REGISTRE DES DELIBERATIONS

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1 COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 14 octobre 2005 (convocation du 3 octobre 2005) Aujourd hui Vendredi Quatorze Octobre Deux Mil Cinq à 09 Heures 30 le Conseil de la Communauté Urbaine de BORDEAUX s est réuni, dans la salle de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ROUSSET, Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX. ETAIENT PRESENTS : M. ROUSSET Alain, M. MARTIN Hugues, M. HOUDEBERT Henri, M. BOBET Patrick, M. BRANA Pierre, M. BRON Jean-Charles, M. BROQUA Michel, Mme CARTRON Françoise, M. CAZABONNE Alain, M. CAZABONNE Didier, M. CHAUSSET Gérard, Mme CURVALE Laure, M. DAVID Alain, Mme DESSERTINE Laurence, M. DUCASSOU Dominique, M. DUCHENE Michel, Mme EYSSAUTIER Odette, M. FAVROUL Jean-Pierre, Mme FAYET Véronique, M. FELTESSE Vincent, M. FREYGEFOND Ludovic, M. GELLE Thierry, M. GUICHARD Max, M. LABARDIN Michel, M. LABISTE Bernard, Mme LACUEY Conchita, M. LAMAISON Serge, M. MERCIER Michel, M. PIERRE Maurice, M. PUJOL Patrick, M. SAINTE-MARIE Michel, M. SEUROT Bernard, M. SOUBIRAN Claude, M. TOUZEAU Jean, M. TURON Jean-Pierre, M. VALADE Jacques, M. BAUDRY Claude, M. BELIN Bernard, M. BELLOC Alain, Mme BRACQ Mireille, Mme BRUNET Françoise, M. CANIVENC René, M. CANOVAS Bruno, Mme CARLE DE LA FAILLE Marie Claude, Mme CASTANET Anne, M. CASTEL Lucien, Mme CAZALET Anne-Marie, M. CHAZEAU Jean, Mme COLLET-LEJUIF Sylvie, Mme CONTE Marie-Josée, M. CORDOBA Aimé, Mlle COUTANCEAU Emilie, M. COUTURIER Jean-Louis, M. DANE Michel, Mme DARCHE Michelle, M. DAVID Jean-Louis, Mme DELAUNAY Michèle, M. DELAUX Stéphan, M. DOUGADOS Daniel, Mme DUBOURG-LAVROFF Sonia, Mme DUMONT Dominique, M. DUTIL Silvère, Mme FAORO Michèle, M. FAYET Guy, M. GOURGUES Jean-Pierre, M. GRANET Michel, M. GUICHOUX Jacques, M. GUILLEMOTEAU Patrick, M. HERITIE Michel, M. HOURCQ Robert, M. HURMIC Pierre, Mme ISTE Michèle, M. JAULT Daniel, Mme JORDA-DEDIEU Carole, M. JUNCA Bernard, Mme KEISER Anne- Marie, M. LOTHAIRE Pierre, M. MANGON Jacques, M. MANSENCAL Alain, M. MAURIN Vincent, M. MERCHERZ Jean, M. MILLET Thierry, M. MONCASSIN Alain, Mme MOULIN-BOUDARD Martine, M. MOULINIER Maxime, M. NEUVILLE Michel, Mme NOEL Marie-Claude, Mme PALVADEAU Chrystèle, M. POIGNONEC Michel, M. PONS Henri, Mme PUJO Colette, M. QUANCARD Joël, M. QUERON Robert, Mme RAFFARD Florence, M. REBIERE André, M. REDON Michel, M. RESPAUD Jacques, M. SARRAT Didier, M. SIMON Patrick, M. TAVART Jean-Michel, Mme TOUTON Elisabeth, Mme VIGNE Elisabeth, Mme WALRYCK Anne. EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : M. FLORIAN Nicolas à M. FAYET Guy M. ANZIANI Alain à M. SAINTE-MARIE Michel M. BANAYAN Alexis à M. BELLOC Alain M. BANNEL Jean-Didier à Mme. DESSERTINE Laurence M. BENOIT Jean-Jacques à Mme. DUMONT Dominique M. BREILLAT Jacques à M. CASTEL Lucien Mme BRUNET Françoise à Mme DARCHE Michelle (jusqu'à 11 h 00) M. CARTI Michel à M. HOUDEBERT Henri Mme CARTRON Françoise à M. PIERRE Maurice (jusqu'à 11 h 20) Mme CASTANET Anne à Mme CARLE DE LA FAILLE (jusqu'à 10 h 30) M. CASTEX Régis à M. REBIERE André Mme CAZALET A. Marie à Mme RAFFARD Florence (jusqu'à 10 h 15) M. CAZENAVE Charles à Mme. VIGNE Elisabeth Mme. DE FRANCOIS Béatrice à M. BRANA Pierre M. FERILLOT Michel à M. BAUDRY Claude M. FEUGAS Jean-Claude à M. GUICHARD Max M. JOUVE Serge à M. MOULINIER Maxime Mme LACUEY Conchita à M. COUTURIER J. Louis (jusqu'à 10 h 30) Mme. LIMOUZIN Michèle à M. GRANET Michel M. MAMERE Noël à M. DANE Michel M. MONCASSIN Alain à Mme FAORO Michèle (jusqu à 11 h 40) Mme MOULIN-BOUDARD Martine à Mme BRACQ Mireille (jusqu'à 11 h 15) Mme. PARCELIER Muriel à Mme. PUJO Colette M. PONS Henri à M. NEUVILLE Michel (à compter de 10 h 45) M. QUANCARD Joël à M. MILLET Thierry (jusqu'à 11 h 20) M. REBIERE André à M. BRON J. Charles (jusqu'à 11 h 45) M. SEGUREL Jean-Pierre à M. FELTESSE Vincent LA SEANCE EST OUVERTE

2 POLE ADMINISTRATION GENERALE Direction Juridique Archives Documentation DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 14 octobre 2005 N 2005/0752 Marchés publics - Contrat d'assurance - "Dommages aux biens" - Appel d'offres ouvert - Autorisation Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Pour garantir les dommages pouvant affecter son patrimoine immobilier, la Communauté Urbaine a souscrit : - une police dite de «première ligne» auprès de la S.M.A.C.L., par marché n U en date du 27 décembre 2002 et ce, pour une période allant du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2007 et un montant minimum de cotisations de T.T.C par an ; - une police dite de «deuxième ligne» auprès de Ace Insurance, par marché U en date du 10 septembre 2003 et ce, pour une période allant du 15 septembre 2003 au 31 décembre 2007 et pour un montant minimum de T.T.C par an, sachant que la résiliation de la police de première ligne entraîne automatiquement la résiliation de la police deuxième ligne. Or, par courrier du 27 juillet 2005, reçu le 2 août 2005, la Compagnie S.M.A.C.L. a signifié à la Communauté Urbaine la dénonciation de son contrat à titre conservatoire et ce, à compter du 1 er janvier 2006 compte tenu des résultats considérés comme «déficitaires». Selon notre assureur, l analyse des sinistres instruits depuis le 1 er janvier 2003 jusqu au 31 mai 2005 fait apparaître une fréquence et un coût anormalement élevés par rapport aux moyennes habituellement constatées pour l ensemble de leur portefeuille. Cette mesure, aux dires de notre assureur, de nature «provisoire», a pour seul objectif d étudier les conditions du «renouvellement» dudit contrat. Il nous est proposé les modifications suivantes : - augmentation du taux au m² porté de 0,47 HT à 0,50 H.T et au choix : - application d une franchise fixe de sur les garanties «incendie» et «risques annexes» 2

3 - application d une franchise sur les garanties «incendies» et «risques annexes» de 10 % du montant des dommages avec un minimum de et avec un maximum de , sachant que notre franchise actuelle s élève à par sinistre. Il est précisé que les conditions particulières de cette police et notamment ses articles 2.1 et 2.2 prévoient deux hypothèses de résiliation : - article 2.2. : «en cas d augmentation de la cotisation (hors indexation), l assuré disposera d un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle en aura été informée, par lettre recommandée, pour notifier son désaccord éventuel. Dans ce cas, le contrat sera résilié 4 mois après cette notification». - article 2.1 : «le marché est établi pour une durée ferme de 5 ans et prendra effet à compter du 1 er janvier Toutefois, il pourra être résilié chaque année par l assureur et par l assuré moyennant un préavis de 3 mois. En cas de résiliation par l assureur, l assuré bénéficiera d un délai de 4 mois expirant au plus tard le 31 janvier de l année suivante pour passer un nouveau contrat, la prime acquittée pour la période postérieure à la résiliation étant calculée sur les anciennes bases». Par courrier du 10 Août, la Communauté Urbaine a fait savoir à la S.M.A.C.L. qu elle avait pris acte de cette résiliation à titre conservatoire, qu elle considère donc intervenir au titre de l article 2.2, qu elle ferait donc parvenir sa position quant aux majorations proposées ultérieurement. Par un fax en date du 9 septembre 2005, la SMACL considère : - d une part, que cette résiliation intervient bien au titre de l article 2.1, ce qui a donc pour conséquence de la rendre ferme ; - d autre part, que le taux de revalorisation de la prime serait porté de 0,47 à 1,10 si la Communauté souhaitait garder la franchise fixe de Dans ces conditions, compte tenu : - du caractère ferme de la résiliation, - de l importance de la majoration qui aurait pu, si elle avait été moindre, être instruite dans le cadre de la passation d un avenant, la Communauté Urbaine prend acte de la résiliation de ce contrat et se trouve devoir engager une procédure d appel d offres pour passer un nouveau marché et ce, sans délai. Le marché à intervenir satisfera les besoins de la Communauté Urbaine en matière des garanties suivantes :

4 - la garantie des dommages subis par tous les bâtiments communautaires du fait d'incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, catastrophe naturelle et ceci dans une limite contractuelle de ,34 par sinistre, - la garantie des dommages subis par certains biens immobiliers, notamment machines, matériels informatiques, y compris le vol de ces matériels, - l'ensemble de ces garanties étant accordées sous une franchise de Le marché à intervenir sera conclu à prix global et forfaitaire, pour une durée allant de sa date de notification jusqu au 31 janvier 2011 minuit. En application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier de consultation des entreprises relatif aux choix des assureurs pour ce marché est mis à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la Direction Centrale des Achats et Marchés, 13 ème étage, Hôtel de la Communauté Urbaine. Compte tenu du montant de cette opération estimé à TTC par an, l appel d offres fera l objet d une publicité au niveau européen. Les dépenses seront inscrites au budget principal des exercices 2006 et suivants : chapitre 011, compte 616, fonction Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir entériner le dossier de consultation et autoriser Monsieur le Président : - à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis la proposition économiquement la plus avantageuse au regard de l appel d offres ouvert lancé en application notamment des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des Marchés Publics et en cas d infructuosité à procéder à une nouvelle mise en concurrence par voie d appel d offres sur la base d un nouveau dossier adapté à la conjoncture économique ou modifié, ou par marché négocié conformément aux dispositions de l article 35 II 1 du code des marchés publics ; - à signer tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 14 octobre 2005, Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 4 NOVEMBRE 2005 M. MICHEL LABARDIN

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