Assurance collective de personnes Conditions de renouvellement pour l année 2013

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1 Assurance collective de personnes Conditions de renouvellement pour l année 2013 Le présent document est un résumé du document A1213-CG-003 et tient compte des décisions du Conseil général d octobre novembre 2012 Centrale des syndicats du Québec Siège social 9405, rue Sherbrooke Est, Montréal (Québec) H1L 6P3 Téléphone : (514) Télécopie : (514) Bureau de Québec 320, rue St- Joseph, bureau 100, Québec (Québec) G1K 9E7 Téléphone : (418) Télécopie : (418) Adresse Web :

2 - 2 - À la réunion du mois d octobre, le Conseil général a adopté les conditions de renouvellement des contrats d assurance collective CSQ pour l année Au départ, l assureur demandait une hausse globale des primes de l ordre de 22,6 %. Les hausses étaient particulièrement marquées pour les régimes d assurance maladie (+ 19,3 %) et d assurance salaire de longue durée (+ 31,1 %). En plus des facteurs habituels et des congés de primes accordés qui déterminent les ajustements nécessaires aux taux des primes, des facteurs extérieurs, relativement hors de notre contrôle, ont joué un rôle majeur dans la détérioration de la situation financière des régimes : la baisse des taux d intérêt, les modifications au Régime de rentes du Québec. Pour maintenir la tarification à un niveau acceptable, la situation commandait des interventions immédiates et vigoureuses. Le Conseil général a cherché des solutions qui évitent le plus possible de toucher aux protections offertes aux membres. Mais il y a des limites à cet exercice. Régime d assurance maladie La proposition initiale La proposition initiale de l assureur impliquait une hausse de la prime contractuelle de 19,3 %. Comme pour les renouvellements depuis 2010, l assureur a tenu compte de l ajustement de 1 % de la prime prévue pour l année 2013 à la suite de la modification en 2006, à l exonération en maladie 1. Nous avons choisi de considérer le taux d inflation de la dernière année pour le groupe CSQ, soit 3,2 %, et le pourcentage d augmentation de l utilisation correspondant à la moyenne des trois dernières années du groupe CSQ, soit 4,3 %. L assureur a accepté nos demandes, ramenant ainsi, à cette étape, l augmentation contractuelle des primes à 14,9 %. Remboursement des médicaments génériques Devant l augmentation croissante des coûts en assurance maladie du régime CSQ et dans l objectif d explorer la mise en place d une mesure incitative pour limiter les hausses en assurance maladie, le Conseil général a demandé l an dernier d examiner «la possibilité de modifier le contrat d assurance de 2013 afin de ne 1 La modification du régime d assurance salaire de longue durée a entraîné une amélioration de l exonération des primes pour les personnes invalides. Afin de compenser l ajout de cet avantage au régime d assurance salaire longue durée, il a été décidé, lors du Conseil général de mai 2005, que «la prime du régime d assurance maladie sera augmentée de 1 % par année à compter de 2010, pendant huit ans, jusqu à concurrence d une augmentation totale de 7,8 %».

3 - 3 - rembourser que les médicaments génériques lorsqu ils sont disponibles et qu il n y a pas de contre- indication médicale». Catégories de médicaments Un médicament d origine est protégé par un brevet pendant 20 ans, ce qui signifie que, pendant cette période, aucune copie n est permise. On parle de médicament dit «médicament unique». Lorsqu un brevet de médicament d origine expire, une version générique peut alors être développée et mise sur le marché, et ce, à moindre coût. Le médicament d origine devient alors un médicament dit «médicament innovateur». La copie du médicament unique dit «médicament générique» doit faire l objet d une approbation par Santé Canada et répondre aux mêmes critères rigoureux qu un médicament d origine. La Loi sur l assurance médicaments La Loi sur l assurance médicaments (L.R.Q., c.a ) établit la couverture de base requise en vertu du régime général d assurance médicaments. Les garanties offertes touchent le service d exécution, par un pharmacien, d une ordonnance ou de son renouvellement ainsi que les médicaments prescrits figurant sur la Liste de médicaments dressée par règlement. La couverture d un régime collectif privé doit satisfaire aux exigences de la Loi et, bien qu elle puisse être élargie en vue d y inclure des médicaments ne faisant pas partie de la couverture de base, elle est réputée comporter, à tout le moins, la protection prévue par le régime général d assurance médicaments. En effet, un assureur ne peut conclure ni maintenir un contrat d assurance collective que si ce dernier offre des garanties au moins égales à celles du régime général. Pour les personnes couvertes par un régime collectif privé, la Loi exige que soit garantie la couverture des médicaments et des services pharmaceutiques fournis, sur la base du coût total réclamé par le pharmacien. Le coût total est constitué du prix du médicament et des frais et des honoraires du pharmacien. Les assureurs privés sont tenus au remboursement du médicament conformément aux prescriptions de l article 7, soit le remboursement de tout médicament inscrit à la Liste selon le prix indiqué à la Liste. Ainsi, dans l éventualité où le régime prévoit le remboursement selon un prix «X» d un médicament «innovateur» «Y», il serait contraire à la loi de prévoir que l assureur privé en limite le remboursement en fonction du prix «Z» correspondant à la version générique du médicament «Y».

4 - 4 - Par contre, dans la mesure où il respecte la coassurance d au plus 32 % exigée par la Loi, il est possible qu un régime privé d assurance collective prévoit une coassurance différente selon qu il s agisse de rembourser un médicament unique, un médicament innovateur ou encore un médicament générique. Mais dans tous les cas, il importe que la coassurance soit établie sur la base du coût total réclamé par le pharmacien. Mesures incitatives et impacts sur le régime Dans ce cadre, à la suite de la décision du Conseil général, l impact sur le taux de primes a été analysé pour deux scénarios en considérant différents niveaux de substitution puisque l impact sur le taux de primes variera selon que les personnes assurées substituent en tout ou en partie les médicaments innovateurs pour des médicaments génériques. Le tableau suivant présente l impact sur le taux de primes selon que l on détermine pour les médicaments innovateurs une garantie de remboursement à 68 %, à 70 % ou à 75 %. % de substitution Impact sur le taux de prime en % 68/32 70/30 75/25 0-2,4-2,0-1,0 10-3,1-2,8-1,8 20-3,8-3,5-2,7 30-4,5-4,2-3,5 50-5,9-5,7-5,2 75-7,6-7,5-7, ,4-9,4-9,4 Ainsi, l impact sur le taux de primes se situe entre - 2,4 % et - 1,0 % dans le cas où la mesure n entraîne aucune modification aux habitudes de consommation des personnes assurées, c est- à- dire que le niveau de substitution est nul. L impact maximum possible dans l hypothèse où le taux de substitution atteint 100 % est de 9,4 %. Le deuxième scénario vérifie l impact sur le taux de primes d une modification qui établirait des garanties de remboursement selon le type de médicaments : 90 % pour les médicaments génériques, 80 % pour les médicaments uniques et 68 % pour les médicaments innovateurs. Les résultats présentés au tableau suivant montrent que d emblée cette hypothèse se révèle moins intéressante que la précédente, son impact sur le taux de primes

5 - 5 - variant de - 0,8 % à - 6,3 %. L impact est moins significatif du fait de l augmentation du pourcentage de remboursement des médicaments génériques de 80 % à 90 %. % de substitution Impact sur le taux de prime 10-0,8 % 50-3,2 % 100-6,3 % Il est difficile de prévoir le niveau de réponse des personnes assurées à cette mesure. Il faut demeurer prudent dans cette évaluation parce qu il n est pas certain, une fois l effet initial passé, que le taux de substitution continuera à évoluer avec le temps. Après discussion avec l assureur, nous croyons qu il est réaliste de fixer un taux de substitution de 10 % la première année. Pour le renouvellement de 2013, une mesure établissant pour les médicaments innovateurs une garantie de remboursement au minimum permis par la Loi à 68 %, à moins que le prescripteur indique de ne pas substituer le médicament parce que la substitution entraînerait pour la personne une réaction indésirable importante auquel cas, la garantie de remboursement demeure à 80 %, en considérant un taux de substitution de 10 %, engendre une diminution de - 3,1 % sur le taux de primes demandé et porte la hausse à 11,3 %. Campagne de sensibilisation Pour optimiser le taux de substitution, la campagne d information et de sensibilisation débutée en 2012 sera poursuivie. La campagne réitèrera la responsabilité individuelle de chacun des membres du groupe dans l utilisation efficiente du régime d assurance maladie ainsi que le fait que de légers changements dans nos choix en matière de médicaments peuvent faire une différence. Toutefois, l accent sera mis sur la substitution des médicaments innovateurs par leur version générique en expliquant bien les différences entre les deux types de médicaments tant par rapport à leur efficacité qu à leur coût. La campagne CSQ de sensibilisation mettra aussi l accent sur les bénéfices monétaires pour le régime et pour les individus d une telle substitution. Congé de primes Pour l année 2013, un congé de primes au montant de $ (taxe incluse) est accordé, soit 2,4 % de la prime contractuelle. Régime complémentaire 1 de soins dentaires Dans sa proposition initiale, l assureur suggérait une augmentation de la prime de 8,7 %. Après avoir analysé les ratios d expérience des trois dernières années et le

6 - 6 - facteur de détérioration, nous avons conclu que la prime pouvait être augmentée de 4,6 %. L assureur a accepté notre proposition. Depuis l année 2009, un congé de primes de 1 % est octroyé pour la protection de soins dentaires. Comme le régime est en bonne santé financière, le fonds de stabilisation étant à son niveau maximal, la valeur du congé de primes pour le renouvellement de 2013 est porté à $ (taxe incluse). Régime complémentaire 2 d assurance salaire de longue durée L ajustement contractuel initialement demandé par l assureur pour le régime complémentaire d assurance salaire de longue durée était de + 31,1 %. L expérience du groupe n étant pas autrement négative, les éléments principaux justifiant la hausse des taux sont les conditions économiques et la réforme apportée au Régime de rentes du Québec (RRQ). Les hypothèses économiques En assurance salaire de longue durée, il faut des réserves suffisantes pour garantir le paiement des prestations futures. Outre les primes payées, l atteinte du niveau nécessaire des montants en réserve est tributaire des taux d intérêt payés sur les montants en placement et des taux d inflation applicables aux prestations. Une hausse des taux d intérêt ou un taux d inflation à la baisse ont un impact positif sur les réserves. Une baisse des taux d intérêt ou un taux d inflation à la hausse ont l effet contraire. Actuellement, pour estimer les taux d intérêt et d inflation à venir on tient compte des taux d intérêt des obligations du Québec (le panier d investissement de SSQ) et du taux d inflation du dernier indice RRQ. Cela conduit à des variations annuelles importantes, surtout en ce qui concerne le taux d inflation. Il a été convenu d utiliser des données qui reflètent mieux la réalité du groupe pour éviter les fluctuations annuelles. Dorénavant, le taux d intérêt utilisé sera celui de la moyenne pondérée des placements du groupe établie sur la durée restante des placements (taux de rendement interne des placements propres au régime de la CSQ) et le taux d inflation sera établi selon la moyenne des cinq derniers indices RRQ. L utilisation de ces données permet de ramener l augmentation des primes demandée à 28,3 %. La réforme RRQ Rappelons que, le 9 décembre 2011, le gouvernement a adopté le projet de loi 39 modifiant la Loi sur le Régime de rentes du Québec. Cette réforme restreint l admissibilité à une rente d invalidité à 60 ans. Dorénavant, «[ ] un cotisant âgé de 60 ans ou plus n est admissible à une rente d invalidité que s il a versé des

7 - 7 - cotisations pour au moins 4 des 6 dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable». Cette modification s appliquera à compter de janvier Cette réforme a un impact dévastateur sur le taux de primes du régime complémentaire d assurance salaire de longue durée. En effet, comme la rente d invalidité du RRQ est déductible de la prestation d assurance salaire, si moins de personnes y ont accès, le total des prestations qui devront être versées aux personnes assurées augmente. Cela se traduit par une hausse des primes. De plus, comme la réforme s applique à compter de janvier 2013, ses effets se répercuteront sur des personnes dont l invalidité a débuté en 2004 ou avant, alors que la tarification en assurance salaire longue durée de toutes ces années n inclut rien pour la réforme RRQ. C est donc dire qu un renforcement des réserves est nécessaire et la totalité des montants accumulés dans le fonds de stabilisation sont utilisés pour ce faire. Bref, la réforme doit non seulement être considérée dans la tarification des années futures, mais elle a pour conséquence de créer un important déficit au 31 décembre L amortissement de ce déficit fait disparaître le fonds de stabilisation de plus de 18 millions $ accumulés au fil des ans. L impact financier final de la Loi modifiant la Loi sur le Régime de rentes du Québec sera connu à la fin de l exercice financier Il est évalué à $ au 31 décembre Pour contrer l impact financier de la réforme, il a été décidé de compenser le déficit créé au fonds de stabilisation en utilisant les montants en dépôt en placement chez Desjardins ( $) et qui seront disponibles en juin 2013, cette compensation pouvant être étalée sur une période de cinq ans. L étalement de la compensation sur cinq ans permet de ne pas vider d un seul coup les fonds en placement et nous laisse du temps pour avoir une évaluation complète de la situation et pour prendre les décisions appropriées selon la suite des évènements. Pour le renouvellement de 2013, cette mesure diminue de - 9,1 % l augmentation demandée, la ramenant à 16,6 %. Congé de primes Pour l année 2013, un congé de primes équivalant à 2,3 % de la prime contractuelle peut être accordé, soit un montant de $ (taxe incluse). Régime complémentaire 3 d assurance vie Pour le renouvellement de 2013, l assureur proposait une diminution globale des primes en assurance vie de - 6,3 %. Ainsi, l ajustement des primes pour la protection de base de la personne adhérente est de - 7,6 %, pour celle des personnes à charge de - 4,6 % et pour l assurance vie additionnelle de la personne adhérente et de la personne conjointe de - 5,2 %. Nous avons accepté la

8 - 8 - proposition de l assureur, car elle correspondait à l analyse de l expérience du groupe faite par l actuaire- conseil de la CSQ. Le congé de primes octroyé pour les trois années précédentes est reconduit afin de maintenir la tarification de l assurance vie de base de $ de la personne adhérente au même bas niveau (0,23 $ par semaine, taxe incluse). Ce congé de primes s élève à $ (taxe incluse). Fusion des fonds de stabilisation des régimes à participation obligatoire Le régime actuel oblige une participation à l assurance maladie, à l assurance vie et à l assurance salaire de longue durée. La participation à l assurance maladie comporte un droit d exemption pour la personne assurée en vertu d un autre régime (en 2012 le taux d exemption est de 33 %), la participation à l assurance salaire de longue durée comporte un droit de renonciation en fin de carrière, au moment où la retraite est envisagée, et la participation obligatoire à un montant minimal de protection de $ d assurance vie pour la personne adhérente est assortie d un droit de retrait. Dans le jargon de l assurance, nos contrats sont dits «à rétention». Ce genre de contrat précise que si des surplus se dégagent de l expérience, ceux- ci appartiennent au groupe et non à l assureur. C est un régime assuré où les profits découlant de l expérience du régime retournent aux personnes assurées. Pour déterminer s il y a profits ou pertes, des états financiers sont établis selon des spécifications contractuelles et négociables. Le contrat prévoit que les profits réalisés dans un régime sont retournés aux personnes assurées, même si l assureur subit une perte dans un autre régime. Toutefois, le contrat exige que soient remboursés les déficits d un régime avant de distribuer la ristourne de l année. À cet effet, le contrat prévoit un fonds de stabilisation pour sécuriser le régime contre un éventuel déficit et pour maintenir le taux de primes le plus bas possible. Pour qu une ristourne soit distribuée, le fonds de stabilisation doit atteindre un certain niveau dont l importance est convenue dans le contrat. L augmentation demandée de 31,1 % pour le renouvellement de 2013 nous amène à considérer la fusion des fonds de stabilisation des trois régimes à participation obligatoire, et ce, dès le 1 er janvier 2013 pour diminuer l augmentation des taux de primes. Le projet élaboré contient des modalités qui répondent à l exigence des conventions collectives du réseau des commissions scolaires en maintenant des états financiers distincts pour chacun des régimes et en permettant le versement de ristournes au prorata de la situation financière de chacun des régimes. Ces modalités sont les suivantes :

9 - 9 - les régimes d assurance maladie, d assurance vie et d assurance invalidité de longue durée seront regroupés à compter du 1 er janvier 2013 pour déterminer les résultats financiers et établir, s il y a lieu, les ristournes payables ; les fonds de stabilisation propres à chacun des régimes au 31 décembre 2012 demeurent. Toutefois, aucun niveau maximal ne sera applicable ; une comptabilité distincte pour chacun des régimes sera encore nécessaire ; un calcul distinct sera effectué pour établir la situation financière des garanties regroupées. Ce calcul permettra d établir le niveau du fonds de stabilisation regroupé ainsi que les réductions de rétention applicables, s il y a lieu. La totalité (100 %) des surplus seront versés au fonds de stabilisation regroupé jusqu à ce qu il atteigne 12,5 % des primes du regroupement. Par la suite, 50 % des surplus seront versés à ce fonds jusqu à ce qu il atteigne 25 % des primes du regroupement ; si une ristourne est payable à partir du calcul distinct, elle sera établie au prorata de la situation financière de chacun des régimes. Les montants en dépôt seront alors alloués à leur régime d origine. En aucun cas la ristourne payable ne pourra être attribuée à un autre régime. La fusion des trois fonds de stabilisation a un impact immédiat sur le taux de primes en permettant une diminution des rétentions due à une réduction récurrente de la prime de risque. De plus, la fusion permet d obtenir une tarification plus agressive, étant donné qu une bonne expérience dans une garantie peut servir à compenser une mauvaise expérience dans une autre garantie. L avantage du regroupement pour l assureur est évident : le fonds de stabilisation regroupé diminue le risque, un déficit éventuel dans n importe lequel des régimes devant être comblé avant que ne soit distribuée une ristourne dans un régime où il y a des surplus. L avantage pour les personnes assurées est tout aussi évident : la fusion des trois fonds de stabilisation, en plus de générer une diminution des rétentions, permet une tarification plus agressive puisque qu une bonne expérience dans une garantie peut compenser une mauvaise expérience dans une autre garantie. Elle établit en quelque sorte une solidarité sur le partage des coûts entre les régimes. Dans la balance de pour et de contre, nous estimons qu il est plus important pour les personnes assurées de bénéficier immédiatement d une réduction du taux de primes que d attendre une éventuelle ristourne. Pour le renouvellement de 2013, une modification du contrat d assurance prévoyant la fusion des fonds de stabilisation des trois régimes à participation obligatoire permet une diminution de - 6,1 % du taux de primes contractuel demandé en assurance salaire de longue durée et une diminution de - 0,8 % en assurance maladie.

10 D autres mesures En finale, les primes payées par les personnes assurées pour l année 2013 subiront les ajustements suivants : régime d assurance maladie : ,25 % régime complémentaire 1 de soins dentaires : ,6 % régime complémentaire 2 d assurance salaire de longue durée : ,2 % régime complémentaire 3 d assurance vie : assurance de base de la personne adhérente : ,6 % assurance additionnelle de la personne adhérente et de la personne conjointe : ,2 % assurance vie des personnes à charge : ,6 % Considérant les importantes augmentations en assurance maladie et en assurance salaire de longue durée, une réflexion sera menée sur les deux mesures suivantes visant à réduire les taux de primes : une modification au régime d assurance maladie pour que le déboursé maximal annuel actuellement de 750 $ soit établi à 963 $ par certificat ; une modification au régime d assurance salaire de longue durée pour que la rente d invalidité cesse d être versée lorsque la personne assurée atteint 62 ans d âge, la rente continuant d être versée tant que la personne assurée n a pas complété les trois années d exonération accordées au RREGOP, mais sans jamais excéder 65 ans d âge. Finalement, le Conseil général a demandé que, par le biais de la Coalition Solidarité Santé et de concert avec la SSQ, l on fasse pression sur le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d assurer l approvisionnement en médicaments au plus bas coût possible pour la population.