BELLEY TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE POLICE. Audience solennelle du Mercredi 30 janvier Données statistiques Tribunal de police

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1 TRIBUNAL DE POLICE Tribunal de police tribunal de police Jugements Ordonnances pénales Belley ,2% ,7% TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Juridiction de proximité BELLEY Jugements Ordonnances pénales juridiction de proximité Belley ,3% ,2% Évolution des affaires pénales Juridictions de proximité Tribunaux de police Audience solennelle du Mercredi 3 janvier 28 Données statistiques 27 Page 2 Boulevard du Mail BP BELLEY

2 PRÉSENTATION DU RESSORT SAISIES-ARRÊTS / PACS / ACTES DE GREFFE (TI) Population : habitants en 1999 Saisie-arrêts de rémunération Dossiers Juridictions : Ressort de la cour d'appel de Lyon Requêtes Dossiers en cours 1 tribunal de grande instance à compétence commerciale Belley ,9% ,% 1 Répartitions et cessions 1 conseil de prud'hommes Montants répartis Cessions de salaire Belley ,5% ,5% Pactes civils de solidarité Déclarations et dissolutions En rouge : ressort du TGI de Belley Déclarations Dissolutions Professions judiciaires au 1er janvier 28 Belley ,2% ,7% 5 Magistrats professionnels 38 Conseillers prud'hommaux Certificats et autres demandes 2 Juges de proximité 12 Avocats inscrits au barreau 24 Fonctionnaires et contractuels 4 Huissiers de justice Certificats de non PACS Demandes de tiers Belley ,8% ,5% Magistrats et fonctionnaires par juridiction Activité administrative Juridiction Magistrats Fonctionnaires et Siège Parquet Total contractuels Actes Évol 7/6 TGI Belley Actes de notoriété et certificats de propriété ,3% TI Belley Warrants agricoles 1-1,% CPH Belley 2 Vérifications des dépens 5 1-8,% Arrondissement de Belley Procurations en matière électorale ,% Apposition des scellées et levées définitives ,% Consentement adoption ,4% Prestations de serment ,% Page 2 Page 19

3 JURIDICTION DE PROXIMITÉ BUDGET Affaires au fond Budget de l'arrondissement judiciaire juridiction de proximité Évol 7/6 Affaires nouvelles ,4% Juridiction Évolution 27 / 26 Affaires terminées ,2% ,4% Budget d'intérêt commun du palais de justice de Belley ,7% 1 Évolution du nombre d'affaires terminées TGI Belley ,6% TI Belley ,7% CPH Belley ,9% Arrond. Belley ,% Frais de justice Évolution des dépenses 2 3 TI montant 25 2 TGI 15 1 Injonctions de payer 5 juridiction de proximité Affaires nouvelles Évol 7/ année Belley ,3% Page 18 Page 3

4 ACTIVITÉ DU PARQUET Plaintes et procès verbaux reçus Évolution du nombre de plaintes et PV reçus Auteurs inconnus Auteurs connus TUTELLES Mineurs Instruction Jugements sur demande d'ouverture Autres décisions (1) Belley ,7% ,3% (1) sur demande d'administation légale pure et simple, d 'émancipation et de subsitution à la tutelle de l'administration sous contrôle judiciaire Gestion des dossiers Dossier à gérer Ordonnances (2) Belley ,2% ,8% (2) concernant des demandes (excepté les premières demandes) dans les dossiers Majeurs Instruction Affaires traitées Jugements sur demande d'ouverture Décisions (3) Évol 7/6 Belley ,9% ,1% Affaires non poursuivables (1) ,1% (3) relatives à des demandes de modifications de régime de protection, en renouvellement de Classements sans suite pour inopportuité des poursuites (2) ,8% tutelles, ordonnances mettant fin au régime de protection... Compositions pénales réussies (3) ,% Procédures alternatives réussies (4) ,3% Gestion des dossiers Poursuites (5) ,2% Affaires poursuivables (6) = (2) + (3) + (4) + (5) ,6% Dossier à gérer Autres ordonnances (4) Affaires traitées (1) + (6) ,7% Taux de réponse pénale ((3) + (4) + (5)) / (6) 79,5% 87,2% Belley ,1% ,3% (4) ordonnances de taxe, de saisines...les commissions rogatoires sont exclues Page 4 Page 17

5 TRIBUNAL D'INSTANCE ACTIVITÉ DU PARQUET Contentieux général (hors juridictions de proximité) Affaires poursuivables Évol 7/6 Affaires nouvelles ,5% Affaires terminées ,6% ,2% Évolution du nombre d'affaires terminées Inopportunité des poursuites Poursuites (hors CRPC) CRPC Compositions pénales Procédures alternatives Procédures particulières Évol 7/6 Référés ,4% Ordonnance sur requête ,3% Élections politiques ,% Élections professionnelles +,% Tentatives de conciliation +,% Injonctions de payer ,8% Orientation des poursuites Juridiction de proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel Juge des enfants Juge d'instruction Page 16 Page 5

6 TRIBUNAL CORRECTIONNEL AFFAIRES COMMERCIALES Décisions Contentieux général Jugements rendus ,3% Affaires nouvelles ,4% dont comparutions immédiates ,6% Affaires terminées ,1% jugements sur intérêts civils ,6% Ordonnances CRPC ,% Ordonnances pénales délictuelles ,5% Total ,9% ,% Évolution du nombre d'affaires commerciales Évolution du nombre de décisions Affaires nouvelles Affaires terminées Prévenus Procédures particulières Prévenus ayant fait l'objet d'une Condamnation ,% Référés ,3% Relaxe ,8% Total ,% Ordonnance sur requête du juge pour les affaires commerciales ,2% Ordonnance sur requête du président ,% Injonctions de payer ,5% Page 6 Page 15

7 C.I.V.I. / AIDE JURIDICTIONNELLE / ACTES DE GREFFE INSTRUCTION Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Activité des juges d'instruction Affaires nouvelles ,% Affaires nouvelles ,% Affaires terminées ,3% Affaires terminées ,% 6 3-5,% ,% Ventes Personnes mises en examen Évol 7/ Évol 7/6 Majeurs ,6% Affaires nouvelles ,9% Mineurs 1 - Affaires terminées ,6% Personnes morales ,9% Total ,% Décisions par personnes mises en examen en 27 Aide juridictionnelle Mises accusations cour d'assises : 3 Section Demandes Décisions Commissions d'office ,4% ,8% Aide juridictionnelle ,7% ,8% Total ,2% ,9% Non-lieux : 6 Actes de greffe Évol 7/6 Actes de greffe ,1% Renvoi tribunal correctionnel : 16 dont inscriptions au répertoire civil ,% renonciations à succession ,% Mesures de sureté certificats ,8% Vérification des dépens ,3% Évol 7/6 Contrôle judiciaire ,3% Détention provisoire ,7% Page 14 Page 7

8 JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION JUGE DE L'EXÉCUTION Activité pénale Contentieux (hors surendettement) Détention provisoire Contentieux Ordonnances sur requête Évol 7/6 Affaires nouvelles ,6% ,4% Placement en détention provisoire ,3% Affaires terminées ,8% Placement en liberté sous contrôle judiciaire 1-1,% Débats contradictoires initiaux ,7% Débats sur prolongation de la détention provisoire 6 6 +,% Débats sur mandat d'arrêt 1 - Total débats contradictoires ,7% Surendettement ,% Mise en liberté Contentieux Forces exécutoires Évol 7/6 Affaires nouvelles ,% ,2% Ordonnances de rejet de demande de mise en liberté ,6% Affaires terminées ,% Ordonnances de mise en liberté sous contrôle judiciaire 1-1,% Total demandes de mise en liberté ,2% ,% NB : ce contentieux est géré par le Activité civile Rétablissement personnel Affaires relevant de la compétence du JLD Ouverture Gestion Évol 7/6 Affaires nouvelles ,2% Affaires nouvelles +,% Affaires terminées ,5% Affaires terminées +,% +,% NB : ce contentieux est géré par le ,1% ,9% Page 8 Page 13

9 AFFAIRES FAMILIALES APPLICATION DES PEINES Évolution du nombre d'affaires familiales Mesures restrictives de liberté 1 Type de mesures ouvertes en Affaires nouvelles Affaires terminées Libération conditionnelle : 17 7 TIG Sursis TIG : Suivi socio-judiciaire : Sursis avec mise à l'épreuve : 165 Divorces et séparations Hors consentement mutuel Sur consentement mutuel Milieu fermé Affaires nouvelles ,2% ,2% Affaires terminées ,3% ,9% Évol 7/6 Requêtes en aménagement de peine de courtes ,% ,5% ,8% peines (art ) Hors et après divorce Placements sous surveillance électronique accordés 3 Après divorce Hors divorce Affaires nouvelles ,2% ,9% Affaires terminées ,1% ,4% ,% ,% Page 12 Page 9

10 ACTIVITÉ CIVILE DÉLAIS Évolution du nombre d'affaires civiles (tous contentieux) Durée moyenne des affaires terminées (y compris référés) , Affaires nouvelles Affaires terminées 15, Belley France , , 6, 7,6 8,8 6,8 6,3 5,8 5,1 7 3, , Contentieux général civil, gracieux et consentements Contentieux général Gracieux et consentements Affaires nouvelles ,5% ,3% Affaires terminées ,% ,9% Durée moyenne des affaires terminées de divorce 18, 15, ,8% ,9% 12, 1,4 12,2 12,2 1,5 Juridiction du Président Référés Ordonnances sur requête Affaires nouvelles ,8% ,7% Affaires terminées ,% 9, 6, 3, 8,8 8, ,%, Page 1 Page 11

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