REGISTRE DES DELIBERATIONS

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1 COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 15 novembre 2013 (convocation du 4 novembre 2013) Aujourd hui Vendredi Quinze Novembre Deux Mil Treize à 09 Heures 30 le Conseil de la Communauté Urbaine de BORDEAUX s est réuni, dans la salle de ses séances sous la présidence de Monsieur Vincent FELTESSE, Président de la Communauté Urbaine de BORDEAUX. ETAIENT PRESENTS : M. FELTESSE Vincent, M. JUPPE Alain, M. DAVID Alain, M. CAZABONNE Alain, M. BENOIT Jean-Jacques, M. BOBET Patrick, Mme BOST Christine, Mme CARTRON Françoise, M. CHAUSSET Gérard, Mme CURVALE Laure, M. DUCHENE Michel, M. DUPRAT Christophe, Mme FAYET Véronique, M. FLORIAN Nicolas, M. FREYGEFOND Ludovic, M. GAÜZERE Jean-Marc, M. GELLE Thierry, M. GUICHARD Max, M. HERITIE Michel, Mme ISTE Michèle, M. LABARDIN Michel, M. LABISTE Bernard, M. LAMAISON Serge, Mme LIRE Marie Françoise, M. OLIVIER Michel, M. PIERRE Maurice, M. ROSSIGNOL PUECH Clément, Mme DE FRANÇOIS Béatrice, M. SOUBIRAN Claude, M. TOUZEAU Jean, M. TURON Jean-Pierre, Mme LACUEY Conchita, M. MADRELLE Nicolas, M. SOUBABERE Pierre, Mme TERRAZA Brigitte, M. VERNEJOUL Michel, M. AMBRY Stéphane, M. ANZIANI Alain, M. ASSERAY Bruno, Mme BALLOT Chantal, M. BAUDRY Claude, Mme BONNEFOY Christine, M. BONNIN Jean-Jacques, M. BOUSQUET Ludovic, Mme BREZILLON Anne, M. BRUGERE Nicolas, M. CAZENAVE Charles, M. CHARRIER Alain, Mme CHAVIGNER Michèle, Mme COLLET Brigitte, Mlle COUTANCEAU Emilie, M. COUTURIER Jean-Louis, M. DANJON Frédéric, M. DAVID Jean-Louis, M. DAVID Yohan, Mme DELATTRE Nathalie, M. DELAUX Stéphan, Mme DESSERTINE Laurence, Mme DIEZ Martine, M. DOUGADOS Daniel, M. DUART Patrick, M. DUBOS Gérard, M. DUCASSOU Dominique, M. EGRON Jean-François, Mme EWANS Marie-Christine, Mme FAORO Michèle, M. FEUGAS Jean- Claude, Mme FOURCADE Paulette, M. GALAN Jean-Claude, M. GARNIER Jean-Paul, M. GUICHEBAROU Jean-Claude, M. GUICHOUX Jacques, M. GUILLEMOTEAU Patrick, M. GUYOMARC'H Jean-Pierre, Mme HAYE Isabelle, M. HURMIC Pierre, M. JOANDET Franck, M. JUNCA Bernard, M. LAGOFUN Gérard, Mme LIMOUZIN Michèle, M. LOTHAIRE Pierre, M. MANGON Jacques, M. MAURIN Vincent, Mme MELLIER Claude, M. MERCIER Michel, M. MILLET Thierry, M. MOGA Alain, M. MOULINIER Maxime, Mme NOEL Marie-Claude, M. PENEL Gilles, Mme PIAZZA Arielle, M. QUANCARD Denis, M. QUERON Robert, M. RAYNAL Franck, M. REIFFERS Josy, M. RESPAUD Jacques, M. ROBERT Fabien, M. ROUVEYRE Matthieu, Mme SAINT-ORICE Nicole, M. SIBE Maxime, Mme TOUTON Elisabeth, M. TRIJOULET Thierry, Mme WALRYCK Anne. EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : M. BRON Jean-Charles à M. BRUGERE Nicolas Mme CARTRON Françoise à Mme BOST Christine à partir de 11 h 45 M. CAZABONNE Alain à M. GELLE Thierry à partir de 12 h 15 M. CAZABONNE Didier à M. BOUSQUET Ludovic Mme CURVALE Laure à M. DANJON Frédéric jusqu'à 10 h 40 M. FAVROUL Jean-Pierre à M. DUPRAT Christophe M. GAUTE Jean-Michel à M. GAÜZERE Jean-Marc M. LAMAISON Alain à Mme BALLOT Chantal jusqu'à 10 h 20 M. PIERRE Maurice à M. TURON Jean-Pierre à partir de 11 h 45 M. PUJOL Patrick à M. GUICHEBAROU Jean-Claude M. SAINTE-MARIE Michel à M. ANZIANI Alain M. SOUBIRAN Claude à M. LABARDIN Michel à partir de 11 h 50 Mme LACUEY Conchita à M. DAVID Alain à partir de 12 h 35 M. MADRELLE Nicolas à M. HERITIE Michel à partir de 12 h 35 Mme TERRAZA Brigitte à Mme De FRANCOIS Béatrice à partir de 12 h 30 Mme. CAZALET Anne-Marie à M. CAZENAVE Charles M. CHARRIER Alain à Mme EWANS Marie-Christine jusqu'à 10 h 45 Mlle COUTANCEAU Emilie à M. DOUGADOS Daniel jusqu'à de 10 h 35 M. DAVID Jean-Louis à Mme COLLET Brigitte à partir de 11 h Mlle. DELTIMPLE Nathalie à M. MOULINIER Maxime Mme DESSERTINE Laurence à M. DAVID Yohan à partir de 11 h 45 M. DUART Patrick à M. GARNIER Jean-Paul à partir de 11 h M. DUPOUY Alain à M. MOGA Alain Mlle. EL KHADIR Samira à M. BENOIT Jean-Jacques M. GUILLEMOTEAU Patrick à M. DUBOS Gérard jusqu'à 11 h M. GUYOMARC'H Jean-Pierre à M. QUANCARD Denis à partir de 12 h 10 Mme HAYE Isabelle à M. HURMIC Pierre à partir de 12 h M. JOANDET Franck à M. ROSSIGNOL PUECH Clément à partir de 12 h 55 M. JOUBERT Jacques à Mme. CHAVIGNER Michèle Mme. LAURENT Wanda à M. ROBERT Fabien M. LOTHAIRE Pierre à M. DELAUX Stéphan à partir de 12 h 10 M. MANGON Jacques à M. RAYNAL Franck jusqu'à 10 h 40 Mme. LAURENT Wanda à M. ROBERT Fabien M. PAILLART Vincent à M. AMBRY Stéphane Mme. PARCELIER Muriel à Mme. SAINT-ORICE Nicole M. PEREZ Jean-Michel à M. RESPAUD Jacques M. POIGNONEC Michel à M. FLORIAN Nicolas M. RAYNAUD Jacques à M. MERCIER Michel M. REIFFERS Josy à Mme DELATTRE Nathalie à partir 11 h 45 M. SOLARI Joël à Mme. LIRE Marie Françoise Mme TOUTON Elisabeth à Mme WALRYCK Anne à partir de 11 h 20 EXCUSES : LA SEANCE EST OUVERTE

2 SOMM AIRE Pages I. Le contexte macro-économique et institutionnel du budget A. En 2014, l'activité économique marque des signes sérieux de reprise... 5 A.1. Economie mondiale : une reprise encore fragile...5 A.2. La zone euro sort de la récession...6 A.3. Le PIB rebondit en France...6 A.4. L'Aquitaine profite de ce début de reprise...8 B. Le projet de loi de finances pour B.1. La présentation générale du PLF B.2. Les mesures concernant les collectivités territoriales...13 C. Le projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles D. Quel rôle pour La Cub? II. La poursuite d une stratégie financière volontariste conforme aux objectifs du mandat et qui permettra de faire face aux nouveaux défis A. La conduite d une fiscalité équitable et maîtrisée B. Le maintien d un haut niveau d épargne C. La mise en œuvre d un programme d investissement ambitieux D. Le maintien d un endettement soutenable III. Les grandes orientations du budget 2014 assurent la continuité des grandes priorités du mandat écoulé tout en préparant l avenir A. Une dynamique moindre des recettes de fonctionnement A.1. La Fiscalité et les allocations compensatrices...45 A.2. Le Versement Transport : 156,9 M...47 A.3. La redevance d assainissement : 24 M...47 A.4. La Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères : 80,8 M...47 A.5. L'attribution de compensation versée par les communes : 14,5 M...48 A.6. Les produits tarifaires et recettes d exploitation du réseau des Transports TBC : 59,6 M..48 A.7. Les autres produits de fonctionnement non individualisés : 35,3 M...49 B. Des dépenses de fonctionnement contenues et l inscription dans une démarche de performance B.1. Une évolution des dépenses de personnel limitée à 3 %...51 B.2. Les charges d'administration générale en baisse hors augmentations mécaniques...51 B.3. Les subventions et participations versées en nette diminution...52 B.4. Les autres charges (gestion courante, charges exceptionnelles, charges diverses) en forte baisse...52 B.5. Des dépenses de redistribution garanties en C. Un programme d équipement 2014 à contre-cycle, dans la continuité des orientations du mandat C.1. Les orientations générales du programme d équipement C.2 Les orientations des politiques communautaires d investissement pour D. Des ressources propres d investissement (hors dette) à optimiser compte tenu des contraintes pesant sur l autofinancement... 59

3 PÔLE FINANCES Direction budget, programmation et prospective DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 15 novembre 2013 N 2013/0841 Communauté Urbaine de Bordeaux - Orientations générales pour le budget primitif Débat. M. FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédant l examen de celui-ci. Ces dispositions s appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et par conséquent aux Communautés urbaines. Le débat peut intervenir à tout moment à l intérieur de ce délai. Il ne constitue qu un stade préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel. Par ailleurs, le débat sur les orientations générales du budget devient de plus en plus un temps fort de l année budgétaire car ce rendez-vous annuel est mis à profit pour demander aux collectivités de faire le point sur des thématiques particulières en rapport avec des préoccupations nouvelles. Ainsi, l article L du CGCT prévoit que doit être est annexé au document support au débat un rapport présentant les actions menées dans les zones urbaines sensibles, les moyens qui y sont affectés et l évolution des indicateurs relatifs aux inégalités. Plus récemment, les articles L et D du CGCT soumettent les collectivités et les EPCI de plus de habitants, préalablement au débat sur le projet de budget, à la production d un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. De même, l article 108 de la loi de finances pour 2012, encore soumis toutefois à la parution d un décret non publié à ce jour, prévoit que chaque année, les collectivités et EPCI de plus de habitants auront à transmettre, au représentant de l État, dans les conditions fixées par décret en Conseil d État, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subventions, de communication et d'immobilier. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale qui sera présenté au Parlement après les élections municipales de 2014 envisage pour sa part dans son article 18 l abrogation de l article 108 de la loi de finances pour 2012, tout en organisant à l avenir le débat d orientations budgétaires dans collectivités et EPCI de habitants et plus. Le projet de texte envisagé que ce débat s appuie sur un rapport d orientation budgétaire, reprenant de manière

4 synthétique certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine. Ce rapport portera sur les orientations budgétaires de l exercice, les engagements pluriannuels, ainsi que la gestion et la structure de l endettement de la collectivité, et la structure et l évolution des effectifs et des principaux postes de dépenses. Notre Établissement remplit déjà l essentiel de ces obligations futures et le présent document en est l expression. Enfin, en application de l article L du CGCT, lors de la prochaine mandature et lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, le Président de l EPCI devra obligatoirement faire, chaque année, une communication sur l avancement du schéma de mutualisation de services entre les services de l EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres qui devra être obligatoirement établi dans l'année qui suivra chaque renouvellement général des conseils municipaux, soit en * * *

5 I. Le contexte macro-économique et institutionnel du budget 2014 A. En 2014, l'activité économique marque des signes sérieux de reprise A.1. Economie mondiale : une reprise encore fragile Avec une croissance du PIB limitée et sous l'effet de la diffusion de la crise des dettes souveraines en Europe et d'un coup de frein dans les économies émergentes, l'activité mondiale avait de nouveau ralenti en C est au 1 er trimestre 2013 que l activité dans les pays avancés a rebondi comme attendu par les prévisionnistes. Elle a en revanche été décevante dans les économies émergentes, soit pour des raisons de cycle (Afrique du Sud et Russie), soit à cause d un recul du potentiel de production (Chine et Inde). L activité mondiale devrait rester robuste en 2013, avec un dynamisme sans excès dans les économies émergentes, une expansion aux États-Unis (autour de +0,5 % par trimestre) et plus encore au Japon (+0,6 % par trimestre). Le FMI anticipe pour 2013 une hausse du PIB mondial de 2,9 %, inférieur de 3 dixièmes de point à la prévision établie de Si la croissance mondiale semble frémir avec une légère reprise du commerce mondial, il n'y a cependant toujours pas de signe tangible d'un rebond durable. L'amélioration est principalement visible dans les pays avancés qui, pris dans leur ensemble, enregistrent une croissance de 1,2 % en 2013, même si pour la première fois depuis 2008 la situation n est pas identique entre les Etats-Unis qui connaissent une véritable reprise et la zone euro où la reprise est plus que fragile. Alors que depuis la crise de 2008, les pays émergents avaient des perspectives de croissance bien plus favorables que les pays avancés, les évolutions récentes ont suggéré que l'économie américaine était revenue sur le chemin de la croissance, que la zone euro sortait de la récession et qu'en revanche les pays émergents avaient des difficultés à surmonter leurs déséquilibres structurels modifiant ainsi la perception de la hiérarchie des risques par les investisseurs. Les pays avancés, même s'ils enregistrent des taux de croissance plus faibles que les pays émergents, apparaissent quant à eux aujourd'hui moins risqués avec l'affaiblissement du risque fiscal américain ou encore celui d'éclatement de la zone euro. Source : FMI octobre 2013 Il ne faut toutefois pas négliger les risques qui pèsent encore sur les pays avancés : Risques domestiques : le risque de «shutdown» aux Etats-Unis qui pourrait conduire à un défaut de paiement et le risque de remontée trop brutale des taux qui pourrait remettre en cause la croissance et conduire à une récession mondiale, voire à une nouvelle crise financière ; fragilité des pays périphériques en zone euro (endettement, situation des banques).

6 Risques extérieurs : faiblesse de la demande mondiale liée à celle des pays émergents. Par ailleurs, les tensions géopolitiques font peser un risque important sur les économies de la zone et pourraient provoquer une nouvelle flambée des prix du pétrole avec des effets négatifs sur les pays importateurs. A.2. La zone euro sort de la récession La plupart des indicateurs publiés au cours de l'été ont montré une amélioration de la conjoncture en Europe. En premier lieu, les chiffres du PIB du 2 ème trimestre 2013 ont surpris positivement avec une progression du PIB de la zone euro de 0,3 %, première augmentation depuis 6 trimestres. La croissance a été tirée en grande partie par l'allemagne (0,7 %) et la France (0,5 %), alors que l'espagne et l'italie sont restées dans le rouge, mais très marginalement par rapport au rythme de baisse des trimestres précédents. Ce rebond a été notamment porté par une progression de la consommation des ménages, tirée notamment en France par la consommation d'énergie (printemps plus frais que d'habitude) et la construction en Allemagne (effet exceptionnel de rattrapage). Ce chiffre n'est cependant pas extrapolable à la 2 ème partie de l'année 2013, mais l'économie européenne ne devrait pas replonger en récession au 2 nd semestre. En outre, les risques souverains et bancaires ont été, à moyen terme, partiellement réduits par les mesures de politique monétaire non conventionnelles mises en place par les grandes banques centrales au 2 ème semestre 2012 et au 1 er semestre De plus, afin de contenir les difficultés de financement que rencontrent les ménages et les entreprises, les principales banques centrales maintiennent leurs taux directeurs à des niveaux toujours bas. Après un bref repli au printemps, les enquêtes de conjoncture sont de nouveau en hausse dans la zone euro dans tous les secteurs, à l'exception de la construction. A moyen terme, il convient néanmoins de souligner sur la zone euro la persistance de plusieurs facteurs négatifs : le désendettement des agents privés se poursuit. les gains de productivité restent faibles. la fragmentation des marchés au sein de la zone persiste. le désendettement public, s'il se fait de façon plus lente, pourrait rester un frein à la croissance. A.3. Le PIB rebondit en France Après une sortie de récession au printemps, le 4 ème trimestre 2013 enregistrerait une variation de +0,4 % du PIB selon l'insee. En volume, cet indice retrouverait ainsi son niveau d'avant crise (fin 2007). L investissement se stabiliserait, après 2 années de baisse. En particulier, la production se stabiliserait dans le bâtiment, dans le sillage du rebond des mises en chantier constaté au 1 er et 2 nd semestre Après une chute historique en 2012, les dépenses de consommation des ménages progresseraient faiblement en Le pouvoir d'achat serait mieux orienté sur toute l'année (+0,5 % après -0,9 %) sous l'effet d'une baisse de l'inflation, qui n'a pas été que peu transmise dans les salaires jusqu'à présent. Ainsi, les salaires réels progresseraient de 0,9 % en moyenne.

7 Sous l'effet du retour de la croissance, la baisse de l'emploi marchand devrait cependant s'atténuer progressivement au second semestre. L'emploi total progresserait ( au 3 ème trimestre, au 4 ème ) avec la montée en charge des emplois d'avenir. Le taux de chômage progresserait de 0,1 point au troisième trimestre avant de se stabiliser. Concernant les prévisions macroéconomiques pour 2014, chaque année, le projet de loi de finances (PLF) s appuie sur différents indices de cadrage dont certains servent à actualiser les dotations de l État aux collectivités locales ou sur les tarifs et taxes dont le produit est appelé à leur revenir en tout ou partie ou enfin, sur certains seuils de dégrèvement concernant les contribuables. Le PLF pour 2014 repose sur les prévisions macroéconomiques suivantes : Il est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en Ces prévisions sont en ligne avec le consensus des économistes (Consensus Forecasts) de septembre 2013 et avec les principales organisations internationales (FMI, OCDE, OMC). Pour 2014, après les efforts importants réalisés en 2012 et 2013, où l Etat a fait le choix de faire porter l effort de redressement sur des hausses de prélèvements obligatoires, et dans un contexte de reprise progressive de l activité, l effort structurel sera plus modéré, et concentré sur la réduction des dépenses publiques. L effort de rétablissement des comptes en 2014 (0,9 point de PIB) sera porté à hauteur de 80 % par des économies, soit un effort d économies de 15 Md (dont 9 Md sur l Etat, ses opérateurs et les collectivités, et 6 Md sur la sphère sociale). En 2014, le taux de prélèvements obligatoires augmentera de 0,15 point de PIB et s établira à 46,1 point de PIB. Source : Note de conjonctures LBP octobre 2013

8 Ce scénario macroéconomique repose sur l hypothèse d une poursuite de l amélioration de l environnement international, qui permettrait une accélération progressive de la demande mondiale adressée à la France (+4,8 % après +0,7 %). La demande mondiale entraînerait les exportations françaises, également soutenues par les mesures favorisant la compétitivité des entreprises. Elles bénéficieraient, par ailleurs des premiers effets des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). L'amélioration de leurs débouchés et le renforcement de leurs marges permettraient aux entreprises d'accroître progressivement leurs investissements. Le redémarrage modéré de l'activité entraînerait celui de l'investissement des entreprises non financières, qui serait en hausse de 1,5 % en 2014, après un repli en L'investissement des ménages retrouverait par ailleurs plus de vigueur en 2014, soutenu par les mesures de l Etat visant à renforcer l'offre de logements. L'emploi devrait repartir progressivement avec la reprise de l'activité, avec le décalage habituel à chaque démarrage de l'activité. Il bénéficierait également des politiques publiques mises en œuvre pour le redressement de l'économie nationale. Les politiques de soutien à l'emploi, en particulier le déploiement des contrats aidés, devraient avoir un effet significatif. L'amélioration progressive de l'emploi soutiendrait le revenu des ménages. La consommation suivrait la tendance du pouvoir d'achat et accélérerait à +0,8 % en Dans un contexte d'amélioration du marché du travail et donc de reflux des comportements d'épargne de précaution, le taux épargne connaîtrait une très légère baisse. Dans ce contexte, l inflation serait ramenée en 2013 à 0,9 % avant de repartir légèrement à la hausse en 2014 à 1,3 %. La baisse de l'inflation depuis mi-2012 tient en grande partie à la baisse de l'inflation importée (prix du pétrole en particulier, prix des autres matières premières) et à la faiblesse de l'activité domestique. La disparition progressive des effets extérieurs et la fin de fortes baisses de prix dans le secteur des télécoms amèneraient l'inflation à repartir légèrement à la hausse en Ce scénario de reprise très progressive est néanmoins soumis à de nombreux aléas. La reprise de 2014 est conditionnée au rythme et à l'ampleur du redémarrage de la demande mondiale, en particulier l'accélération de l'activité en zone euro. Des anticipations d'activité plus favorables des entreprises pourraient d'une part stimuler leur investissement, d'autre part, conduire à une consommation plus dynamique, permise par une amélioration plus rapide sur le marché du travail et une croissance accrue des éléments variables de rémunération. Cet aléa positif est contrebalancé par l'éventuel besoin des entreprises de redresser leurs marges, ce qui limiterait le rebond de l'emploi et des salaires et pourrait aller de pair avec un investissement moins dynamique. A.4. L'Aquitaine profite de ce début de reprise La situation fin 2012 était préoccupante : stagnation de l'emploi salarié marchand, chute de l'emploi intérimaire et forte progression du recours à l'activité partielle. La création d'entreprises «classiques» se repliait et les crédits à l'investissement pour les entreprises ralentissaient. Le taux de chômage aquitain rejoignait ainsi le taux national de 10,2 % de la population active, qui n avait pas été atteint depuis 15 ans. Aux 1 er et 2 ème trimestres 2013, la conjoncture est moins atone que les trimestres précédents. En revanche, l industrie repart à la baisse et la construction ne connaît pas d accalmie dans la perte d emplois. Ainsi, pour le quatrième trimestre consécutif, le volume d'activité des artisans du bâtiment recule.

9 Selon l INSEE Aquitaine, sur les 4 premiers mois de 2013, le nombre de permis de construire augmente fortement. La progression des permis de construire observée par rapport à la même période de 2012 atteint 82 %, d'un dynamisme bien supérieur à celui de la France métropolitaine dans son ensemble. Le 2 nd trimestre confirme cette tendance de façon plus modérée. Logements autorisés à la construction Nombre de logements autorisés sur un an Glissement du cumul annuel (en %) 2e trim (*) 1er trim (*) 2e trim (*) sur un trimestre sur une année Aquitaine ,2 11,6 France métropolitaine ,6-8,4 (Source INSEE indices de conjoncture, 10 septembre 2013) Les créations d'entreprises, hors auto-entrepreneur augmentent, de 21 % entreprises se sont créées au premier trimestre 2013, soit 16 % de plus qu au trimestre précédent, après 3 trimestres de baisse. Par ailleurs, 800 défaillances d'entreprises ont étés constatées, soit 6 % de moins que le trimestre précédent. Autre indicateur représentatif du dynamisme régional, le trafic aérien ne cesse de croître à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac. Le tourisme reste un secteur porteur. Le nombre de passagers transportés a dépassé les 3,5 millions depuis le début de l année. Le port de Bordeaux résiste quant à lui à la crise et connaît une progression de +17 % sur le volume traité en trafic de marchandises. En Gironde, l'amélioration économique générale est significative sur les arrondissements de Bordeaux, d'arcachon et de Lesparre-Médoc. Toutefois, seul l'arrondissement de Bordeaux connaît un solde positif d évolution du chiffre d'affaires au 2 ème trimestre. Pour le 3 ème trimestre, les perspectives à ce sujet sont optimistes (+12 %). Les carnets de commande ont également progressé de 10 % au cours de ce trimestre sur l'arrondissement. Le taux de chômage régional continue néanmoins de progresser, il s établit à 10,3 % de la population active. Globalement, avec la crise, le marché du travail est de plus en plus figé, les entrées à Pôle Emploi ne s accélèrent pas forcément, mais les sorties se raréfient. L Urssaf note toutefois qu après 2 trimestres consécutifs de repli l emploi rebondit en Aquitaine au 2 ème trimestre (+0,4 %). Néanmoins, il est réparti à la hausse en septembre en Aquitaine (+2 % par rapport à août après une baisse de 1,2 % entre juillet et août) : sur un an il est en hausse de 6,1 %. Les données de la CCI précisent quant à elles une forte disparité entre les arrondissements et celui de Bordeaux voit sa situation se détériorer (solde d'évolution des effectifs : -3 %). 4 recrutements sur 10 se situent dans les secteurs de la vente, des services et du tourisme, le reste dans le domaine agricole, le médico-social et enfin l'industrie. Le secteur des services est le seul à créer des emplois et le commerce cesse de réduire ses emplois. Par contre, l'emploi intérimaire se redresse et progresse de 5,4 %, soit emplois supplémentaires, après 3 trimestres de baisse. Par ailleurs, selon l APEC, l aire urbaine de Bordeaux rassemblait en cadres, ce qui la place au 6 e rang français en nombre d emplois qualifiés. Le taux d encadrement dans le secteur privé atteint 16 % dans la région, juste au-dessus de la moyenne française hors Ile-de- France qui est de 15 % mais loin des autres locomotives régionale Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.

10 En outre, le solde commercial de la région au 1 er semestre confirme une chute des échanges commerciaux sur 1 an 1. Les importations de la région augmentent de 1,7 % passant de 6,44 M à 6,55 M. Les principaux secteurs exportateurs de l'aquitaine repartent à la baisse (vin, aéronautique, sidérurgie). Ainsi, les exportations affichent une baisse de 6,4 % par rapport à la même période de Néanmoins, elles progressent légèrement en valeur au premier trimestre par rapport au 4 ème trimestre 2012, selon l INSEE Aquitaine. Le ralentissement observé en 2012 est ainsi freiné début Les boissons, les produits de l aéronautique et pharmaceutiques sont en repli ce trimestre, les produits de la culture et de l élevage et la pâte à papier progressent. Les exports vers la Chine chutent de près de 50 %. Sur le territoire de la Cub, à défaut de disposer de telles données, l'exploitation des fichiers fiscaux permet de se doter d'une vision de la dynamique du territoire. En exploitant le fichier fiscal exhaustif des rôles de la cotisation foncière des entreprises (CFE), il est possible de mesurer sur une série longue l'évolution de la démographie économique sur le territoire. En 2013, établissements contributeurs à la CFE sont présents sur territoire communautaire. Le graphique ci dessous illustre l'évolution nette (création-disparition) du nombre d'établissements Depuis l'année d'origine : 1996, qui a précédé la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, le solde net global s'élève en 2012 à établissements. Plus en détail, sur la période observée, 2012 se classe en 2 ème position des meilleures années de solde positif créations-disparitions. L'explosion du nombre global de contribuables est due à l'apparition dans les fichiers 2010 du statut d'auto-entrepreneur. Les territoires communaux où l'évolution est significative sont, outre la ville centre, ceux qui sont concernés par le pacte de relance pour la ville et particulièrement Cenon. Par ailleurs, le sud et l'ouest de l'agglomération (Pessac, Mérignac) se caractérisent par une forte évolution sur la période. Les données ci-après permettent d'identifier les secteurs dominants du territoire en termes de démographie et de ressources fiscales potentielles, ainsi pour la CFE : 1 Source : DIRECCTE Aquitaine

11 Secteurs d'activités NAF17 (norme INSEE) Poids relatif dans le nbre total des redevabl Poids relatif dans le total de la base brute CFE Poids relatif dans le nbre total des redevabl Poids relatif dans le total de la base brute CFE Poids relatif dans le nbre total des redevabl Poids relatif dans le total de la base brute CFE es CFE es CFE es CFE - Non défini 0,60% 0,05% 20,32% 3,23% 6,13% 0,23% A Agriculture, sylviculture et pêche 0,14% 0,13% 0,12% 0,12% 0,11% 0,11% B Industries extractives 0,06% 0,12% 0,05% 0,12% 0,05% 0,12% C Industrie manufacturière 5,11% 25,64% 4,73% 26,01% 4,34% 26,89% D Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 0,44% 1,69% 0,56% 1,48% 0,53% 1,44% E Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 0,27% 1,95% 0,25% 1,92% 0,22% 1,90% F Construction 11,37% 2,76% 11,35% 2,86% 11,10% 2,71% G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 21,86% 28,00% 20,80% 27,13% 19,86% 26,65% H Transports et entreposage 2,55% 7,97% 2,43% 8,18% 2,23% 7,83% I Hébergement et restauration 5,12% 5,66% 4,99% 5,62% 4,68% 5,59% J Information et communication 3,61% 2,65% 3,36% 2,61% 3,35% 2,62% K Activités financières et d'assurance 3,04% 4,36% 3,05% 4,41% 3,39% 4,33% L Activités immobilières 4,89% 1,46% 4,96% 1,36% 4,89% 1,47% M Activités spécialisées, scientifiques et techniques 14,64% 6,89% 9,78% 6,14% 14,30% 7,26% N Activités de services administratifs et de soutien 4,86% 2,57% 4,74% 2,86% 4,82% 2,65% O Administration publique 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% P Enseignement 1,90% 0,70% 1,22% 0,64% 1,69% 0,73% Q Santé humaine et action sociale 13,19% 4,98% 1,47% 2,80% 12,03% 4,76% R Arts, spectacles et activités récréatives 1,06% 0,62% 0,82% 0,64% 1,25% 0,69% S Autres activités de services 5,26% 1,79% 4,99% 1,85% 5,03% 2,02% T Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% U Activités extra-territoriales 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Dans le cas de la CFE, il apparaît qu'en termes d'activités (nombre de redevables) le secteur dominant est le commerce. Concernant les ressources fiscales potentielles, en 2011, fait marquant induit par la réforme portant suppression de la TP, le secteur dominant devenait le commerce devant l'industrie, la logistique constituant le 3 ème secteur à enjeu de ressources. Le classement évolue en 2012, avec le retour de l'industrie au 1 er rang des enjeux en termes de ressources fiscales. L'appréciation du territoire est différente avec l'exploitation des données de la cotisation valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Comme pour la CFE, en termes d'activités (nombre de redevables) le secteur dominant est le commerce. En termes de ressources fiscales potentielles, en 2013, fait marquant témoignant de la crise économique, le secteur de l'industrie décroche significativement. Le secteur du commerce devient sur cette composante du «panier fiscal» le premier. Les activités financières et d'assurance progressent de façon importante entre 2012 et

12 Secteurs d'activités NAF17 (norme INSEE) Poids relatif dans le nbre total des redevabl es CVAE Poids relatif dans le total de la base brute CVAE Poids relatif dans le nbre total des redevabl es CVAE Poids relatif dans le total de la base brute CVAE Poids relatif dans le nbre total des redevabl es CVAE - Non défini 10,51% 5,08% 10,37% 5,58% 11,72% 6,67% A Agriculture, sylviculture et pêche 0,13% 0,10% 0,14% 0,11% 0,13% 0,08% B Industries extractives 0,12% 0,07% 0,12% 0,07% 0,10% 0,09% C Industrie manufacturière 7,28% 17,12% 7,14% 18,07% 6,54% 13,77% D Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 0,81% 1,83% 0,79% 1,89% 0,73% 1,75% E Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 0,40% 0,82% 0,40% 0,89% 0,31% 0,79% F Construction 10,13% 7,02% 10,29% 6,58% 10,23% 7,04% G Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 25,26% 16,68% 25,16% 16,75% 24,81% 16,94% H Transports et entreposage 3,06% 5,06% 2,99% 5,25% 2,84% 6,11% I Hébergement et restauration 5,16% 2,40% 5,30% 2,50% 5,55% 2,55% J Information et communication 3,46% 8,69% 3,45% 8,64% 3,59% 8,68% K Activités financières et d'assurance 6,51% 11,97% 6,26% 10,95% 5,74% 13,23% L Activités immobilières 4,13% 1,29% 4,49% 1,43% 4,71% 1,61% M Activités spécialisées, scientifiques et techniques 11,01% 10,90% 11,17% 10,69% 11,21% 10,23% N Activités de services administratifs et de soutien 7,10% 6,77% 6,88% 6,35% 6,64% 6,62% O Administration publique 0,03% 0,01% 0,03% 0,02% 0,03% 0,03% P Enseignement 0,84% 0,44% 0,89% 0,46% 0,91% 0,47% Q Santé humaine et action sociale 1,74% 2,58% 1,69% 2,61% 1,74% 2,31% R Arts, spectacles et activités récréatives 0,54% 0,73% 0,57% 0,68% 0,61% 0,49% S Autres activités de services 1,78% 0,43% 1,86% 0,50% 1,86% 0,53% T Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% U Activités extra-territoriales 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% 0,01% 0,00% Enfin, une dernière donnée significative peut être observée : la masse salariale déplafonnée des établissements de 9 salariés et plus assujettis au versement transport (VT). Etant observé qu au niveau national la masse salariale représente 52 % de la composition du PIB, l'évolution localisée de la donnée offre donc une vision de la dynamique économique du territoire. Or, on constate que le territoire de la Cub a bien résisté à la crise dans la mesure où entre 2008 et 2012, la masse salariale a progressé en moyenne de 3 % par an Poids relatif dans le total de la base brute CVAE ANNEE PRODUIT REEL MASSE SALARIALE VARIATION / ,94% ,04% ,95% ,63% ,57% Ces éléments macroéconomiques sont importants car les budgets des collectivités locales sont impactés par les indicateurs, mais surtout par les conséquences sociales qui en découlent et la nécessité de mettre en œuvre des interventions contra-cycliques. B. Le projet de loi de finances pour 2014 B.1. La présentation générale du PLF 2014 Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), entré en vigueur le 1 er janvier 2013, soumet au contrôle d un organisme indépendant, le Haut Conseil des finances publiques, le respect de la trajectoire des soldes structurels annuels, et la convergence vers l'objectif à Moyen Terme. Le règlement du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 confie également à cet organisme indépendant la charge d'apprécier la qualité des prévisions macroéconomiques.

13 L Objectif de Moyen Terme a été fixé dans la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 à un niveau supérieur ou égal à un solde structurel de -0,5 % du PIB. Il convient à ce stade de rappeler que le secteur public local affiche sur longue période un solde proche de l équilibre et un poids souvent marginal dans le déficit total, d'autant que celui-ci ne peut s'endetter que pour des investissements. Comme l a rappelé la Cour des Comptes dans son rapport public sur les finances publiques locales du 14 octobre 2013, en 2012, si le déficit des administrations publiques locales a doublé, passant de 1,5 Md à 3,1 Md, cette progression fait suite à quatre années de réduction ou de stabilisation. Pour autant, ce déficit reste peu élevé. Il représente 1,3 % des dépenses du secteur, 3 % de l ensemble des déficits publics et 0,15 pt PIB, conforme a ce qui été envisagé par la LPFP. Ainsi, pour la première fois, le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le gouvernement le 13 septembre 2013, afin qu'il formule un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le PLF et le PLFSS 2014 et qu'il apprécie la cohérence de l'article liminaire du PLF avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la LPFP du 31 décembre 2012 pour les années 2012 à Tableau : Du solde effectif au solde structurel (en point de PIB) PLF/PLFSS pour 2014 LPFP Solde effectif -4,8-4,1-3,6-4,5-3,0-2,2 Solde conjoncturel -0,8-1,4-1,8-0,8-1,2-1,0 Solde structurel -3,9-2,6-1,7-3,6-1,6-1,1 Mesures ponctuelles et temporaires -0,1 0,0-0,1-0,1-0,2-0,1 Ajustement structurel 1,1 1,3 1,0 1,2 2,0 0,6 Taux de prélèvements obligatoires 45,0 46,0 46,1 44,9 46,3 46,3 Dépenses publiques 56,6 57,1 56,7 56,3 56,3 55,4 Source : projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques Les prévisions du PLF prévoient que pour 2014, le solde public s'améliorerait de 0,5 point de PIB. L'ajustement structurel resterait significatif (0,9 point de PIB), mais son effet sur le solde public effectif serait en partie réduit par une nouvelle dégradation du solde conjoncturel. La croissance du PIB, bien qu'en nette accélération, resterait inférieure à son potentiel (0,9 % de croissance, alors que la croissance potentielle est estimée à +1,5 % du PIB). Le solde structurel s'établirait ainsi à - 1,7 % du PIB en 2014, contre -1,1 % prévu dans la LPFP L'écart se réduirait par rapport à celui prévu pour 2013 car l'effort structurel est plus élevé qu'initialement programmé (0,9 point de PIB au lieu de 0,5 point dans la LPFP) afin de se rapprocher de la trajectoire prévue initialement. Le niveau prévisionnel de la charge de la dette s établirait à 46,7 Md en 2014, soit un niveau inférieur de 1,7 Md à la prévision de la LPFP qui anticipait une remontée progressive des taux. Le Haut Conseil des finances publiques a considéré dans son avis du 20 septembre 2013 que les prévisions de croissance du PLF (0,1 % du PIB en 2013 et 0,9 % en 2014) sont plausibles. Il a toutefois souligné que le scénario présentait des fragilités en ce qui concerne les prévisions d emplois et que si la réalisation des prévisions en matière de solde structurel pour 2013 (1 point d'écart par rapport à la loi de programmation) se vérifie en mai 2014, cela le conduira à déclencher le mécanisme de correction, sauf à reporter la date de retour à l'équilibre structurel au-delà de B.2. Les mesures concernant les collectivités territoriales La LPFP 2012 à 2017 a défini en décembre 2012 les orientations pluriannuelles des finances publiques jusqu en 2017, qui visent notamment un retour du déficit des administrations publiques à 3 % du PIB en 2013, puis l inversion de la dynamique de la dette en Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi établi entre les collectivités locales et l Etat, le 16 juillet

14 dernier, a acté en sus le dégagement de ressources supplémentaires sur les concours financiers versés par l Etat. Dans ce contexte, un effort total de 4,5 Md est demandé aux collectivités en par rapport à 2013 avec un premier prélèvement de 1,5 Md en La question principale demeurant posée était celle des modalités de prise en charge de cet effort entre les collectivités. Le PLF 2014 apporte une réponse sur la répartition de l effort sur Les modalités de prise en charge ne sont pas encore évoquées pour 2015 (la ministre déléguée chargée de la décentralisation ayant annoncée une refonte totale de la DGF en 2015 lors du CFL du 20 septembre), en sachant qu une poursuite de cette participation des collectivités à l effort budgétaire national n est pas à exclure au-delà des 2 prochaines années. En outre, en contrepartie du scénario retenu sur les baisses de dotations, le rythme de montée en puissance des dotations de péréquation est pour sa part maintenu. Les 7 principaux articles du PLF 2014 susceptibles d impacter les finances des grandes villes et des grandes communautés :

15 En première partie : * Articles 24 et 30 : évolution de la DGF et des variables d ajustement de l enveloppe normée, et Articles 72 et 73 : respectivement les modalités de baisses individuelles des dotations de l'etat, les modifications du FPIC et du FSRIF. En 2014, le montant de la DGF est calculé de la manière suivante : le montant mis en répartition en 2013 (41,505 Md ) est : - diminué d un montant de 1,5 Md au titre de l effort d économie entre les 3 catégories de collectivités territoriales ; - diminué de 0,871 M suite aux décisions prises au cours de l année 2013 par des départements de l'allier, de l'aveyron et des Pyrénées-Atlantiques de mettre fin à l exercice de certaines compétences dans le domaine de la santé publique (article de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ; - majoré de 119 M pour financer la progression des dotations de péréquation (60 M au titre de la DSU et 39 M pour la DSR). Dans le détail l article 24 : fixe la quote-part d effort demandée, aux communes (588 M ) et aux EPCI (252 M ) 2 ; confirme que la «minoration est répartie entre les communes (de même qu entre les EPCI) au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement telles que constatées au 1 er janvier 2014 dans les derniers comptes administratifs disponibles» (soit ceux de l exercice 2012) ; précise que les minorations seront imputées sur les dotations forfaitaires s agissant des communes et sur les dotations d intercommunalités s agissant des EPCI 3. Le PLF ne répond cependant pas à toutes les interrogations (quid des budgets annexes par exemple), renvoyant implicitement à une circulaire ultérieure. Il reviendra aux parlementaires de s enquérir de l ensemble des précisions permettant à chaque collectivité de déterminer, au moment où les budgets locaux sont élaborés, le niveau exact de l effort demandé. Par extrapolation de la rédaction de la loi et de la clé de calcul aboutissant aux quotes-parts respectives de 588 et 252 M, il semble que ce seront bien les recettes réelles de fonctionnement 2012 «non retraitées» qui serviront de base de calcul. Pourtant, on pourrait se poser les questions, d une part des produits exceptionnels (produits exceptionnels sur opérations de gestion et produits des cessions d'immobilisations), et d autre part la question des flux de mutualisation (mise à disposition de personnels facturée et remboursements de frais par les communes membres du groupement à fiscalité propre). Sur la base des comptes administratifs 2011 et excluant les budgets annexes, le coefficient de réfaction sur les recettes réelles de fonctionnement s établirait à 0,77 %. Dans l hypothèse où les valeurs «provisoires» de recettes réelles de fonctionnement aux comptes administratifs 2012 sont confirmées (78,2 Md pour les communes et 33,9 Md pour les communautés), les coefficients seraient voisins, égaux à 0,75 % pour les communes et à 0,74 % pour les EPCI. L Etat poursuit également l accroissement des dotations de péréquation verticale en 2014, qui s établit à 109 M pour le bloc communal en 2014, conformément aux recommandations du 2 Soit une proportion 70 % / 30 % correspondant aux poids respectifs des RRF constatés aux comptes administratifs 2011 (77 Md et 32,6 Md ). 3 Dans les cas où le montant des minorations seraient supérieures aux dites dotations, le solde de prélèvement serait imputé sur les compensations d exonération de fiscalité directe locale ou, en ultime recours, sur les 12 èmes.

16 CFL qui souhaitait que leur niveau soit au moins égal à celui de 2012 (107 M ). Ce supplément d enveloppe est réparti entre la DSU, la DSR et la DNP. En effet, le PLF s avère très volontariste en ce qui concerne la progression de la péréquation. Et ce, d autant plus aisément que, désormais, le financement de la totalité de la montée en puissance des mécanismes repose sur les seuls budgets locaux. Plus en détail, l accroissement de l enveloppe de dotation de péréquation (DSU, DSR, DNP) est financé par un prélèvement sur les autres dotations d ajustement du périmètre normé (dotations de compensation d exonération hors taxe d habitation et taxe sur le foncier non bâti agricole). Par comparaison, une fraction du supplément de dotations de péréquation avait été financée pour partie sur l enveloppe de DGF du bloc communal, ce qui avait eu une incidence directe sur la baisse du complément de garantie des communes et de la compensation salaires. Si aucun amendement n est adopté, aucune incidence ne sera à prévoir à ce titre en En revanche, deux autres éléments vont peser sur l enveloppe DGF : - L effet recensement de population (pour mémoire environ 40 M en 2013) sur la dotation de base des communes et sur la dotation d intercommunalité, - L effet lié à l évolution de la carte de l intercommunalité. Les montants par habitant à partir desquels sont déterminées les enveloppes par catégories seront maintenus en Mais, les fusions, transformations, extensions et modifications de régime fiscal se traduiront par un besoin de financement (à dotations par habitant moyennes par catégorie maintenues). Par conséquent effet population et carte intercommunale vont donc générer un besoin de financement minimal à financer par les «variables d ajustement» internes à la DGF : le complément de garantie versé aux communes et la compensation salaires qui touchera les EPCI et les communes autres que celles qui appartiennent à un EPCI à FPU. Les modalités de répartition entre ces deux dotations seront à choisir par le CFL en janvier 2014 et dépendront du besoin de financement. On rappellera que la dotation de compensation salaires a été réduite de 1,45 % en 2012 et de 1,83 % en Dans l attente de précision une réduction de 2 % en 2014 semble l hypothèse la plus plausible. S agissant de l écrêtement du complément de garantie, les conditions d éligibilité ne sont pas modifiées. Seront écrêtées les communes dont le potentiel fiscal par habitant 2013 est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen national. L écrêtement sera opéré dans la limite de 6 % du montant Seul le mode de calcul de l écrêtement est modifié : le complément de garantie est réduit en proportion de la population de la commune et de l écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen national par habitant des communes :

17 La modification réside dans le calcul du dénominateur : dans le système en vigueur en 2013 le potentiel fiscal moyen national pris en compte n était pas multiplié par 0,75. L effet de cette mesure sera de répartir l effort entre des communes jusque-là peu ponctionnées. S agissant des compensations d exonération fiscales, une hypothèse de réduction de 15 % peut être retenue provisoirement. Article 72 (mission RCT) : Modalités de baisses individuelles des dotations de l Etat La mission «relations avec les collectivités territoriales» en tant que telle ne porte que sur 2,6 Md de concours financiers et concerne notre Etablissement au titre de la DGD transports scolaires. Néanmoins, cet article comporte le tableau qui récapitule l ensemble de l enveloppe normée avec les variations des différents concours de l Etat.

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19 * Article 73 : Modifications du FPIC Afin de renforcer la solidarité entre les territoires, le niveau de ces fonds de péréquation, fixé ex ante, est renforcé en 2014, conformément aux orientations du Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l État et les collectivités sous l égide du Premier ministre le 16 juillet 2013 le montant du FPIC, qui s établit en 2013 à 360 M, continuera sa progression, à hauteur de 570 M en 2014, 780 M en 2015, puis 2 % des recettes fiscales du secteur communal de N-1 à compter de L article 73 du PLF propose également 3 modifications portant sur les critères de prélèvement et de reversement au titre du FPIC : - modification des modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au fonds avec l augmentation de 20 % à 25 % de la pondération du revenu par habitant ; - relèvement du plafonnement des prélèvements de 11 % à 13 % des recettes fiscales ; - relèvement du seuil minimal d effort fiscal requis pour être éligible à un reversement au titre du fonds de 0,75 à 0,85. *Article 30 : Evolution des prélèvements opérés au profit des collectivités. Les concours de l État aux collectivités territoriales sont très majoritairement financés par l intermédiaire de prélèvements sur recettes. Le présent article évalue le montant des prélèvements sur les recettes de l État au profit des collectivités territoriales pour 2014 à 54,33 Md. En 2014, l ensemble des concours de l État aux collectivités territoriales, constitué de tous les prélèvements sur recettes évalués dans le présent article, auxquels s ajoutent les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» (article 72), est intégré dans la norme «zéro valeur» de dépense de l État. Au sein de cet ensemble, le montant de l enveloppe dite «normée» des concours de l État aux collectivités territoriales, qui correspond aux crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» et aux prélèvements sur recettes (PSR), hors FCTVA et hors PSR liés à la réforme de la fiscalité directe locale, diminue de 1,5 Md à périmètre constant, par rapport au montant voté en loi de finances pour 2013, conformément au Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l Etat et les collectivités territoriales. Cette baisse de l enveloppe normée se décline notamment, au sein des prélèvements sur recettes, par : - une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à périmètre constant de 1,5 Md ; - une hausse de la DGF correspondant à des dotations de péréquation verticale de 119 M par rapport à 2013, cette hausse étant financée par une minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale ; - une mesure de transfert de -0,9 M prenant en compte la recentralisation de compétences sanitaires dans certains départements ;

20 - la création d une dotation de compensation au profit du département de Mayotte en vue de garantir à cette collectivité une stabilité de ses ressources fiscales en raison du changement de son statut fiscal à compter du 1 er janvier 2014 (cette dotation est évaluée à 55 M ) ; - une reconduction en valeur des crédits consacrés aux dotations de fonctionnement, d investissement et de compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation. Par ailleurs, le présent article retient une estimation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à près de 5,8 Md, en progression de 130 M par rapport à la loi de finances pour 2013, en conformité avec le niveau des investissements locaux estimés entre 2012 et Néanmoins, pour la première fois, une modification du taux normal de TVA ne serait pas accompagnée d un ajustement du taux de FCTVA alors que l enjeu budgétaire pour 2014 serait d environ 11 M. Un amendement a cependant été retenu par la commission des finances de l Assemblée nationale le 11 octobre pour porter le taux du FCTVA à 15,761 %. Compte tenu du faible impact budgétaire le Premier ministre a annoncé dans la foulée qu il serait accepté par le gouvernement. Enfin, il retient une évaluation totale à 3,9 Md pour les 3 prélèvements sur recettes mis en place dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle, dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés). Articles non rattachés : * Article 57 : Modification du régime de cotisation minimale de contribution foncière Les premières années d imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont montré que le barème actuel de l assiette minimale tient insuffisamment compte de la capacité contributive limitée de certains petits contribuables. Les règles applicables ont conduit, dans certains cas, à une imposition disproportionnée pour certains redevables réalisant de faibles montants de chiffre d affaires (CA). L'article 57 prévoit, en conséquence, l instauration d un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE : - comprenant 6 tranches au lieu de 3, ce qui permet, d une part, de distinguer 3 sous-catégories dans l actuelle catégorie des contribuables réalisant moins de de CA ou de recettes et, d autre part, de distinguer 2 sous-catégories dans l actuelle catégorie des contribuables réalisant plus de de CA ou de recettes ; - présentant de nouveaux seuils («plafonds») de fixation du montant de la base minimum, ce qui apporte une meilleure continuité au barème et des possibilités de fixer des montants de base minimum davantage proportionnés aux capacités contributives des redevables.

21 Ce nouveau barème s appliquera à compter de la CFE due au titre de 2014 en cas de délibération prise avant le 21 janvier A défaut de délibération pour l application du nouveau barème, les montants de base minimum appliqués au titre de l année 2013 continueront de s appliquer (après leur revalorisation annuelle). Toutefois, pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes au cours de la période de référence définie à l article 1467 A du CGI est inférieur ou égal à , ces montants ne pourront pas excéder les nouveaux seuils «plafonds». L effet majeur du nouveau barème est une baisse de cotisation pour les contribuables à faible chiffre d affaires. Etant donné que pour les contribuables de moins de de CA, le niveau plafond de base minimum serait désormais de 1.000, alors qu il est en l état actuel des textes de 2.065, il en découle une perspective prévisible de perte de recettes pour les collectivités. Les simulations effectuées par plusieurs grandes communautés montrent en effet que le fait de ramener automatiquement le plafond des 2 tranches inférieures en deçà de l actuel plafond de la tranche la plus basse est susceptible d entraîner, d une façon générale, une perte de ressource. En outre, cet article prévoit la reconduction, pour la CFE 2013, du dispositif de prise en charge par les collectivités d une partie de la CFE 2012 instauré par l article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 : les collectivités qui le souhaitent pourront donc prendre en charge, pour la part leur revenant, tout ou partie des hausses de CFE minimum 2013 consécutives à des hausses de base minimum décidées en 2011 ou en Enfin, corrélativement à l instauration d un nouveau barème de base minimum, il est proposé de supprimer l exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l année 2013, de leur 1 ère année d exonération demeureront exonérés de CFE au titre de l année Si ce nouveau dispositif est adopté en l'état par le Parlement, la délibération du Conseil de communauté du 27 septembre deviendrait pour partie obsolète, il serait donc éventuellement nécessaire de se prononcer par une nouvelle délibération avant le 21 janvier * Article 59 : Règles de territorialisation de la CVAE : renforcement du poids des territoires industriels La répartition entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre du produit de la CVAE tient compte de l implantation territoriale des établissements des entreprises redevables. Ainsi, lorsqu une entreprise compte plusieurs établissements dans des communes différentes, la valeur ajoutée, qui constitue l assiette de la CVAE, est répartie selon l effectif salarié (à hauteur des 2/3) et la valeur locative (à hauteur de 1/3) de chacun de ses établissements. Toutefois, afin d encourager les collectivités territoriales à accueillir des établissements industriels qui peuvent être susceptibles de produire des nuisances (bruit, pollutions, risques chimiques, etc.), leurs effectifs et leur valeur locative sont affectés d un coefficient de deux pour la répartition de l assiette et, partant, du produit de CVAE.

22 Par ailleurs, pour cette même répartition, les valeurs locatives de ces établissements sont prises en compte sans l abattement de 30 % prévu pour la cotisation foncière des entreprises. Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l Etat et les collectivités locales, il a été décidé que les territoires industriels bénéficieraient d un meilleur retour fiscal, en renforçant leur poids dans la pondération de la répartition de la CVAE. Ainsi, pour le reversement du produit de la CVAE des entreprises aux collectivités territoriales et aux EPCI, le coefficient de pondération s appliquant à l effectif salarié et à la valeur locative des établissements industriels est porté à 5 à compter de Pour les redevables, pour lesquels cette mesure aura une incidence globalement limitée liée aux exonérations zonées de CVAE, la majoration du coefficient de pondération des effectifs et des valeurs locatives de ces établissements s appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2014 et des années suivantes. * Articles 60 : Fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des produits structurés Le Gouvernement a décidé d apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés les plus risqués, contractés dans le passé par de nombreuses collectivités locales ainsi que leurs groupements et les services départementaux d incendie et de secours (SDIS). Ce soutien repose sur un ensemble de trois mesures visant à apurer la situation actuelle dans le sens d une plus grande responsabilisation de l ensemble des acteurs concernés : - la création d un fonds de soutien doté de 100 M par an pendant une durée maximale de 15 ans alimenté pour moitié par l'etat et par un prélèvement de la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire, afin de venir en aide aux collectivités concernées par les emprunts structurés les plus risqués; - la sécurisation des contrats de prêts souscrits par des personnes morales avant l entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 et dont le taux effectif global (TEG) n a pas été notifié à l emprunteur conformément à la réglementation en vigueur. - dans le même but de sécurisation des contrats de prêts concernés, la modification du code de la consommation afin de mieux proportionner les conséquences financières d une erreur de TEG dans le cas de prêts aux personnes morales. D autres articles méritent également d être relevés, sans exhaustivité : Article 19 : TVA sur les logements sociaux, Article 32 : prélèvement sur les Agences de l eau, Article 34 : contribution des CCI, Article 66 : assistance technique de l Etat aux communes, Article 67 : abrogation du jour de carence. Ces mesures contraignantes ne remettent pas en cause les plafonds du PPI car elles avaient été anticipées dans leur grande majorité lors des simulations prospectives réalisées au printemps Il n aura donc aucune conséquence nouvelle sur le programme d équipement Néanmoins, elles traduisent un changement de contexte financier pour la Cub avec un nouvel affaiblissement de la dynamique des recettes fiscales conjuguée à une baisse des concours financiers qui obligeront notre Etablissement à ne pas relâcher ses efforts lors de la prochaine mandature. C. Le projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles

23 Au-delà des mesures prévues dans le PLF 2014 qui marquent un changement de contexte financier important pour les collectivités locales, un nouveau cadre institutionnel pour notre Etablissement est en cours d adoption par le Parlement (une adoption définitive est prévue avant les élections municipales de mars 2014). Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est le premier des 3 projets de loi pour réformer la décentralisation. 2 autres projets de loi doivent en effet le compléter : le premier est relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, le second au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. A l issue du texte adopté par le Sénat dans la nuit du 7 au 8 octobre, le statut de métropole n est que facultatif, mais il est fort probable qu il redevienne automatique et intervienne par décret à l issue de la 2 ème lecture à l Assemblée nationale. Aucune date de création pour les métropoles n'a été fixée ; on peut légitimement avancer, en raison des exercices budgétaires, janvier En premier lieu, ce projet de texte, ainsi que la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, vont modifier la gouvernance des futures métropoles par rapport aux dispositions prévues par la loi RCT du 16 décembre 2010 pour les Communautés urbaines. Ces 2 textes prévoient en effet que le nombre de conseillers communautaires soit porté à 105 au lieu de 121 actuellement. Ils modifient les règles relatives à l élection des conseillers communautaires avec la mise en œuvre du principe «un bulletin, deux listes» et de la parité sur les listes. Le premier texte pourrait aller plus loin en prévoyant l élection de tout ou partie des conseillers communautaires au suffrage universel direct à compter de En outre, la composition du Bureau de communauté sera modifiée puisque le nombre de viceprésidents sera limité 15, avec possibilité de le porter à 20 en cas de transformation en métropole (contre 36 actuellement), et que la loi introduit la parité dans les vice-présidences. Enfin, lors de la 2 ème lecture, le Sénat a introduit la possibilité de créer, 4 ans après la création de la structure, une commission permanente, à qui elle délègue une partie de ses attributions, dans le but de rendre plus aisée et rapide la prise de décisions. Dans la perspective du nouveau statut de métropole auquel l agglomération bordelaise est éligible, il est nécessaire pour la Cub d orienter ses choix stratégiques tant en matière de gouvernance que d organisation des services et des personnels. En effet, on peut rappeler qu en application de l article 67 de la loi RCT du 16 décembre 2010, lors de la prochaine mandature, le Président de l EPCI devra obligatoirement faire, chaque année, une communication sur l avancement du schéma de mutualisation de services entre les services de la Cub et ceux des communes membres. Cette disposition est renforcée par l'article 35 A du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui crée un «coefficient de mutualisation des services fonctionnels» qui servirait de base à la répartition de la DGF (dotation d intercommunalité) à compter de Ce coefficient rapporterait la masse salariale des services supports (RH, affaires juridiques et commande publique, DSI, finances ) de l EPCI sur celle des communes membres et de l EPCI. Si l impact sur les finances communautaires ne peut être précisément connu à ce stade, puisqu un décret en Conseil d'état fixera les modalités d'application de cette disposition après la réunion d un groupe de travail du CFL en 2014, du fait de sa faible mutualisation, la Cub risque de se trouver

24 pénalisée à partir du budget 2015 par rapport aux autres métropoles plus intégrées (Strasbourg, Nice, Brest, Toulouse ). De plus, il n est pas exclu que la DGF des communes ne soit pas concernée à moyen terme puisque le projet de loi indique que «Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre». Néanmoins, au-delà des contraintes législatives, plusieurs raisons militent en faveur de l engagement de démarches de mutualisation, comme l a rappelé la Cour des Comptes dans son rapport sur les finances publiques locales du 14 octobre 2013 : * optimisation de la gestion via la recherche d'économies d échelle, * plus grande efficience dans la mise en œuvre des politiques publiques et des compétences, * préservation et développement de l'expertise (recherche de masse critique), * gagner en cohérence dans la conduite des politiques publiques et du maillage du territoire en équipement public. Le cadre législatif permet une adaptabilité des dispositifs de mutualisation à la carte en fonction des besoins des usagers tout en tenant compte des particularités de chaque territoire. Le principe du volontariat et de l'expérimentation pourraient permettre de progresser rapidement avec les communes volontaires sur la mutualisation de services fonctionnels, d'ingénierie et ou de matériels. En second lieu, le projet de loi entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles sur un certain nombre de sujets. En effet, il est prévu que les métropoles soient dotées de compétences, d'abord celles déjà exercées par la Cub, mais aussi de nouvelles : le développement économique dont le tourisme, le soutien et l aides aux établissements d enseignement supérieur et de recherche ; la construction et le fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, avec un délai de 2 ans pour déterminer cet intérêt communautaire ; l'aménagement urbain ; la protection et mise en valeur de l environnement. Outre ces 4 blocs de compétences transférés de manière automatique, notre Etablissement aura la possibilité d aller plus loin sur logement social, la voirie départementale, Enfin, le projet de loi prévoit le transfert d un certain nombre de pouvoirs de police spéciale à l Exécutif de l agglomération : déchets, assainissement, circulation et la dépénalisation des amendes de stationnement. C'est donc une étape à anticiper dès aujourd'hui car elle ne sera pas sans incidence financière. Le texte a également pour ambition de rechercher une meilleure coordination entre les différents échelons territoriaux. L'introduction de chefs de file pour certaines compétences contribuera à la clarification des rôles de chaque échelon territorial. L'objectif demeure l'instauration d'une véritable dynamique territoriale au service du développement des grands projets structurants : politique d'implantation d'entreprises, schémas de transports et grandes infrastructures (LGV, TER, tram train, rocade,...). Cela repose sur un partenariat entre institutions (région, département, métropole) plus innovant et pragmatique au regard des enjeux du territoire. La conférence territoriale de l'action publique en serait le cadre d'échanges et de mise en cohérence.

25 Face à la baisse des concours financiers et au moindre dynamisme des recettes fiscales, notre Etablissement devra engager une profonde réflexion pour optimiser ses dépenses, trouver le bon échelon d exercice des compétences et de réalisation des équipements, mieux tenir compte du retour fiscal sur investissement, renforcer ses partenariats pour maintenir un niveau de service et de dépenses d équipement élevés. Enfin, une des conséquences de cette loi sera la mise en place d une nouvelle instruction budgétaire et comptable M. 57 pour les métropoles pour laquelle des travaux sont en cours entre les services de l Etat, les associations d élus et les services financiers des Communautés urbaines, dont la Cub. Afin de proposer un cadre budgétaire et comptable adapté à ces futures métropoles, les services de l Etat proposent une rationalisation des nomenclatures comptables existantes en créant une nomenclature transverse et unique établie à partir des 3 instructions actuelles, M. 14, M. 52 et M. 71, et caractérisée notamment par des règles budgétaires assouplies selon le modèle régional en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits. Alors que notre Etablissement s apprête à changer de système d information financière en janvier 2014, ce changement de nomenclature ne sera pas sans conséquence sur l activité des services. D. Quel rôle pour La Cub? La Cub a su, justement, anticiper le contexte actuel dans une démarche proactive et responsable. Ainsi, le projet Métropolitain, adopté le 25 novembre 2011, porte une ambition commune pour les 20 prochaines années. L objectif est d encourager d ici 2030 l émergence d une métropole «millionnaire» et singulière, au travers de 5 grands axes de développement, principes directeurs ou valeurs : «La Métropole des cinq sens : solidaire, stimulante, sobre, sensible et singulière». Dans le même temps, l'institution communautaire à su se doter des compétences en 2011 et 2012 afin d'assurer le support fonctionnel de ses ambitions, bien qu elle demeure la Communauté urbaine avec le périmètre de compétences le moins étendu à ce jour. Le cadre institutionnel envisagé dans projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles apparaît ainsi comme le prolongement naturel de cette démarche. Selon ces principes directeurs et en cohérence avec ses outils institutionnels, des choix structurants ont étés faits au cours de l année 2013 et plusieurs projets seront à l ordre du jour du nouveau Conseil en Au titre des faits marquants de 2013 et des orientations 2014 sur les grands chantiers métropolitains, on peut ainsi relever que concernant : Le «Cadre de Vie» : * Politique de la ville : L'année 2014 sera décisive pour l'évolution de notre intervention en ce domaine : d'une part au regard des évolutions du cadre national en cours : refonte de la géographie prioritaire et transfert de compétences aux métropoles, d'autre part par les avancées du débat au niveau local anticipant ces évolutions par des choix territoriaux ciblés - achèvement des opérations engagées et poursuite sur des sites prioritaires - et la confirmation d'une montée en puissance du rôle de la Cub au côté des communes.

26 * Protection des zones sensibles contre les inondations fluviomaritimes : La responsabilité de la Cub sur ce domaine aujourd'hui nouveau de compétence communale s'affirme. Dans la continuité de la mobilisation de notre Etablissement sur les dossiers PAPI et référentiel inondation Gironde, elle se décline dorénavant dans des stratégies opérationnelle par grands territoires. En effet, selon un découpage en 4 secteurs, une intervention ciblée de la Cub se met en place en réponse aux enjeux. Au regard des perspectives d'aménagement différentes (OIN, protection des bourgs, projet de rénovation urbaine), en fonction de la mobilisation des acteurs du territoire (syndicats) et des risques évalués (études PSR en cours) des montages adaptés sont définis pour que la Cub apporte ingénierie et moyens financiers en lien avec les communes et en comptant sur la solidarité nationale. * Adoption du SCOT / la finalisation du PLUi : Le SCOT est rentré dans sa dernière étape celle de l'enquête publique puis de son approbation en conseil syndical prévue en début d'année Côté PLU intercommunal le travail d'écriture du document en lien avec les communes est en cours pour une arrêt du projet prévu à l'automne * Opération logements : Pour cette démarche lancée en avril 2010, l'année 2014 est celle de la mise en œuvre opérationnelle pour environ premiers logements. Avec des engagements en termes d'insertion urbaine, de qualité du logement et de coût (un logement accessible à le m² habitable!), les projets issus des consultations d'opérateurs et d'architectes menées en 2013 vont devenir les îlots témoins de cette démarche exigeante, réponse ambitieuse à la question du logement pour tous au sein de la métropole millionnaire. Ce travail mené par la FAB pour définir ces nouvelles conditions d'habitat prendra durant cette année 2014 plus d'ampleur encore par la production de nouvelles opérations d'aménagements. Enfin 2014 sera l'année de la convergence des démarches logements et ha de nature sur des sites de projets. En outre, en matière d habitat, fin 2013 et début 2014 seront marqués par la refonte du règlement d intervention habitat et le lancement de nouvelles interventions tel que le soutien à l habitat coopératif. * Soutien et promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole : La Cub poursuivra en 2014 son soutien aux manifestations qui témoignent de la diversité et de la richesse des activités culturelles sur notre territoire. Par ailleurs suite au succès de l'édition 2013, la préparation de l'été métropolitain 2014 est engagée confirmant les points forts (poursuite du programme des refuges, diversité des publics visés, affirmation de la dimension nature et espace public) et proposant des nouveautés. L «économie, l emploi et le rayonnement métropolitain» : * Grande salle de spectacle de la ZAC des quais de Floirac : Le choix du groupement titulaire du contrat de concession de travaux de la grande salle de la ZAC des quais de Floirac marquera d'ici fin 2013 l'avancement de ce projet qui permettra à l'agglomération bordelaise de disposer d'ici 2017 d'un équipement capable d'accueillir les évènements culturels et sportifs de dimension nationale et internationale. * Soutien aux équipements sportifs : Pour les équipements sportifs, comme le Conseil s y était engagé lors du vote du soutien au Grand Stade, une ligne budgétaire a été prévue au PPI et un règlement d intervention sera adopté d ici fin 2013 pour débuter un soutien aux autres équipements sportifs en 2014.

27 * Financement de la LGV et son prolongement : La commission Mobilité 21 a fixé les priorités sur le développement des lignes à grande vitesse, en privilégiant dans un premier temps la finalisation de la liaison Tours-Bordeaux puis la section Bordeaux-Toulouse (objectif de mise en service de la LGV en 2024 pour Toulouse et 2027 pour Dax, première étape d'une future liaison avec l'espagne). La Cub continuera en 2014 d une part à apporter son soutien au projet de LGV-SEA, ainsi que d autre part d intervenir sur les problématiques locales liées à l arrivée de la LGV : convention de financement de certains ouvrages, d utilisation des voies avec RFF, lutte contre les points noirs bruit,... * Agglocampus enseignement supérieur et recherche : Dans le prolongement de la convention de site, signée par la Cub en 2010, notre Etablissement sera amené en 2014 à poursuivre son soutien au développement de l université et à la mise en œuvre du plan campus, ce qui passe notamment par une intervention prioritaire sur les espaces publics au sein des différents sites universitaires. Cette intervention pourra être complétée de soutien à des projets spécifiques, au titre de l attractivité et du rayonnement de la métropole. La «mobilité, [les] transports et [les] déplacements» : * Le renouvellement DSP transports : La procédure de renouvellement de la DSP conduira le Conseil de communauté à délibérer sur le choix du nouveau délégataire fin novembre La délégation pourra être choisie pour une durée de 5 ans ou 8 ans. Cette décision interviendra au terme d'un processus de négociation qui s'est engagé avec l'envoi des dossiers de candidature le 15 juillet 2013, une remise des offres au 6 janvier 2014, une négociation avec les candidats du 26 juin 2014 au 29 septembre * Le SDODM : Les études de faisabilité du SDODM se finalisent avec la réalisation des bilans socio-économiques et financiers pour les différents lots suite aux conclusions des 4 études de développement du réseau de TCSP proposant l'aménagement de près de 72 kilomètres de lignes bus en site propre (correspondant à un investissement prévisionnel de plus de 290 M ) qui ont été présentées au Conseil en juillet Cette réflexion conduira le Conseil de communauté à définir le tracés et mode à retenir par lot mais aussi à hiérarchiser et programmer la réalisation de ces infrastructures de transports collectifs en site propre. * Le pont Jean-Jacques Bosc : Le pont Jean-Jacques Bosc entrera en phase opérationnelle en 2014, puisque le contrat de maîtrise d'œuvre devrait être signé en début d'année avec le lauréat du concours dont la phase de négociations se sera déroulée tout au long de l'année. Le projet retenu aura ainsi été optimisé tant du vue de ses fonctionnalités que de son coût global. L'ouvrage franchissant la Garonne dans la continuité du boulevard Jean-Jacques Bosc offrira une continuité pour la circulation générale, les modes doux et les transports en commun. En renforçant son accessibilité urbaine, ce franchissement placera la grande salle de spectacle au cœur de l'agglomération. Ce nouveau franchissement constituera un signal fort pour l'urbanisation de la rive droite, le projet de grande salle de spectacle et l'organisation pour une maîtrise des flux. Les travaux pourraient débuter à l'été 2016 pour une mise en service fin * Plan d urgence mobilité mise à deux fois trois voies de la rocade : Suite à la signature de la convention de financement et de pilotage des études sur la rocade le 25 juillet 2013, l année 2014 et les financements mobilisés sur cet exercice devront permettre d assurer d une part la réalisation des études nécessaires à cette opération d envergure, et d autre part la continuité des travaux engagés. La Cub sera vigilante à ce que cette action emblématique, issue notamment du travail du Grenelle des mobilités, soit reprise dans le cadre du futur CPER.

28 Sur les politiques transversales : * Les contrats de CODEV et la territorialisation : Parallèlement à l'ambition pour l'agglomération traduite dans le Projet Métropolitain, la Cub a souhaité développer la relation de proximité avec les communes et leurs habitants. Les contrats de co-développement Cub-commune et la mise en place des directions territoriales, avec un référent désigné pour chaque commune ont élargi et enrichi réciproquement les relations de la communauté urbaine avec les communes. La 2 ème génération des contrats de codéveloppement est en cours jusqu'à fin Dans le cadre de la préparation du programme d'équipement 2014, les communes ont validé, après dialogue et échanges, des propositions d'économies, des phasages ou des recalages de calendriers de projets, qui tiennent compte des préalables à lever ou de la réalité des contraintes administratives, sans remettre en cause les engagements pris. Dans le cadre de la future mandature, une nouvelle génération de contrats sera à élaborer et à négocier, en tenant compte des nouvelles contraintes budgétaires. Elle devra donc s'attacher à prioriser les interventions mutuelles de la Cub et des communes, pour mettre en œuvre le projet métropolitain, à l'échelle de chaque territoire. * Développement de nouvelles politiques et de nouveaux services : La Cub continuera son effort en 2014 sur le champ prioritaire de l emploi, à travers les différents leviers de sa compétence développement économique. Cela se traduit par un chantier métropolitain pour la création de emplois nouveaux d ici 2030, soit la création non plus de mais de emplois par an. Pour cela, la Cub agit sur l aménagement de zones économiques attractives, afin d assurer la présence d une économie productive forte sur son territoire, le soutien aux écosystèmes des principales filières stratégiques de son territoire (ASD, santé et biotech, nautisme, économie numérique, chimie,...), la création de pôles de coopération territoriaux dans différents domaines de l ESS, afin de favoriser la croissance économique de ce secteur, ainsi qu une grande attention à l économie présentielle (commerce, tourisme,...). Concernant sa politique numérique, la Cub continuera en 2014 à développer à la fois l aménagement numérique, avec de manière concomitante déploiement de la fibre et montée en débit, mais aussi les services numériques, autour des services urbains (smart grids, NFC,...) et de la démocratie numérique (open data, pionniers de la e-participation). Par ailleurs, il faut rappeler le développement et la gestion de réseaux de chaleur et de froid, compétence dont la Cub s'est dotée partiellement en 2012, les études d'opportunité puis de faisabilité devraient déboucher sur la création de nouveaux réseaux (ou l'extension de réseaux existants), majoritairement alimentés par des énergies renouvelables, dès lors que leur équilibre économique sera garanti (Plaine Rive droite...) a été également marqué par la mise en place d une délégation de service public de transition pour l assainissement au 1 er janvier 2013 pour une durée de 6 ans qui s inscrit dans la perspective de la reprise en régie au 1 er janvier 2019, via une montée en puissance et un renforcement des services, et des dispositions contractuelles, ainsi que par la finalisation de la négociation de l avenant quinquennal de la concession du service de l eau.

29 La Cub a par ailleurs confirmé sa maîtrise d ouvrage et l engagement des études pré opérationnelles du premier projet et les recherches de financement, dans la réouverture d un budget annexe de l Eau à compter du 1 er janvier Toujours en matière de services publics urbains, il faut relever la poursuite de la réflexion engagée pour le «Plan Déchets ». L élaboration de ce plan s effectue de manière concomitante avec une étude prospective des besoins communautaires de traitement, en relation avec les perspectives d évolution de déchets et les équipements à venir au niveau départemental. Enfin, il peut être noté, la montée en puissance du service communautaire d'archéologie préventive, entamée dès 2013, se poursuivra en 2014, permettant à la fois de minorer les coûts et de réduire les délais s'imposant à toutes les opérations d'aménagement sur l'ensemble du territoire communautaire pour les diagnostics et les fouilles archéologiques. Ce service, autofinancé, inscrira par ailleurs son action dans un objectif de valorisation culturelle des découvertes effectuées. Le mandat sera un mandat d évolution car la réforme territoriale va engendrer de nombreux changements tant sur le plan de la gouvernance de notre Etablissement que de ses compétences. Les perspectives du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent amener notre Établissement et ses communes membres à initier une véritable réflexion stratégique afin d'approfondir le projet métropolitain. Doter le territoire métropolitain d'une vision partagée de ses enjeux et de ses priorités politiques doit permettre d asseoir le positionnement de la métropole à l'échelle européenne. Les exemples lillois, lyonnais ou nantais illustrent la pertinence d'une stratégie partagée et d'une organisation plus intégrée facilitant le développement durable et solidaire d'un territoire. Face à la baisse des concours financiers, des faibles marges restant sur la fiscalité et compte tenu du contexte socio-économique, la Cub doit être porteuse d un nouveau Pacte financier et de solidarité avec ses communes membres. Ce nouveau Pacte reposera notamment lieu sur le maintien de la DCCS et la négociation d une nouvelle génération de CODEV articulés avec le FIC, car ces mécanismes redistributifs sont la concrétisation d'une solidarité intercommunale et permettront à notre Etablissement de faire «bouclier» face à la réduction des transferts de l'etat aux communes. Il est nécessaire de rappeler à ce titre que la Cub, hors les cas d Arras et de Dunkerque, est la Communauté urbaine la plus redistributrice au sein des CU de plus de habitants avec une DSC versée de 47,53 par habitant en 2012 contre 24,49 en moyenne. Elle a par ailleurs été le premier EPCI à mettre en place, de manière expérimentale, une dotation de solidarité au bénéfice de ses communes membres en 1997.

30 Communautés Urbaines Dotation de solidarité communautaire (en ) Population municipale Dotation de solidarité communautaire (en /hab ) Alençon s.o. s.o. s.o. s.o. Arras ,30 67,51 68,44 69,47 Bordeaux ,16 46,37 47,53 47,53 Brest s.o ,93 1,40 18,44 Cherbourg ,79 17,80 17,80 17,80 Dunkerque ,14 192,00 203,73 209,93 Le Creusot ,12 7,20 7,50 7,50 Le Mans ,22 14,40 15,16 15,37 Lille ,01 22,51 21,65 21,83 Lyon ,11 13,57 13,89 15,51 Marseille ,87 11,87 11,87 11,86 Nancy ,67 27,40 28,34 28,51 Nantes s.o ,62 46,62 50,06 Nice ,43 15,50 15,50 17,13 Strasbourg ,06 29,88 29,88 29,88 Toulouse ,01 9,76 4,95 9,90 Total / Moyenne ,29 26,70 26,87 24,49 En 2014, le montant de l enveloppe de DCCS qui sera versée aux communes sera maintenu pour la 3 ème année consécutive à hauteur 34,6 M et elle sera majorée de la quote-part de Martignas-sur-Jalle, soit 35,5 M. Le nouveau Pacte Cub-Communes doit être un accord global sur la gouvernance, le niveau d'intervention, les compétences, sur les flux de recettes et de dépenses afin d'assurer une équité entre les communes et optimiser les ressources disponibles en privilégiant une logique de territoire. Parallèlement, il s'agira pour la Communauté de trouver le bon échelon de proximité. S il apparaît indispensable de maintenir un lien de proximité avec les usagers des services publics, la complexité croissante des normes applicables aux collectivités (marchés publics, sécurité, environnement ) motive la constitution de pôles d expertise mutualisés, mais également, et à l'inverse, d'exercer certaines compétences au niveau des communes qui sont plus proches des citoyens et plus réactives. Plusieurs pistes peuvent être explorées pour rendre un service plus proche des usagers, répondant mieux aux projets des communes. L exercice de la compétence propreté Jusqu à aujourd hui les communes exercent la compétence propreté au titre de leur responsabilité en matière d hygiène et de salubrité publique. Lors du débat sur la présentation du rapport d observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes au Conseil de communauté du 25 octobre, le Conseil a convenu de la nécessité de régulariser cette situation tout en assurant une qualité du service public. Plusieurs modalités d exercice de cette compétence sont envisageables : de l exercice direct (régie) à la gestion déléguée aux communes. Il faut toutefois, rappeler que l exercice de cette compétence a été évaluée en 1 ère approche entre 8 M et 18 M annuels pour les 28 communes, suivant le mode de gestion retenu. Nous devons donc nous interroger à la fois sur les modalités d exercice de la compétence et sur les modalités de financement de la compétence. Concernant les modalités d exercice de la compétence, faut-il une modalité uniforme sur l ensemble du territoire communautaire? Faut-il traiter de manière spécifique la ville-centre qui exerce des missions de centralité et sur le territoire de laquelle les compétences collecte et propreté sont indépendantes mais liées? S agissant de cette dernière question, ne faut-il pas envisager un règlement global avec la question de la gestion des parcs publics de stationnement?

31 En effet, le règlement de cette situation pose la question de son financement puisqu il s agit d un problème juridique et non d une problématique financière. Ainsi, le transfert à la Cub de l exercice de la compétence propreté signifie un transfert de charges à la Communauté qui doit donc s accompagner d un transfert de moyens financiers. Ce scénario serait sans impact pour la Cub et pour les communes puisque le transfert financier vers la Cub serait compensé par une suppression de la dépense équivalente. Une absence de compensation financière signifierait une diminution du programme d équipement de 17 M par an. En effet, sur la base d une dépense annuelle moyenne de 13 M, il faudrait diminuer a due concurrence les dépenses d investissement et y ajouter les intérêts financiers générés par un emprunt à taux fixe d un montant équivalent (15 ans à 4 %), soit une annuité de 1,1 M par an (17M au total). Cette question devra donc être solutionnée en 2014, avant la transformation en Métropole de notre Etablissement.

32 II. La poursuite d une stratégie financière volontariste conforme aux objectifs du mandat et qui permettra de faire face aux nouveaux défis Le Conseil de Communauté a voté le 26 avril dernier le Programme Pluriannuel d Investissement (PPI) Le PPI fixe les plafonds annuels de dépenses d'investissement par sous-domaines et indique la réalisation d'économies sur la section de fonctionnement. Ce PPI a été l occasion pour la Communauté de se réinterroger sur son processus budgétaire et d innover pour faire face au risque d effet de ciseau entre les recettes et les dépenses, qui touche déjà un certain nombre de collectivités, et qui sera également, dès 2014, une réalité pour la Cub. Ainsi, lors du Débat d Orientation du PPI qui s est tenu le 22 mars 2013, il a été décidé d'une part, de mettre en place de nouvelles règles de gouvernance pour l élaboration du PPI, afin d'intégrer des dépenses nouvelles et les grands dossiers de la stratégie métropolitaine, et, d'autre part d'aboutir à un projet budgétairement soutenable et responsable permettant de préserver la capacité d investissement de notre Établissement et de contenir sa capacité de désendettement à moins de 7 années. Dans cette optique, les grands principes suivants ont été retenus : Le lissage des opérations sur 6 années au lieu de 5 (puis étalement du PPI sur la durée d une mandature à partir de 2014), La mise en place un Comité de Programmation et d'engagement chargé de l'examen des investissements supérieurs à 1 M au regard de critères d'arbitrage, Le déploiement et la généralisation de la gestion des engagements et des crédits de paiement en AP-CP sur la durée du PPI et la définition de règles de gestion, Le gel en valeur 2013, pour les exercices 2014 et 2015, des charges à caractère général et des subventions/cotisations de fonctionnement, Un écrêtement de 10% des dépenses d équipement direct. La mise en place de ces principes s accompagne également d un changement dans la méthode d élaboration et de suivi du PPI. Le PPI comprend, par budget et par année, des enveloppes globales affectées aux 4 grands domaines d'intervention de la Cub (Cadre de vie, Mobilité/Transports, Économie/Emploi, Services publics urbains), tous budgets confondus, auxquels il convient d'ajouter les moyens des services communautaires (Administration générale), qui s'inscrivent dans la limite de l'autorisation globale de dépenses de 2,7 Md sur 6 ans. Ces enveloppes globales sont réparties au niveau de chaque domaine et «sous-domaine» sur la période des 6 ans, sachant qu'il est prévu de revoir les opérations et les montants chaque année en Conseil dans le cadre du Débat d'orientation Budgétaire pour tenir compte de l'évolution des recettes et de l'avancée des opérations, et d adopter annuellement le programme d équipement lors du vote annuel du Budget Primitif. Cette nouvelle arborescence budgétaire permet une meilleure lisibilité des grandes priorités d actions de notre Etablissement et de ses différents projets. Elle servira de cadre de structuration du nouveau système d information financière qui sera utilisé par les services communautaires à compter de janvier 2014 et à la mise en place d une gestion des crédits sous forme d autorisations de programme. L ensemble de ces outils est destiné à accompagner les services communautaires dans la mise en œuvre de cette nouvelle gouvernance budgétaire. De plus, tout au long de l'année une régulation permanente des projets et des opérations est mise en œuvre par le Comité de Programmation et de d Engagement.

33 Ainsi, ce Comité a déjà rendu des avis en 2013 sur une trentaine de projets de plus de 1 M H.T sur des propositions de décalages, ajustements, économies, surcoûts proposés par les services communautaires avant leur passage en Conseil. Enfin, à compter de 2014, le PPI sera voté une seule fois pour toute la durée de la mandature, ce qui lui confère une stabilité et une légitimité plus grande que les PPI précédents qui étaient soumis au vote du Conseil chaque année. Cette nouvelle gouvernance budgétaire qui se traduit par la mise en place de nouvelles règles d'élaboration du PPI et de gestion dans la durée, permettent de s'adapter en permanence aux enjeux prioritaires de notre Établissement. C est ainsi que le projet de programme d équipement 2014 a pu être arbitré de manière collégiale par cette nouvelle instance lors de ces séances du 24 mai, du 6 juin et du 20 septembre 2013, avant que le projet de budget soit soumis au Bureau et au Conseil de communauté. De manière plus large, il faut rappeler que les collectivités locales assurent 71,2 % de l investissement public (hors investissements des délégataires de service public. A noter également que pour 1 Md d investissement réalisé, les entreprises créent emplois. Les collectivités au travers des investissements qu elles portent ont donc un rôle prépondérant dans le développement économique de leur territoire et une responsabilité sociale à assumer. Avec un PPI de 2,7 Md d investissement, la Cub pourrait soutenir le maintien ou la création de à emplois. Enfin, il est nécessaire de rappeler que le niveau de réalisation des dépenses d'investissement de l Établissement, bien qu en progression ces dernières années, reste à optimiser, en particulier sur le Budget Principal. En effet, tous budgets confondus, la moyenne des mandatements sur la période s'est élevée à 357 M par an (dont 244 M pour le Budget Principal) contre une prévision budgétaire moyenne annuelle de 664 M, soit un taux moyen de mandatement de 53,7 % et un taux moyen de reports des crédits de 36,3 %. A ce stade de l année, au 1 er octobre 2013, le taux de mandatement du programme d équipement, tous budgets confondus, est de 42 % pour 38 % à la même période en 2012, en raison essentiellement de la 3 ème phase du TCSP. En effet, sur le seul budget principal, ce taux est 35,4 % contre 37,2 % en La généralisation progressive de la gestion des crédits en AP-CP doit nous permettre d améliorer les taux de consommations via une meilleure programmation. L'objectif est aujourd hui de maintenir notre capacité d investissement en arrêtant des orientations pour l exercice à venir. Dans ce contexte où la capacité d investir est contenue par les recettes et par un niveau d endettement qui doit rester soutenable, il est nécessaire d'orienter l effort sur des enjeux structurants pour la vie des habitants de la métropole : les déplacements, l'évolution du cadre de vie et le développement de l'économie, tout en s assurant de préserver une situation financière saine et un niveau d association supportable des contribuables et usagers au financement des équipements et services, dans un contexte économique difficile. A. La conduite d une fiscalité équitable et maîtrisée En dépit d'un contexte financier qui continue à se tendre, la Cub a poursuivi une politique fiscale écartant le recours au levier hausse de taux, même après la réforme fiscale portant sur la suppression de la TP qui s est traduite par une plus forte dépendance du budget communautaire vis-à-vis des dotations de l Etat aujourd hui en baisse. Depuis la réforme TP, le bloc communal conserve en moyenne des marges fiscales avec pouvoir de taux (48 %, contre 53 % en 2009), mais ce constat s accompagne, d une part, d une modification de la nature des contribuables et, d autre part, de situations individuelles disparates.

34 Ainsi, au sein des communes et groupements à fiscalité propre, si avant la réforme, le poids de la fiscalité avec pouvoir de taux pesant sur les ménages était de 51 %, il est dorénavant de 73 %, ce qui modifie leur capacité de mobilisation des taux. Ainsi la politique fiscale de la Cub pendant le mandat s est traduite par une conversion stricte du taux de taxe professionnelle unique (25,52 %) en taux de CFE (34,91 %). Les possibilités de variation à la hausse de ce taux au vu de la variation des taux votés par les communes au titre de l'impôt ménages ont été mises en réserve sans être utilisées à ce jour. Il est toutefois proposé d utiliser en 2014 le taux mis en réserve en 2011 pour ne pas en perdre le bénéfice, même si le produit qui sera généré restera minime. Enfin, les ménages n'ont pas été sollicités par l'instauration d'une fiscalité mixte car elle n'a pas majoré le taux départemental de taxe d'habitation conservé à 8,22 % et de ce fait n'a pas eu recours à une taxation supplémentaire au titre de la taxe sur le foncier bâti. Taux de fiscalité directe votés en 2012 par la métropole Nice Côte d'azur et les communautés urbaines Département Numéro siren Nom du groupement Métropole Nice Côte d'azur (1) 8,13 0 1,47 28, CU Marseille Provence Métropole 12,34 1,88 3,71 32, CU de Brest Métropole Océane 13,37 2,87 7,99 29, CU du Grand Toulouse 14,34 5,18 29,33 32, CU de Bordeaux 8,22 0,00 3,23 34, CU Nantes Métropole 8,56 0,659 4,88 30, CU de Cherbourg 11,79 10,95 28,48 8,79 25, CU du Grand Nancy 18,93 8,72 12,38 29, CU de Lille Métropole 12,10 0 2,09 33, CU de Dunkerque Grand Littoral 11,99 0 3,38 34, CU d'alençon (2) 14,79 11,28 24,69 20, CU d'arras 16,99 6,13 16,65 30, CU de Strasbourg 10,44 0,426 4,59 25, CU de Lyon 7,25 0 1,82 27, CU Le Creusot - Montceau les Mines 9,98 0 2,85 25, CU Le Mans Métropole 14,60 12,50 20,67 11,37 25,69 (2) La communauté urbaine d'alençon a changé de régime fiscal : elle est passée de la fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle unique à partir du 1er janvier 2012 Source : DGCL - à partir des Etats fiscaux 1259 de la DGFiP Taxe d'habitation Taxe de foncier bâti Taux votés Taxe de foncier non bâti Cotisation foncière des entreprises en % Cotisation foncière des entreprises sur zone d'activité économique (1) Le 31 décembre 2011, la communauté urbaine de Nice Côte d'azur a fusionné avec les communautés de communes de La Tinée, des stations du Mercantour et de Vésubie-Mercantour ainsi qu'avec la commune de La Tour, et est devenue une métropole, la première de France, dénommée Métropole Nice Côte d Azur. La Cub poursuivra en 2014 sa politique fiscale équitable et modérée, notamment en matière de cotisation foncière des entreprises comme l a montré la délibération adoptée par le Conseil de communauté du 27 septembre 2013 en tenant mieux compte de la capacité contributive. Celle-ci devra cependant être reprise si le dispositif prévu par l'article 57 du PLF 2014 était adopté en l'état actuel du projet. Plus avant, il faut signaler que cette politique fiscale devra être adaptée à l'effectivité de la révision des valeurs locatives, en 2015 d'une part pour les locaux professionnels, à échéance de 2018 pour les locaux d'habitat selon des dispositions à intervenir en projet de loi de finances rectificative pour Si la réforme doit être conduite à niveau de fiscalité global inchangé, elle entraînera toutefois de nombreuses hausses et baisses d'impôts pour les contribuables. Avant même l'expérimentation, la mise en place d'un lissage sur plusieurs années des évolutions de fiscalité paraît donc incontournable. Après l'expérimentation prévue dès 2014, débutera en 2016 la campagne de recueil des informations sur les logements. L objectif fixé est de prendre en compte les nouvelles valeurs locatives dans les rôles d'imposition à partir de 2018.

35 Concernant les locaux professionnels, au regard du calendrier fixé par la loi, les opérations de révision des valeurs locatives se déroulent sur 2 années : L année 2013 a été consacrée au recensement puis à l exploitation par la DGFIP des informations nécessaires à l évaluation des locaux professionnels : collecte des déclarations adressées à tous les propriétaires de locaux professionnels de février à juillet 2013 ; traitement des informations recensées (pour chaque local : catégorie de rattachement, montant du loyer et surface) au second semestre. Au cours de l année 2014, les paramètres ayant vocation à servir pour l évaluation des locaux professionnels doivent être arrêtés par des commissions départementales pour être intégrés dans les systèmes informatiques de la DGFIP. Les valeurs locatives issues de la révision seront prises en compte pour le calcul des impôts Ces deux réformes pourront avoir un impact sur les dotations qui seront perçues par la Cub à l avenir. B. Le maintien d un haut niveau d épargne La Cub, sur la période , affiche un niveau d'épargne élevé au regard des autres collectivités : Un niveau d'épargne élevé sur ,2 336,7 351,2 342,1 310,2 321,4 322,3 328,8 304,8 303,0 292,7 280,2 273,2 251,9 242, Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette Afin d'assurer la soutenabilité du programme des investissements, un objectif d'autofinancement brut minimum de 20 % a été fixé dans la lettre de cadrage budgétaire pour 2014 afin de nous permettre de poursuivre l ambitieux programme d investissement prévu au PPI sans devoir procéder à des coupes budgétaires trop importantes, comme c est déjà la cas dans de nombreuses collectivités, par exemple les départements. L expérience démontre en effet qu un seuil critique se situe autour de 10-12%. En dessous de ce niveau, l épargne brute s avère généralement insuffisante et expose la collectivité locale à un risque de déséquilibre budgétaire à court terme.

36 Selon les projections réalisées, elle s élèverait à 265,1 M en 2014, soit un taux d épargne brut de 27,3 %, encore nettement supérieur à l objectif fixé. A noter toutefois, que l épargne brute baisserait de 8,6 % par rapport au BP 2013 en raison d un moindre dynamisme des recettes fiscales, de la baisse des dotations et des augmentations mécaniques des dépenses de fonctionnement, telle que la contribution forfaitaire versée au réseau TBC, et malgré des frais financiers contenus (-4,2 %). en M Prévisions 2013 Projet de BP 2014 % Evolution Epargne de gestion 310,8 284,5-8,5% Autofinancement brut 290,0 265,1-8,6% Autofinancement net 239,6 212,2-11,5% Sur la période , le niveau de l'autofinancement (ressources propres d investissement et autofinancement net) des investissements hors dette s'est situé en moyenne à 65 %, soit à un niveau très supérieur également à celui des autres collectivités. Une capacité d'autofinancement élevée % ,6% 65,7% 66,1% 68% 66% ,4 60,2% 247,3 258,6 63,6% 278,9 328,8 64% 62% 60% 50 58% Epargne brute pour financement de l'investissement Taux d'autofinancement des dépenses d'investissement 56% Ces ratios démontrent qu avec le travail réalisé sur le PPI notre Etablissement a les moyens de ces ambitions pour les années à venir même s il conviendra de rester prudent et veiller à ne pas inscrire des niveaux de dépenses décorrélés de la dynamique des recettes. C. La mise en œuvre d un programme d investissement ambitieux Tout en s'inscrivant dans une volonté de responsabilité budgétaire, le programme d investissement des 6 années à venir reste particulièrement ambitieux, puisque le PPI , en valeur 2013, atteint 2,72 Md (contre 2,22 Md pour le PPI , soit +507 M avec l'ajout d'un exercice supplémentaire), dont 1,62 Md pour le Budget Principal. En valeur à

37 terminaison, le PPI atteindrait 2,9 Md, dont 1,74 Md sur le seul budget principal, sur lequel se concentre l essentiel des enjeux. BUDGET PRINCIPAL Présentation Synthétique des ratios budgétaires Volume Investissement de 2013 à ,621 Md Autofinancement en ,2% Ratio d'endettement en ,3 ans Encours de dette fin M Hypothèse Volume annuel moyen investissement (valeur 2013) sur période M Ratio d'endettement ,7 ans Epargne négative à partir de ,1 M Encours de dette fin ,462 Md L importance de ce programme d investissement, qui se traduit par une ouverture de crédits de plus de 480 M par an en moyenne sur 6 ans, confirme que la Cub poursuit son rôle de redistribution aux communes et continue de tenir son rang de premier donneur d ordres au niveau local et d'être un élément moteur incontournable dans le développement de la métropole bordelaise. Récapitulatif du programme d investissements par grands domaines TOUS BUDGETS CUB Total P.P.I. Economie, Emploi, Rayonnement Cadre de vie Mobilité, transports et déplacements Services publics urbains Administration générale Total TOUS BUDGETS BUDGET PRINCIPAL Total P.P.I. Economie, Emploi, Rayonnement Cadre de vie Mobilité, transports et déplacements Services publics urbains Administration générale Total BUDGET PRINCIPAL BUDGETS ANNEXES Services publics urbains M obilité, transports et déplacem ents 56,93% PPI Tous budgets Adm inistration générale Econom ie, Em ploi, Rayonnem ent 10,86% 2,04% 11,49% Cadre de vie 18,68% Se rvice s publics urbains 6,51% M obilité, trans ports e t dé place m ents 40,42% PPI Budget Principal Adm inis tration gé né rale 3,42% Econom ie, Em ploi, Rayonnem ent 18,25% Cadre de vie 31,39% SP, qui représente un montant total de 748 M sur 6 ans en comptant les travaux compensatoires et de déviations de réseaux, les investissements prévus sur la période atteignent 1,976 Md. Hor s ext ens ion de la 3 ème pha se du TC

38 PPI Tous budgets en M Services publics urbains 313,13 Administration générale 55,50 Economie, Emploi, Rayonnement 295,81 Cadre de vie 508,81 Mobilité, transports et déplacements 1 551,07 La Cub se situe ainsi largement au-dessus de la moyenne et en tête des Communautés urbaines en termes de dépenses réelles d'investissement (hors dette) par habitant, sur le mandat : 496 /habitant et par an en moyenne mandatés par la Cub entre 2008 et 2012, contre 410 /habitant en moyenne pour l ensemble des Communautés urbaines. Le PPI qui prévoit un montant de crédits de 665 /habitant et par an en moyenne s inscrit donc largement dans cette tendance, d autant que la généralisation progressive des AP-CP devraient permettre d améliorer les taux de consommations. S agissant du seul programme d équipement 2014, il représenterait pour sa part 840 /habitant d autorisation de dépenses d investissement, soit plus du double de la moyenne des dépenses mandatées par les Communautés urbaines sur la mandature actuelle. (Source : Focus n 15 - juin 2013) D. Le maintien d un endettement soutenable L'encours de dette au 1 er janvier 2014 de la Cub serait en légère progression. Il s'élèverait à 513 M contre 504 M au BP 2013, soit une augmentation de 1,66 %. En effet, au titre de l'année 2013, notre Etablissement a contracté 60 M d'emprunt (dont 50 M via la BEI pour le BA Transports) et amorti 51 M. Sur la base de la population 2013 ( habitants), l encours par habitant passerait de 737 au 1 er janvier 2013 à 743 au 1 er janvier Toutefois, l analyse du niveau d endettement doit être faite avec précaution. La photographie de l encours au 1 er janvier de l exercice n est pas forcément très représentative de la situation effective de la collectivité : par exemple, si l encours de la Cub au 1 er janvier 2013 était de 504 M, son niveau de trésorerie était de 379 M, soit une dette nette réelle de 125 M.

39 RECAPITULATION GENERALE ET STRUCTURE PAR BUDGET - ANNEE 2014 DETTE DETTE EN CAPITAL DETTE A PAYER DONT LIBELLES EN CAPITAL % RESTANT DUE AU % AU COURS % INTERETS CAPITAUX A % % A L'ORIGINE 1ER JANVIER 2014 DE L'EXERCICE (avec ICNE) REMBOURSER BUDGET PRINCIPAL ,84 55, ,96 45, ,06 57, ,34 49, ,72 59,80 SERVICE CONCEDE DE L'EAU ,00 3, ,41 3, ,66 3, ,62 3, ,04 3,43 DECHETS MENAGERS ,92 1, ,56 2, ,96 2, ,80 2, ,16 2,26 ASSAINISSEMENT ,86 4, ,07 4, ,06 4, ,18 4, ,88 4,84 TRANSPORTS ,00 33, ,75 43, ,28 31, ,59 38, ,69 28,57 RESEAU DE CHALEUR ,62 0, ,01 0, ,91 0, ,36 0, ,55 0,60 EAU INDUSTRIELLE ,00 0, ,98 0, ,98 0,38 0,00 0, ,98 0,51 TOTAL ,24 100, ,74 100, ,91 100, ,89 100, ,02 100,00 En raison de la hausse de l encours et de la moindre progression des recettes de fonctionnement, le taux d endettement prévisionnel de l Etablissement au 1 er janvier 2014 se situerait à 53,3 %, soit à un niveau légèrement supérieur au BP 2013 (52,6 %), mais très inférieur à la moyenne de 80 % pour le secteur communal et de 70 % environ pour l ensemble des collectivités, comme le montre le graphique ci-dessous. En terme d'exposition la répartition de l'encours est de 68 % à taux fixe et 32 % à taux indexé. S agissant de la durée de vie moyenne de la dette communautaire, elle se maintient autour de 7,6 années, ce qui est plus court que la durée de vie moyenne des autres communautés urbaines (8,66 ans) 4. Encours au 01/01/ ,51% 68,49% Total TAUX fixe Total TAUX INDEXE Il faut souligner également que la prévision de paiement des intérêts baisse de 4,18 % passant de 19,3 M à 18,5 M, avec un taux d intérêt moyen de la dette au 1 er janvier 2014 qui sera de 3,07% (contre 3,24% au 1 er janvier 2013, soit 17 pbs de mieux lié au taux historiquement bas contracté avec la BEI sur la 1 ère tranche de 50 M ), nettement inférieur à la moyenne des collectivités. 4 Source : Données Enquête Dette FCL 2012.

40 L annuité de la dette pour 2014 se décomposera entre les intérêts, estimés à 18,5 M tous budgets confondus, dont 0,85 M au titre du BEA de l'immeuble Laure Gatet, et le remboursement du capital qui tient compte des 60 M de prêts souscrits en 2013, estimé à 52,9 M, soit un total de 71,46 M, en progression de 0,3 %. Compte tenu du projet de programme d équipement 2014 et des prévisions de recettes d investissements établies à ce jour, le recours à l emprunt nécessaire pour financer le programme d équipement 2014 est estimé à 323,3 M tous budgets confondus, répartis schématiquement ainsi : Budget PPI (tranche 2014) Emprunt prévisionnel 2014 Autofinancement et ressources propres Principal 323,0 125,6 197,4 Déchets ménagers 21,8 0,0 21,8 Assainissement 35,1 0,0 35,1 Transports 220,9 190,5 30,4 Crématorium 1,8 1,7 0,1 Réseau de chaleur 7,5 5,5 2,0 Total 610,1 323,3 286,8 Il convient de souligner qu'un tel niveau d'emprunt, directement lié à la baisse de l'épargne nette et des ressources propres d'investissement anticipée par les services, n'a jamais été inscrit au budget primitif. Ce besoin de financement porterait essentiellement sur le budget annexe des Transports à hauteur de 190,5 M pour lequel il reste 150 M à mobiliser auprès de la BEI et 140 M auprès de la CDC suite à l'obtention d'un prêt de ce montant le 13 septembre Enfin, sur le budget principal la prévision d'emprunt s'établirait à ce stade à 125,6 M pour 103,6 M, soit +22 M. A ce dernier titre, il doit être rappelé que les banques n'accordent plus de lettres de réservation de crédits depuis décembre 2011 et que les services préfectoraux demandent désormais systématiquement à la Cub de justifier l'ensemble de ses reports de recettes. Ainsi, il a d ores-et-déjà été décidé de retenir une proposition faite par La Banque Postale pour deux contrats de prêts de 20 M mobilisables jusqu'au 30 avril 2014, dont 10 M à taux fixe sur 15 ans et 6 mois amortissement constant à 3,83 % et 10 M sur la même période à taux variable E3M + 1,62 pbs, soit à ce jour un taux de 3,465 % avec option de passage à taux fixe gratuite. Dans ces conditions, la capacité de désendettement de l Etablissement, tous budgets confondus, ressortirait à 1,9 années au 1 er janvier 2014 et avec la prise en compte d une hypothèse où la totalité de l emprunt prévisionnel serait réalisé (moins l amortissement 2014) à 3 ans (sur la base d un stock d encours fin 2014 de 783,4 M ). Ces niveaux traduisent à la fois une baisse de l épargne nette, qui demeure toutefois très importante, et l effort d investissement porté par l Etablissement, et restent nettement inférieur à la limite des 7 ans. La Cub veillera en 2014 à ce que son endettement demeure soutenable à long terme en ne dépassant pas les 7 années de capacité de désendettement, conformément à l accord de gestion. Elle poursuivra également sa recherche des meilleures opportunités de financement de ses investissements en excluant le recours à des produits complexes.

41 IV - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE REPARTITION DE L'ENCOURS (TYPOLOGIE) * IV A2.9 Structures Indices sous-jacents (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (1) Indices en euros (2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices (3) Ecarts d'indices zone euro (4) Indices hors zone euro et écarts d'indices dont l'un est un indice hors zone euro (5) Ecarts d'indices hors zone euro (6) Hors charte ,20% (B) Barrière simple. Pas d'effet de levier (C) Option d'échange (swaption) (D) Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur jusqu'à 5 capé (E) Multiplicateur jusqu'à 5 (F) Hors charte ,64% 8,52% ,64% * Encours de la dette au 01/01/2014 A ce titre, il peut être rappelé que le gouvernement souhaitant sécuriser dans la durée l offre de financement aux collectivités, a décidé la création d une nouvelle banque des collectivités pour Cette nouvelle banque qui fonctionne depuis février 2013, autour de la CDC et de La Banque Postale, a vocation à prendre une part significative du marché et à répondre durablement aux besoins des collectivités locales en proposant, dès 2014 des volumes de prêts de 5 Md par an. Les prêts sont distribués par LBP, en partenariat avec la CDC. C est auprès de cette nouvelle structure que la Cub a contracté les deux contrats de prêt évoqué cidessus. Une partie des financements de la BEI est destiné aux projets des collectivités locales répondant aux priorités de l Union Européenne (transitions énergétiques, croissance durable et innovation). L essentiel des prêts est accordé pour une durée comprise entre 15 et 30 ans et destiné à financer des projets d un montant supérieur à 200 M. En 2012, la BEI a accordé 4,3 Md de prêts en France dont 2 Md au secteur public local, soit près de 15 % de plus qu en Pour 2013, la BEI souhaite augmenter sa capacité d intervention en France, passant de 4 Md à 7 Md pour le financement des projets publics et privés. C est sur cette enveloppe que la Cub a obtenu le prêt de 200 M sus-évoqué dont la 1 ère tranche de 50 M a été mobilisé en 2013 à un taux fixe historiquement bas de 1,818 %. Par ailleurs, suite notamment à l intervention du Président de la Cub à l automne 2012, le Président de la République a annoncé, lors du congrès des maires de France, l ouverture d une enveloppe de 20 Md sur fonds d épargne de prêts à très long terme pour la période au taux du livret A pbs. Chaque année, la CDC pourra proposer aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de santé, pour un montant global de 5 Md maximum, des prêts d une durée de 20 à 40 ans, destinés à financer des projets structurants. Ces enveloppes doivent permettre de financer des politiques publiques jugées prioritaires telles que les infrastructures de transport, l eau et l assainissement, les aides à la pierre, le logement social, l enseignement supérieur, la prévention des inondations, les hôpitaux ou encore les réseaux numériques de très haut débit. C est sur cette enveloppe que la Cub vient d obtenir un prêt de 140 M pour le financement de la 3 ème phase du TCSP en complément du prêt de 200 M obtenu auprès de la BEI. La Cub va

42 d ailleurs poursuit ses échanges avec la CDC pour étudier les modalités de financement d autres projets tel que le risque inondation. La question de l adhésion à l Agence France Locale En adoptant définitivement, le 18 juillet 2013, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et son article 35, le Parlement a définitivement autorisé les collectivités à créer leur propre agence de financement. Réclamée de longue date par de nombreuses associations d élus réunies au sein d une association de préfiguration (l AEAFCL), l Agence France Locale, qui verra officiellement le jour le 22 octobre, sera constituée sous la forme d une société publique revêtant la forme d une société anonyme et qui détiendra également une filiale chargée d alimenter les prêts aux collectivités membres à partir de ressources provenant principalement d émissions de titres financiers. La future société publique sera détenue et administrée directement par des représentants des collectivités locales adhérentes. L adhésion nécessite le paiement, en totalité ou en trois an, d un «ticket d entrée» sous la forme d une prise de participation qui serait calculé sur la base du dernier stock de dette connu de la collectivité (CA 2012) x 0,8%. Toutefois, le paiement de ce titre de participation ne donne pas un droit à l emprunt pour la collectivité qui fera l objet d un scoring. Si ce dernier est trop dégradé, la structure financière se réserve la possibilité de ne pas accorder le prêt. En outre, il convient d indiquer que le paiement du ticket d entrée sera exigible dès le BP 2014 alors que l AFL ne pourra émettre ses premiers prêts qu au mieux fin 2014 après son accréditation obtenu auprès de l Autorité de Contrôle Prudentiel (procédure de 9 mois environ) Pour l ensemble de ces raisons, si notre Etablissement ne peut que souhaiter que la structure financière de l AFL puisse s installer sur le territoire de la Cub pour renforcer le pôle tertiaire créé sur Euratlantique, il n adhèrera pas immédiatement à l Agence compte tenu des facilités d accès à une liquidité à des conditions intéressantes dont il bénéficie aujourd hui.

43 III. Les grandes orientations du budget 2014 assurent la continuité des grandes priorités du mandat écoulé tout en préparant l avenir Les travaux préparatoires du budget primitif 2014 ont permis de définir un projet qui s élève à 1,29 Md en dépenses réelles, dont 680 M en fonctionnement et 610 M en investissement, soit une progression globale de 14,1 % de BP à BP (1,130 Md au BP 2013). A. Une dynamique moindre des recettes de fonctionnement La réforme fiscale portant suppression de la TP, la création d'un nouveau panier fiscal, et la substitution de dotations en compensation des produits fiscaux disparus bouleverse les équilibres et la dynamique des ressources. Impôts ménages (y compris TEOM) 18,6% Dotations de l'etat 31,2% Impôts économiques (y compris VT) 35,9% Produits d'exploitation 12,4% Autres 1,9% Au total, les recettes ne progresseraient que de 0,5 % en 2014 grâce au dynamisme des bases de fiscalité (+4,7 M ). La Cub, se retrouve beaucoup plus dépendante des dotations de compensation de l Etat qu auparavant si l on tient compte de la DGF reconfigurée avec la réintégration du prélèvement de la Fiscalité France Télécom dans la dotation de Compensation, seconde composante de la DGF. Dans le tableau ci-dessous, il ressort que dans l ensemble Fiscalité/Dotations [Hors fiscalité et dotation affectées (TEOM et DGD Transports scolaires)], les dotations pèseraient près de 33 % en 2014 du global, pour 37 % en moyenne sur la période 2007/2010. S il y a, par ailleurs, baisse de la proportion, c est en partie en raison de la diminution des dotations de l Etat dans le cadre de l association des collectivités territoriales à l effort de redressement des finances publiques. Ainsi la seule DGF diminuerait de près de 7 M suivant les projections réalisées. Libellé Prévisions 2014 Fiscalité 66,71% 64,21% 64,86% 65,80% 67,17% Dotations 33,29% 35,79% 35,14% 34,20% 32,83% Total 100% 100% 100% 100% 100%

44 Fiscalité et dotations - Poids Relatifs ,00% 90,00% 80,00% 70,00% 60,00% % 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00% 0,00% 33,29% 66,71% 35,79% 64,21% 35,14% 64,86% 34,20% 65,80% 32,83% 67,17% Prévisions 2014 Années Dotations Fiscalité Les recettes de fonctionnement de la fiscalité et des dotations ont progressé sur la période Cette tendance se poursuivrait en 2014 (+0,52 %), mais à un rythme moins marqué que les années précédentes (+1,76 % en 2013 ; +1,01 % en 2012). Libellés Evolution 2011/2010 Evolution 2012/2011 Evolution 2013/2012 Evolution prévisible 2014/2013 Fiscalité -1,53% 2,05% 3,23% 2,60% Dotations 10,03% -0,84% -0,97% -3,50% Total 2,32% 1,01% 1,76% 0,52% FISCALITE ET DOTATIONS MONTANTS EN K ANNEES Fiscalité Dotations Depuis 2011, on constate une baisse continue des dotations qui s accélère en 2014 avec une baisse de la DGF de 3,5 % (193 M en 2014 contre 200 M en 2013). Fiscalité et dotations - Evolutions en volume Montants en K Evolution enevolution enevolution en Evolution volume volume volume prévisible en 2011/ / /2012 volume 2014/2013 Evolution ANNEE N+1 / ANNEE N Dotations Fiscalité

45 En 2014, la fiscalité, hors compensations, progresserait globalement de 3,4 % quasiment essentiellement en raison d un «effet base», la Cub ayant décidé de ne pas recourir à la fiscalité mixte : à raison d une progression de 3,2 % du produit prévisionnel de la fiscalité économique et de 3,8 % du produit de la fiscalité ménage. A.1. La Fiscalité et les allocations compensatrices La Cub ne dispose à ce jour que des informations présentes dans le PLF sur le niveau des compensations et taxes qu elle percevra en 2014 qui seront susceptibles d évoluer pendant le débat. Compte tenu des éléments exposés en préambule et sous le bénéfice des réserves précédemment émises, la Cub perçoit, depuis 2011, diverses taxes et compensations pouvant être classées par groupe : Le groupe des «Impôts économiques» Le groupe des «Impôts Ménages» Le groupe des «Allocations compensatrices ancien régime» Le groupe des «dotations de compensation nouveau régime» A.1.1. Le groupe des «impôts économiques» : 189 M Dans l attente de la communication des données définitives pour 2013 en février/mars prochain pour 2013, il est supposé, en l état actuel, que ce groupe, qui rassemble la CFE, la CVAE, l IFER et la TASCOM, évoluerait de 3,2 % par rapport aux données 2013 ajustées en DM n 2, avec : En M % d'évolution 2014/2013 Cotisation foncière des entreprises (CFE) 97, , ,966 4,0 % Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) 56,800 60, ,679 1,5 % Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2,600 2,812 2,854 1,5 % Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 9,521 10,006 10,506 5,0 % Total 166, , ,005 3,2 % Comme l a rappelé le rapport sur les finances publiques locales de la Cour des Comptes, l évolution de +7,5 % de la CVAE en 2012 a été «surprenante», illustrant «les incertitudes qui accompagnent encore la mise en place des impositions économiques qui ont remplacé la taxe professionnelle». La Cub n échappe pas à cette règle et il est vraisemblable, qu avec la fin des ajustements d assiette et compte tenu du décalage qui existe entre la déclaration de cette taxe et la perception de son produit, que son produit soit beaucoup moins dynanique en Pour la TASCOM, le produit estimé ci-dessus tient compte de la décision prise par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 12 juillet 2013 de porter le coefficient multiplicateur applicable à cette de taxe de 1,10 à 1,15 à compter du 1 er janvier L hypothèse d évolution du produit de CFE à 4 % tient compte de l intégration de Martignas-sur-Jalle dans la Communauté Urbaine et de l entrée dans les bases minimum premiers auto-entrepreneurs dont les 3 ans d exonération prennent fin. A.1.2 Le groupe «impôts Ménages» : 98 M

46 A l occasion de la réforme de la Taxe Professionnelle, les EPCI et communes concernés se sont vus transférer la Taxe d Habitation départementale et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties prélevées par la Région sur leur territoire auxquels est venu s ajouter le produit de la Taxe additionnelle à la Taxe foncière sur les Propriétés non bâties. Pour ce groupe qui rassemble donc la Taxe d Habitation, la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et la Taxe additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, il est supposé, pour l instant, que l ensemble évolue de 3,8 %. Cette évolution sera ajustée, le cas échéant, avant le bouclage du budget. En M % d'évolution 2013/2012 Taxe d'habitation 89,954 93,710 97,270 3,8 % Taxe foncière sur Propriétés non bâties 0,092 0,093 0,099 5,5 % Taxe additionnelle à la Taxe foncière sur les Propriétés non bâties 0,629 0,686 0,686 8,9 % Total 90,675 93,623 98,055 3,8 % Au global, l ensemble des deux groupes de fiscalité (économique et ménage) évoluerait de 3,4 %, en tenant compte de l intégration de Martignas-sur-Jalle dans la Cub. Ce groupe rassemble : A.1.3. Le groupe des Allocations compensatrices «ancien régime» : 8,6 M les anciennes dotations de compensation liées au régime de la Taxe Professionnelle (DCTP + Compensation Recettes des Professions Libérales) regroupées, à partir de cette année, en une «Dotation de Compensation Unique spécifique (TP)», la Réduction éventuelle des bases des Créations d Établissements, les compensations des exonérations accordées en zone d aménagement du territoire (ZFU, ZRU), la compensation des exonérations de Taxe d habitation (seule dotation qui ne subit pas de réfaction). La «Dotation de Compensation Unique spécifique (TP)» s établirait pour 2014 à 4,689 M et serait en retrait de 15 % (-0,827 M ) par rapport à celle notifiée pour 2013 en raison de la poursuite de la montée en charge du financement de la DSU-DSR. La Dotation de Compensation des exonérations de Taxe d habitation est, quant à elle figée à 3,916 M, soit -6 % par rapport à 2013 (-0,251 M ). A.1.4. Le Groupe Dotations de compensation «Nouveau régime» : 99,2 M Ce groupe rassemble les deux dotations attribuées par l État à partir de 2011 aux EPCI et collectivités qui, avec le nouveau panier de ressources fiscales et de dotations de compensation fiscale, ne retrouvent pas leur produit antérieur et figurent donc dans le camp des collectivités «perdantes». Leurs montants, une fois qu ils sont définitifs, sont figés. * La DCRTP : La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) a été mise en place par l article 78 de la loi de Finances pour 2010, à la charge de l État, pour compenser, pour chaque collectivité, les pertes de recettes liées à la réforme de la Taxe Professionnelle. Elle est estimée à 36,4 M, correspondant au montant notifié en 2013, revalorisé des rôles de taxe professionnelle perçus jusqu en 2013.

47 * Le FNGIR : Ce même article 78 de la loi de Finances pour 2010 a instauré en complément de la DCRTP, un dispositif de Garantie Individuelle de Ressources afin de compenser les pertes de recettes de chaque collectivité constatées après réforme et après prise en compte de la DCRTP. Les Fonds nationaux de garantie individuelle de ressources sont alimentés par les recettes des collectivités gagnantes de la réforme. Le montant qui a été mentionné en 2011 sur l état fiscal 1259 correspond donc à une dotation pour les EPCI constatant une perte de ressources après réforme et à un prélèvement pour ceux dont les ressources après réforme se sont accrues. La Cub figurant dans le camp des EPCI «perdantes», elle se voit donc depuis 2011, octroyer par le FNGIR une dotation de compensation importante qui, au final, s établit à 62,7 M. A.1.5. La dotation Globale de Fonctionnement : 193 M Compte tenu des mesures de réduction des concours financiers l État aux collectivités locales prévues dans le PLF 2014, il est pris comme hypothèse : - une baisse de -7,1 % de la Dotation d intercommunalité par rapport au niveau atteint en 2013, soit 60 M contre 64,5 M en 2013, malgré la hausse de population liée à l intégration de la commune de Martignas-sur-Jalle ; - une diminution de -1,8 % de la Dotation de Compensation (DC), seconde composante de la DGF, après prise en compte de l intégration de la commune de Martignas-sur-Jalle, et aboutissant à une dotation de compensation d un montant de 133 M pour 135,5 M en 2013, soit -2,4 M en volume. A.1.6. Dotation Générale de Décentralisation : 3,8 M Depuis 2009, le montant de la dotation générale de décentralisation (DGD) «Transports scolaires» perçu par la Communauté est gelé par l État dans le cadre l association des collectivités à l effort de redressement des finances publiques. A.1.7. Prélèvement sur ressources fiscales de certaines communes au titre de leurs obligations en matière de logements sociaux : 0 Son montant n est pas estimé à ce stade car les éléments actuels ne permettent pas d évaluer l évolution de ce prélèvement en fonction des dispositions des lois SRU et ALUR. A.2. Le Versement Transport : 156,9 M En application de la faculté qui lui était donnée par l article 55 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement dite «Grenelle II», le Conseil de Communauté a décidé, par délibération du 22 octobre 2010, de porter le taux du VT de 1,80 % à 2,00 % à compter du 1 er janvier Pour 2014, il est proposé de fixer la prévision de recette de VT de 156,9 M en progression de 2,5 % par rapport à la prévision retenue au Budget Primitif 2013 au regard des éléments transmis par les Urssaf de janvier à août A.3. La redevance d assainissement : 24 M Ce produit correspond à la part de la redevance d assainissement revenant à la Cub. La tendance de l évolution des consommations d eau, observée sur les derniers exercices, est à la baisse. Il est alors proposé de diminuer le produit attendu en 2014 à 24 M, contre 24,8 M en A.4. La Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères : 80,8 M

48 Comme chaque année, depuis 2005, l évolution du produit de la TEOM dépend d une procédure qui se déroule en deux temps : la détermination, avant le 15 octobre d une année, pour être applicable à compter de l année suivante, de zones de perception ou secteurs d assiette si ceux-ci sont à modifier, la fixation, au plus tard le 31 mars (ou le 15 avril certaines années) de l exercice de perception de l impôt, du ou des taux de la taxe pour les divers secteurs de collecte choisis, en vue de proportionner le montant de la taxe à l importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. En 2012, la Cub a enregistré, à taux constants, une évolution de son produit (76,1 M ) de 3,6 % par rapport au produit Pour 2013, il est espéré un produit de TEOM de 78,4 M, en évolution de 2,75 % par rapport au produit de l exercice 2012 ( ). Pour 2014, il est proposé de fixer le taux d évolution du produit à 3 %, soit un produit attendu de 80,8 M. A.5. L'attribution de compensation versée par les communes : 14,5 M La prévision inscrite à ce poste repose, en l'état actuel, sur celle de A.6. Les produits tarifaires et recettes d exploitation du réseau des Transports TBC : 59,6 M Ce produit se compose des recettes tarifaires, des recettes des dessertes hors Communauté, des recettes des transports occasionnels, des recettes du transport des personnes à mobilité réduite ainsi que du produit des amendes et des recettes publicitaires. Il est estimé à 59,6 M en 2014, soit une diminution de près de 6 M par rapport à 2013 (-9,1 %) 5, du fait de la prise en compte de l avenant n 6 (d élibération du 27 septembre 2013). Cette estimation, bâtie à ce stade sur la base d'un gel des tarifs pour 2014 dont l évolution reste à discuter, ne tient également pas compte de l éventuel manque à gagner lié à la hausse de la TVA au 1 er janvier, estimé à 1,6 M, dont 1,2 M pour les seuls 6 premiers mois de l année en raison des abonnements. Il doit être relevé que cette tendance est générale puisque les principaux réseaux lourds de TCSP n ont quasiment pas augmenté leurs tarifs comme l ont récemment indiqué l union des transports publics (UTP) et le Groupement des autorités responsables de transport (Gart). Ainsi selon les données dévoilées lors de la conférence de presse du 9 octobre, en 10 ans, le prix moyen du ticket de bus a reculé de 4 %, en euros constants. Les abonnements ont même baissé de 6,6 % et seuls les carnets ont augmenté (+3,3 %), alors qu en parallèle les charges ont fortement augmenté. Suivant les éléments prévisionnels pour 2014, le taux de couverture (recettes/dépenses) tomberait à 28,7 % en 2014 (pour 36,9 % au BP 2013) 6, en raison d un effet ciseau lié aux dispositions de l avenant n 6 qui compensent les pe rtes de recettes pour la prolongation de la DSP et de l avenant n 5 qui accroît les dépenses avec l e financement de la pré-exploitation de la phase 3, la modernisation du réseau et la reprise en gestion de l APS. 5 Hors recette Clear Channel 6 Taux moyen national : 31,7 % en 2012 (Source : UTP, Gart)

49 Dans ces conditions, le débat est ouvert sur les orientations en matière d évolution des tarifs au 1 er juillet 2014, dont la question de la répercussion sur les usagers de tout ou partie de la hausse du taux de TVA de 7 % à 10 %. A.7. Les autres produits de fonctionnement non individualisés : 35,3 M Tous budgets confondus, ce poste se présente en augmentation de 7,6 % (+2,5 M ). Il regroupe les produits des services, les redevances, les revenus des immeubles, les produits exceptionnels, les contributions et participations diverses. Cette augmentation s explique pour l essentiel par : la perception d un produit exceptionnel de 1,8 M provenant du reversement par la Lyonnaise des Eaux du flux de résultat constaté à l issue de la DSP précédente, répartie en budget Principal (eaux pluviales) et budget assainissement (eaux usées). 0,938 M de produit nouveau pour la redevance d archéologie préventive. Les tarifs des services publics (hors réseau de transports) A compter du 1 er janvier 2014, l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012, 3 ème loi de finances rectificative pour 2012, à prévu une hausse des taux de TVA : - le taux super réduit va être maintenu à 2,1 % (médicaments remboursés par la sécurité sociale, contribution à l audiovisuel public, presse, spectacles de cirque ), - le taux réduit de TVA sera abaissé de 5,5 % à 5 % (produits de première nécessité : boissons non alcoolisées, cantines scolaires, abonnements aux gaz et à l électricité, produits alimentaires pouvant être conservés, spectacle vivant ), - le taux intermédiaire sera porté de 7 % à 10 % (restauration, rénovation des logements, hôtellerie, transports publics, médicaments non remboursables ), - le taux normal sera augmenté de 19,6 % à 20 % (ce taux concerne la plupart des biens et services : véhicules, vêtements, alcool, produits technologiques ). Le ministre de l Économie et des Finances a annoncé le 25 septembre que le taux de TVA intermédiaire de 10 % s appliquera aux transports. En outre, un amendement maintenant le taux de TVA à 5,5 %, au lieu de 5 %, a été retenu en commission des finances de l Assemblée nationale le 9 octobre. Ces hausses de taux ont naturellement un impact tant sur les consommations de l Établissement (en tant que consommateur final) que sur les tarifs des services publics (déchets, transports...), que la Communauté devra répercuter ou absorber. Ainsi, compte tenu du contexte socio-économique, lors de la séance de vote du budget 2014, une délibération sera soumise au Conseil pour fixer les tarifs 2014 qui s appliqueront au 1 er

50 janvier Notre objectif a été jusqu à présent de conduire une politique tarifaire modérée pour tenir compte de l impact sur les usagers. A ce titre, il faut rappeler que compte tenu du contexte socio-économique et de l évolution des prix à la consommation des services publics ces dernières années, il est menée par ailleurs une réflexion sur la définition d une politique sociale de tarification des services publics communautaires pour l ensemble des compétences de la Communauté Urbaine sur la base des travaux du Comité de Projet installé en Le comité de projet s est réuni fin octobre pour prendre position sur les critères sociaux qui seront retenus pour la mise en œuvre du chèque eau, d une tarification sociale et en matière de transport, avec pour objectif que cette réflexion aboutisse en 2014 pour le premier et pour une mise en place en 2015 pour le second, comme cela a été proposé au Bureau du 24 octobre. Dès lors comme pour les transports, notre Assemblée devra déterminer le bon niveau d évolution des tarifs des services publics en 2014, hors mécanisme d actualisation prévu contractuellement, et arbitrer l éventuelle répercussion des hausses de taux de TVA dans le cas des SPIC soumis à des conditions d équilibre particulières. B. Des dépenses de fonctionnement contenues et l inscription dans une démarche de performance Le projet de budget de fonctionnement (tous budgets confondus) s établirait à 679,3 M, en progression de 30,3 M par rapport au budget primitif 2013 (+4,7 %). Conformément aux instructions de la lettre de cadrage du budget primitif 2014 du 11 juin 2013, qui prévoyait une progression au plus de 3 % de la masse salariale ainsi qu'un gel en valeur 2013 des charges à caractère général et des subventions-participations-cotisations, les arbitrages réalisés ont abouti à un montant de crédits conforme à ces orientations : +3 % d'évolution de la masse salariale de BP à BP (+3,8 M ), -2,1 % pour le poste des subventions-participationscotisations et -1,1 % pour les autres dépenses de fonctionnement. Plusieurs chantiers ont d ailleurs été lancés pour contenir les charges à caractère général dans la durée et tout particulièrement : - la montée en puissance de l'internalisation d'une partie des formations dispensées aux agents (école interne) permet de réduire les crédits dédiés à la formation externe. - l expérimentation du télé-travail pour une trentaine d agents depuis octobre la mise en œuvre du premier pool automobile sur Mériadeck, puis l'extension de ce principe à d'autres sites communautaires permet, tout en assurant un renouvellement du parc en

51 véhicules électriques, d accroître l'usage de chaque véhicule pour en réduire le nombre dès la recherche d'une optimisation de notre gestion immobilière avec la réduction des locaux loués et utilisés par la Cub suite à l'ouverture du bâtiment Laure Gatet. - une réduction maîtrisée sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement (hors contrats en cours) permettant d'associer tous les services à l'effort nécessaire de réduction des coûts. Toutefois, malgré le respect de ce cadrage les marges de manœuvres dégagées sont absorbées au global par les hausses mécaniques suivantes : +16,8 % pour la contribution forfaitaire versée à KEOLIS, +4,7 % pour la rémunération du fermier pour l'assainissement, +73,2 % pour la contribution au FPIC, +2,3 % pour la contribution au SIVOM de la Rive-Droite et +2,2 % pour la contribution au SDIS. B.1. Une évolution des dépenses de personnel limitée à 3 % Conformément aux orientations de la lettre de cadrage budgétaire du 11 juin 2013, l objectif de progression des charges de personnel limité à 3 % a été respecté. Les dépenses de personnel inscrites au chapitre 012 s élèvent à 132,6 M, tous budgets confondus, pour 128,6 M en Cette évolution intègre : le glissement vieillesse technicité à 1,3 %, l augmentation des cotisations retraites employeurs au 1 er janvier 2014 (0,8 %), l impact en année pleine de la mise en place du dispositif de prévoyance santé pour les agents communautaires (0,8 %). A titre de comparaison, ce poste a progressé de +8,7 % dans les comptes des groupements à fiscalité propre entre 2011 et 2012 et de 9,3 % en moyenne entre 2004 et B.2. Les charges d'administration générale en baisse hors augmentations mécaniques En moyenne, l'objectif de gel en valeur des charges d'administration générale a été respecté, cependant les marges de manœuvres dégagées sont absorbées par les hausses suivantes : +16,8 % pour la contribution forfaitaire versée au délégataire du réseau de transports publics, qui passe ainsi de 177,6 M à 207,5 M. Cette progression de près de 30 M est la traduction des décisions du Conseil de communauté de juin et septembre Elle est en effet liée aux dispositions de l accord transactionnel pour la prolongation de 8 mois de la DSP et de l avenant n 6 qui compensent les pertes de recettes, mais 7 Source : les cahiers de la DGFIP (février 2013).

52 également de l avenant n 5 qui accroît les dépenses avec le financement de la pré-exploitation de la phase 3, la modernisation du réseau et la reprise en gestion de l APS. +4,7 % pour la rémunération du fermier pour l'assainissement, qui passe de 17 M à 17,8 M en raison de l augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 %. +6,5 % pour les contrats de prestations de service pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers, liés aux prévisions de hausse du taux de TVA de 7 % à 10 %. Ce poste passerait de 30,6 M à 32,6 M. Au global, les prévisions 2014 sur le chapitre 011 charges d'administration générale atteindraient 341, 7 M soit une hausse de 31,6 M (+10,2 % par rapport au BP 2013). En neutralisant les trois principales augmentations énumérées ci-dessus, le chapitre 011 diminuerait de -1,3 % en 2014 conformément à l objectif fixé dans la lettre de cadrage budgétaire. B.3. Les subventions et participations versées en nette diminution Ce poste, dont la prévision s'établit à 84,5 M, est en diminution de -3,3 % par rapport au BP 2013 conformément aux orientations de la lettre de cadrage budgétaire. Les subventions et participations, hors SDIS et SIVOM de la Rive-Droite, verraient leurs montants diminuer de 22,4 M en 2013 à 18,1 M soit -19,4 %. Cette forte baisse compenserait les augmentations des 2 principales composantes de ce poste : La contribution au SDIS, qui représente plus de 70 % du montant des subventions et participations, pour un montant prévisionnel de 58,7 M en 2014, en hausse de 2,2 %. La contribution au SIVOM de la Rive-Droite pour la collecte des déchets ménagers s'établirait à 7,7 M, soit une hausse de +2,3 %. B.4. Les autres charges (gestion courante, charges exceptionnelles, charges diverses) en forte baisse Ce poste regroupe les charges de gestion courante et charges exceptionnelles autres que les subventions et participations, les charges financières autres que les intérêts de la dette. Ce poste s'établirait à 11,4 M, en diminution du -13,4 % par rapport à Les subventions versées par le budget principal aux budgets annexes Sur l'exercice 2014, certains SPIC gérés par la Cub seront dans une situation d insuffisance de ressources, pour certains d entre eux quasi structurelle, qui nécessitera le versement par le budget principal d une subvention destinée à assurer l équilibre de leurs comptes respectifs. Il en est ainsi pour le budget du Service Extérieur des Pompes Funèbres (déficit prévisionnel de ), du Crématorium (déficit prévisionnel de ) et des Transports (54,6 M ). De même, comme les années précédentes, une subvention d équilibre sera versée au budget annexe des déchets ménagers (25,8 M ) sans que cela ne nécessite de dérogation particulière puisqu il s agit d un service public à caractère administratif. Ces subventions n'ont pas d'incidence sur le budget consolidé de la Communauté Urbaine puisqu'elles constituent une dépense pour le budget principal et une recette pour chaque budget annexe.

53 Les deux principales contributions du budget principal aux budgets annexes sont déterminées comme suit : - Au budget annexe des transports : Après application de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2014 (estimée à 1,3 % pour le budget primitif 2014), conformément aux modalités de calculs définies en 1995, de la participation du budget principal au budget annexe des transports s'établit avant retraitement à 68,1 M. Comme cela s'est présenté au cours des 1 ère et 2 ème phases de Tramway, ainsi que depuis le démarrage de la 3 ème phase, cette subvention est diminuée du montant des travaux réalisés sur les autres budgets dans le cadre du projet de tramway. Ainsi, après retraitement des travaux inscrits au PPI pour les déviations de réseaux d'eaux pluviales et la reconstitution de places de stationnement à la charge du budget principal, et les déviations des réseaux d'eaux usées à la charge du budget de l'assainissement, pour un montant de 13,5 M, la subvention au budget des transports s'élève à 54,6 M. - Au budget annexe des Déchets Ménagers Il est proposé une nouvelle fois pour l'exercice 2014 de ne pas avoir recours à l'emprunt sur ce budget annexe, le budget principal versant alors une subvention permettant d'équilibrer la section de fonctionnement et de dégager suffisamment d'autofinancement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement sans recours à l'emprunt. Ainsi, compte tenu du définit prévisionnel de fonctionnement et des dépenses d'équipement envisagées, la contribution du budget principal au budget annexe des déchets ménagers s'établirait à 25,8 M. Une réflexion a cependant été engagée par les services communautaires pour parvenir à diminuer progressivement le déficit récurrent de ce budget, visant à dégager des marges de manœuvre au budget principal. B.5. Des dépenses de redistribution garanties en 2014 Les dépenses dites de «redistribution» représentent un montant de 94,1 M constituées de versements au titre de : - l attribution de compensation versée (A.C) : 55,6 M - la dotation de croissance et de solidarité (DSC) : 35,5 M - du prélèvement en faveur du FPIC : 3 M certaines communes ne recevant pas d attribution de compensation de la Communauté, mais lui versant une attribution de compensation. Le montant qui sera reçu à ce titre, en 2014, par notre Établissement s élèvera à 14,479 M, d où une attribution de compensation nette versée par la Communauté qui s élèvera à 41,108 M et un total net de reversements avec la DSC de 76,633 M (hors FPIC) 8, confirmant le rôle de redistribution et de bouclier de la Communauté. C. Un programme d équipement 2014 à contre-cycle, dans la continuité des orientations du mandat Pour mémoire, le programme d équipement 2014 s inscrit dans les plafonds du PPI voté par le Conseil de communauté le 26 avril dernier et s ajoute au programme d équipement 2013 en cours d exécution. 8 S agissant de la seule DSC 2014 dont est reconduit depuis 2011 et majorée de la quote-part de Martignas-sur-Jalle représente 49 /habitant faisant de notre EPCI le plus redistributeur au sein des ensembles de plus de habitants selon les données de l ACUF.

54 C.1. Les orientations générales du programme d équipement 2014 Le plafond du PPI s élevait à 625,6 M pour 2014, soit 641,2 M en courants. Suite aux travaux menés dans le cadre du Comité de Programmation d Engagement, ce dernier a proposé, lors de sa séance du 20 septembre, le projet de programme d équipement 2014 sur lequel sont bâties nos orientations budgétaires, en tenant compte de la programmation physique et de la «capacité à faire», mais aussi avec le souci de réaliser des économies à hauteur de 10 % sur les dépenses d équipement direct. Le projet de programme d équipement 2014 est arrêté à 610,1 M, soit un montant inférieur de 31,123 M au plafond du PPI actualisé, voté le 26 avril. Ce montant doit être mis en regard du programme d équipement du BP 2013 qui s élevait à 481,2 M, soit une progression de 26,8 %. Il se décompose de la manière suivante : M sur le budget principal, pour un plafond de 315,405 M, soit un dépassement de 7,590 M, dont 2,5 M liés à la création d'un «fond intempéries exceptionnelles» suite au Bureau du 12 septembre 2013 ; - 287,1 M sur les budgets annexes, pour un plafond de 325,8 M, soit un montant inférieur de 38,714 M qui portent uniquement sur le budget annexe des transports en commun et qui est lié à la prise en compte de décalages d'opérations qui n'étaient pas connus par les services lors de l'élaboration du scénario 4 validé par le Comité de suivi de la DSP transports du 21 mars dernier, ayant servi à l'élaboration du PPI. Ces crédits ne peuvent toutefois pas être réutilisés car ils ont été pour partie inscrits au BS 2013 à hauteur de 57,7 M et devront, par ailleurs, donner lieu à des inscriptions supplémentaires en 2015 et 2016 par rapport au plafond prévu pour ces exercices dans le PPI , laissant cependant le plafond global sur 6 ans, inchangé. Ce programme volontariste, à rebours du cycle électoral traditionnel s inscrit toutefois dans un cadre responsable conforme aux orientations décidées dans l accord de gestion communautaire, comme le montre les tableaux ci-dessous : TOUS BUDGETS CONFONDUS Présentation Synthétique des ratios budgétaires Programme d'équipement 2013 Programme d'équipement 2014 Evolution Volume Investissement ,8% Autofinancement brut ,6% Ratio d'endettement à fin d'exercice* 54% 81% 27 points Capacité de désendettement simulée à fin 2014* 1,8 3,0 1,2 ans Encours de dette fin d'exercice* ,7% * sous réserve de mobilisation de la totalité de l'emprunt

55 Source : Note de conjonctures LBP octobre 2013 La dégradation prévisionnelle des ratios de dette est liée à la fois la pression sur l épargne brute et à la forte progression de 26,8 % des crédits d investissement en raison notamment du pic de mandatements de la 3 ème phase du TCSP. La part du Budget Principal représente 52,9 % du programme tandis que les budgets annexes en représentent 47,1 %, le seul budget annexe des transports pesant pour 37,8 % dans le global. C.2 Les orientations des politiques communautaires d investissement pour 2014 Pour mettre en évidence les enjeux financiers des projets et programmes définis pour les années 2013 à 2018, les montants des investissements communautaires sont désormais répartis sur les 5 grands domaines suivants : Économie, Emploi et Rayonnement métropolitain, qui regroupe les actions en faveur de l économie et du secteur industriel sur le territoire, le développement du numérique, les participations aux grandes infrastructures nationales et internationales, l enseignement supérieur et les participations de la Communauté aux équipements sportifs et culturels de la métropole. Cadre de vie, qui regroupe le foncier, les opérations d urbanisme, la politique de la ville, la politique de l habitat et du logement, l enseignement, les actions pour préserver les espaces naturels et agricoles et lutter contre les risques et nuisances. Mobilité, transports et déplacements, qui comprend les investissements prévus pour développer l offre des transports en commun et exploiter le réseau, étendre et améliorer le réseau des itinéraires de l agglomération, la voirie et les ouvrages d art. Services publics urbains, qui regroupe les domaines de l eau et l assainissement, la collecte et le traitement des déchets, la production et la gestion de réseaux d énergie, la défense extérieure contre l incendie et les activités funéraires. Administration générale, domaine qui rassemble les investissements nécessaires au fonctionnement des services de la Cub.