IMPOSE L INSTAURATION D UN PROGRAMME DE GESTION EN CAS DE PRESENCE D AMIANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL

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1 2007/03 La correspondance doit être adressée au Directeur général Vos références : / Nos références à rappeler : 451/AJ/DVDH/VL/MJ/FL Circulaire aux Sociétés de Logement de Service Public Annexes : 3 Charleroi,le 31/01/07 Objet : Présence d amiante dans les bâtiments, et notamment dans les logements. Rappel des obligations et des responsabilités des sociétés de logement de service public. Respect de l arrêté royal du 16/03/06 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l amiante, en vigueur depuis le 02/04/06. I. COMME EMPLOYEURS, LES SOCIETES DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC SONT RESPONSABLES DU RESPECT DE LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS A L EGARD DES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL ET DE CELUI DES REGIES OUVRIERES. II. LA REGLEMENTATION DE PREVENTION DES RISQUES D EXPOSITION A L AMIANTE : OBLIGE TOUT EMPLOYEUR À ETABLIR UN INVENTAIRE DE L AMIANTE ET DE TOUT MATERIAU CONTENANT DE L AMIANTE ; IMPOSE L INSTAURATION D UN PROGRAMME DE GESTION EN CAS DE PRESENCE D AMIANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ; SOUMET AUX MESURES EDICTEES LES EMPLOYEURS DES FIRMES EXTERIEURES APPELEES À EXECUTER DES TRAVAUX D ENTRETIEN OU DE REPARATION, DE RETRAIT DE MATERIAUX OU DE LEUR DEMOLITION ; III. PAR EXTENSION ET PAR MESURE DE PRECAUTION, LA SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT RECOMMANDE LA PRISE DE DISPOSITIONS PREVENTIVES À L EGARD DES OCCUPANTS DES LOGEMENTS. IV. DANS LE CADRE D UN PROJET DE RENOVATION, LA SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT RECOMMANDE DE FAIRE EFFECTUER PREALABLEMENT L INVENTAIRE AMIANTE : - SOIT PAR UN TECHNICIEN DE LA S.L.S.P. S IL DISPOSE DES COMPETENCES NECESSAIRES ; - SOIT PAR L ARCHITECTE-AUTEUR DE PROJET DE RENOVATION, EN INCLUANT LA MISSION DANS LE CAHIER DES CHARGES POUR MARCHES DE SERVICES D ARCHITECTURE.

2 Mesdames et Messieurs les Administrateurs, Tout le monde connaît aujourd hui le risque lié à l inhalation des fibres d amiante ; cependant, les obligations de chacun et les mesures à prendre en cas de présence d amiante restent nébuleuses pour bon nombre d entre nous. Ainsi, cette circulaire a pour objet de rappeler les responsabilités des sociétés de logement de service public en matière d amiante et de préciser les nouvelles obligations depuis le 02/04/06 (arrêté royal du 16/03/06 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l amiante, voir annexe 1). 1) DEFINITION L amiante, synonyme d asbeste, est l appellation générique de plusieurs minéraux fibreux (silicates) qui présentent tous les mêmes propriétés : ils se divisent dans le sens de la longueur jusqu à former des fibres invisibles à l œil nu, d un diamètre moyen < 1 micron. C est un matériau naturel. L exposition à un tel matériau et surtout l inhalation des fibres microscopiques en suspension dans l air peuvent entraîner de graves pathologies respiratoires telles que l asbestose, le mésothéliome et les cancers du poumon et du larynx. Concentration maximale admise dans l air des lieux de travail La valeur limite est déterminée à 0,1 fibre/cm³ d air, calculée comme moyenne pondérée en fonction du temps. Le nouvel arrêté royal ne fait plus la distinction entre les différentes sortes d amiante (l'amosite, la chrysotile, l amiante actinolite, l amiante anthophyllite, la crocidolite, l amiante trémolite) : elles sont toutes considérées comme aussi dangereuses l une que l autre. 2) APPLICATIONS En raison de ses propriétés anti-feu et de son faible coût de production, les matériaux contenant de l amiante ont été très largement utilisés dans le bâtiment, et ce jusque tout récemment. En effet, si quelques applications parmi les plus dangereuses ont été interdites dès la fin des années 70, ce n est qu à partir de 1998 que l interdiction d utilisation a été quasi-totale et depuis 2005 qu elle est générale. L utilisation de produits contenant des fibres d amiante et qui étaient déjà installés reste autorisée si elle ne nuit pas à la santé de travailleurs, jusqu à ce que celles-ci soit retirées ou remplacées. Malgré ces interdictions, il convient de rester prudent lorsque l on conclut à l absence d amiante. En effet, certains matériaux contenant de l amiante faisant partie des stocks des entrepreneurs ont probablement encore été mis en œuvre après Actuellement, l exposition aux fibres d amiante a lieu principalement pendant des travaux de nettoyage, de rénovation ou de retrait de matériaux contenant de l amiante. 2 / 11

3 Les matériaux contenant de l amiante se classent en deux catégories selon lesquelles les mesures de protection à prendre et les méthodes d enlèvement autorisées diffèrent : Amiante non friable Les fibres sont fixées par un liant, mais sont susceptibles d être libérées dans l air en cas d endommagement du matériau. Cette catégorie comprend uniquement : l amiante-ciment (toitures, bardages, tuyaux et canalisations, ) ; les dalles et protections de sol contenant de l amiante (seuils, escaliers et plinthes d aspect "pierre naturelle", vinyle, ) ; les bitumes et produits de couverture contenant de l amiante ; les joints et colmatages contenant de l amiante dont l agent de liaison se compose de ciment, de bitumes, de matières synthétiques ou de colles, qui ne sont pas endommagés ou qui sont en bon état. Amiante friable Les fibres ne sont pas associées à un liant. En cas d endommagement, leur libération est plus rapide et plus dangereuse que dans le cas de l amiante non friable. Cette catégorie reprend tous les autres matériaux contenant de l amiante. Par exemple : le flocage sur charpentes métalliques et plafonds, les faux plafonds, les plaques de parois ou de sous toitures, le calorifugeage de canalisations, les parois et joints de chaudières, l habillage et l isolation de gaines techniques, les parois et cabines d ascenseurs, etc. L identification pratique de l amiante dans le bâtiment a fait l objet d un article intéressant publié dans le cahier n 7 des Dossiers du CSTC du 2ème trimestre ) REGLEMENTATION (liste non exhaustive) L arrêté royal du 3 février 1998 abrogé par l arrêté royal du 23 octobre 2001 limitant la mise sur le marché et l emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante). Les dispositions suivantes concernant la protection des travailleurs sont reprises dans le Code sur le bien-être au travail : L arrêté royal du 16/03/2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques d exposition à l amiante coordonne, explicite et intègre notamment les dispositions réglementaires concernant l amiante, qui étaient auparavant réparties dans différents articles du RGPT, ainsi que les transpositions des directives européennes (voir annexe 1). L évaluation des risques est réalisée selon les dispositions de l arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail. L arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. 3 / 11

4 Les matières environnementales sont une compétence des Régions : Décret du Gouvernement wallon du 11/03/99 (MB du 06/08/99) relatif au permis d environnement tel que modifié avec ses arrêtés «conditions générales», «liste» et «procédures» du 04/07/02 (MB du 01/10/02). Les arrêtés du Gouvernement wallon du 17/07/03 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante. Evacuation des déchets : En Région wallonne, la gestion des déchets est organisée sur base d un décret du Conseil régional wallon du 27 juin L arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établit un catalogue des déchets Le Plan wallon des déchets Horizon 2010, adopté par le Gouvernement le 15 janvier 1998, consacre un chapitre à la gestion de l amiante. 4) MESURES À PRENDRE A) INVENTAIRE Depuis le 1 er janvier 1995, il est obligatoire d établir un inventaire de l amiante et de tout matériau contenant de l amiante sur les lieux de travail (bâtiments, machines, vêtements de travail, ). Auteur L inventaire est effectué sous la responsabilité de l employeur. Il n y a pas d obligation légale quant au niveau d études ou à l expérience requis, mais il va de soi qu il doit s agir d une personne capable de déceler les applications d amiante. Il pourrait par exemple être effectué par le SIPP s il dispose des compétences nécessaires. Dans le cadre d un projet de rénovation, la réalisation de l inventaire amiante pourra être confiée à l architecte - auteur de projet auquel on demandera une remise de prix forfaitaire pour cette mission (cfr. article 5 du Cahier des Charges de référence pour marchés de services d architecture et bordereau de soumission y associé). Il est à noter qu en cas de découverte d amiante, l auteur de l inventaire amiante est lui-même soumis aux mesures générales à prendre lors de l exposition, décrites sous E). Ces mesures générales comprennent une formation spécifique que l auteur de l inventaire amiante devrait au moins avoir suivi préalablement à la recherche d amiante. Le recours à l analyse d échantillons par un laboratoire agréé est possible et recommandé en cas de doute, mais non obligatoire. Contenu L inventaire contient : 1. un aperçu général de la présence d amiante dans des endroits accessibles normalement ; 2. l identification des parties non comprises dans l inventaire en raison de leur difficulté d accès ; 3. un relevé par local : a) de l application contenant de l amiante ; b) d une évaluation de l état de l amiante (niveau de dégradation, ) ; c) des activités qui peuvent donner lieu à une exposition à l amiante (risques de chocs, de vibrations, d infiltrations d eau, ). 4 / 11

5 Information L inventaire est soumis : pour avis écrit : - au médecin du travail, - au conseiller en prévention «sécurité» ; pour information au Comité de Prévention et de Protection du Travail. En l absence de CPPT, à la délégation syndicale, sinon directement aux travailleurs eux-mêmes. Transmission à des firmes externes La société de logement de service public qui fait effectuer des travaux dans les bâtiments de son patrimoine par une entreprise extérieure dont les travailleurs peuvent être exposés à des risques imputables à l amiante, transmet, contre accusé de réception, une copie de l inventaire à l employeur de ces travailleurs. L employeur d une entreprise extérieure qui vient effectuer des travaux d entretien ou de réparation, de retrait de matériaux ou de leur démolition pour une société de logement de service public lui demande l inventaire amiante. Il lui est interdit de commencer les travaux tant que l inventaire n a pas été mis à sa disposition. B) PROGRAMME DE GESTION S il ressort de l inventaire que de l amiante est présent, l exposition à l amiante est tenue sous contrôle grâce à un programme de gestion régulièrement mis à jour. Le programme de gestion est effectué sous la responsabilité de l employeur par une personne compétente. Le programme de gestion comporte: a) une évaluation régulière (au moins 1 fois par an), de l état des matériaux contenant de l amiante par une inspection visuelle; b) les mesures de prévention à mettre en oeuvre; c) les mesures qui sont prises lorsque les matériaux contenant de l amiante sont en mauvais état ou sont situés dans des endroits où ils sont susceptibles d être heurtés ou détériorés. Mesures possibles : - réparation, entretien, - fixation de l amiante (peinture, colle, résine, ), - encapsulation ou confinement (séparation du lieu de travail par une paroi étanche à l air), - enlèvement, C) EVALUATION DES RISQUES Pour toute activité susceptible de présenter un danger d exposition à l amiante, le risque est évalué de manière à déterminer la nature, le degré et la durée de l exposition des travailleurs à l amiante, conformément aux dispositions de l article 4 de l arrêté royal du 2 décembre L évaluation des risques est effectuée sous la responsabilité de l employeur, par une personne compétente. Mesurages En fonction des résultats de l'évaluation des risques, l employeur fait régulièrement effectuer des mesurages par des laboratoires agréés pour garantir le respect de la valeur limite d exposition. 5 / 11

6 D) INTERDICTIONS L arrête royal du 16/03/2006 énumère une série d interdictions concernant tant le matériel contenant de l amiante que l utilisation de certains procédés de travail et appareils. Ainsi l utilisation d outils à grande vitesse, de nettoyeurs à jet d eau sous haute pression ou de moyens de projections à sec est explicitement interdite. E) MESURES GENERALES LORS DE L EXPOSITION Ces mesures concernent toutes les activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés à l amiante. Il y a six mesures générales : 1. la notification détaillée de l exposition au fonctionnaire chargé de la surveillance et au conseiller en prévention - médecin du travail (Délai minimal : quinze jours calendrier avant le début de travaux de démolition et de retrait) ; 2. l établissement d un registre des travailleurs exposés ; 3. la surveillance de la santé des travailleurs exposés ; 4. l information des travailleurs exposés ; 5. l'organisation d une formation spécifique, à dispenser annuellement aux travailleurs exposés ; 6. la prise de mesures de prévention techniques générales : 6.1. réduire l exposition au minimum, et en tout cas sous la valeur limite, 6.2. déterminer les procédures d évacuation des déchets, 6.3. autres mesures : signaler les lieux, limiter l accès, mettre à disposition les vêtements de travail et EPI appropriés (protections respiratoires),... Cependant, les mesures sont moins strictes dans les cas d exposition très limitée énumérés à l article 41 de l AR du 16/03/2006, comprenant certains travaux sporadiques sur de l amiante non friable et non endommagé sans aucun risque de diffusion des fibres d amiante (entretiens de courte durée, retraits sans détérioration, encapsulage, gainage, surveillance et contrôle de l'air, échantillonnages en vue de déceler la présence d'amiante). Dans ces cas, les mesures 4, 5, 6.1 et 6.2 sont les seules à prendre obligatoirement. F) MESURES DE PREVENTION TECHNIQUES SPECIFIQUES a) En cas de travaux de réparation ou d entretien où on s attend à ce que la valeur limite puisse être dépassée malgré les mesures préventives techniques. Ces mesures consistent notamment à élaborer un plan de travail, prendre les mesures de prévention collectives nécessaires, b) En cas de travaux de démolition et de retrait d amiante (sauf les retraits concernés par l art.41 cas d exposition très limitée) Les travaux de démolition ou de retrait peuvent être effectués uniquement au moyen de trois techniques : 1. La technique des traitements simples Principe : enlèvement après fixation préalable avec une substance liquide spéciale. Les travailleurs doivent avoir suivi une formation spécifique et porter un masque P3, des mesurages doivent être effectués par un laboratoire agréé (voir liste en annexe 3). 6 / 11

7 Conditions : cette technique n est admise que pour les cas prévus dans l annexe II.A de l AR du 16/03/2006, la libération de fibres dans l air doit être inférieur à 0,01 fibre par cm³, C est la seule technique admise ne faisant pas appel obligatoirement à une entreprise agréée. 2. La méthode du sac à manchons Principe : Enlèvement de l isolation autour des tuyaux qui contiennent de l amiante friable au moyen de sacs à manchons pouvant être fermés hermétiquement, contenant deux gants et une petite boîte à outils. Mise en œuvre uniquement par une entreprise agréée (voir liste en annexe 3). Des mesurages doivent être effectués par un laboratoire agréé, les travailleurs doivent porter des vêtements de protection spécifiques, utiliser un aspirateur à filtre absolu, Conditions : cette méthode peut s appliquer dans un nombre de cas très restreint (tuyauteries simples, à l air libre, ø max. 60cm, température < 30,...), 3. La méthode de la zone fermée hermétiquement Principe : zone de travail rendue étanche en dépression, comportant des sas d entrées, douches, sous le contrôle permanent d un laboratoire agréé. Mise en œuvre uniquement par une entreprise agréée (voir liste en annexe 3). L employeur doit tenir un registre de chantier. La zone de travail, les vêtements de protection, l organisation du temps de travail et le retrait doivent répondre à des conditions spécifiques. Cette méthode est obligatoire lorsque aucune des deux premières techniques ne peut être appliquée. G) PERMIS D ENVIRONNEMENT Le permis d environnement concerne les activités ou les installations qui peuvent avoir des incidences sur l environnement. Les chantiers de traitement ou d enlèvement de matériaux contenant de l amiante nécessitent : soit une déclaration d environnement pour les chantiers de minime importance (classe 3), 30 jours avant le démarrage du chantier pendant lesquels l administration peut imposer des conditions au chantier ; soit un permis d environnement pour les autres (classe 2). Il faut attendre la décision de l administration (dans un délai de 90 à 120 jours suivant la demande) avant le démarrage du chantier concerné. Une notification préalable à la mise en œuvre est obligatoire au moins 15 jours à l avance. (Voir annexe 2). H) EVACUATION DES DECHETS Depuis 1998, toutes les formes de réutilisation, de recyclage de l amiante ou de matériaux contenant de l amiante sont interdites. Tout déchet contenant de l amiante est maintenant classé dangereux et doit être évacué par un transporteur agréé en décharge de classe I, sauf ceux d amiante lié pour la mise en centre d enfouissement technique (C.E.T.) de classe II, moyennant emballage spécifique conformément aux précisions des conditions sectorielles du permis d environnement. 7 / 11

8 I) PICTOGRAMME En matière d'étiquetage, il existe un pictogramme officiel et obligatoire pour la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante). Il reprend le symbole "a", la mention "Attention contient de l amiante" et des conseils de sécurité. L étiquetage des déchets est obligatoire en Région Wallonne. Cependant, il n y a pas d obligation d apposition de ce pictogramme sur les matériaux contenant de l amiante qui seraient découverts lors de l établissement de l inventaire amiante. Toutefois, dans le cadre de votre programme de gestion, l opportunité vous est offerte d apposer des pictogrammes aux endroits ad hoc pour attirer l attention de l existence de matériaux contenant de l amiante dans certaines parties de vos locaux. En ce sens, l utilisation du logo amiante pourrait constituer une des mesures de prévention parmi d autres dont l objectif serait d informer les membres du personnel de votre société ainsi que les éventuels corps de métiers internes et/ou externes (électriciens, plombiers, chauffagistes, ) qui seraient amenés à travailler sur ces matériaux. 5) CONSEQUENCES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC a) Protection du personnel Comme employeurs, les sociétés de logement de service public sont responsables du respect de la législation sur la protection des travailleurs à l égard des membres de leur personnel et de celui des régies ouvrières. Tout local dans lequel les membres du personnel des sociétés de logements sont appelés à intervenir dans le cadre de leur travail est à considérer comme un lieu de travail. Les dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques d exposition à l amiante sont donc d application dans les immeubles de logements du patrimoine, les garages, les salles communautaires, etc., au même titre que dans les autres locaux de la société de logement de service public (immeuble de bureaux et techniques). I. Un inventaire amiante est obligatoire pour les parties des bâtiments accessibles. Il est recommandé de communiquer cet inventaire aux membres du personnel et, le cas échéant, de le tenir informé des mesures prises à chaque étape ultérieure. En cas de travaux par un entrepreneur extérieur, la société de logements devra le lui communiquer obligatoirement, contre accusé de réception. II. En cas de présence de matériaux contenant de l amiante : 1) la société de logements établit ou fait établir un programme de gestion ; 2) si les matériaux contenant de l amiante sont endommagés ou en mauvais état, la société de logements : a. réalise ou fait réaliser une évaluation des risques. L évacuation des locaux pourra être ordonnée immédiatement par mesure de précaution en cas de doute sérieux ; b. prend les mesures de prévention adaptées aux mesures d actions qui seront prises ; c. prend les mesures d action appropriées. Le choix de ces mesures sera à apprécier au cas par cas pour chaque situation particulière. 8 / 11

9 Les mesures permettant de laisser le matériau contenant de l amiante en place (réparation, entretien, fixation, encapsulation) sont généralement moins onéreuses et plus rapides que de procéder à son enlèvement. Cependant, étant donné la latence et la gravité du danger représenté par l amiante et sa connotation négative, la Société Wallonne du Logement conseille d éradiquer le risque d exposition en procédant à l enlèvement (et le cas échéant au remplacement par des matériaux sains) dès que cela s avère économiquement et techniquement faisable. 9 / 11

10 RESUME : Schéma de principe des mesures à prendre suivant l arrêté royal du 16/03/2006 Parc Locatif Garages, salles communautaires, Bureaux, espaces techniques des SLSP INVENTAIRE AMIANTE Y a-t-il de l amiante? NON OK Mesures spécifiques voir section IX OUI OUI PROGRAMME DE GESTION Mesures spécifiques voir section X OUI Travaux de démolition ou de retrait? Dépassement de la valeur limite lors de travaux de réparation et d entretien? Mesures générales voir section VII Mesures en cas d exposition très limitée voir section VIII Etat de l amiante? MAUVAIS EVALUATION DES RISQUES MESURES DE PREVENTION MESURES D ACTION BON SI NECESSAIRE - Contrôle visuel annuel - Mesures de prévention : o Signalisation o Information EVACUATION DES LOCAUX Réparation, entretien Fixation, encapsulation Enlèvement Traitements sporadiques Voir section VIII Traitements simples Sac à manchon Zone fermée hermétiquement 10 / 11

11 b) Protection des locataires La réglementation concerne la protection des travailleurs. En l absence de dispositions légales visant la protection des occupants (comme c est le cas en France où un certificat garantissant l absence d amiante est exigé pour toute vente ou location d immeuble, décret n du modifié par le décret n du ), les sociétés de logement de service public ont néanmoins une responsabilité envers les locataires et doivent agir «en bon père de famille» : 6) LIENS UTILES en cas d exposition, les locataires doivent pouvoir bénéficier d un niveau de protection identique aux travailleurs (cfr mesures de protection générales ou spécifiques reprises sous E) et F) et comprenant notamment l information, la formation, la réduction de l exposition ) ; les sociétés de logements informeront notamment les locataires concernés sur : l éventuelle présence d amiante ou de matériau contenant de l amiante dans les immeubles de logements, garages, salles communautaires, etc, mis à leur disposition ; les mesures prises afin d assurer la suppression du risque lié à la présence d amiante. Cette information devra être renouvelée en cas de mise en oeuvre de nouvelles mesures d action, prises par exemple à la suite de l évaluation régulière reprise dans le programme de gestion ; les propriétés de l amiante, ses risques pour la santé, les opérations pouvant entraîner une exposition à l amiante, les pratiques sûres, les procédures d urgence, l élimination des déchets, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale --> Amiante Portail environnement de Wallonie Direction Générale des Ressources Naturelles et de l'environnement (DGRNE) Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Madame Anne SPILLIAERT, Attachée à la Direction de la Coordination technique au numéro d appel 071/ ou a.spilliaert@swl.be. Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Administrateurs, l'expression de mes meilleurs sentiments. Le Directeur général, Alain ROSENOER 11 / 11