«ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME DE TRANSFORMATION DU SI FINANCES»

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1 «ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME DE TRANSFORMATION DU SI FINANCES» DOSSIER DE LA CDSP DU 19 DECEMBRE 2007 CDSP du 19 décembre

2 Sommaire INTRODUCTION GENERALE... 4 I- TRANSFERT DES ACTIVITES ET DES EFFECTIFS DE LA DECF... 6 I-1. PREAMBULE...6 I-2. ANALYSE DE L EXISTANT...6 I-2.1. Organisation et missions de la Direction de l Exploitation Comptable et Fiscale...6 I 2.2. Activités et missions des Services de Production de la DECF...8 I Activités et missions du SCONI...8 I Activités et missions des CSPN...8 I Activités et missions des SCFL...8 I Activités et missions de la DDIF...9 I Activités et missions du STAC...9 I-3. OBJECTIFS, CONTEXTE ET ENJEUX DU TRANSFERT DES ACTIVITES VERS LES METIERS...10 I-4. LES CALENDRIERS DU TRANSFERT DES ACTIVITES VERS LES METIERS...11 I-4.1. Le calendrier prévisionnel du projet...11 I 4.2. Le calendrier de dialogue social...12 I 4.3. Le calendrier de communication...12 I-5. LES PRINCIPES ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DU TRANSFERT DES ACTIVITES VERS LES METIERS...13 I-5.1. La réaffirmation du rôle essentiel de la Direction Financière de La Poste...13 I 5.2. L organisation du transfert de la responsabilité vers les Métiers...14 I Les équipes des Métiers se constituent dans le cadre d une démarche concertée entre les Métiers I Aucune mobilité géographique et/ou fonctionnelle n est imposée I Les activités sont transférées avec les compétences associées I Le projet est conduit à effectifs constants I-6. SYNTHESES DES ORGANISATIONS AVANT ET APRES TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE VERS LES METIERS...15 I-6.1. Synthèse du poids des activités par Métier et par site...15 I-6.2. Synthèse des transferts à effectuer au profit des Métiers...15 I-6.3. Services ou établissements restant sous la responsabilité de la DECF...18 II- ACCOMPAGNEMENT SOCIAL II-1. FINALITES II-2. PERIMETRE...21 II-3. DEFINITIONS ET EVALUATION...21 II-3.1. Définition du poste non concerné :...21 II-3.2. Définition du poste concerné : II-3.3. Définition du poste impacté : II-3.4. Synthèse des postes concernés et non concernés II-4. PRINCIPES II-4.1. Cas général : le poste concerné n est pas impacté II-4.2. Cas particulier : le poste concerné est impacté II-4.3. Cas spécifique : le SCFL CAP de Nancy CDSP du 19 décembre

3 II-5. DISPOSITIF DE RECUEIL DES SOUHAITS II-5.1. Principes II-5.2. Critères classants en cas d égalité II Ancienneté cumulée dans la fonction (comptable ou informatique)...26 II Ancienneté postale cumulée...27 II-5.3. Calendrier des opérations de recueil de souhaits II-6. APPEL A CANDIDATURE II-7. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL II-8. PLAN DE FORMATION III ANNEXES III 1. RELEVE DE DECISIONS N 301 DU 9 MARS III-2. VOLET SOCIAL DE LA CDSP DU 24 SEPTEMBRE 2003 (paragraphes IV-2 A et B) III 3. LISTE DES CONSEILLERS MOBILITE ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE III 4. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L IMMOBILIER n 3090 & MODALITES DE TRANSFERT III-4.1. Convention Collective Nationale de l Immobilier III-4.2. Modalités de transfert (extrait du dernier accord La Poste Poste Immo) CDSP du 19 décembre

4 INTRODUCTION GENERALE Le SI Finances fait actuellement l objet d une évolution au travers d un projet spécifique dont la dernière situation a été présentée lors du COMEX du 22/10/2007. Dans ce contexte particulier et dans la continuité des travaux déjà menés dans le cadre de PFT visant à l amélioration des performances des fonctions transverses via la responsabilisation des Métiers sur leurs processus, il a été décidé de poursuivre la mise en Métiers de la Direction de l Exploitation Comptable et Fiscale au-delà de la situation exposée dans les documents de la CDSP du 14/09/2005. Le présent document a donc pour objectif de présenter le transfert des emplois et des compétences en lien avec le programme de transformation du SI Finances et la mise en place de l ERP comptable. La poursuite de la mise en Métiers de la DECF s inspirent des principes du projet PFT, dont les éléments de contexte ne sont pas repris ici et sont exposés dans le document introductif de la CDSP du 14/09/2005. Il apparaît néanmoins utile de rappeler : - que le projet est conduit à effectif constant. - qu il est conduit sans mobilité géographique imposée. - qu'un accompagnement social est prévu pour les agents qui, par exception, souhaiteraient bénéficier d'une mobilité fonctionnelle et/ou géographique. Cette mise en Métier des compétences s'effectuera pour l'essentiel par une opération de transferts dans les Métiers CDSP du 19 décembre

5 Ce document constitue un support aux réunions préparatoires à la Commission de Dialogue Social de La Poste. Deux parties le composent : - la première partie pour présenter le projet de transfert o analyse de l existant, o exposé des objectifs, du contexte et des enjeux du transfert des activités et des personnes vers les Métiers, o calendrier prévu pour ce transfert, o principes et modalités de mise en œuvre opérationnelle du transfert. - La deuxième partie pour le volet Accompagnement social. CDSP du 19 décembre

6 I- TRANSFERT DES ACTIVITES ET DES EFFECTIFS DE LA DECF I-1. PREAMBULE Dans le cadre du contrat de plan et afin de renforcer l efficacité du dispositif de pilotage de l entreprise, La Direction Générale de La Poste a décidé de mettre en place les conditions d une nouvelle gouvernance de l entreprise. Les Métiers doivent être dotés de l ensemble des fonctions nécessaires au pilotage de leurs résultats : l organisation des fonctions transverses est à revoir et les équipes doivent être intégrées à l organisation et au fonctionnement des Métiers. Ce transfert d activité des équipes rattachées à la Direction de l Exploitation Comptable et Fiscale (DECF) vers les Métiers, est conduit avec les Métiers et la DECF. Une première phase a été menée en dans le cadre du projet PFT. Une seconde phase est ouverte maintenant en accompagnement du programme de transformation du SI Finances et couvre la période I-2. ANALYSE DE L EXISTANT I-2.1. Organisation et missions de la Direction de l Exploitation Comptable et Fiscale La DECF est constituée : - d un Siège situé à Ivry-sur-Seine (94) comprenant les directions de production des comptes, de maîtrise d ouvrage intégrée, de développement informatique et de pilotage, - du Service Comptable des Opérations Nationales et Internationales (SCONI) à Ivry (94) CDSP du 19 décembre

7 - de la Direction du Développement Informatique Finances (DDIF) à Nantes (44), - du Centre de Services Partagés National (CSPN) Bouclage et Caisse Nationale à Maisons-Alfort (94), - du CSPN Facturations Diverses à Bordeaux (33), - d un CSPN Fournisseurs à Rennes (35), - du Service Comptable et Fiscale Local (SCFL) Comptabilité de Personnel à Nancy (54), - du SCFL DAPO à Morlaix (29), - du SCFL DNAS à Gentilly (92), - du SCFL DSEM à Paris (75), - du Service de Traitement des Archives Comptables (STAC) à Verdun (55). Les missions actuelles de la DECF ont trait : - à la production comptable et fiscale des Services de Structure et de Support (STSU) hors Corporate et du domaine Services Financiers dans le cadre du groupement de moyens SF, - à la contribution à la production comptable et fiscale du Corporate, ainsi qu au contrôle de gestion des Services de Structure et de Support (STSU), - à la contribution à la définition de la réglementation et des procédures comptables et fiscales, - à la contribution à la production des données nécessaires à la Trésorerie, au Contrôle financier, aux Achats du Groupe et à la DREN, - à la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) du système d information comptable pour les Services de Structure et de Support (STSU) y compris le Corporate, - à la maîtrise d'ouvrage d intégration déléguée (MOAID) des systèmes d information comptables pour les Métiers, - à la maîtrise d œuvre (MOE) des systèmes d information susvisés, - à l archivage des documents comptables de La Poste, - au management hiérarchique des services de la DECF installés sur le territoire. CDSP du 19 décembre

8 I 2.2. Activités et missions des Services de Production de la DECF I Activités et missions du SCONI La DECF est responsable des Opérations Comptables Nationales et Internationales. Ces opérations sont traitées par le SCONI, service comptable spécifique, qui : enregistre les opérations comptables et de caisse nées de l activité réalisée au national et à l international par les Métiers Courrier, Colis, LPGP et Transverse, produit les éléments fiscaux nécessaires à l'acquittement des impôts et taxes (hors IS), réalise la production comptable et de caisse relative au service central de trésorerie. I Activités et missions des CSPN Trois Centres de Services Partagés Nationaux, spécialisés par processus comptable, assurent : la production de la comptabilité Fournisseurs pour le compte des Services de Structure et de Support (STSU) y compris le Corporate, situé à Rennes, la production de la comptabilité Clients, spécifiquement les facturations diverses (dont le personnel sorti de fonction) pour l ensemble des services de La Poste, quel qu en soit le Métier, situé à Bordeaux, les activités de Caisse Nationale pour l'ensemble de La Poste, situé à Maisons-Alfort. les activités de Bouclage pour tous les Métiers à l exception des Services Financiers, situé à Maisons-Alfort. I Activités et missions des SCFL Quatre Services Comptables et Fiscaux Locaux sont rattachés à la DECF : Trois SCFL sont implantés dans les locaux de la Direction des Approvisionnements (DAPO), la Direction du Support et de la Maintenance (DSEM) et la Direction Nationale des Affaires Sociales (DNAS). Ils sont responsables de la production comptable et fiscale des directions relevant de leur périmètre. CDSP du 19 décembre

9 Un SCFL, situé à Nancy, assure la production comptable et fiscale de la comptabilité auxiliaire de personnel pour le compte des Services de Structure et de Support (STSU) y compris le Corporate, et pour l Immobilier ; il assure également la comptabilité des allocations chômage pour l ensemble de La Poste. Il est situé dans un département accueillant un CIGAP (Centre Interdépartemental de Gestion Administrative et de Paie). I Activités et missions de la DDIF La Direction Développement Informatique Finances située à Nantes assure la maîtrise d œuvre du système d information du domaine financier (comptabilité, trésorerie, finances, contrôle de gestion). Elle exécute le plan d actions annuel définis avec les Métiers et les Directions du Corporate, Elle rédige les dossiers de conception générale (DCG) sur la base des dossiers de définition fonctionnelle des besoins (DDFB) transmis par les équipes comptables des Métiers et de la DMOAIS de la DECF, Elle exécute et garantit le bon déroulement des processus de développement informatique jusqu à la mise en exploitation. I Activités et missions du STAC Le Service de Traitement des Archives Comptables situé à Verdun assure la conservation des archives comptables pendant les durées légales et réglementaires d archivage à titre comptable et fiscal. Il réceptionne, étiquette et classe les dossiers d archive constitué sous la responsabilité des propriétaires des documents, Il garantit la mise à disposition des pièces archivées à première demande pour satisfaire aux requêtes des organismes publics ou judiciaires, Il assure la destruction des archives comptables à l issue des délais légaux et réglementaires. CDSP du 19 décembre

10 I-3. OBJECTIFS, CONTEXTE ET ENJEUX DU TRANSFERT DES ACTIVITES VERS LES METIERS Dans le cadre du projet «Performances des Fonctions transverses», il a été décidé d intégrer les fonctions transverses dans les organisations des Métiers, issues du projet Responsabilisation des Managers (RDM). L exercice de cette nouvelle responsabilité a entraîné la constitution de directions comptables par Métier à partir des compétences détenues par les équipes comptables transverses. Ainsi, ont été créées des Directions Comptables au sein de chacune des Directions Financières de la Direction du Courrier, de La Poste Grand Public, de la Direction du Colis (Coliposte) et de Poste Immo. Lors de sa création, La Banque Postale s'est dotée d'une Direction Comptable ; elle pilote au plan du métier les équipes comptables des Services Financiers de La Poste. Dans la continuité des travaux menés lors de PFT, les Métiers étendent leurs responsabilités dans les domaines suivants : les opérations comptables nationales et internationales du Courrier et du Colis, les opérations de facturations diverses du Courrier, du Colis, du Grand Public, de l Immobilier et des Services Financiers, les opérations de bouclage national du Courrier, du Colis, du Grand Public et de l Immobilier, la maîtrise d'œuvre du système d'information de comptabilité du Courrier, du Colis, du Grand Public, de l Immobilier et des Services Financiers, le processus «reversement pour compte de tiers» de la Caisse transféré au Grand Public. Les principes décrits dans les documents de la CDSP du 14/09/2005 sont maintenus. Des analyses complémentaires relatives aux activités comptables et informatiques sur les sites concernés par le projet d accompagnement du programme de transformation du SI Finances (DDIF, CSPN de Bordeaux, CSPN CDSP du 19 décembre

11 de Maisons-Alfort, SCONI) ont été réalisées et validés en concertation avec les Métiers. Ces analyses ont abouti à une répartition théorique des positions de travail par Métier. L organisation du transfert de la responsabilité vers les Métiers s appuie sur quatre principes. Ils font l objet d une précision quant à leur déclinaison opérationnelle au paragraphe IV. Ces transferts complémentaires seront initiés au cours de l année 2008 afin d être achevés au plus tard à la fin du premier trimestre I-4. LES CALENDRIERS DU TRANSFERT DES ACTIVITES VERS LES METIERS I-4.1. Le calendrier prévisionnel du projet Juillet octobre 2007 : séminaires d élaboration du dispositif de mise en Métier complémentaire de la filière comptable et informatique et validation de la répartition des activités par métier, Décembre 2007 : identification de chefs de projet au sein de chacun des Métiers pour accompagner le changement des organisations et piloter les travaux à mener, 1 er trimestre 2008 : présentation du schéma d organisation territorial de chaque Métier adapté à ces transferts complémentaires, Avant le 31/03/2008 : pré-affectation des agents devant être transférés, Avant le 31/03/2009 : transfert effectif des agents. Certains transferts pourront être envisagés selon un calendrier rapproché dans le cadre d une concertation entre la DECF et les Métiers et entre les Métiers, en fonction de la préparation effective des opérations nécessaires (formation des agents, disponibilité des outils, justification des écritures antérieures au transfert). C est le cas notamment pour les effectifs du SCONI transférés par la DECF au Courrier au 01/01/2008. CDSP du 19 décembre

12 I 4.2. Le calendrier de dialogue social La CDSP de lancement du projet de Performance des fonctions transverses s est tenue le 18 avril 2005, La CDSP du 14 septembre 2005 a lancé la mise en Métiers de la Comptabilité à La Poste, Une CDSP prévue le 19 décembre 2007 pour lancer la mise en œuvre du programme de transformation du SI Finances à la DECF sur la base d un nouvel ERP comptable. I 4.3. Le calendrier de communication Les principes de la communication interne reposent sur : - Une information au fil de l eau et en fonction des décisions prises, - Le souci d intégrer le plus en amont possible les responsables de la filière, - Un relais et une démultiplication par l encadrement local des informations fournies au plan national sur la base des dispositifs classiques de communication d accompagnement. CDSP du 19 décembre

13 I-5. LES PRINCIPES ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DU TRANSFERT DES ACTIVITES VERS LES METIERS I-5.1. La réaffirmation du rôle essentiel de la Direction Financière de La Poste Les principes majeurs, décrits dans le document de la CDSP du 14/09/2005 pour le projet «Performances des Fonctions transverses», sont maintenus. Il y est précisé, en outre, qu en fonction des modifications apportées au système d information commun, le champ d actions respectif des Métiers et de la DECF sera amené à évoluer : - Dès qu un Métier utilise une application dédiée ou développe des applications informatiques nouvelles en relation avec le système d information comptable commun, le Métier assure la maîtrise d ouvrage (MOA) et la maîtrise d œuvre (MOE) de ce(s) nouveau(x) outils, - La DECF continue à jouer alors le rôle de MOA d intégration pour la gestion des référentiels partagés et des alimentations des modules placés en aval (centralisateur, infocentre), nécessaires à la production des comptes sociaux de La Poste. Ainsi, en application de ces principes, chaque Métier assurera, pour son propre compte, la MOA et la MOE dans la mise en place de l ERP (se reporter aux décisions du COMEX du 18/12/2006 jointes en annexe). CDSP du 19 décembre

14 I 5.2. L organisation du transfert de la responsabilité vers les Métiers Ce dispositif s appuie sur quatre principes : I Les équipes des Métiers se constituent dans le cadre d une démarche concertée entre les Métiers Afin d assurer la meilleure répartition possible des compétences sur le territoire et d optimiser les sites, la répartition des équipes a lieu de façon concomitante pour tous les Métiers, les Métiers se concertent pour leurs choix d implantation. I Aucune mobilité géographique et/ou fonctionnelle n est imposée Afin de satisfaire à la fois les nouvelles organisations par Métier et les souhaits légitimes des personnels de continuer leur activité sur le même site géographique, les équipes territoriales des Métiers sont constituées en utilisant au maximum les organisations mises en place dans le cadre du projet Focale, compte tenu du choix prioritaire fait au maintien des emplois sur le site, les Métiers s engagent à compléter l activité sur les sites où cela est nécessaire par des activités de même nature, ces compléments éventuels permettant d améliorer, entre autres, les processus de contrôle interne, de facturation, de contrôle de production des établissements, etc. I Les activités sont transférées avec les compétences associées Chaque Métier se dote en compétences sur la base des équipes territoriales de la DECF (SCONI, CSPN, DDIF), Les Métiers et la DECF s engagent à assurer la formation complémentaire avant les transferts effectifs. I Le projet est conduit à effectifs constants Tous les emplois des fonctions territoriales sont transférés dans les Métiers et à la DECF. Le transfert des personnes (et des charges CDSP du 19 décembre

15 opérationnelles associées) s accompagne du transfert des ressources budgétaires correspondantes. Cette répartition s applique nationalement : elle n a pas vocation à être appliquée service par service. I-6. SYNTHESES DES ORGANISATIONS AVANT ET APRES TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE VERS LES METIERS I-6.1. Synthèse du poids des activités par Métier et par site Nombre de positions de travail avant réorganisation à la DECF Entités Domaines Base d effectif Courrier Colis LPGP Services Financiers Immobilier SCONI Ivry CSPN Bordeaux CSPN Alfort CSPN Alfort Bouclage national Caisse nationale DDIF Nantes Totaux DECF I-6.2. Synthèse des transferts à effectuer au profit des Métiers Nombre de positions de travail transférés aux Métiers Entités Domaines Base d effectif Courrier Colis LPGP Services Financiers Immobilier SCONI Ivry CSPN Bordeaux CSPN Alfort CSPN Alfort Maisons- Maisons- Maisons- Maisons- Bouclage Caisse nationale DECF DDIF Nantes (*) 5 89 (*) dont 4 au titre des Services Financiers Totaux CDSP du 19 décembre

16 2 situations de transfert existent : o Le transfert automatique vers le Métier pour les agents dédiés à un Métier et un seul sur le site de rattachement actuel : Le Courrier reprend au SCONI tous les emplois et les compétences relevant de ses process. o Le transfert automatique vers le Métier après «Recueil de souhaits» pour les agents exerçant des activités au profit de deux Métiers au moins sur le site de rattachement actuel : Le Courrier et Les Services Financiers reprennent tous les emplois et les compétences du CSPN de Bordeaux pour assurer les facturations diverses, et en ce qui concerne le courrier pour assurer les missions de bouclage Alice, Le Grand Public et le Colis reprennent la quote-part des emplois et des compétences du service Bouclage national du CSPN de Maisons-Alfort, correspondant à leurs poids respectifs dans les activités, pour assurer les missions de bouclage Alice et les facturations diverses. Le Grand Public reprend un emploi et ses compétences parmi les agents du service Caisse nationale du CSPN de Maisons-Alfort pour assurer les opérations de reversement pour compte de tiers, La DSI du Grand Public, Poste Immo 1 et Les Services Financiers reprennent la quote-part des emplois et des compétences de la DDIF à Nantes correspondant à leurs poids respectifs dans les activités. 1 En ce qui concerne spécifiquement les transferts d agents de La Poste à Poste Immo, ces mouvements donneront lieu à acceptation explicite des agents transférés, le transfert s accompagnant : - soit d un nouveau contrat de travail pour les agents salariés, - soit d un détachement pour les agents fonctionnaires. En cas de refus explicite d un agent, ce dernier sera maintenu dans les effectifs de la DDIF à la DECF sans reclassement. Les agents travaillant à Poste Immo dépendent de la Convention Collective Nationale de l Immobilier, jointe en annexe. Les postes seront proposés selon une classification mise en équivalence avec la Convention d origine de l agent. Les modalités de transfert sont précisées en annexe. CDSP du 19 décembre

17 Au stade actuel des échanges entre les Métiers et la DECF permettant d aboutir à une organisation du travail optimisée à l horizon des transferts effectifs, les études en cours permettent de donner un cadre indicatif sur les fonctions et/ou les niveaux de fonction concernés par les opérations de transfert (détail du tableau du paragraphe I-6.2.). Les données ci-dessous devront être définitivement validées avant les consultations prévues pour conduire les opérations de pré-affectation et sont donc susceptibles d ajustements marginaux. SCONI Ivry Fonctions Service production comptable internationale Tous niveaux de fonction Base d effectif 6 6 Caisse internationale 1 1 Courrier Colis LPGP Services Financiers Immobilier Postes non concernés 8 8 Totaux DECF CSPN Bordeaux Fonctions Niveau de fonction Base d effectif Courrier Colis LPGP Services Financiers Technicien II Agent / Gestionnaire Autres concernés postes II.1 / II Totaux Immobilier DECF CSPN Maisons-Alfort / Bouclage Fonctions Niveau de fonction Base d effectif Courrier Colis LPGP Services Financiers Immobilier Technicien II Agent / Gestionnaire II.1 / II Budget-Logistique II Responsable CSPN Groupe A 1 1 Autres concernés postes 4 4 Totaux DECF CDSP du 19 décembre

18 CSPN Maisons-Alfort / Caisse Nationale Fonctions Niveau de fonction Base d effectif Courrier Colis LPGP Services Financiers Immobilier Technicien II Postes concernés non DECF Totaux DDIF Nantes Fonctions Niveau de fonction Base d effectif Courrier Colis LPGP Services Financiers Immobilier Chef de projet Groupe A Développeurconcepteur III.3 / III Spécialiste SI Gr. A / III Intégrateur plateforme Autres concernés Postes concernés sur postes non III.3 / III.2 / II III.3 / III DECF Totaux I-6.3. Services ou établissements restant sous la responsabilité de la DECF Les équipes prestant pour les Services de Support et de Structure (STSU) y compris le Corporate et les équipes prestant pour l ensemble des Métiers de La Poste, ayant vocation à rester mutualisées, restent rattachées à la DECF : Les facturations diverses (dont le personnel sorti de fonction) pour les Services de Structure et de Support (STSU) y compris le Corporate et pour le domaine Services Financiers dans le cadre du groupement de moyens SF, Le CSPN Fournisseurs de Rennes traitant des factures des Services de Structure et de Support (STSU) y compris le Corporate, Les SCFL DAPO, DNAS et DSEM traitant des factures de ces directions, CDSP du 19 décembre

19 Les opérations nationales et internationales du SCONI pour le compte des Services de Structure et de Support (STSU) y compris le Corporate, Les activités de Caisse nationale et de Contrôles nationaux assurées par le CSPN de Maisons-Alfort qui restent mutualisées, Les activités de Bouclage national pour les Services de Structure et de Support (STSU) y compris le Corporate assurées par le CSPN de Maisons-Alfort et qui restent mutualisées, Le SCFL CAP de Nancy qui reste mutualisé, La maîtrise d œuvre informatique par la DDIF prestant pour les Services de Structure et de Support (STSU) y compris le Corporate, Le STAC qui reste mutualisé. L UGRH de la DECF, située dans les locaux du CSPN de Maisons-Alfort et rattachée hiérarchiquement au Responsable de ce CSPN, n est pas concernée par les opérations de transferts touchant le CSPN de Maisons-Alfort. CDSP du 19 décembre

20 II- ACCOMPAGNEMENT SOCIAL II-1. FINALITES Le projet»accompagnement du programme de transformation du SI Finances» a pour objectif de poursuivre la mise en Métiers de la DECF afin de donner à ces derniers tous les leviers de leurs performances. Pour atteindre cet objectif, il est attribué aux Métiers le pilotage de nouvelles fonctions jusque là hors de leur maîtrise. Ce projet est ainsi un projet de transfert de compétences et des ressources associées. Les compétences concernées sont majoritairement techniques et indispensables au fonctionnement de La Poste. Elles doivent être préservées et développées notamment en les rapprochant des expressions des besoins et des utilisateurs. C'est la raison pour laquelle le projet est conduit : à effectif constant, sans mobilité imposée, c'est à dire en laissant aux agents, là où elle pourrait être proposée, le choix de la mobilité (quelle soit fonctionnelle ou géographique), en limitant le changement au seul rattachement hiérarchique, et ce dans la très grande majorité des cas, avec l'objectif que le transfert des personnels dans les Métiers et sur leur fonction soit la solution généralisée. CDSP du 19 décembre

21 II-2. PERIMETRE Il est constitué des services de la Direction de l Exploitation Comptable et Fiscale (DECF) identifiés par le projet «Accompagnement du programme de transformation du SI Finances» : SCONI Ivry, CSPN Bordeaux, CSPN Maisons-Alfort, DDIF Nantes, soit 252 positions de travail. II-3. DEFINITIONS ET EVALUATION II-3.1. Définition du poste non concerné : Le poste est non concerné quand il ne fait l objet d aucun changement par rapport à la situation actuelle. Cette situation résulte : - soit du cas d un agent travaillant explicitement à la DECF pour le compte des Services de Structure et de Support (STSU) y compris le Corporate, agent qui a vocation à rester affecté à la DECF, - soit du cas d un agent travaillant sur des fonctions essentielles à la continuité de service pour assurer les missions de la DECF (agent dit «préempté»). Sur les 252 positions de travail relevant du périmètre du projet, 64 sont non concernées par le projet. CDSP du 19 décembre

22 II-3.2. Définition du poste concerné : Le poste est concerné quand il fait seulement l objet d un changement de rattachement hiérarchique. Il ne fait l objet ni d une mobilité fonctionnelle 2, ni d une mobilité géographique 3. Un agent concerné pourra être : - soit affecté d office au Métier prenant dans la mesure où sa fonction est reprise par un Métier et un seul sur le site de rattachement actuel, - soit affecté après «recueil de souhaits» au Métier prenant dans la mesure où sa fonction est reprise par deux Métiers au moins sur le site de rattachement actuel. Sur les 252 positions de travail relevant du périmètre du projet, 188 sont concernées par le projet, soit près de 75%. II-3.3. Définition du poste impacté : Le poste impacté est un poste concerné qui fait l objet d une proposition de mobilité fonctionnelle ou de mobilité géographique, ou les deux. Sur les positions de travail concernées, notre estimation laisse penser qu un agent pourrait être impacté au titre de la mobilité géographique dans le cadre du transfert de l activité Bouclage de Maisons-Alfort au profit de Coliposte à Noisy-le-Grand. 2 La mobilité fonctionnelle correspond au changement de fonction. Le changement d activité au sein du domaine comptable ou du domaine informatique ne correspond pas à un changement de fonction. 3 La mobilité géographique est définie par le paragraphe IV-2-B du volet Accompagnement social du chantier «Responsabilisation des Managers» présenté à la Commission de Dialogue Social de La Poste du 24 septembre CDSP du 19 décembre

23 II-3.4. Synthèse des postes concernés et non concernés Au stade actuel des échanges entre les Métiers et la DECF permettant d aboutir à une organisation du travail optimisée à l horizon des transferts effectifs, les études en cours permettent de donner un cadre indicatif sur les fonctions et/ou les niveaux de fonction concernés par les opérations de transfert. Les données ci-dessous devront être définitivement validées avant les consultations prévues pour conduire les opérations de pré-affectation et sont donc susceptibles d ajustements marginaux. SCONY Ivry Fonctions Service production comptable internationale Tous niveaux de fonction Base d effectif Postes non concernés Postes STSU Postes préemptés Postes concernés Affectation d office 6 6 Caisse internationale 1 1 Postes non concernés 8 8 Totaux Avec recueil de souhaits CSPN Bordeaux Fonctions Niveaux de fonction Base d effectif Postes non concernés Postes STSU Postes préemptés Postes concernés Affectation d office Avec recueil de souhaits Technicien II Agent / Gestionnaire II.1 / II Autres postes concernés (*) 8 8 (*) chef d équipe, responsable de division, responsable du CSPN Totaux CSPN Maisons-Alfort / Bouclage national Fonctions Niveaux de fonction Base d effectif Postes non concernés Postes STSU Postes préemptés Postes concernés Affectation d office Avec recueil de souhaits Technicien II Agent / Gestionnaire II.1 / II Budget-Logistique II Responsable CSPN Groupe A 1 1 Autres postes concernés (*) 4 4 (*) chef d équipe, assistant Totaux CDSP du 19 décembre

24 CSPN Maisons-Alfort / Caisse nationale Fonctions Niveaux de fonction Base d effectif Postes non concernés Postes STSU Postes préemptés Postes concernés Affectation d office Avec recueil de souhaits Technicien II Postes non concernés (*) (*) chef d équipe, agents et gestionnaires, responsable de division Totaux DDIF Nantes Fonctions Niveaux de fonction Base d effectif Postes non concernés Postes STSU Postes préemptés Postes concernés Affectation d office Avec recueil de souhaits Chef de projet Groupe A Développeur-concepteur III.3 / III Spécialiste SI Gr. A / III Intégrateur sur plateforme III.3 / III.2 / II Autres postes concernés III.3 / III Postes non concernés (*) Totaux (*) chef de projet, développeur-concepteur, responsable informatique, gestion-achats-logistique, secrétariat, directeur DDIF Total général Base Postes non concernés Postes concernés d effectif Postes STSU Postes préemptés Affectation d office Avec recueil de souhaits II-4. PRINCIPES II-4.1. Cas général : le poste concerné n est pas impacté. Il ne fait l objet ni d une proposition de mobilité fonctionnelle ni d une mobilité géographique. Le transfert est automatique, sans appel à candidature. Le transfert n ouvre pas droit à accompagnement social. L agent reste sur le même lieu, il change seulement de rattachement hiérarchique. Les agents seront préalablement informés de leur nouveau rattachement hiérarchique par le Métier d'accueil. Le changement de rattachement se fera avant le 31 mars 2009 suite à la tenue d un Comité Technique Paritaire (CTP) par Métier. CDSP du 19 décembre

25 Une communication globale sur les opérations de pré-affectation, dans la configuration de la CDSP, sera prévue avec les organisations syndicales en avril II-4.2. Cas particulier : le poste concerné est impacté. L impact est qualifié et cette qualification est effectuée par le responsable de la DECF, en relation avec le responsable du Métier prenant. L agent sur un poste impacté bénéficie d une labellisation individuelle nationale effectuée par la DECF lui ouvrant droit aux mesures d accompagnement social mises en œuvre par le Métier prenant. L agent a le droit d accepter ou de refuser la mobilité proposée (fonctionnelle comme géographique). L agent qui accepte la mobilité fonctionnelle et/ou géographique proposée, occupe le poste sans mise en œuvre d une procédure de comblement. L agent qui refuse la mobilité fonctionnelle ou géographique est en reclassement. L agent en reclassement est intégré au Contrat d Action et de Progrès (CAP) du Métier prenant. L agent en reclassement est informé des mesures d accueil et d accompagnement par le Métier prenant. Préalablement comme ultérieurement à son transfert, il bénéficie d un accès au Conseiller Mobilité et Orientation Professionnelle (CMOP) dont il dépend pour l aider dans la conduite de son projet professionnel individuel. La liste des CMOP pour les sites de la DECF concernés est jointe en annexe. II-4.3. Cas spécifique : le SCFL CAP de Nancy. Les postes des agents rattachés au SCFL CAP de Nancy ne sont pas concernés par le projet d accompagnement du programme de transformation du SI Finances, objet de la présente CDSP. Néanmoins, l activité de la Comptabilité de Personnel pour le compte du STSU (y compris le Corporate) est dépendante des effectifs gérés, repris progressivement par les Métiers au fur et à mesure de la poursuite de la mise en Métiers. CDSP du 19 décembre

26 C est pourquoi et par dérogation, les dispositifs d accompagnement social, spécifiquement prévus pour les agents dont le poste est impacté (se reporter au paragraphe II.4.2.), pourront être étendus aux agents du SCFL CAP de Nancy. Ces labellisations nationales individuelles supplémentaires seront accordées par la DECF, sur proposition de son directeur et validation par le Siège du dossier de labellisation, en contrepartie d un non remplacement du poste de travail ainsi libéré. II-5. DISPOSITIF DE RECUEIL DES SOUHAITS II-5.1. Principes. Lorsqu une fonction est reprise par deux Métiers au moins sur le site de rattachement actuel, l agent concerné exprimera son souhait dans le cadre d un «recueil de souhaits». Ses souhaits seront classés par ordre de priorité. Le traitement de ces souhaits et de leurs priorités est assuré par la DECF. Le choix s effectuera par entretien avec les responsables des services d accueil dans les Métiers prenants. Il sera tenu compte à la fois des compétences (professionnalisme et expérience) et de l ancienneté sur la fonction. II-5.2. Critères classants en cas d égalité. II Ancienneté cumulée dans la fonction (comptable ou informatique) L'ancienneté (comptable ou informatique) est déterminée par le temps passé sur une fonction (comptable ou informatique). Pour les fonctions comptables, l ancienneté reprend les fonctions comptables exercées en bureau de poste. L'ancienneté comptable renseignée sur le formulaire de recueil de souhaits est l'ancienneté comptable réelle de l'agent depuis CDSP du 19 décembre

27 II Ancienneté postale cumulée L'ancienneté postale cumulée comprend l'ancienneté totale d'un agent depuis sa date d'intégration à La Poste. II-5.3. Calendrier des opérations de recueil de souhaits. Les opérations de recueil des souhaits se dérouleront dans les établissements concernés entre les semaines 6 et 13 en 2008 : semaine 6 : communication générale sur le dispositif aux agents du site, semaines 7 à 10 : entretiens individuels avec les agents concernés (il sera tenu compte localement des congés d hiver afin de tenir au mieux ces entretiens), semaine 11 : validation formelle des souhaits par les agents concernés, semaines 12 et 13 : traitement des souhaits et diffusion des préaffectations. II-6. APPEL A CANDIDATURE Sont comblés par appel à candidature : les postes dont la vacance est antérieure à l'opération de transfert, les postes créés par duplication d'un poste existant ou résultant d'une transformation de celui-ci en nouveau poste de même niveau de classification. On entend par duplication le fait qu un poste strictement identique (à un poste initial qui doit être transféré) se trouve créé dans un ou plusieurs Métiers et/ou direction d activités. Dans ce cas, l agent qui l occupe exprime son choix du Métier ; son transfert est opéré ensuite. Les postes dupliqués et donc vacants, sont, une fois le transfert effectué, comblés par appel à candidature. CDSP du 19 décembre

28 II-7. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL Ces mesures sont mises en œuvre dans le cas d un poste impacté (se reporter au paragraphe II-4.2.) ou réputé impacté (se reporter au paragraphe II-4.3.), c'est-à-dire quand l'opération de transfert des compétences s'effectue avec une proposition de mobilité fonctionnelle et /ou géographique. L agent est donc référencé en labellisation nationale individuelle. L agent a droit aux mesures d accompagnement financier dont le volet social est défini par la CDSP du 24 septembre 2003 (paragraphes IV-2 A et IV-2 B visant la mobilité fonctionnelle et/ou géographique joints en annexe). En cas de refus de la mobilité proposée, les agents peuvent bénéficier de l ensemble des mesures d âge 4, selon les dispositions en vigueur à La Poste et s ils en remplissent les conditions. Le reclassement de l agent est pris en charge par La Métier prenant qui est à l origine de la proposition de mobilité fonctionnelle et/ou géographique. La limite d application du dispositif de labellisation nationale individuelle est fixée au 31/12/2008. Tableau de synthèse de l applcation des mesures d accompagnement social Titulaire du poste impacté Indemnités Mesures d âge Mobilité fonctionnelle Mobilité géographique - acceptant la mobilité proposée (fonctionnelle et/ou géographique) Cf IV-2 A de la CDSP du 24 septembre 2003 Cf IV-2 B de la CDSP du 24 septembre 2003 Sans objet - refusant la mobilité proposée (fonctionnelle et/ou géographique) Cf IV-2 A de la CDSP du 24 septembre 2003 Cf IV-2 A de la CDSP du 24 septembre 2003 Oui Titulaire du poste concerné Sans objet Sans objet Sans objet 4 Mesures d âge concernant les agents bénéficiant d une labellisation nationale individuelle en vigueur et suivant conditions d accès : - Agents bénéficiant du service actif : dispense d activité, allocation de départ en retraite mère de 3 enfants ou d un enfant handicapé, allocation de fin de carrière ; - Agents sédentaires : Temps Partiel Accompagnement et Conseil (TPAC), Nouveau Temps Partiel Accompagnement et Conseil (NTPAC), Temps Partiel Conseil (TPC), allocation de départ en retraite mère de 3 enfants ou d un enfant handicapé, allocation de fin de carrière. CDSP du 19 décembre

29 II-8. PLAN DE FORMATION Le Plan de formation est un des moyens essentiels d'accompagnement des projets de La Poste et d'adaptation des compétences et des qualifications des personnes à leur poste de travail, à ses évolutions et aux mutations de l'emploi. Il participe ainsi au développement des compétences et des qualifications des postiers et contribue en même temps qu'à l'égalité professionnelle des hommes et des femmes, à la fluidité inter - Métiers. Il doit, à ce titre, venir en appui au redéploiement des fonctions transverses dans le cadre du projet «Performances des fonctions transverses». La poursuite de la mise en Métier de la DECF doit permettre de saisir les opportunités offertes par le nouvel accord sur la formation professionnelle, qui s'inscrivent pleinement dans la facilitation et l'accompagnement de la mobilité au sein et entre les Métiers de La Poste. Il est mis en œuvre un plan de formation pour les postiers concernés, pour leur permettre de maîtriser les outils de travail spécifiques à chaque métier dans le cadre de l évolution du SI Finances. CDSP du 19 décembre

30 III ANNEXES CDSP du 19 décembre

31 III 1. RELEVE DE DECISIONS N 301 DU 9 MARS 2007 EVOLUTION DU SI FINANCIER DU GROUPE suite au COMEX du 18 décembre 2006 CDSP du 19 décembre

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34 III-2. VOLET SOCIAL DE LA CDSP DU 24 SEPTEMBRE 2003 (paragraphes IV-2 A et B) IV 2 Accompagnement financier A - Indemnité de mobilité fonctionnelle Une indemnité de mobilité fonctionnelle est versée aux agents qui évoluent vers une nouvelle fonction en Etablissement 5. Tout changement de fonction intervenant ultérieurement pour convenances personnelles, ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Le montant de cette indemnité de mobilité fonctionnelle est fixé par référence à la rémunération mensuelle de chaque agent 6 : - 2 mois pour les cadres supérieurs, - 3 mois pour les personnels des classes III à I. La période de référence pour le calcul correspond à la rémunération de décembre Lorsque l agent se réoriente vers un poste difficile à combler, les montants peuvent être majorés au maximum de 10%. Lorsque l agent se réoriente vers un poste en ZUS, les montants sont majorés de 10%. S agissant des cadres supérieurs, l indemnité de mobilité fonctionnelle est versée trois mois après la prise effective des nouvelles fonctions. Si le poste ne se situe pas en entité opérationnelle, une indemnité de mobilité fonctionnelle d un montant minimal de 150 est versée, en cas de modification forte du contenu de la fonction. Le montant de cette indemnité peut être porté jusqu à 600 maximum pour traiter certains cas particuliers, sur décision du Chef de service. 5 Hors Etablissement commercial Direction du Courrier 6 Pour les cadres supérieurs : rémunération mensuelle nette. Pour les fonctionnaires des classes I à III : traitement indiciaire brut cotisations sociales obligatoires Pour les salariés des classes I à III : salaire de base brut cotisations sociales obligatoires 7 Il s agira de retenir, pour l application des mesures, la rémunération du dernier mois avant transfert CDSP du 19 décembre

35 B Indemnité de mobilité géographique L indemnité de mobilité géographique prend en compte les contraintes nouvelles de trajet de l agent ou de changement de résidence familiale. L indemnité de mobilité géographique est versée aux agents qui évoluent vers une nouvelle affectation : - sans changement de domicile mais avec un allongement du trajet aller ou retour domicile travail au minimum de 5 kilomètres ou de 10 minutes, le mode de calcul le plus favorable à l agent étant retenu ; - avec changement de domicile, la nécessité en étant causée par un allongement substantiel des durées de trajet domicile travail. Tout changement d affectation ou de domicile intervenant ultérieurement pour convenances personnelles ne pourra ouvrir droit à indemnisation. En l absence de changement de domicile familial, les montants sont négociés localement dans le respect des fourchettes suivantes : Allongement du trajet aller ou retour domicile travail Montant < 5 km ou < 10mn 0 > ou = à 5 km ou 10 mn et < 10 km ou 15 mn 200 à 300 > ou = à 10 km ou 15 mn et < 15 km ou 30 mn 500 à 700 > ou = à 15 km ou 30 mn et < 30 km et 45 mn à > ou = à 30 km ou 45 mn à Dans le cas d une mobilité géographique avec changement de domicile familial, l indemnité comprendra : - une partie forfaitaire de (plus par enfant à charge, plafonnée à ), - à laquelle s ajoutera le remboursement de sujétions subies, plafonné à CDSP du 19 décembre

36 Les sujétions subies sont indemnisées sur la base des frais réels et correspondent : - au remboursement des frais de déménagement sauf en cas de versement de l indemnité de changement de résidence, - à la prise en compte d un double loyer correspondant au loyer actuel, sur une période de 3 mois, - au différentiel de loyer pour un logement équivalent, sur une période de 6 mois, - à des frais divers d installation comme les frais occasionnés par une acquisition à la suite d une cession immobilière ou de travaux de rénovation pour un logement locatif, dans la limite de 3 mois de loyer. Cet accompagnement n est pas perçu en cas de refus d une proposition de poste similaire ne nécessitant pas de changement de domicile. Cet accompagnement financier est cumulable avec l ensemble des subventions et prêts du «1% logement» (GIC La Poste). Pour traiter certains cas particuliers, il peut être envisagé de verser une indemnité de mobilité géographique d un montant de 150, à l exclusion de toute autre indemnité y compris pour mobilité fonctionnelle. CDSP du 19 décembre

37 III 3. LISTE DES CONSEILLERS MOBILITE ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE Pour les postiers (hors cadres supérieurs) : DECF Service RH (Francis BONNEAU) 3 allée de la Seine IVRY Cedex Pour les cadres supérieurs : Siège de La Poste SGS (Charlotte MAGDELAINE) 44 boulevard de Vaugirard PARIS III 4. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L IMMOBILIER n 3090 & MODALITES DE TRANSFERT III-4.1. Convention Collective Nationale de l Immobilier (Fichier au format PDF joint) Le document imprimé (249 pages) est consultable auprès de : Poste Immo Service RH 9 rue Georges Pitard PARIS CDSP du 19 décembre

38 III-4.2. Modalités de transfert (extrait du dernier accord La Poste Poste Immo) Dans le cadre des transferts des collaborateurs de La Poste vers Poste Immo de la présente CDSP, un contrat de travail ainsi qu'une convention tripartite garantira ces dits transferts. Pendant une période de un an à compter (à compter du 1er Octobre 2007, soit jusqu au 30 Septembre 2008) 8, le collaborateur pourra bénéficier d un droit de retour au sein de La Poste dans les conditions suivantes. - Ce droit de retour pourra être exercé par le collaborateur, pendant la période visée au paragraphe ci-dessus, à la date anniversaire des présentes, à condition d en avertir La Poste et Poste Immo, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au moins trois mois à l avance. Dans cette lettre recommandée, le collaborateur devra mentionner son intention claire et non équivoque de démissionner de ses fonctions au sein de Poste Immo. En cas d exercice de ce droit de retour dans les conditions prévues au paragraphe 3.1 ci-dessus, La Poste s engage à réintégrer le collaborateur et à lui proposer un poste au moins équivalent à celui qu il y occupait précédemment. A cette occasion, La Poste s efforcera de tenir compte des résultats et de l expérience acquise pendant la période travaillée au sein de Poste Immo. En tout état de cause, les conditions de rémunération et de classification du collaborateur, lors de son retour à La Poste ne sauraient être inférieures à celles en vigueur lors de son départ, majorées du taux de revalorisation des salaires pratiqués par La Poste durant la période travaillée au sein de Poste Immo. 8 à remplacer par «de la date effective du transfert validée en CTP» CDSP du 19 décembre

39 La Poste tiendra également compte de l ancienneté cumulée du collaborateur auprès de La Poste et de Poste Immo. Pendant la période précisée ci-dessus, La Poste s engage également à réintégrer le collaborateur en cas de licenciement par Poste Immo sauf en cas de faute lourde du salarié. - Dans le cadre du transfert de collaborateurs de La Poste vers Poste Immo du présent accord, une rémunération annuelle nette équivalente est garantie, et une prime de transfert de euros sera versée aux collaborateurs qui souhaitent intégrer Poste Immo. CDSP du 19 décembre