Associations de fait: validité des audits

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1 Associations de fait: validité des audits En 2011, l AFSCA a adressé un courrier à toutes les associations de fait dont elle avait connaissance pour leur demander de mettre en ordre leur statut administratif via leur UPC (Unité provinciale de Contrôle de l AFSCA) et éventuellement la BCE (Banque Carrefour des Entreprises). L AFSCA a également décidé de reconnaître les audits pour le Guide sectoriel qui ont été effectués auprès des Associations de Fait même si celles-ci ont omis de régulariser leur situation administrative auprès de leur UPC (et éventuellement la BCE) dans les trois mois à compter de l audit. Les audits en question ont donc été validés, avec pour effet la délivrance d un certificat, dès que la situation de l AF était réglée. Cette dérogation en faveur des Associations de Fait prend fin le 1er mars Les audits exécutés auprès des AF à partir du 1er mars 2013 ne pourront déboucher sur la délivrance d un certificat d autocontrôle que lorsque l AF est enregistrée correctement dans la base de données de l AFSCA. Dès ce moment, pour obtenir leur certificat d autocontrôle, les AF devront, tout comme les autres types d opérateurs, corriger la non-conformité relative à leur enregistrement à l AFSCA dans les trois mois du premier audit. En ce qui concerne les audits qui ont été exécutés avant le 01/03/2013, ceux-ci seront reconnus par l agence dès que l AF se sera mise en règle et à condition que les validations concernées aient été introduites par les Organismes de certification (OCI) avant le 15 mai 2013 dans la banque de données de l Agence. Comment savoir si votre AF est correctement enregistrée? Les Associations de Fait qui ne sont pas en ordre sont celles qui ont reçu en 2011 une lettre de l AFSCA leur demandant de régulariser leur situation. En outre, si vous disposez aujourd hui d un certificat valable, c est que vous êtes en ordre. Vous ne disposez pas d un certificat valable? Dans ce cas, vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre pour régulariser votre enregistrement auprès de la BCE et de l AFSCA. 1. La Banque Carrefour des Entreprises Les agriculteurs, en tant que personne physique, personne morale ou membre d une Association de Fait, doivent obligatoirement être inscrits dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en tant qu «entreprise non commerciale de droit privé». La BCE est gérée par le SPF Economie. Son site web comprend une fonction de recherche ( Public Search ) au moyen de laquelle vous pouvez vérifier de quelle façon votre Association de Fait ainsi que les membres de celle-ci sont enregistrés (voir Annexe 1 pour des explications plus détaillées).

2 Je suis membre d une Association de Faits que dois-je vérifier? Concernant l AF: Concernant chaque membre de l AF: - L AF a-t-elle un numéro d entreprise? - Chaque membre a-t-il un numéro d entreprise? - L AF a-t-elle un statut TVA? - Chaque membre a-t-il au minimum un numéro d unité d exploitation (NUE)? - Chaque membre a-t-il le statut ENCDP? - Toutes les informations relatives à l entreprise et à l établissement sont-elles correctes? L Association de Fait a besoin d un numéro d entreprise parce que c est l AF qui est soumise à la TVA. En outre, ce numéro est utilisé par l AFSCA pour envoyer sa facture à l AF et non à ses membres. L Association de Fait n a PAS le statut d «entreprise non commerciale de droit privé», mais elle a bien un statut TVA et/ou ONSS. Généralement, les AF n ont pas de numéro d unité d exploitation, mais bien un numéro de point de contrôle. Ceci n est possible que si elles occupent du personnel. Dans la mesure où l Association de Fait n a pas la responsabilité juridique, chaque membre individuel de l AF doit disposer en tant que personne physique d un numéro d entreprise et d un numéro d unité d exploitation lié à cette entreprise. Ceci est légalement obligatoire. L entreprise/personne physique n est pas soumise à la TVA. La TVA n est payée qu une fois via l Association de Fait. 2. L AFSCA Outre votre enregistrement au sein de la BCE, vous devez vérifier si votre enregistrement auprès de l AFSCA est correct. A cette fin, vous devez prendre contact avec les Unités Provinciales de l AFSCA et leur demander comment votre AF et ses membres sont enregistrés. Liste des Unités Provinciales de Contrôle de l AFSCA ANVERS Tél Fax Italiëlei 124 Bus ANTWERPEN 03/ / BRUXELLES Tél Fax

3 Centre administratif Botanique Food Safety Center Bd du Jardin Botanique 55 B-1000 BRUXELLES 02/ / HAINAUT Tél Fax Avenue Thomas Edison, MONS 065/ / LIMBOURG Tél Fax Kempische Steenweg 297 bus HASSELT 011/ / LIEGE Tél Fax Boulevard Frère Orban LIEGE Antenne van St-Vith (pour les germanophones) Außenstelle Sankt Vith Aachener Straße Sankt Vith 04/ / / / LUXEMBOURG Tél Fax Rue du Vicinal. 2ème étage 6800 LIBRAMONT 061/ / NAMUR Tél Fax Chaussée de Hannut BOUGE 081/ / Flandre-Orientale Tél Fax Zuiderpoort - Blok B 10de verd. Gaston Crommenlaan 6 / Gent 09/ / BRABANT Flamand Tél Fax Researchpark Haasrode 1515 Interleuvenlaan 15 blok E 3001 Leuven 016/ / BRABANT - WALLON Tél Fax

4 Espace Coeur de ville n 1 2ème étage 1340 OTTIGNIES 010/ / WEST-VLAANDEREN Tel Fax AIPM Koning Albert I laan BRUGGE 050/ / Les Associations de Fait peuvent être certifiées au niveau de l AF à condition que TOUS ses membres soient connus de l AFSCA, c est-à-dire qu ils ont un numéro d entreprise et un numéro d unité d exploitation. De cette façon, il y a un certificat et une perception de la contribution AFSCA uniquement pour l AF et non pour les membres individuels. Cependant, si l un des membres exerce aussi d autres activités que celles de l AF, ce membre sera aussi soumis à la contribution, et il devra obtenir la certification à son nom s il veut avoir droit au bonus. Il importe donc de s assurer que les activités de l AF correspondent à celles des membres individuels afin que certificats et contribution ne concernent que l AF. Voici un exemple concret. AF Dupont et fils NE PC Production laitière Une perception par l AFSCA au nom de l AF Membre 1 Dupont père Membre 2 Dupont fils NE NUE NE NUE Production laitière Production laitière

5 OU AF Dupont et fils NE PC Une perception par l AFSCA au nom de l AF Membre 1 Dupont père Membre 2 Dupont fils NE PC NE PC Production laitière Perception distincte

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