une personne de votre ménage bénéficie d un revenu du CPAS ou d une allocation pour personne handicapée, si vous êtes candidat réfugié ou en médiation de dettes, vous pouvez recevoir le statut de "client protégé". Comment ça marche? Si vous pouvez bénéficier de ce statut, votre fournisseur en est informé automatiquement. Toutefois, dans certains cas, il faudra s adresser à votre gestionnaire de réseau de distribution. Vous pouvez obtenir tous les renseignements utiles auprès de la cellule Energie du CPAS de Herstal : rue P.-J. Antoine 79B 4040 Herstal Tél. : Opération MEBAR Il s agit d une aide pour réaliser des travaux économisant l énergie (châssis, isolation, chauffe-eau, etc.), pour les ménages dont les ressources ne dépassent pas de 20 % le revenu d intégration. Vous pouvez recevoir cette aide si vous êtes locataire ou si vous habitez une caravane ou un chalet. Le montant maximum de l aide est de Comment ça marche? Adressez-vous au CPAS de Herstal : rue P.-J. Antoine 79B 4040 Herstal Tél. : Il vérifiera les conditions à remplir et s occupera de la demande. Conseils de prévention et de sécurité à mettre en place pour une habitation plus sûre Assurance habitation Protection contre les dégâts subis par votre habitation et son contenu (fauteuils, divan, tv, fenêtres, vêtements, ) ; assurance en responsabilité civile qui paiera les dommages causés accidentellement à autrui ; assurance complémentaire contre le vol, les bris de vitrage, le vandalisme,... Les causes qui peuvent occasionner des dégâts à votre habitation Un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, la foudre, la grêle, une explosion, une implosion, des catastrophes naturelles, Prévention incendie Quelles sont les causes principales d incendie? Une installation électrique trop vieille ; une surcharge des câbles électriques ; une friteuse ; cigarettes, bougies ;... Quelles sont les mesures de précaution pour éviter l incendie? Il faut un détecteur par étage et au moins un par 80 m² de surface au sol (voir schéma ci-après) ; 30 cm a 30 cm a ne jamais le placer dans la cuisine ; le placer dans le hall de nuit des chambres ; changer la pile quand il "bippe" toutes les minutes ; effectuer un entretien de votre chaudière chaque année pour le mazout et tous les 3 ans pour le gaz ; éviter les rallonges, les multiprises ; ne jamais fumer au lit ; ne jamais laisser des bougies allumées sans surveillance ; éteindre complètement les appareils électriques lorsqu ils ne sont pas utilisés ; apprendre à vos enfants les numéros des services de secours (100 ou 112) ; tenir vos enfants à l écart des installations de gaz et des produits toxiques et inflammables

8 Conseils de prévention et de sécurité à mettre en place pour une habitation plus sûre Conseils de prévention Faites ramoner au moins une fois par an votre cheminée par un professionnel et demandez une attestation : cette démarche est même obligatoire dans certaines polices d assurance incendie et certaines communes ; chauffez uniquement du bois sec, naturel et non traité ; n utilisez pas du bois peint, des panneaux d aggloméré, du vieux papier, du carton, du bois multiplex, ; de la fumée blanche ou incolore est un signe de bonne combustion ; aérez suffisamment la pièce pendant la combustion ; pour assurer un bon tirage de la cheminée, un apport suffisant d air frais est essentiel dans la pièce. Rechercher un logement Formalités administratives Vivre dans son logement Economiser l énergie Conseils de prévention et de sécurité Une initiative de Frédéric Daerden, Eurodéputé-Bourgmestre, et de Christian Laverdeur, Président du Conseil de l Action sociale 12 Frédéric Daerden Eurodéputé-Bourgmestre Christian Laverdeur Président du Conseil de l Action sociale

9 plan de cohésion sociale Editeur responsable : Ville de Herstal > service Ecrido : Infographie Web Imprimerie

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