Association yukonnaise d éducation et d information juridiques

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2 L Association yukonnaise d éducation et d information juridiques est une société sans but lucratif qui offre des informations juridiques aux Yukonnais. Nous sommes financés par le ministère de la Justice du Canada et le ministère de la Justice du Yukon. Nous sommes reconnaissants envers le programme Nouveaux Horizons pour les aînés du gouvernement du Canada, qui a financé cette deuxième édition. Anna Pugh, avocate et conseillère juridique, a préparé les renseignements pour cette deuxième édition de «Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles» en Nous remercions également les personnes suivantes : Eleanor Millard pour son travail sur le livret original en Kathleen Kinchen, avocate et conseillère juridique qui a vérifié le livret en 2004 Lenore Morris, Leslie McRae et Stacy Hennings qui ont bénévolement fourni des conseils et effectué des révisions de l édition La conception et la mise en page sont de Tanya Handley Tous droits réservés 2004 Deuxième édition 2014 Nous ne nous objectons pas à ce que l on reproduise cette matière à des fins non commerciales, à condition qu elle soit attribuée à l Association yukonnaise d éducation et d information juridiques. On pourra s assurer que les renseignements sont à jour en nous adressant un appel téléphonique ou une simple note. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques J-FLIC, ème avenue, Whitehorse, Yukon Y1A 5H6 Téléphone ou sans frais Courriel : ypleayt@gmail.com Site Web :

3 Table des matières À NOS LECTEURS Qu est-ce qu une procuration et à quoi sert-elle? Qu est-ce qu une procuration perpétuelle? Qui peut donner une procuration perpétuelle à quelqu un d autre? Qui peut être mon ou ma fondé (e) de pouvoir? Quelles sont les exigences légales d une procuration perpétuelle? Quels sont les devoirs et les compétences d un fondé de pouvoir? Quand une procuration perpétuelle entre-t-elle en vigueur? Est-ce que je peux agir pour moi-même en même temps que mon fondé de pouvoir? Comment puis-je prévenir l abus de mon fondé de pouvoir? Que faire si une procuration perpétuelle a été faite dans une autre province ou territoire? ANNEXE 1: Notes sur la Procuration Perpétuelle ANNEXE 2: Procuration Perpétuelle ANNEXE 3: Procuration Perpétuelle ANNEXE 4: Procuration Perpétuelle ANNEXE 5: Déclaration de Fondé de Pouvoir ANNEXE 6: Certificat d Avis Juridique ANNEXE 7: Annulation d une Procuration Perpétuelle Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

4 À NOS LECTEURS Ce livret est conçu pour vous aider à mieux comprendre les procurations perpétuelles. Son but est d expliquer ce qu est une procuration perpétuelle et à quoi elle sert. Il vous guidera dans le processus d en préparer une, tel que décrit dans la Loi sur les procurations perpétuelles, LRY 2002, C. 73. Ce livret décrit la loi du Yukon, laquelle n est pas nécessairement identique aux lois des autres provinces et territoires. L information était exacte au moment de la publication, mais la loi, comme la météo, peut changer sans préavis. De la même manière qu un manuel sur la santé ne peut pas remplacer l avis d un médecin au sujet d un problème particulier, des informations générales au sujet d une loi ne sont pas un substitut à des conseils juridiques. Nous ne pourrions pas inclure la totalité des détails à ce sujet tout en produisant un livret bref et facile à comprendre. Nous espérons que vous trouverez ces informations utiles dans l apprentissage de la loi. Si, après avoir lu ce livret, vous décidez de prendre des décisions importantes à votre sujet, vous souhaiterez peut-être consulter un avocat afin de vous assurer que votre décision convient à votre situation particulière. Bonne lecture 4 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

5 1. Qu est-ce qu une procuration et à quoi sert-elle? Une procuration (aussi appelée une délégation de pouvoir ou un mandat) est un document juridique. Quand vous donnez une procuration à une autre personne, vous lui donnez le pouvoir légal de prendre des décisions financières et juridiques pour vous. Cela peut inclure le paiement des factures, les opérations bancaires, l investissement de votre argent ou la vente de votre maison. La procuration peut être générale (ce qui signifie : pour toutes les questions financières), ou spécifique (ce qui signifie : dans un certain but, comme la vente d une maison). La personne à qui vous donnez la procuration est appelée le fondé de pouvoir (aussi appelé le mandataire). La personne qui donne la procuration est appelée le mandant. Une procuration ne donne pas au fondé de pouvoir le droit de prendre des décisions au sujet de votre santé ou de l endroit où vous vivez. Elle ne couvre que les questions juridiques et financières. Une procuration ne remplace pas votre testament et le pouvoir qu il confère prend fin à votre mort. Exemple d une procuration dans un but spécifique : Donna et Martin partent en vacances pendant six mois. Ils possèdent une cabane près du lac Laberge qu ils ont mise en vente. Ils espèrent qu elle se vendra pendant leur absence et ont donc besoin que leur fils, Gary, signe des documents à leur place, si elle se vend. Donna et Martin préparent une procuration qui permet spécifiquement à Gary de signer des documents, y compris des documents du bureau des titres de bien-fonds, afin de réaliser cette vente. Cela ne confère à Gary que certains pouvoirs spécifiques, qui ne se poursuivent pas si Donna et Martin sont frappés d incapacité mentale, car il s agit d une procuration dans un but spécifique. Il existe deux principaux types de procurations : a) La procuration générale, qui ne peut pas être utilisée si vous n êtes pas mentalement capable de gérer vos propres affaires; b) La procuration perpétuelle (PP), qui reste en vigueur (perdure) ou entre en vigueur quand vous n avez plus la compétence mentale pour gérer vos propres affaires. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

6 2. Qu est-ce qu une procuration perpétuelle? Une procuration perpétuelle est un document légiféré dans le cadre de la Loi sur les procurations perpétuelles (Yukon). C est une procuration qui reste en vigueur (perdure) même si vous n êtes plus mentalement capable de gérer vos affaires après l avoir signée. Vous pouvez également préciser dans le document qu il entrera en vigueur seulement à une date ultérieure ou lorsqu un événement spécifique se produit. Par exemple, il ne peut entrer en vigueur que lorsqu un médecin déclare par écrit que vous n êtes plus mentalement capable de gérer vos affaires. Vous devez être capable mentalement quand vous signez une procuration perpétuelle, et vous devez préciser dans le document que vous voulez que ce soit une procuration perpétuelle. Il y a d autres exigences. Elles sont expliquées ci-dessous. La préparation d une procuration perpétuelle peut éviter des conflits entre les membres de votre famille si à l avenir vous n êtes pas mentalement capable de gérer vos affaires. Le fait d avoir une procuration perpétuelle fait en sorte que nul ne soit obligé d aller devant le tribunal pour qu un tuteur soit désigné par un juge pour gérer vos affaires. Une personne désignée par un tribunal pourrait ne pas être au courant de vos souhaits personnels et cette démarche juridique peut être coûteuse. 6 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

7 3. Qui peut donner une procuration perpétuelle à quelqu un d autre? Toute personne âgée de 19 ans ou plus peut donner une procuration, à condition d être capable de comprendre ce qu il ou qu elle signe au moment de la signature. Exemple : La mère de Mary, Hélène, vit toute seule dans sa propre maison et fait ses propres opérations bancaires. Elle a récemment fait une chute et s est fracturé la hanche. Elle sait qu elle doit vendre sa maison et qu elle devra aller à Vancouver pour des traitements. Elle a également reçu un diagnostic des signes précurseurs de la démence, même si elle est encore capable mentalement à l heure actuelle. Hélène décide de donner une procuration afin que Mary puisse vendre sa maison, payer ses factures et gérer ses affaires pendant qu elle sera à Vancouver. Elle décide de lui donner une procuration qui se poursuivra même si elle devenait incapable, car cela est une réelle possibilité à l avenir. Hélène va voir un avocat et prépare une procuration perpétuelle. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

8 4. Qui peut être mon ou ma fondé (e) de pouvoir? Vous pouvez choisir qui vous voulez pour être votre fondé de pouvoir, à condition que la personne que vous choisissez soit âgée de 19 ans ou plus et soit mentalement capable. Votre fondé de pouvoir doit aussi être disposé à signer une déclaration indiquant qu il ou qu elle comprend et accepte les obligations et les responsabilités d être votre fondé de pouvoir. Votre fondé de pouvoir peut aussi être une institution financière ou tout autre organisme, comme un avocat ou un cabinet d avocats, mais vous devrez vérifier si cette société est disposée à assumer cette responsabilité. Habituellement lorsqu une banque ou un cabinet d avocats agit comme fondé de pouvoir, il y a des coûts permanents liés à un tel service. La plupart des gens choisissent leur mari ou leur femme, un ami, un enfant adulte ou un autre membre de la famille. Vous pouvez nommer plus d une personne, auquel cas vous devrez préciser dans le document si deux fondés de pouvoir ou plusieurs fondés de pouvoir agiront ensemble ou individuellement. Si vous nommez une personne qui devra agir seule, c est une bonne idée de nommer un remplaçant, ou un fondé de pouvoir suppléant. Si vous nommez un fondé de pouvoir suppléant qui aura les mêmes pouvoirs que le fondé de pouvoir original, vous devez le mentionner clairement. Vous devez également décrire clairement les circonstances dans lesquelles le fondé de pouvoir suppléant pourra prendre le relais. Vous devez exprimer quels sont vos souhaits dans le document de procuration perpétuelle. Votre fondé de pouvoir devrait également avoir suffisamment de connaissances et d expérience des questions financières pour être en mesure de gérer votre propriété et vos finances. Avant tout, la personne que vous nommez doit être une personne fiable en qui vous pouvez avoir confiance. 8 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

9 Enjeux à considérer avant de choisir quelqu'un pour agir en tant que fondé de pouvoir Qualités personnelles Pensez-vous que cette personne sait gérer l'argent et les biens? Est-ce qu elle le fait bien pour elle-même? Pensez-vous cette personne va gérer VOTRE argent et vos biens à votre avantage, de la manière que vous voulez et dans votre meilleur intérêt? S'effondre-t-elle sous pression? Y a-t-il des ruptures dans la famille? Tenez compte de son âge et de sa santé. Fiabilité Cette personne a-t-elle toujours été ouverte et honnête avec vous? Connaissez-vous cette personne depuis assez longtemps ou assez bien pour savoir que vous pouvez lui faire confiance? Poursuit-elle les tâches jusqu au bout? Disponibilité La personne a-t-elle le temps de gérer votre argent et vos biens en même temps que les siens? Cette personne habite-t-elle à proximité ou est-elle facile à contacter et facilement accessible? Aurait-elle besoin d'un soutien financier pour voyager? Crédibilité Pourriez-vous compter sur cette personne? Cette personne a-t-elle déjà pris des décisions importantes? Bonne volonté Cette personne est-elle ouverte à l'apprentissage de nouvelles compétences? Cette personne a-t-elle accepté d assumer les responsabilités? Expérience Cette personne comprend-elle les questions financières? Cette personne comprend-elle les obligations et les responsabilités impliquées dans l exercice des fonctions? Peut-elle s engager à long terme? Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

10 5. Quelles sont les exigences légales d une procuration perpétuelle? Voici les exigences spécifiques de la Loi sur les procurations perpétuelles du Yukon, auxquelles il faut se conformer pour qu une procuration perpétuelle soit valide La procuration perpétuelle doit être faite par écrit et vous devez la signer en tant que mandant, devant un témoin. Si vous êtes incapable de signer, vous pouvez faire votre marque ou désigner quelqu un pour signer pour vous. Il y a des exigences spécifiques pour qu une personne qui signe en votre nom ou qui agit en tant que témoin de votre marque produise une déclaration solennelle ou un affidavit au sujet de cette signature. Cette déclaration ou affidavit doit être fait devant un notaire ou un avocat. La procuration perpétuelle doit inclure une déclaration indiquant, soit qu elle se poursuivra même si vous devenez mentalement incapable de gérer vos affaires financières après que vous l avez signée, soit qu elle entrera en vigueur lorsque vous deviendrez mentalement déficient. La procuration perpétuelle doit également inclure des notes explicatives jointes en annexe. Ces notes, dont le libellé est exigé en vertu de la Loi, expliquent l effet du document. La personne que vous avez nommée comme fondé de pouvoir doit également signer une déclaration attestant qu elle accepte d agir comme votre fondé de pouvoir et est consciente des fonctions impliquées. Voir l exemplaire à l annexe 5. Voir les exemples dans les annexes 2, 3 et 4 à la fin de ce livret. Voir à l annexe 1 : «Notes sur la procuration perpétuelle». 10 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

11 Pour que la procuration perpétuelle soit valide, un certificat d avis juridique d un avocat doit y être attaché. Vous n avez pas besoin d un avocat pour rédiger une procuration perpétuelle au Yukon, mais vous devez rencontrer un avocat qui examinera avec vous les questions juridiques qui entourent votre procuration perpétuelle avant de signer un certificat indiquant qu il ou qu elle vous a rencontré et croit que vous comprenez ce que vous signez. Votre avocat peut également agir comme témoin de votre signature. Voir l annexe 6 pour un exemplaire de certificat d avis juridique (il est possible que votre avocat utilise son propre certificat). Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

12 6. Quels sont les devoirs et les compétences d un fondé de pouvoir? Un fondé de pouvoir agissant en vertu d une procuration perpétuelle agit à titre d administrateur pour le mandant. Le fondé de pouvoir doit agir avec les meilleurs intérêts du mandant à l esprit à tout moment et ne doit jamais se placer dans une position de conflit envers les intérêts du mandant. Par exemple, le fondé de pouvoir ne peut pas utiliser les capitaux du mandant à son propre avantage, ou d une manière qui n est pas dans les meilleurs intérêts du mandant. Le fondé de pouvoir ne devrait pas emprunter de l argent au mandant ou prêter l argent du mandant à qui que ce soit, à moins que le mandant soit mentalement compétent et consente à prêter de l argent. Si le mandant est mentalement déficient, le fondé de pouvoir doit gérer ses finances et sa propriété de la manière dont une personne raisonnablement prudente gère ses propres affaires. En d autres termes, le fondé de pouvoir doit tâcher d équilibrer les besoins du mandant par rapport aux ressources disponibles et tâcher de faire en sorte qu aucune perte inutile d argent ou de propriété ne se produise. Si un fondé de pouvoir touche des honoraires pour agir à titre de fondé de pouvoir, il ou elle peut être tenu à une norme plus élevée de jugement et de prudence dans sa gestion des biens du mandant. Vous pouvez limiter les pouvoirs de votre fondé de pouvoir dans le document de procuration, sinon, un fondé de pouvoir peut avoir tous les pouvoirs que vous pouvez, conformément à la Loi, lui conférer, y compris des actions comme la vente de propriétés, la gestion des comptes bancaires, le versement de sommes d argent en votre nom, la gestion des investissements et le paiement des factures. Sauf indication contraire dans votre procuration perpétuelle, un fondé de pouvoir peut faire en votre nom tout ce que vous pouvez légalement lui faire faire. 12 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

13 Voici ce que votre fondé de pouvoir ne peut pas faire : modifier votre testament, changer la désignation de bénéficiaire d une police d assurance-vie ou d un placement enregistré. Si votre procuration perpétuelle a été rédigée après 2005, votre fondé de pouvoir ne peut pas prendre des décisions de soins de santé pour vous. Cela est fait grâce à des Directives préalables par le biais d un document distinct, spécifique aux décisions de soins de santé. Pour de plus amples informations au sujet des procurations perpétuelles, voir le dépliant d information de Santé et Affaires sociales du Yukon : «Planification de vos soins de santé Les Directives préalables au Yukon» ou parlezen à votre médecin ou à un professionnel de la santé. Pour de plus amples renseignements au sujet des devoirs des fondés de pouvoir, voir le livret d informations de l Association yukonnaise d éducation et d information juridiques (YPLEA) : «Procuration perpétuelle : Mon rôle en tant que fondé de pouvoir». Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

14 7. Quand une procuration perpétuelle entre-t-elle en vigueur? Une procuration perpétuelle entre en vigueur lorsque vous la signez ou au moment que vous indiquez dans le document. Si elle doit commencer seulement lorsque vous n avez plus la capacité mentale de gérer vos propres affaires, vous devriez vous assurer que le document est conservé dans un endroit sûr afin qu il ne soit utilisé que lorsque votre incapacité mentale est prouvée d une certaine manière peut-être par deux avis médicaux ou par une évaluation d un évaluateur compétent de capacité mentale. Exemple : Théo va voir un avocat et signe une procuration perpétuelle. Il veut qu elle n entre en vigueur que lorsqu il n aura plus la capacité mentale de s occuper de ses propres finances. Il n a pas de médecin de famille. Afin de déterminer son état de capacité mentale, Théo et son avocat décident que la déclaration écrite de n importe quel médecin ou psychiatre, ou autre évaluateur compétent de capacité mentale en vertu de la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes du Yukon sera exigée pour déclencher l entrer en vigueur de la procuration perpétuelle. Si vous désirez avoir plus d informations au sujet de la mise en vigueur d une procuration perpétuelle, vous devriez en parler à un avocat ou à l Association yukonnaise d éducation et d information juridiques ou à Santé et Affaires sociales du Yukon. Une procuration perpétuelle prend fin si un des événements suivants se produit : vous décédez; votre fondé de pouvoir (et tout fondé de pouvoir suppléant) meurt; vous révoquez (résiliez) la procuration perpétuelle par écrit alors que vous êtes mentalement compétent pour le faire; un juge décrète que la procuration perpétuelle n est plus en vigueur; vous faites faillite. 14 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

15 Votre fondé de pouvoir peut démissionner en tant que fondé de pouvoir, mais si vous êtes en état d incapacité mentale quand votre fondé de pouvoir souhaite démissionner, il devra en obtenir la permission de la Cour suprême du Yukon. Si vous êtes atteint d incapacité et un juge destitue votre fondé de pouvoir ou annule la procuration perpétuelle, le juge peut ordonner que tout fondé de pouvoir suppléant que vous avez nommé soit désormais votre fondé de pouvoir, ou le juge peut nommer un gardien à la place de votre fondé de pouvoir. Normalement, de telles mesures ne sont prises que si elles sont dans votre intérêt fondamental et vous n avez pas la capacité mentale requise pour effectuer vous-même de telles modifications. Si vous avez annulé (révoqué) votre procuration perpétuelle, vous devriez en aviser par écrit votre fondé de pouvoir et les gens qui font affaire avec lui. Si vous avez signé d autres procurations auparavant et qu elles sont encore en vigueur au moment de préparer une procuration perpétuelle, vous devez vous assurer que le nouveau document les révoque spécifiquement. Avisez tous les fondés de pouvoir de cette révocation et demandez-leur de retourner leurs documents de procuration. Voir l exemplaire «Exemplaire d une Annulation de Procuration perpétuelle» à l annexe 7. Exemple de révocation d une procuration perpétuelle : Marie a fait une procuration perpétuelle nommant sa fille, Claire, fondée de pouvoir. Claire a utilisé cette procuration pendant trois ans, pendant que sa mère récupérait d un sérieux accident de voiture. Marie est maintenant mentalement capable et prête à gérer ses finances de nouveau. Elle rédige une déclaration écrite révoquant la procuration perpétuelle, la signe et la date. Elle en donne une copie à Claire, ainsi qu à toutes les agences, financières et autres, avec lesquelles Claire traitait. La procuration perpétuelle est maintenant révoquée. Si, à l avenir, Marie veut à nouveau que Claire agisse en son nom, elle devra faire une nouvelle procuration perpétuelle. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

16 8. Est-ce que je peux agir pour moi-même en même temps que mon fondé de pouvoir? Si vous avez donné de larges pouvoirs d agir en votre nom à votre fondé de pouvoir (par exemple, par une procuration générale) et qu il agit comme tel, vous ne devriez pas agir de la même manière en même temps. Par exemple, si votre fondé de pouvoir a commencé à utiliser votre procuration perpétuelle dans une banque et a autorité sur vos comptes, vous ne devriez pas retirer de l argent et déposer des fonds dans ces comptes en même temps que le fondé de pouvoir. Si vous êtes propriétaire foncier et votre fondé de pouvoir a enregistré la procuration perpétuelle au bureau des titres de bienfonds, vous ne pourrez pas gérer votre propriété vousmêmes. Si votre fondé de pouvoir a déjà commencé à gérer vos affaires en votre nom, vous devez révoquer votre procuration perpétuelle afin de récupérer le pouvoir de gérer vos propres affaires. Le fait d agir en votre propre nom pendant que votre fondé de pouvoir agit également en votre nom peut créer de la confusion et des relevés de transactions embrouillés, et votre fondé de pouvoir pourrait être tenu responsable dans le cas où des fonds soient manquants ou des transactions ne puissent être expliquées à une date ultérieure. 16 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

17 Exemple: JIM signe une procuration perpétuelle par laquelle il nomme son fils, Hank, son fondé de pouvoir. JIM s en va au Mexique passer l hiver. Hank commence à agir en tant que son fondé de pouvoir, en payant des factures, émettant des chèques sur son compte bancaire et en entretenant la maison. JIM revient et se met aussi à faire des transactions bancaires sur les mêmes comptes. Il fait quelques gros achats et donne un camion à Hank. JIM subit un accident vasculaire cérébral et devient mentalement incapable de gérer ses finances. L autre fils de JIM, Mike, commence à interroger Hank, à savoir, où l argent de JIM est-il passé et pourquoi Hank conduitil son camion. Mike exige que Hank rende compte de ses agissements en tant que fondé de pouvoir. Hank n a que des relevés partiels parce que son père dépensait de l argent en même temps que lui. En sa capacité de fondé de pouvoir, Hank est responsable de la reddition de compte, mais les dépenses de JIM ne peuvent pas être expliquées. JIM aurait dû révoquer la procuration quand il est revenu du Mexique et en faire une nouvelle qu Hank n aurait utilisée qu à une date ultérieure. Exemple de procuration dans un but spécifique : Katherine et Paul possèdent une maison ensemble. Chacun a son propre compte bancaire. Katherine travaille dans des zones reculées et est souvent absente pendant des mois. Ils ont l intention de vendre leur maison et d en acheter une autre, mais Katherine pourrait ne pas être là pour la signature des documents. Katherine signe une procuration grâce à laquelle Paul peut vendre la maison et en acheter une nouvelle, mais elle est limitée à cet effet. Katherine pourra continuer à faire ses propres opérations bancaires et à gérer ses affaires. Paul pourra s occuper de la vente de la maison. Si vous avez seulement donné à votre fondé de pouvoir le mandat de gérer certaines de vos affaires, ses pouvoirs ne couvrent que cette partie de vos affaires. Vous pouvez continuer d agir pour vousmême en ce qui concerne vos autres affaires, si vous êtes mentalement capable de le faire. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

18 9. Comment puis-je prévenir l abus de mon fondé de pouvoir? Un fondé de pouvoir est en position de confiance et doit agir comme un fiduciaire en vertu de la Loi sur les fiduciaires. Cela signifie qu il ou elle est tenu à un niveau élevé de responsabilité. Votre fondé de pouvoir peut être appelé à produire des relevés financiers et à rendre compte de sa gestion de vos affaires financières. Si votre fondé de pouvoir abuse des pouvoirs que vous lui accordez, il pourrait être accusé de fraude ou de violation de ses obligations envers vous. Votre fondé de pouvoir ne devrait pas retirer de bénéfices personnels du fait d être votre fondé de pouvoir. Vous ne devriez choisir qu une ou des personnes de confiance. Vous pouvez également restreindre les pouvoirs de votre fondé de pouvoir aux seules de vos affaires que vous êtes disposé à lui laisser gérer. Assurez-vous que le fondé de pouvoir et d autres personnes de confiance sont au courant de vos souhaits, quand votre fondé de pouvoir peut agir et quelles limites vous avez mises sur ses pouvoirs. Vous pouvez nommer plus d un fondé de pouvoir de sorte qu ils soient responsables les uns envers les autres. Vous pourriez aussi exiger que votre fondé de pouvoir remette des relevés de comptes annuels à une personne de confiance, de sorte qu il y ait une revue annuelle de la gestion du fondé de pouvoir. Si vous n avez pas la capacité mentale de contrôler les actions de votre fondé de pouvoir, des gens ayant un intérêt dans vos affaires et votre bien-être (par exemple, les membres de votre famille ou des amis personnels proches) peuvent s adresser au tribunal pour obtenir une reddition de compte de vos affaires, s ils soupçonnent l abus. Assurez-vous que le fondé de pouvoir et d autres personnes de confiance connaissent vos souhaits, quand votre fondé de pouvoir peut agir et quelles limites vous avez fixées à son autorité. 18 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

19 Exemple de la destitution d un fondé de pouvoir par le tribunal pour cause d abus financier Dorothy a 95 ans et n a plus aucun souvenir ou compréhension de sa situation financière. Dorothy est nantie et possède plusieurs propriétés. Elle a nommé sa nièce, Freda, comme fondée de pouvoir en vertu d une procuration perpétuelle. Elle nomme son neveu Jack en tant que fondé de pouvoir suppléant. Un jour, Jack passe devant l une des maisons de Dorothy et constate qu elle est en mauvais état. Il questionne Freda au sujet de la maison et elle lui répond que cela ne le regarde pas. Jack s inquiète que Freda ne prend pas soin des actifs de sa tante. Il fait une demande auprès de la Cour suprême du Yukon que Freda soit tenue de préparer un relevé de compte. Il s avère que Freda vit dans une des maisons et paie les dépenses avec l argent de sa tante, mais ne prend pas soin des autres actifs. Le juge qui examine la comptabilité décide que Freda n a pas agi dans les intérêts de sa tante. Le juge peut alors destituer Freda comme fondée de pouvoir et la remplacer par Jack, selon les termes de la procuration perpétuelle de Dorothy. Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

20 10. Que faire si une procuration perpétuelle a été faite dans une autre province ou territoire? Une procuration perpétuelle qui était valide dans la province ou le territoire où elle a été faite est également valide pour le Yukon. Vous pourriez avoir besoin d une déclaration écrite d un avocat confirmant sa validité afin d utiliser la procuration perpétuelle au bureau des titres de bien-fonds du Yukon ou avec d autres organismes, tels que les banques. Si vous êtes maintenant résident du Yukon, il est préférable de faire une procuration perpétuelle au Yukon pour en remplacer une plus ancienne d une autre compétence. 20 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

21 ANNEXE 1: Notes sur la Procuration Perpétuelle Programme A NOTES SUR LA PROCURATION PERPÉTUELLE Veuillez lire ce qui suit avant de signer ce document 1. Le présent document autorise la personne que vous avez nommée en qualité de fondé de pouvoir à agir en votre nom relativement à vos biens et vos finances. 2. Votre fondé de pouvoir détiendra des pouvoirs très larges pour prendre soin de vous et de vos biens, à moins que vous n indiquiez autrement dans la procuration. Votre fondé de pouvoir aura également le pouvoir d utiliser vos biens au bénéfice de votre conjoint et de vos enfants à charge. Pour ces raisons, il est important pour vous de décider si vous voulez assortir la procuration de certaines restrictions. 3. Le présent mandat est une procuration dite «perpétuelle», c est-à-dire qu il ne prendra pas fin même si vous devenez incapable mentalement de gérer vos propres affaires. Dans ce cas, votre fondé de pouvoir devra gérer vos affaires et ne pourra démissionner sans la permission du tribunal. La procuration prend fin à votre décès ou à celui de votre fondé de pouvoir. 4. La procuration prend effet dès que vous la signez et que les témoins la signent. Si vous désirez que votre fondé de pouvoir n agisse en votre nom que si vous devenez incapable mentalement de gérer vos propres affaires, vous devriez l indiquer dans la procuration. 5. Vous pouvez annuler la procuration en tout temps pour autant que vous soyez mentalement capable de comprendre ce que vous faites. 6. Vous devriez mettre votre fondé de pouvoir au courant du présent document et vous assurer que cette personne veut bien agir en cette qualité. La signature du mandant Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

22 ANNEXE 2: Procuration Perpétuelle PROCURATION PERPÉTUELLE (Entre en vigueur dès sa signature) Par la présente je,, de dans le territoire du Yukon, donne CETTE PROCURATION PERPÉTUELLE. 1. Je révoque toutes les procurations, perpétuelle ou autre, ou toute autre délégation de pouvoir, que j ai pu donner à un agent dans le passé. 2. Je nomme, de dans le territoire de Yukon, pour agir en qualité de mon fondé de pouvoir. Si à n importe quel moment décède ou est dans l incapacité ou refuse d agir ou de continuer d agir, alors je nomme de en/au pour agir comme mon fondé de pouvoir à la place de. Dans ce document, je ferai référence à mon fondé de pouvoir et à mon fondé de pouvoir suppléant comme mon «fondé de pouvoir». 3. Mon fondé de pouvoir agira conformément à Loi sur les procurations perpétuelles du Yukon de 2002, ch. 73, telle que modifiée de temps à autre. 4. Cette procuration entrera en vigueur immédiatement et se poursuivra nonobstant toute incapacité ou déficience mentale dont je pourrais être atteint après la signature de cette procuration. 5. Mon fondé de pouvoir a l autorité de faire en mon nom tout ce que je peux légalement demander de faire à un fondé de pouvoir, et l autorité de mon fondé de pouvoir ne se termine pas avec une quelconque incapacité ou déficience mentale qui pourrait m atteindre après la mise en œuvre de cette procuration. 6. Conformément à la Loi sur les titres de bien-fonds du Yukon, LRY 2002, ch.130, telle que modifiée de temps à autre, j autorise mon fondé de pouvoir à prendre la possession de, louer, vendre, hypothéquer, gérer et améliorer mes biens immeubles, ou tout intérêt en eux, de la manière que mon fondé de pouvoir estime, à son entière discrétion, représenter ce qu il y a de mieux. 7. Mon fondé de pouvoir (encercler son choix) aura / n aura pas droit à une rémunération et, s il y a droit, sera rémunéré à même mes biens pour les frais, le remboursement et toute autre rémunération pour agir en qualité de mon fondé de pouvoir en conformité avec les critères régissant la rémunération des fiduciaires en vertu de la Loi sur les fiduciaires du Yukon, LRY 2002, ch. 223, telle que modifiée de temps à autre. 8. Cette procuration comprend les notes explicatives qui sont jointes en annexe à ce document en tant que «Programme A notes sur la procuration perpétuelle» à l Annexe 1 EN FOI DE QUOI, j ai apposé ma signature et le sceau de la Ville de Whitehorse, dans le territoire du Yukon, ce jour de, 20. SIGNÉ ET REMIS en présence de : Témoin 22 Mandant Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

23 ANNEXE 3: Procuration Perpétuelle PROCURATION PERPÉTUELLE (entre en vigueur au moment où le mandant devient mentalement incapable) Par la présente je,, de, territoire du Yukon, donne CETTE PROCUARATION PERPÉTUELLE. 1. Je révoque toutes les procurations, perpétuelle ou autre, ou toute autre délégation de pouvoir que j ai pu donner à un agent dans le passé. 2. Je nomme (par exemple mon conjoint ou ma conjointe), de, territoire du Yukon, pour agir comme mon fondé de pouvoir. Si à n importe quel moment décède ou est dans l incapacité de ou refuse d agir ou de continuer d agir, alors je nomme de en/ au pour agir comme mon fondé de pouvoir à la place de. Dans ce document, je ferai référence à mon fondé de pouvoir et à mon fondé de pouvoir suppléant comme mon «fondé de pouvoir». 3. Mon fondé de pouvoir agira conformément à Loi sur les procurations perpétuelles du Yukon de 2002, ch. 73, telle que modifiée de temps à autre (la «LPP»). 4. Cette procuration entrera en vigueur aussitôt que je ne serai plus capable de gérer mes propres affaires. 5. Aux fins de la section 6 (2) de la LPP, je nomme mon médecin de famille, ou tout autre médecin autorisé ou évaluateur qualifié en vertu de la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes du Yukon, pour décider à son entière discrétion, si je suis capable mentalement. Je serai réputé ne plus être capable de gérer mes propres affaires à partir du moment où mon médecin de famille, ou tout autre médecin autorisé, ou évaluateur qualifié produira une déclaration écrite, signée et datée, à cet effet. 6. Mon fondé de pouvoir a l autorité de faire en mon nom tout ce que je peux légalement demander de faire à un fondé de pouvoir. 7. Conformément à la Loi sur les titres de bien-fonds du Yukon, LRY 2002, ch.130, telle que modifiée de temps à autre, j autorise mon fondé de pouvoir à prendre la possession de, de louer, vendre, hypothéquer, gérer et améliorer mes biens immeubles, ou tout intérêt en eux, de la manière que mon fondé de pouvoir estime, à son entière discrétion, représenter ce qu il y a de mieux. 8. Mon fondé de pouvoir (encercler son choix) aura / n aura pas droit à une rémunération et s il y a droit, sera rémunéré à même mes biens pour les frais, le remboursement et toute autre rémunération pour agir en tant que mon fondé de pouvoir en conformité avec les critères régissant la rémunération des fiduciaires en vertu de la Loi sur les fiduciaires du Yukon, LRY 2002, ch. 223, telle que modifiée de temps à autre. 9. Cette procuration comprend les notes explicatives qui sont jointes en annexe à ce document en tant que «Programme A». SIGNÉ ET REMIS en présence de : Témoin Mandant Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

24 ANNEXE 4: Procuration Perpétuelle EXEMPLAIRE D UNE PROCURATION PERPÉTUELLE (pour la nomination de plus d'un fondé de pouvoir) Par la présente, faite, (mandant) de (l'adresse du mandant), donne CETTE PROCURATION PERPÉTUELLE Je nomme les personnes suivantes : Qui agiront conjointement comme mes fondés de pouvoir conformément à la Loi sur les procurations perpétuelles et pour faire en mon nom tout ce que je peux légalement demander de faire à un fondé de pouvoir. Je révoque toutes les procurations, perpétuelle ou autre, ou toute autre délégation de pouvoir, que j ai pu donner à un agent dans le passé. Conformément à la Loi sur les procurations perpétuelles, je déclare que cette procuration ne peut être exercée que si je deviens mentalement incapable de gérer mes propres affaires. Cette procuration perpétuelle est soumise aux conditions et restrictions suivantes : 1. Elle n entrera en vigueur qu après que deux médecins m aient déclaré mentalement incapable; 2. Nul ne peut être nommé comme fondé de pouvoir suppléant; 3. Les fondés de pouvoir seront remboursés à même mes biens pour toutes les dépenses encourues en mon nom. TÉMOIN : Nom du témoin : Nom du mandant : en lettres moulées en lettres moulées Adresse du témoin : 24 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

25 ANNEXE 5: Déclaration de Fondé de Pouvoir DÉCLARATION DE FONDÉ DE POUVOIR Par la présente je,, de, territoire du Yukon, reconnais que j ai été nommé par comme son fondé de pouvoir. J ai été informé des responsabilités d un fondé de pouvoir nommé en vertu de la Loi sur les procurations perpétuelles du Yukon, et j accepte d assumer ces responsabilités. EN FOI DE QUOI, j ai apposé ma signature en ce jour de, 20 Fondé de pouvoir Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

26 ANNEXE 6: Certificat d Avis Juridique CERTIFICAT D AVIS JURIDIQUE Par la présente je, (nom de l avocat en lettres moulées), de la ville de Whitehorse, dans le territoire du Yukon, avocat, ATTESTE que : 1. le [jour] de [mois], 2014, [le «mandant»] s est présenté devant moi au sujet de la procuration perpétuelle et des notes sur la procuration perpétuelle ci-jointes; 2. j ai expliqué au mandant la nature et la portée de la procuration perpétuelle et des notes sur la procuration perpétuelle ci-jointes et le mandant m a semblé comprendre la nature et la portée de la procuration perpétuelle; 3. le mandant m a bien écouté, et je suis satisfait que le mandant a entièrement compris la nature et la portée de la procuration perpétuelle et des notes sur la procuration perpétuelle ci-jointes; 4. le mandant a en outre reconnu qu il \ qu elle est disposé à signer la procuration perpétuelle ci-jointe, librement et sans aucune pression, coercition ou influence indue de la part du fondé de pouvoir ou de toute autre personne ; 5. j étais personnellement présent et j ai vu le mandant dûment signer la procuration perpétuelle ci-jointe; 6. la procuration perpétuelle ci-jointe a été signée par le mandant à la ville de Whitehorse, dans le territoire de Yukon et 7. à mon avis, le mandant est bien âgé d au moins dix-neuf ans. DATÉ à la ville de Whitehorse, dans le territoire de Yukon, ce jour de, 20. Signature de l avocat Nom de l avocat en lettres moulées : 26 Dix questions courantes au sujet des procurations perpétuelles

27 ANNEXE 7: Annulation d une Procuration Perpétuelle ANNULATION D UNE PROCURATION PERPÉTUELLE CETTE ANNULATION DE PROCURATION PERPÉTUELLE en date du de, 20. ATTENDU QUE : 1. Par une procuration perpétuelle datée le de, 20, j ai nommé comme mon fondé de pouvoir avec certains pouvoirs et autorisations; 2. Je désire maintenant annuler ces pouvoirs. 3. Je confirme que je suis actuellement capable mentalement, et aucun médecin n a indiqué, par écrit ou autrement, que je ne suis pas capable de prendre cette décision. 4. Je confirme que je fais cette annulation librement, volontairement et non sous l influence indue de qui que ce soit. EN CONSÉQUENCE, j annule la procuration perpétuelle. Daté à la ville de Whitehorse, dans le territoire de Yukon, à la date inscrite ci-dessus. Signature du mandant Nom en lettres moulées : Signature du témoin Nom en lettres moulées : Association yukonnaise d éducation et d information juridiques - février

28 Association yukonnaise d éducation et d information juridiques J-FLIC, ème avenue, Whitehorse, Yukon Y1A 5H6 Téléphone ou sans frais Courriel : ypleayt@gmail.com Site Web :