AIDES. à l installation et au maintien. des professionnels de santé en Lorraine

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1 AIDES à l installation et au maintien des professionnels de santé en Lorraine e n s e m b l e p o u r l a s a n t é d e s l o r r a i n s Edition Janvier 2014

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3 AIDES à l installation et au maintien des professionnels de santé en Lorraine SOMMAIRE JE SUIS ÉTUDIANT EN MÉDECINE OU EN CHIRURGIE DENTAIRE OU INTERNE EN MÉDECINE Contrat d engagement de service public (CESP) Aides des collectivités territoriales Indemnité d hébergement Indemnité de déplacement Indemnité d étude et de projet professionnel JE M INSTALLE Le dispositif «Référent régional pour l installation» Les services de cartographie interactive C@rtoSanté La Plate-forme d appui aux professionnels de santé (PAPS) JE SUIS INSTALLÉ Exonérations fiscales pour tous les professionnels de santé L exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les professionnels de santé L exonération de cotisations patronales pour tous les professionnels de santé Exonération d impôts sur les sociétés ou sur les revenus Exonération d impôts sur le revenu pour la permanence des soins ambulatoires des médecins Je suis médecin Praticien Territorial de Médecine Générale (PTMG) Option conventionnelle «démographie» Option conventionnelle «santé solidarité territoriale» Je suis infirmier Option conventionnelle «Contrat incitatif infirmier» Je suis masseur kinésithérapeute Option conventionnelle «Contrat incitatif masseur kinésithérapeute» Je suis sage-femme Option conventionnelle «Contrat incitatif sage femme» Je suis orthophoniste Option conventionnelle «Contrat incitatif orthophoniste» Je suis chirurgien-dentiste Option conventionnelle «Contrat incitatif dentiste» EXERCEZ EN MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE Un accompagnement régionalisé pour la conduite des projets de maisons de santé. 39 Les subventions publiques pour la construction Le soutien financier de l ARS à l exercice pluri professionnel coordonné

4 1 JE SUIS ÉTUDIANT EN MÉDECINE OU EN CHIRURGIE DENTAIRE OU INTERNE EN MÉDECINE Contrat d engagement de service public (CESP) / p. 5 Aides des collectivités territoriales / p. 8 > Indemnité d hébergement > Indemnité de déplacement > Indemnité d étude et de projet professionnel 4

5 Je suis étudiant en médecine ou en chirurgie dentaire ou interne en médecine /// Contrat d engagement de service public (CESP) CONTRAT D ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC (CESP) 1 Le CESP propose aux étudiants et aux internes en médecine et, à partir de la rentrée , aux étudiants en odontologie, une allocation mensuelle en échange de laquelle ils s engagent à s installer dans des spécialités et des lieux d exercice où la continuité des soins est menacée. Le dispositif combine donc à la fois une dimension sociale et une dimension «mission de service public». C est aussi bénéficier, en plus d une allocation mensuelle, d un accompagnement individualisé durant toute la formation et d un soutien au moment de l installation ou de la prise de fonctions. Allocation mensuelle de 1200 brut / mois (aide imposable et assujettie à la CSG et CRDS) versée jusqu à l obtention du DES (Diplôme d Etudes Spécialisées). Accompagnement individualisé durant les études. Soutien personnalisé pour la préparation du futur exercice professionnel. CONDITIONS PARTICULIÈRES Engagement à exercer dès la fin de la formation dans un territoire éligible pendant une durée équivalente au versement de l allocation (au minimum 2 ans). Possibilité de mobilité géographique (parmi les zones éligibles). Respect des tarifs opposables de l assurance malmadie (si exercice libéral). Accompagnement individualisé par l ARS. Etudiants en médecine admis à poursuivre des études médicales à l issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours des études et internes. Etudiants en 2ème cycle des études odontologiques. Centre National de Gestion (CNG) : gestion des contrats. Agence Régionale de Santé (ARS) : renseignements et accompagnement personnalisé. Faculté de Médecine de Nancy : organisation de la commission de sélection CESP Médecine. Faculté d Odontologie de Nancy : organisation de la commission de sélection CESP Odontologie. Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre de contrats qui peuvent être signés par le Centre National de Gestion. CONTACTS /// Centre National de Gestion (CNG) Signature du contrat et versement de l allocation Benoît MAGREZ - gestionnaire référent / benoit.magrez@sante.gouv.fr / Faculté de Médecine de Nancy Commission de sélection régionale Service du 1er et du 2cd Cycle : Responsable Anne CIONI medecine-scol12-resp@univ-lorraine.fr Service du 3ème Cycle : Responsable Élisabeth Schmitt medecine-scol3-resp@univ-lorraine.fr Faculté d Odontologie de Nancy Commission de sélection régionale Responsable du service scolarité : Laetitia Saby / laetitia.saby@univ-lorraine.fr ARS de Lorraine Référent régional installation Philippe COUDRAY philippe.coudray@ars.sante.fr

6 Je suis étudiant en médecine ou en chirurgie dentaire ou interne en médecine /// Contrat d engagement de service public (CESP) TERRITOIRES CONCERNÉS Liste nationale de zones d exercice (libéral, salarié, mixte) déterminée par les ARS et gérée par le Centre National de Gestion. POUR EN SAVOIR + Site du ministère de la Santé : Rubrique : CESP Site de l ARS Lorraine : Rubrique : Acteurs en santé>aides et financements>aide au maintien et à l installation > Le contrat d engagement de service public (CESP) LES ZONES DÉFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DE PREMIERS RECOURS ZONES MÉDECINS GÉNÉRALISTES LIBÉRAUX Stenay Montmédy Dun-sur- Meuse Damvillers Longuyon Clermonten-Argonne Fresnes-en-Woëvre Jarny Puttelange-aux-Lacs Seuil d'argonne Morhange Saint-Mihiel Dieuze Blamont Darney Lamarche Monthureuxsur-Saône Cirey-sur- Vezouze Rambervillers Provenchères/Fave Bulgnéville Varennesen-Argonne Gondrecourtle-Château Bruyères Légende Département Zones déficitaires en Lorraine 6

7 Je suis étudiant en médecine ou en chirurgie dentaire ou interne en médecine /// Contrat d engagement de service public (CESP) 1 ZONES ODONTOLOGIE Montmedy (BV) Longuyon (BV) Etain (BV) Longwy (PC) Jarny (BV) Hettange-Grande (BV) Thionville (PC) Yutz (PC) Woippy (PC) Metz (PC) Metz (BV) St-Avold (PC) Forbach (BV) Forbach (PC) Freyming Sarreguemines (BV) (PC) Sarreguemines (PC) Rohrbachles-Bitche (BV) Sarreguemines Campagne (PC) Ancerville (PC) Revignysur-Ornain (BV) Vaucouleurs (BV) Domèvre en Haye (PC) Laxou (PC) Vandoeuvre (PC) Contrexéville (BV) Malzeville (PC) St-Max (PC) Seichamps (PC) Nancy (PC) Jarville (PC) Neuves-Maisons (PC) Mirecourt (BV) Darney (BV) Saint-Nicolas de-port (PC) Nomexy (BV) Epinal (PC) Rambervillers (BV) Saint-Dié (BV) Fraize (BV) Département BV = Bassin de Vie PC = Pseudo-Canton Classement des zones Communes lorraines rattachées à des bassins hors région Zone très sous-dotée Sous-dotée Intermédiaire Très dotée Sur-dotée 7

8 Je suis étudiant en médecine ou en chirurgie dentaire ou interne en médecine /// Aides des collectivités locales AIDES DES COLLECTIVITÉS LOCALES La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permet aux collectivités territoriales, et à leurs groupements, d aider à l installation ou d encourager l exercice en zones sous médicalisées. A destination des professionnels de santé en formation initiale, elles peuvent accorder des indemnités de logement et de déplacement aux internes de médecine générale lorsqu ils effectuent leurs stages dans les zones déficitaires définies. Elles peuvent également attribuer des indemnités d étude ou de projet professionnel aux étudiants titulaires du concours de médecine inscrits en Faculté de Médecine ou de Chirurgie-Dentaire. [ INDEMNITÉ D HÉBERGEMENT ] Indemnité d hébergement (Frais réels dans la limite de 400 par mois durant la durant du stage) - Ne peut excéder 20 % des émoluments forfaitaires mensuels de troisième année d internat. Formulaire de demande auprès du Conseil Régional de Lorraine Étudiants de troisième cycle de médecine générale réalisant un stage en cabinet libéral. CONDITIONS PARTICULIÈRES Réaliser un stage de médecine générale dans une zone éligible. Ne pas bénéficier d un hébergement mis gratuitement à disposition. Location d un logement meublé ou non. Conseil Régional de Lorraine. CONTACTS /// Conseil Régional de Lorraine Tiphaine GAMBINI Chargée de mission Santé (Vosges & Meurthe et Moselle) tiphaine.gambini@lorraine.eu Camille SANCHEZ Chargée de mission Santé (Meuse et Moselle) camille.sanchez@lorraine.eu POUR EN SAVOIR + Site du Conseil Régional de Lorraine Rubrique : Accueil>Conseil Régional>Dynamique des territoires>santé>lutte contre la désertification médicale 8

9 Je suis étudiant en médecine ou en chirurgie dentaire ou interne en médecine /// Aides des collectivités locales 1 TERRITOIRES CONCERNÉS Zones déficitaires en offre de soins de premiers recours arrêtées par l ARS de Lorraine. ZONES MÉDECINS GÉNÉRALISTES LIBÉRAUX Stenay Montmédy Dun-sur- Meuse Damvillers Longuyon Clermonten-Argonne Fresnes-en-Woëvre Jarny Puttelange-aux-Lacs Seuil d'argonne Morhange Saint-Mihiel Dieuze Blamont Darney Lamarche Monthureuxsur-Saône Cirey-sur- Vezouze Rambervillers Provenchères/Fave Bulgnéville Varennesen-Argonne Gondrecourtle-Château Bruyères Légende Département Zones déficitaires en Lorraine 9

10 Je suis étudiant en médecine ou en chirurgie dentaire ou interne en médecine /// Aides des collectivités locales [ INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT ] Indemnité de déplacement calculée pour un trajet routier aller/retour (dans la limite de deux par semaine) de la Faculté de médecine de Nancy au lieu du stage (Barème kilométrique : 0,25 /km). CONDITIONS PARTICULIÈRES Réaliser un stage de médecine générale dans une zone éligible. Ne pas bénéficier d un hébergement mis gratuitement à disposition. Location d un logement meublé ou non. Étudiants de troisième cycle de médecine générale réalisant un stage en cabinet libéral. TERRITOIRES CONCERNÉS Zones déficitaires en offre de soins de premier recours arrêtées par l ARS de Lorraine (cf. carte page 9). Conseil Régional de Lorraine. Formulaire de demande auprès du Conseil Régional de Lorraine. CONTACTS /// Conseil Régional de Lorraine Tiphaine GAMBINI Chargée de mission Santé (Vosges & Meurthe et Moselle) tiphaine.gambini@lorraine.eu Camille SANCHEZ Chargée de mission Santé (Meuse et Moselle) camille.sanchez@lorraine.eu POUR EN SAVOIR + Site du Conseil Régional de Lorraine Rubrique : Accueil>Conseil Régional>Dynamique des territoires>santé>lutte contre la désertification médicale 10

11 Je suis étudiant en médecine ou en chirurgie dentaire ou interne en médecine /// Aides des collectivités locales 1 [ INDEMNITÉ D ÉTUDE ET DE PROJET PROFESSIONNEL ] Indemnité d étude et de projet professionnel. CONDITIONS PARTICULIÈRES Engagement à effectuer un stage obligatoire de 3ème cycle chez des médecins généralistes du département. Engagement à s installer à l issue de la formation dans une zone éligible pendant une durée minimum de 5 ans. Étudiants de second cycle des études médicales. TERRITOIRES CONCERNÉS Zones déficitaires en offre de soins de premier recours arrêtées par l ARS de Lorraine (cf. carte page 9). Conseil Général de la Meuse. Signature d une convention avec le Conseil Général de la Meuse. Montant progressif : 500 /mois en 4ème année 700 /mois en 5ème année 1000 /mois en 6ème année CONTACTS /// Conseil Général de la Meuse Mission d Aide et d Appui aux Collectivités POUR EN SAVOIR + Site du Conseil Régional de la Meuse 11

12 2 JE M INSTALLE Le dispositif «Référent régional pour l installation» / p. 13 Les services de cartographie interactive C@rtoSanté / p. 14 La Plate-forme d appui aux professionnels de santé (PAPS) / p. 15 Le moment de l installation constitue une période clé de la carrière professionnelle. Préparer son installation nécessite d être accompagné et de disposer d informations suffisantes sur les besoins des territoires, les démarches à accomplir, les interlocuteurs à contacter,... Que vous soyez professionnel de santé en exercice, étudiant, interne ou remplaçant, des services d information sont à votre disposition pour accompagner et faciliter votre installation ou vos projets. 12

13 Je m installe /// Le dispositif «référent régional pour l installation» LE DISPOSITIF «RÉFÉRENT RÉGIONAL POUR L INSTALLATION» 2 Ce dispositif constitue un engagement fort du «Pacte Territoire Santé», plan national de lutte contre la désertification médicale lancé en décembre 2012 par la ministre des affaires sociale et de la santé. Il s agit dans chaque ARS de proposer un contact direct pour informer sur les démarches, les dispositifs d aides, les territoires fragilisés, orienter vers les interlocuteurs privilégiés, accompagner les projets d installation en lien avec les besoins des territoires. Information et accompagnement individualisés. ARS de Lorraine. Étudiants et professionnels de santé. Des correspondants départementaux identifiés à contacter en première intention, un référent régional (pilotage du dispositif). CONTACTS /// Référent régional installation Philippe COUDRAY philippe.coudray@ars.sante.fr Correspondants départementaux Meurthe-et-Moselle : Jean-Paul CANAUD jean-paul.canaud@ars.sante.fr / Meuse : Claudine RAULIN claudine.raulin@ars.sante.fr / Moselle : Dr Bernard WEISS bernard.weiss@ars.sante.fr / Vosges : Francis GUERY francis.guery@ars.sante.fr /

14 Je m installe /// Les services de cartographie interactive C@rtoSanté LES SERVICES DE CARTOGRAPHIE INTERACTIVE C@RTOSANTÉ Développés à l origine par l assurance maladie, mobilisant les données régionales de l ARS et des régimes d assurance maladie, les services de cartographie interactive C@rtoSanté aident à mieux cibler son lieu d installation. C@rtoSanté, destiné au grand public, permet de connaître en «un clic» l offre et le recours aux soins aux niveaux cantonal et communal. C@rtoSanté Pro permet de dessiner une zone de patientèle et d extraire pour celle-ci un panel complet d indicateurs statistiques indiquant les caractéristiques de la population, les acteurs de santé les plus proches, la démographie et de la profession concernée, l attractivité du territoire, la consommation de soins,... [ C@RTOSANTÉ GRAND PUBLIC ] [ C@RTOSANTÉ PRO ] Service de cartographie interactive : connaître les caractéristiques locales de l offre et de recours aux soins de proximité. Service de cartographie interactive : prémices d une simulation d installation. Médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes. Médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes. Assurance Maladie et ARS de Lorraine. Assurance Maladie. Page d accueil du site de l ARS de Lorraine : Rubrique : Services en ligne>c@rtosanté Lorraine CONTACTS /// Référent régional installation Philippe COUDRAY philippe.coudray@ars.sante.fr / Correspondants départementaux Meurthe-et-Moselle : Jean-Paul CANAUD jean-paul.canaud@ars.sante.fr / Meuse : Claudine RAULIN claudine.raulin@ars.sante.fr / Moselle : Dr Bernard WEISS bernard.weiss@ars.sante.fr / Vosges : Francis GUERY francis.guery@ars.sante.fr / Service disponible auprès de la CPAM du département d installation visé - Prendre contact : avec le service Relations avec les professionnels de santé pour une utilisation de C@rtoSanté Pro et pour un entretien individuel sur le projet d installation. CONTACTS /// Site de la Caisse Primaire d Assurance Maladie CPAM du département concerné Services des Relations avec les professionnels de santé Meurthe-et-Moselle : Professionnels de santé.médecins. Votre caisse - Meurthe-et-Moselle Meuse : Professionnels de santé.médecins. Votre caisse - Meuse Moselle : Professionnels de santé.médecins. Votre caisse - Moselle Vosges : Professionnels de santé.médecins. Votre caisse - Vosges 14

15 Je m installe /// La plate-forme d appui aux professionnels de santé (PAPS) LA PLATE-FORME D APPUI AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ (PAPS) 2 Instaurées par la loi HPST du 21 juillet 2009, les Plates-formes d Appui aux Professionnels de Santé (PAPS) ont pour objectif d informer et de faciliter l orientation des professionnels de santé, en exercice ou en formation, sur les services proposés par les différents acteurs en région et de les accompagner aux différents moments clés de leur carrière. Une version II est actuellement en cours d élaboration par le ministère des affaires sociales et de la santé. Dans l attente, trois niveaux d information sont d ores et déjà accessibles : la formation des professionnels, l aide à l installation des professionnels de santé, l accompagnement des professionnels autour de projets d exercice coordonné. Plateforme d information et d orientation. Ministère des Affaires Sociales et de la Santé et ARS. Professionnels de santé en exercice et en formation. Site internet en Lorraine : CONTACTS /// Référent régional installation Philippe COUDRAY philippe.coudray@ars.sante.fr POUR EN SAVOIR + Site du ministère de la Santé Rubrique : Les plates-formes d appui aux professionnels de santé (PAPS) Correspondants départementaux Meurthe-et-Moselle : Jean-Paul CANAUD jean-paul.canaud@ars.sante.fr / Meuse : Claudine RAULIN claudine.raulin@ars.sante.fr / Moselle : Dr Bernard WEISS bernard.weiss@ars.sante.fr / Vosges : Francis GUERY francis.guery@ars.sante.fr /

16 3 JE SUIS INSTALLÉ Exonérations fiscales pour tous les professionnels de santé / p. 17 Je suis médecin / p. 22 > Praticien Territorial de Médecine Générale (PTMG) > Option conventionnelle «démographie» > Option conventionnelle «santé solidarité territoriale» Je suis infirmier / p. 28 Je suis masseur kinésithérapeute / p. 30 Je suis sage-femme / p. 32 Je suis orthophoniste / p. 34 Je suis chirurgien-dentiste / p

17 Je suis installé /// L exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les professionnels de santé L EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) POUR TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ 3 Afin de faciliter le développement de l activité économique au sein des zones géographiques qui en sont dépourvues, la politique en faveur de l aménagement du territoire a mis en place dans ces zones, depuis 1995, diverses mesures d allègement fiscal. Ces dernières forment un ensemble hétérogène d exonérations qui différent par leur objet, leurs bénéficiaires, les territoires d application. > L exonération de cotisations patronales pour tous les professionnels de santé > Exonération d impôts sur les sociétés ou sur les revenus > Exonération d impôts sur le revenu pour la permanence des soins ambulatoires des médecins [ L EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) POUR TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ] Exonération de cotisation. Professionnels soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui exercent leur activité à titre libéral. Exonération de la cotisation foncière des entreprises par délibération de portée générale prise par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d une fiscalité propre. CONDITIONS PARTICULIÈRES A compter de l année qui suit celle de leur établissement. La durée des exonérations ne peut être inférieure à deux ans et supérieure à cinq ans. Direction Générale des Impôts. TERRITOIRES CONCERNÉS Zones de revitalisation rurales : Communes de moins de 2000 habitants. CONTACTS /// Directions Départementales des Finances Publiques Standard régional (Metz) : POUR EN SAVOIR + Site Bulletin officiel des finances publiques - Impôts - drfip57@dgfip.finances.gouv.fr - ddfip54@dgfip.finances.gouv.fr - ddfip55@dgfip.finances.gouv.fr - ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr 17

18 Je suis installé /// L exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les professionnels de santé [ L EXONÉRATION DE COTISATIONS PATRONALES POUR TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ] Exonération de charges sociales. CONDITIONS PARTICULIÈRES Embauche d un salarié par cabinet. Professionnels de santé employeurs. TERRITOIRES CONCERNÉS Zones de redynamisation urbaines : Zones de revitalisation rurales : URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales. Exonération d une partie des cotisations patronales Sécurité Sociale pendant 12 mois. CONTACT /// URSSAF POUR EN SAVOIR + Site de l URSSAF Rubrique : Employeurs>Dossiers réglementaires>exonération pour les jeunes entreprises innovantes 18

19 Je suis installé /// L exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les professionnels de santé 3 [ EXONÉRATION D IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS OU SUR LES REVENUS ] Exonération d impôt sur les revenus ou sur les sociétés. Direction Générale des Impôts. En cas d activité nouvelle entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 En cas d activité nouvelle entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES Professions libérales qui ont créé leur activité nouvelle en Zones de Revitalisation Rurales (ZRR). Exonération d impôt sur les revenus ou sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés (hors plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d actif), jusqu au terme du cinquanteneuvième mois suivant celui de leur création : ces bénéfices sont soumis à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d exonération. L activité doit être nouvelle, ce qui exclut la restructuration, l extension ou la reprise d activité. Professions libérales soumises à l impôt sur les sociétés qui ont créé leur activité nouvelle en zone d aide à finalité régionale. Exonération d impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés (hors plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d actif), jusqu au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création : ces bénéfices ne sont soumis à l impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d exonération. Le professionnel doit être soumis à l impôt sur les sociétés. L activité doit être nouvelle, ce qui exclut la restructuration, l extension ou la reprise d activité. TERRITOIRES CONCERNÉS Zones de revitalisation rurales Zone d aide à finalité régionale Aide CONTACTS /// Directions Départementales des Finances Publiques Standard régional (Metz) : drfip57@dgfip.finances.gouv.fr - ddfip54@dgfip.finances.gouv.fr - ddfip55@dgfip.finances.gouv.fr - ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr POUR EN SAVOIR + Site de la direction générale des finances publiques Recherche : Exonération des bénéfices des entreprises nouvelles 19

20 Je suis installé /// L exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les professionnels de santé [ EXONÉRATION D IMPÔTS SUR LE REVENU POUR LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DES MÉDECINS ] Exonération d impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Exonération d impôt sur le revenu des rémunérations à hauteur de 60 jours de permanence par an. Les médecins ou leurs remplaçants participant à la permanence des soins ambulatoires. CONDITIONS PARTICULIÈRES Participer à la permanence des soins ambulatoires. Direction Générale des Impôts. CONTACTS /// Directions Départementales des Finances Publiques : Standard régional (Metz) : drfip57@dgfip.finances.gouv.fr - ddfip54@dgfip.finances.gouv.fr - ddfip55@dgfip.finances.gouv.fr - ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr POUR EN SAVOIR + Site de l ARS de Lorraine Rubrique : Acteurs en santé> Aides et financements>aide au maintien et à l installation>mesures de régulation : favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux 20

21 Je suis installé /// L exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les professionnels de santé 3 TERRITOIRES CONCERNÉS Zones déficitaires en offre de soins de premiers recours arrêtées par l ARS de Lorraine. ZONES MÉDECINS GÉNÉRALISTES LIBÉRAUX Stenay Montmédy Dun-sur- Meuse Damvillers Longuyon Clermonten-Argonne Fresnes-en-Woëvre Jarny Puttelange-aux-Lacs Seuil d'argonne Morhange Saint-Mihiel Dieuze Blamont Darney Lamarche Monthureuxsur-Saône Cirey-sur- Vezouze Rambervillers Provenchères/Fave Bulgnéville Varennesen-Argonne Gondrecourtle-Château Bruyères Légende Département Zones déficitaires en Lorraine 21

22 Je suis installé /// Je suis médecin JE SUIS MÉDECIN Deux dispositifs, à adhésion individuelle volontaire, coexistent pour favoriser l installation ou le maintien de l exercice des médecins généralistes dans des territoires carencés : > Le contrat de praticien territorial de médecine générale, mis en œuvre par les ARS > Des options conventionnelles proposées par l Assurance Maladie [ PRATICIEN TERRITORIAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE (PTMG) ] Compléments de rémunération visant à sécuriser l installation en médecine générale. Médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installés depuis moins d un an en cabinet libéral. Agence Régionale de Santé de Lorraine. Contrat conclu avec l ARS du lieu d exercice Complément de rémunération garantissant un revenu de 6900 brut/mois : > complément maximal de 3105 brut/mois pour une activité de journées ou plus par semaine > complément maximal de 1552,50 brut/mois pour une activité hebdomadaire de journée ou moins Avantages en matière de protection sociale > En cas d arrêt maladie supérieur à 7 jours : complément maximal de revenu de 1552,50 brut/mois pendant 3 mois (complément maximal 776,25 brut/mois si activité hebdomadaire de journées au moins) > En cas de congé maternité : montant forfaitaire de 3105 bruts/mois 1552,50 brut/mois si activité hebdomadaire de journées au moins). CONTACTS /// ARS de Lorraine Référent régional installation Philippe COUDRAY philippe.coudray@ars.sante.fr Correspondants départementaux Meurthe-et-Moselle : Jean-Paul CANAUD jean-paul.canaud@ars.sante.fr / Meuse : Claudine RAULIN claudine.raulin@ars.sante.fr / Moselle : Dr Bernard WEISS bernard.weiss@ars.sante.fr / Vosges : Francis GUERY francis.guery@ars.sante.fr / POUR EN SAVOIR + Site du ministère de la Santé Rubrique : PTMG Site de l ARS de Lorraine Rubrique : Acteurs en santé> Aides et financements > Aide au maintien et à l installation > Le Contrat PTMG 22

23 Je suis installé /// Je suis médecin 3 CONDITIONS PARTICULIÈRES Exercice en clientèle privée en qualité de médecin libéral ou de collaborateur libéral. Durée maximale de 2 ans. Respecter les tarifs opposables. Minimum d activité libérale de 165 actes de médecine générale/mois aux tarifs opposables. La date d installation est celle de la première inscription sur le tableau d un conseil départemental de l ordre des médecins pour un exercice en clientèle privée. TERRITOIRES CONCERNÉS Zones déficitaires en offre de soins de premiers recours arrêtées par l ARS de Lorraine. > Accès à la liste des communes des zones déficitaires en offre de soins de premiers recours : site internet de l ARS de Lorraine. Zones urbaines sensibles (ZUS). > Accès à la liste des communes des ZUS : site internet de l ARS de Lorraine. ZONES ÉLIGIBLES MÉDECINS GÉNÉRALISTES Mont-Saint-Martin / Val Saint-Martin / Stenay Puttelangeaux-Lacs Dun-sur- Meuse Seuil d'argonne Montmedy Damvillers Varennesen-Argonne Verdun / Les Planchettes / Cité Verte / Longuyon Fresnes-en-Woëvre Saint-Mihiel Jarny Thionville / La Côte des Roses / Fameck / Rémelange / Yutz / Hexagone / Uckange / Quartier Ouest / Moyeuvre / Froidcul / Metz, Woippy / Garang / Pré Génie / Saint-Eloy / Folschviller, Valmont / Cité du Furst / Metz / Borny (les Hts de Blémont) / Chemin de la Moselle / Hannaux / Frécot / Barral / Bellecroix / Freyming, Hombourg-Ht / La Cité de la Chapelle / St-Avold / La Carrière / Le Wenheck / Creutzwald / Cité Maroc / Breckelberg / Fatima Morhange Behren-lès-Forbach / La Cité / Forbach / Bellevue / Le Kobenberg / Le Wiesberg / L'Hommel / Farébersviller, Théding / La Cité / Sarreguemines / Beau Soleil / Hombourg-Haut / La Cité des Chênes / Laxou, Maxéville, Nancy / Champ le Boeuf / Les Aulnes / Le Haut du Lièvre / Malzéville, Saint-Max Toul / Croix de Metz / Bulgnéville Lamarche Laxou Les Provinces / Jéricho / Saint-Michel / Tomblaine / Jarton Jarville / La Californie Vandoeuvre Les Nations Lunéville / Niederbronn, Zola / Darney Dieuze Rambervillers Epinal / Bitola / La Vierge / Plateau Justice / ZAC / Saut le Cerf Blâmont Bruyères Clermonten-Argonne Gondrecourtle-Château Monthureuxsur-Saône Cirey-sur- Vezouze Saint-Dié / Kellermann / L'Orme / Saint-Roch / Provenchères/Fave Légende Département Zones déficitaires en Lorraine Zones Urbaines Sensibles (ZUS) Commune / Quartier 23

24 Je suis installé /// Je suis médecin [ OPTION CONVENTIONNELLE «DÉMOGRAPHIE» ] Aides financières individuelles. Médecins spécialistes en médecine générale installés. Assurance Maladie. Contrat à adhésion individuelle conclu avec la CPAM du lieu d exercice. Aide à l investissement (pour les professionnels s installant dans la zone) Forfait annuel versé pendant 3 ans, à hauteur de : pour le professionnel exerçant au sein d un groupe pour le professionnel membre d un pôle de santé Aide à l activité Majorité de l activité (C+V) réalisée dans la zone - 10 % pour le professionnel exerçant au sein d un groupe, dans la limite d un plafond fixé à % pour le professionnel membre d un pôle de santé, dans la limite d un plafond fixé à CONTACTS /// Caisse Primaire d Assurance Maladie CPAM du département concerné votre-caisse Services des Relations avec les professionnels de santé Meurthe-et-Moselle : Professionnels de santé - Médecins Votre caisse - Meurthe-et-Moselle Meuse : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Meuse Moselle : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Moselle Vosges : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Vosges CONDITIONS PARTICULIÈRES Exercer au sein d un groupe formé entre médecins ou d un groupe pluridisciplinaire, quelle que soit sa forme juridique, ou dans le cadre d un pôle de santé défini à l article L du code de santé publique. Exercer dans le secteur à tarifs opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré à l option de coordination définie à l article 36 de la convention, ou acceptant d appliquer exclusivement les tarifs opposables. Être installé dans la zone où à proximité immédiate (5 km en zone rurale, 2 km en zone urbaine). Réaliser 2/3 de l activité auprès de patients résidant dans la zone. Demeurer au moins trois ans dans la zone. POUR EN SAVOIR + Site AMELI Rubrique : Espace professionnels de santé>médecins>votre Convention >Convention médicale Site de l ARS de Lorraine Rubrique : Acteurs en santé> Aides et financements>aide au maintien et à l installation>mesures de régulation : favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux 24

25 Je suis installé /// Je suis médecin 3 TERRITOIRES CONCERNÉS Zones déficitaires en offre de soins de premier recours arrêtées par l ARS de Lorraine. > Accès à la composition des territoires éligibles : site internet de l ARS de Lorraine. ZONES MÉDECINS GÉNÉRALISTES LIBÉRAUX Stenay Montmédy Dun-sur- Meuse Damvillers Longuyon Clermonten-Argonne Fresnes-en-Woëvre Jarny Puttelange-aux-Lacs Seuil d'argonne Morhange Saint-Mihiel Dieuze Blamont Darney Lamarche Monthureuxsur-Saône Cirey-sur- Vezouze Rambervillers Provenchères/Fave Bulgnéville Varennesen-Argonne Gondrecourtle-Château Bruyères Légende Département Zones déficitaires en Lorraine 25

26 Je suis installé /// Je suis médecin [ OPTION CONVENTIONNELLE «SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE» ] Aide financière individuelle en contrepartie d un soutien en temps médical aux médecins généralistes installés dans des territoires déficitaires en offre de soins de premier recours. Contrat à adhésion individuelle conclu avec la CPAM de lieu d exercice. Majoration de 10 % de l activité (C+V) réalisée dans la zone dans la limite de par an- Prise en charge des frais de déplacement. Médecins généralistes libéraux n exerçant pas sur un secteur inclus dans le zonage d éligibilité à l option conventionnelle «démographie». Assurance Maladie. CONDITIONS PARTICULIÈRES Exercer dans le secteur à tarifs opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré à l option de coordination définie à l article 36 de la convention, ou acceptant d appliquer exclusivement les tarifs opposables pour l activité réalisée sur la zone. Exercer au minimum 28 j/an sur une zone déficitaire en offre de soins de premier recours. Engagement de 3 ans. TERRITOIRES CONCERNÉS Zones déficitaires en offre de soins de premier recours arrêtées par l ARS de Lorraine. > Accès à la composition des territoires éligibles : site internet de l ARS de Lorraine. CONTACTS /// Caisse Primaire d Assurance Maladie CPAM du département concerné Services des Relations avec les professionnels de santé Meurthe-et-Moselle : Professionnels de santé - Médecins Votre caisse - Meurthe-et-Moselle Meuse : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Meuse Moselle : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Moselle Vosges : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Vosges POUR EN SAVOIR + Site AMELI Rubrique : Espace professionnels de santé>médecins>votre convention >Convention médicale Site de l ARS de Lorraine Rubrique : Acteurs en santé> Aides et financements>aide au maintien et à l installation>mesures de régulation : favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux 26

27 Je suis installé /// Je suis médecin 3 ZONES MÉDECINS GÉNÉRALISTES LIBÉRAUX Stenay Montmédy Dun-sur- Meuse Damvillers Longuyon Clermonten-Argonne Fresnes-en-Woëvre Jarny Puttelange-aux-Lacs Seuil d'argonne Morhange Saint-Mihiel Dieuze Blamont Darney Lamarche Monthureuxsur-Saône Cirey-sur- Vezouze Rambervillers Provenchères/Fave Bulgnéville Varennesen-Argonne Gondrecourtle-Château Bruyères Légende Département Zones déficitaires en Lorraine 27

28 Je suis installé /// Je suis infirmier JE SUIS INFIRMIER [ OPTION CONVENTIONNELLE «CONTRAT INCITATIF INFIRMIER» ] Participation financière à l équipement professionnel et aux cotisations sociales. Infirmiers libéraux conventionnés installés ou s installant dans les zones éligibles. Contrat à adhésion individuelle conclu avec la CPAM du lieu d exercice de participation par an pendant 3 ans à l équipement du cabinet ou autre investissement professionnel (véhicule...). Participation de la CPAM aux cotisations dues au titre des allocations familiales (5,4 % du revenu net de dépassements d honoraires acquis dans le cadre de la convention). Assurance Maladie. CONTACTS /// Caisse Primaire d Assurance Maladie CPAM du département concerné Services des Relations avec les professionnels de santé Meurthe-et-Moselle : Professionnels de santé - Médecins Votre caisse - Meurthe-et-Moselle Meuse : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Meuse Moselle : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Moselle Vosges : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Vosges CONDITIONS PARTICULIÈRES Exercice en groupe (au moins deux infirmiers libéraux) OU exercice individuel si recours à une remplaçante pour assurer la continuité des soins. Activité libérale conventionnelle réalisée au 2/3 auprès des patients de la zone. Engagement de 3 ans. En contrepartie des avantages conférés : > Suivi des patients et vaccination antigrippale des patients atteints de pathologies chroniques, notamment diabétiques insulinodépendants. > Utilisation des moyens de télétransmission pour au moins 80 % de l activité. > Transmission à la CPAM de la fiche d évaluation annuelle des engagements liés à l option. POUR EN SAVOIR + Site AMELI Rubrique : Espace professionnels de santé>infirmiers>votre convention >Le contrat incitatif infirmier Site de l ARS de Lorraine Rubrique : Acteurs en santé> Aides et financements>aide au maintien et à l installation>mesures de régulation : favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux 28

29 Je suis installé /// Je suis infirmier 3 TERRITOIRES CONCERNÉS Zones très sous-dotées en infirmiers libéraux. > Accès à la composition des zones très sous-dotées en infirmiers libéraux : site internet de l ARS de Lorraine. ZONES INFIRMIERS LIBÉRAUX Esch-sur-Alzette/ Villerupt Stenay Montmedy Longwy Aumetz Thionville Sierck-les-B. Longuyon Piennes Tucquegnieux Bouzonville Etain Homécourt Rombas Rémilly Morhange Sarralbe Saint-Mihiel Ancerville (PC) Vaucouleurs Laxou Département Bassin de Vie Liffol-le-Grand Châtenois Contrexéville Vittel Nomexy Châtel/M. Xertigny Epinal-Est Gérardmer Raon-L'Etape Provenchères/Fave Classement des zones Communes lorraines rattachées à des bassins hors région Zone très sous-dotée Sous-dotée Intermédiaire Très dotée Sur-dotée 29

30 Je suis installé /// Je suis masseur kinésithérapeute JE SUIS MASSEUR KINÉSITHÉRAPEUTE [ OPTION CONVENTIONNELLE «CONTRAT INCITATIF MASSEUR» ] Participation financière à l équipement professionnel et aux cotisations sociales. Masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés installés ou s installant dans les zones éligibles. Contrat à adhésion individuelle conclu avec la CPAM du lieu d exercice de participation par an pendant 3 ans à l équipement du cabinet ou autre investissement professionnel (véhicule...). Prise en charge totale de la CPAM aux cotisations dues au titre des allocations familiales. Assurance Maladie. CONDITIONS PARTICULIÈRES Exercice en groupe (au moins deux masseurs kinésithérapeutes libéraux) OU exercice individuel si recours à une remplaçant pour assurer la continuité des soins. Activité libérale conventionnelle réalisée au 2/3 auprès des patients de la zone OU, pour les collaborateurs libéraux, travailler au moins deux jours et demi par semaine dans la zone pendant au moins 3 ans. Engagement de 3 ans. En contrepartie des avantages conférés : > Percevoir les aides à la télétransmission. > Transmettre à la CPAM la fiche récapitulative annuelle attachée à l option. CONTACTS /// Caisse Primaire d Assurance Maladie CPAM du département concerné Services des Relations avec les professionnels de santé Meurthe-et-Moselle : Professionnels de santé - Médecins Votre caisse - Meurthe-et-Moselle Meuse : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Meuse Moselle : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Moselle Vosges : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Vosges POUR EN SAVOIR + Site AMELI Rubrique : Espace professionnels de santé>masseurs-kinésithérapeutes>votre convention>contrat incitatif masseur-kinésithérapeute Site de l ARS de Lorraine Rubrique : Acteurs en santé> Aides et financements>aide au maintien et à l installation>mesures de régulation : favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux 30

31 Je suis installé /// Je suis masseur kinésithérapeute 3 TERRITOIRES CONCERNÉS Zones très sous-dotées et sous-dotées en masseurskinésithérapeutes libéraux. > Accès à la composition des zones très sous-dotées et sous-dotées en masseurs-kinésithérapeutes libéraux : site internet de l ARS de Lorraine. ZONES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES Mont-Saint-Martin Esch-sur-Alzette/ Villerupt Sierck-les-B. Piennes Bouzonville Homécourt Boulay-M Bitche Morhange Saint-Mihiel Nomeny Département Bassin de Vie Ligny-en-Barrois Liffol-le-Grand Neufchâteau Bainsles-Bains Xertigny Rambervillers Vagney Provenchères/Fave Classement des zones Communes lorraines rattachées à des bassins hors région Zone très sous-dotée Sous-dotée Intermédiaire Très dotée Sur-dotée 31

32 Je suis installé /// Je suis sage-femme JE SUIS SAGE-FEMME [ OPTION CONVENTIONNELLE «CONTRAT INCITATIF SAGE-FEMME» ] Participation financière à l équipement professionnel et aux cotisations sociales. Sages-femmes libérales conventionnés installés ou s installant dans les zones éligibles. Contrat à adhésion individuelle conclu avec la CPAM du lieu d exercice de participation par an pendant 3 ans à l équipement du cabinet ou autre investissement professionnel (véhicule...). Participation de la CPAM aux cotisations dues au titre des allocations familiales (5,4 % du revenu net de dépassement d honoraires acquis dans le cadre de la convention). Assurance Maladie. CONTACTS /// Caisse Primaire d Assurance Maladie CPAM du département concerné Services des Relations avec les professionnels de santé Meurthe-et-Moselle : Professionnels de santé - Médecins Votre caisse - Meurthe-et-Moselle Meuse : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Meuse Moselle : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Moselle Vosges : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Vosges CONDITIONS PARTICULIÈRES Exercice en groupe (au moins deux masseurskinésithérapeutes libéraux) OU exercice individuel si recours à une sage-femme remplaçante pour assurer la continuité des soins Activité libérale conventionnelle réalisée au 2/3 auprès des patients de la zone OU, pour les collaborateurs libéraux, travailler au moins deux jours et demi par semaine dans la zone pendant au moins 3 ans Engagement de 3 ans En contrepartie des avantages conférés : > Engagement de 3 ans (renouvelable par période de 3 ans si les critères d éligibilité demeurent satisfaits) > Honoraires minimum équivalents à 5% des honoraires moyens de la profession en France > Taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 75% > Transmettre à la CPAM la fiche récapitulative annuelle attachée à l option POUR EN SAVOIR + Site AMELI Rubrique : Espace professionnels de santé>sages-femmes>votre convention >Le contrat incitatif sage-femme Site de l ARS de Lorraine Rubrique : Acteurs en santé> Aides et financements>aide au maintien et à l installation>mesures de régulation : favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux 32

33 Je suis installé /// Je suis sage-femme 3 TERRITOIRES CONCERNÉS Zones «très sous dotées», «sous-dotées» et «sans sage-femme (à l exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an)». > Accès à la composition des zones «sans sagefemme, très sous-dotées et sous-dotées en sagesfemmes libérales : site internet de l ARS de Lorraine. ZONES SAGES-FEMMES Longwy Thionville Meuse du Nord Briey Metz Bassin houillier Sarreguemines Bar-le-Duc Commercy Toul Vosges de l'ouest Nancy Epinal Sarrebourg Lunéville Saint-Dié Limites territoriales Département Zone d'emploi Classement des zones Sans sage-femme Très sous-dotée Sous-dotée Intermédiaire Très dotée Sur-dotée Remiremont 33

34 Je suis installé /// Je suis orthophoniste JE SUIS ORTHOPHONISTE [ OPTION CONVENTIONNELLE «CONTRAT INCITATIF ORTHOPHONISTE» ] Participation financière à l équipement professionnel et aux cotisations sociales. Orthophonistes libéraux conventionnés installés ou s installant dans les zones éligibles. Assurance Maladie. Contrat à adhésion individuelle conclu avec la CPAM du lieu d exercice. Pour les orthophonistes déjà installés dans la zone «très sous-dotée» au jour de l entrée en vigueur du dispositif : AIDE AU MAINTIEN. Prise en charge par la CPAM des cotisations sociales dues au titre des allocations familiales (à hauteur de 5,4 % du revenu net de dépassement d honoraires acquis dans le cadre de la convention). Si demande de conventionnement dans la zone «très sous-dotée» postérieurement au jour de l entrée en vigueur du dispositif : AIDE À L INSTALLATION. > 1500 maximum de participation par an pendant 3 ans à l équipement du cabinet ou autre investissement professionnel (véhicule...) > Participation de la CPAM aux cotisations dues au titre des allocations familiales (5,4 % du revenu net de dépassement d honoraires acquis dans le cadre de la convention). CAS SPÉCIFIQUE : installation dans la zone «très sousdotée» postérieurement au jour de l entrée en vigueur du dispositif d un orthophoniste antérieurement conventionné pendant 5 ans dans une zone «surdotée» en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5000 : AIDE À L INSTALLATION MAJORÉE. > 3000 maximum de participation par an pendant 3 ans à l équipement du cabinet ou autre investissement professionnel (véhicule...). > Participation de la CPAM aux cotisations dues au titre des allocations familiales (5,4 % du revenu net de dépassement d honoraires acquis dans le cadre de la convention). CONTACTS /// Caisse Primaire d Assurance Maladie CPAM du département concerné Services des Relations avec les professionnels de santé Meurthe-et-Moselle : Professionnels de santé - Médecins Votre caisse - Meurthe-et-Moselle Meuse : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Meuse Moselle : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Moselle Vosges : Professionnels de santé Médecins - Votre caisse Vosges POUR EN SAVOIR + Site AMELI Rubrique : Espace professionnels de santé>orthophonistes>votre convention>le contrat incitatif orthophoniste Site de l ARS de Lorraine Rubrique : Acteurs en santé>aides et financements >Aide au maintien et à l installation>mesures de régulation : favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux 34

35 Je suis installé /// Je suis orthophoniste 3 CONDITIONS PARTICULIÈRES Exercice en groupe (au moins deux orthophonistes libéraux) OU exercice individuel si recours à un orthophoniste remplaçant pour assurer la continuité des soins. Activité libérale conventionnelle réalisée au 2/3 auprès des patients de la zone OU, pour les collaborateurs libéraux, travailler au moins deux jours et demi par semaine dans la zone pendant au moins 3 ans. Engagement de 3 ans. En contrepartie des avantages conférés : > Percevoir des honoraires minimum équivalents à 10 % des honoraires moyens de la profession en France. > Taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 80 %. > Transmettre à la CPAM la fiche récapitulative annuelle attachée à l option. TERRITOIRES CONCERNÉS Zones «très sous dotées» en orthophonistes libéraux. > Accès à la composition des zones très sous-dotées en orthophonistes libéraux : site internet de l ARS de Lorraine. ZONES ORTHOPHONISTES Mont-Saint-Martin Sainte-Menehould Montmédy Etain Longwy Yutz Aumetz Thionville Piennes Guénange Fameck Briey Marange-Silvange Homécourt Woippy Jarny Metz Ars-sur-Moselle Boulay-Moselle Faulquemont Saint-Avold Forbach Puttelangeaux-Lacs Sarreguemines Bitche Vigneulles-lès-Hattonchâtel Verny Rémilly Revigny-sur-Ornain Bar-le-Duc Commercy Ancerville Liffol-le-Grand Pont-à-Mousson Domèvre-en-Haye Châtenois Contrexéville Pompey Nomeny Malzéville Seichamps Nancy Tomblaine Neuves-Maisons Saint-Nicolas-de-Port Bayon Nomexy Châtel-sur-Moselle Xertigny Bains-les-Bains Epinal Dieuze Rambervillers Baccarat Bruyères Remiremont La Bresse Sarrebourg Raon-l'Étape Moyenmoutier Phalsbourg Provenchères-sur-Fave Classement des zones Communes lorraines rattachées à des bassins de vie hors région Zone très sous-dotée Sous-dotée Intermédiaire Très dotée Sur-dotée 35