Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales. Compte rendu des résultats

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1 Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales Compte rendu des résultats Le Cap, Afrique du Sud, 26 et 27 octobre Les 26 et 27 octobre 2012, plus de 200 délégués issus de 80 pays et de 10 organisations internationales et groupements régionaux se sont retrouvés au Cap (Afrique du Sud) à l occasion de la cinquième réunion du Forum mondial sur la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) (l annexe 1 contient une liste des participants). Le Forum mondial a salué l arrivée des 10 nouveaux membres qui l ont rejoint depuis sa dernière réunion, ce qui porte à 116 le nombre de ses membres. 2. Le Forum mondial a adopté et publié 9 nouveaux rapports d examen par les pairs et 3 rapports supplémentaires, marquant une nouvelle étape vers l achèvement du programme d examens au titre de la Phase 1. En conséquence, le Forum a analysé les attentes des pays membres et les difficultés qu ils rencontreront à l occasion des examens de Phase 2, qui évaluent la mise en œuvre pratique de la norme internationale relative à la transparence et à l échange de renseignements en matière fiscale. 3. Au cours de sa réunion à Paris en 2011, le Forum mondial a décidé de prolonger son mandat actuel jusqu à la fin de Pendant son deuxième mandat, les travaux du Forum porteront essentiellement sur les examens de Phase 2, mais les membres ont réfléchi à l orientation future du Forum une fois que le programme actuel des examens sera achevé. Les membres ont reconnu que le Forum avait un rôle permanent à jouer, celui de fournir un cadre essentiel pour les travaux relatifs à la transparence et à l échange de renseignements à des fins fiscales ; ce rôle englobe un travail de suivi, l amélioration du mandat et la confrontation des pratiques exemplaires à mesure que l expérience de l échange de renseignements s enrichit et que l environnement correspondant évolue. 4. Le Forum mondial s est également félicité de l intérêt manifesté par un certain nombre de pays pour la signature de la Convention multilatérale concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui devient ainsi un instrument essentiel pour l échange de renseignements fiscaux conformément à la norme internationale. 5. Les principaux résultats de la réunion sur lesquels les délégués se sont entendus sont présentés ci-après. Membres et gouvernance 6. Le Forum mondial accueille 10 nouveaux membres : l Albanie, le Burkina Faso, le Cameroun, le Gabon, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, l Ouganda, le Pakistan et la Tunisie. Il souhaite également

2 la bienvenue au Centre de rencontres et d études des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF) et à l Organisation mondiale des douanes (OMD) en tant que nouveaux observateurs. L expansion continue du Forum souligne la pertinence de ses travaux et le rapproche de son objectif ultime, celui de garantir des règles du jeu équitables concernant la transparence et l échange de renseignements à des fins fiscales. 7. Alors que le Forum mondial s apprête à entamer son deuxième mandat en 2013, il convient de réexaminer la composition du Groupe de direction et du Groupe d examen par les pairs. Avec l arrivée de trois nouveaux membres au sein du Groupe de direction l année dernière, les délégués décident de reconduire dans leurs fonctions les membres actuels du Groupe, y compris ses vice-présidents, pour une période d un an. L Indonésie est choisie pour remplacer l Australie, qui a démissionné de ses fonctions au sein du Groupe de direction et du Groupe d examen par les pairs. En tant que nouveau membre, l Indonésie sera nommée pour une période de deux ans. Il est également décidé d opérer une nouvelle rotation au sein du Groupe de direction en 2014, sur la base d un système qui sera élaboré l année prochaine. 8. Avec le départ de l Australie du Groupe de direction, le mandat de M. Mike Rawstron expirera fin Le Forum mondial est très reconnaissant à M. Rawstron d avoir dirigé avec succès le Forum tout au long de son premier mandat et lui souhaite bonne chance pour l avenir. Le Forum mondial désigne l Afrique du Sud (M. Kosie Louw) en tant que nouveau président pour prendre la succession de l Australie à compter du début de 2013, pour une période de deux ans. 9. Trois nouveaux membres, l Espagne, l Indonésie et la Norvège, sont nommés au sein du Groupe d examen par les pairs pour une période de trois ans, en remplacement de l Australie, du Danemark et de l Irlande. Les membres existants ainsi que le président et les vice-présidents sont confirmés dans leurs fonctions pour une période d un an. En outre, il est convenu que les membres du Forum mondial peuvent assister aux réunions du GEP en qualité d observateur dans certaines circonstances. Enfin, un mécanisme de rotation annuelle sera appliqué l année prochaine, fondé sur les principes de gouvernance déjà adoptés par le Forum, afin de permettre à davantage de membres du Forum de contribuer aux travaux du Groupe d examen par les pairs. Progrès des examens par les pairs 10. Le Forum mondial a adopté et publié 9 nouveaux rapports d examen par les pairs (examens combinés de l Afrique du Sud et de l Argentine, et examens de Phase 1 de la Dominique, de la Fédération de Russie, des Îles Marshall, de Niue, de Samoa, de Saint-Martin et de la Slovénie). Trois autres rapports supplémentaires concernant le Liechtenstein, Monaco et l Uruguay ont également été adoptés et publiés. Grâce aux progrès dont rendent compte leurs rapports supplémentaires, le Liechtenstein et l Uruguay, qui ne pouvaient pas passer à la Phase 2, peuvent désormais le faire. Après l adoption de 88 rapports, dont 22 rapports combinés, il y a désormais 14 pays qui ne peuvent pas passer à la Phase 2. Le rapport annuel 2012 du Forum mondial intitulé «Tax Transparency, 2012: Report on Progress», adopté par le Forum mondial, recense également les progrès accomplis concernant les examens par les pairs. 11. Près de trois ans après le démarrage du processus, la plupart des membres ont fait l objet d un examen de Phase 1, et le Forum mondial a récemment lancé les premiers examens autonomes de Phase 2, qui évaluent la mise en œuvre pratique de la norme internationale de transparence et d échange de

3 renseignements en matière fiscale. Les membres ont examiné les attentes et les difficultés qui se rattachent aux examens de Phase 2. Ils ont reconnu l importance de ces examens, qui aboutiront à terme à une notation des pays sur les éléments essentiels, ainsi qu à l établissement d une note globale, et sont résolus à faire en sorte que cet exercice sensible soit mené avec équité, impartialité et transparence. Assistance technique 12. En réponse à la demande du G20, la Plateforme de coordination de l assistance technique a été lancée en février Cette plateforme, qui prend la forme d un site Internet sécurisé, vise à renforcer la coordination entre les prestataires d assistance technique dans le domaine de la transparence et de l échange de renseignements en matière fiscale, notamment les organisations internationales et les organismes d aide au développement, ainsi que les pays membres qui en bénéficient. Le Forum mondial s est félicité de la capacité de la Plateforme de coordination de mieux faire connaître ses travaux auprès de ces partenaires, en leur donnant accès aux documents pertinents et en les informant des manifestations et séminaires de formation à venir. Toutefois, la Plateforme n a pas encore déployé tout son potentiel, et tous les partenaires du Forum sont convenus de poursuivre son développement. 13. Conformément aux lignes directrices adoptées lors de la réunion du Forum mondial de l année dernière à Paris, le Secrétariat a signalé qu au cours de l année écoulée, 58 demandes de services de conseil ont été reçues de 36 pays membres. Le Forum mondial s est également félicité des progrès accomplis concernant les projets pilotes d assistance au Ghana et au Kenya, et a pris note des nouvelles demandes d assistance pour des projets émanant de 9 autres pays membres. Au regard de la demande croissante d assistance, notamment de pays qui sont des membres récents du Forum, les organisations internationales et organismes de développement sont appelés à jouer un rôle moteur dans la prestation de cette assistance. Exercice d évaluation 14. Comme le mandat initial le prévoit, le Forum mondial a achevé un exercice d évaluation qui a été adopté lors de la réunion. Cet exercice conclut que l établissement d un mécanisme d examen par les pairs et la réalisation de 88 examens en trois ans constituent une grande réussite. Ce résultat est significatif non seulement pour ce qui est du nombre de rapports produits, mais aussi en raison des effets concrets qui se manifestent clairement dans de nombreux pays. La transparence augmente, le secret bancaire strict à des fins fiscales recule et les actions au porteur sont supprimées ou des mesures sont prises pour identifier leurs propriétaires. En outre, les possibilités d échange de renseignements ont considérablement augmenté, avec plus de 800 conventions bilatérales signées depuis 2009 et l adhésion de nouveaux pays à la Convention multilatérale concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui est désormais ouverte à tous. Toutes ces avancées auront un effet dissuasif marqué sur la fraude fiscale, et le Forum mondial étudiera les répercussions concrètes de ces changements au cours des examens de Phase 2. Orientation future 15. Lors de leur réunion à Paris en octobre 2011, les membres du Forum mondial sont convenus de proroger le mandat jusqu à la fin de Le calendrier actuel des examens n allant pas au-delà du premier semestre de 2014, ils ont réfléchi à l orientation future des travaux du Forum.

4 16. Les délégués ont reconnu que le Forum avait un rôle permanent à jouer, celui de fournir un cadre essentiel pour les travaux relatifs à la transparence et à l échange de renseignements à des fins fiscales. Le Forum doit renforcer ses activités de surveillance afin de veiller à ce que tous les pays appliquent pleinement la norme internationale. Il doit continuer de donner la priorité à l échange de renseignements. Il doit réexaminer son mandat à la lumière de l expérience des examens par les pairs et de l évolution de l environnement pour l échange de renseignements. Enfin, le Groupe de direction devrait élaborer de nouvelles propositions à la lumière des discussions du Forum tenues lors de la réunion du Cap. Autorités compétentes 17. En mai 2012, le Forum mondial a organisé avec succès une réunion des autorités compétentes pour l échange de renseignements, qui a rassemblé 186 délégués de 78 pays et de 6 organisations internationales. En se fondant sur les résultats de cette réunion, le Forum a salué les progrès accomplis dans l établissement d une base de données des autorités compétentes, et a adopté la publication conjointe du Forum et de l OCDE intitulée Keeping it Safe: Guide on the Protection of Confidentiality of Information Exchanged for Tax Purposes. Le Forum mondial est convenu d organiser la prochaine réunion des autorités compétentes au premier semestre de Budget 18. Un rapport financier intermédiaire pour 2012 a été examiné et le Forum mondial a adopté les propositions de budget pour 2013 et Il a été décidé de maintenir au même niveau les contributions des membres pour ces deux années. Les membres se sont également entendus pour suspendre et à terme exclure les membres qui ne paient pas leur cotisation. Un certain nombre de membres et d observateurs font des contributions financières volontaires et apportent leur concours par le détachement d agents auprès du Secrétariat du Forum. Cette année, le Japon a proposé de verser une contribution volontaire au Forum mondial en vue de prodiguer une assistance et d organiser des séminaires de formation en faveur d un certain nombre de pays asiatiques, dont l Indonésie, les Philippines, la Thaïlande et le Vietnam. Les EAU ont accepté d accueillir deux séminaires de formation organisés par le Secrétariat du Forum dans la région MENA, dont le premier aura lieu en novembre Prochaines étapes 19. Après avoir discuté de son programme de travail pour l année à venir, le Forum mondial aura à cœur de réaliser les examens par les pairs au titre de la Phase 2, qui constitueront une priorité pour le Groupe d examen par les pairs en 2013, et d attribuer des notations concernant plus de 50 pays qui auront fait l objet d un examen de Phase 2 ou d un examen combiné d ici l automne de cette année. Le Forum mondial a également reconnu la nécessité de continuer à réfléchir à l orientation future de ses travaux. 20. Le Forum mondial organisera sa prochaine réunion en octobre ou au début du mois de novembre 2013, et remercie par avance les pays membres qui voudront bien se proposer de l accueillir. Enfin, le Forum mondial remercie le gouvernement d Afrique du Sud pour sa généreuse hospitalité.

5 ANNEXE 1 : LISTE DES PARTICIPANTS À LA RÉUNION DU FORUM MONDIAL LE CAP, AFRIQUE DU SUD, OCTOBRE 2012 Afrique du Sud ; Allemagne ; Andorre ; Argentine ; Australie ; Autriche ; Bahamas ; Bahreïn ; Barbade ; Belgique ; Bermudes ; Botswana ; Brésil ; Brunei Darussalam ; Burkina Faso ; Canada ; Chili ; Costa Rica ; Chypre ; Danemark ; Émirats arabes unis ; Espagne ; États-Unis ; Fédération de Russie ; Finlande ; France ; Gabon ; Ghana ; Gibraltar ; Guernesey ; Hong Kong, Chine ; Hongrie ; Îles Caïmans ; Îles Cook ; Île de Man ; Îles Marshall ; Îles-Turques-et-Caïques ; Îles Vierges britanniques ; Inde ; Indonésie ; Irlande ; Italie ; Jamaïque ; Japon ; Jersey ; Kazakhstan ; Kenya ; Lettonie ; Liberia ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Macao, Chine ; Malaisie ; Malte ; Mexique ; Monaco ; Ouganda ; Nigeria ; Norvège ; Philippines ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; Qatar ; République de Corée ; République populaire de Chine ; République slovaque ; République tchèque ; Saint-Kitts-et-Nevis ; Samoa ; Saint-Marin ; Saint-Martin ; Seychelles ; Singapour ; Suède ; Suisse ; Turquie ; Royaume-Uni ; Uruguay. Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ; Banque mondiale (aux côtés de la Société financière internationale) ; Centre interaméricain des administrations fiscales (CIAT) ; Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF) ; Fonds monétaire international (FMI) ; Forum sur l administration fiscale africaine (ATAF) ; Nations Unies ; Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; Organisation mondiale des douanes ; Union européenne (UE).