Accessibilité des locaux recevant du public ERP Une loi.

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1 Accessibilité des locaux recevant du public ERP Une loi.

2 Comment apprécier l accessibilité de vos locaux au regard de la loi? La notion de mobilité réduite Toute personne peut voir sa mobilité, son autonomie, se réduire de façon temporaire ou permanente du fait de l âge, de la maladie ou d un accident. Les personnes à mobilité réduite sont définies par le décret du 9 février 2006 qui reprend la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre Cette définition inclut l ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente

3 Comment apprécier l accessibilité de vos locaux au regard de la loi? Le handicap dans la loi «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions. Le handicap peut être physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, ou polyhandicap ou trouble de santé invalidant.

4 Les différentes natures d obligations de la loi Une société inclusive, c'est une société sans privilèges, exclusivités et exclusions : avec sanctions si le délai n est pas respecté et s il y a nonconformité des ERP loi citoyenne et solidaire, car elle s adresse à tout le monde sans exception Prise en considération de tous, valides ou non : notion de conception universelle. Dans les textes issus de la loi , on distingue 3 types d obligations : Des contraintes spatiales qui sont mesurables et qui concernent majoritairement l accessibilité physique : Les cheminements présentent une largeur de 140 cm libre d obstacle Des équipements spécifiques : Une main courante est installée de part et d autre de chaque escalier Des objectifs de performances : Les éléments d information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous

5 Définition, types et catégories des ERP Les ERP sont classées en 5 catégories, correspondent au nombre maximal de personnes autorisées par les services départementaux d incendie et de secours à être présentes en même temps dans l établissement Les locaux des professionnels libéraux sont pour leur grande majorité des ERP classés en 5e catégorie (Recevoir moins de 200 personnes). Attention Les locaux des professionnels de santé implantés dans un centre commercial (officine par exemple) sont classés dans la même catégorie d ERP que celle du centre commercial, généralement en 1re catégorie. Les locaux des professionnels utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d habitation sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d incendie et de secours (article R du code de la construction et de l habitation). A noter que les bâtiments d habitation n ont pas l obligation légale d être accessibles au 1er janvier 2015.

6 Le diagnostic d accessibilité Les différents types de handicap Utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) Personnes à équilibre précaire (PEP) Personnes déficientes visuelles (PDV) Personnes déficientes auditives (PDA) Personnes déficientes mentales (PDM) L état d accessibilité de l ERP Les conditions de circulation Les conditions d accès aux équipements Les conditions d utilisation des équipements Les conditions d orientation Quelques exemples

7 Escalier Mains courantes continues, rigides, hauteur adaptée. Nez de marches de couleur contrastée Elément de vigilance pour prévenir de l éminence d un danger : au moins 0,40 cm de large Éclairage, signalétique et contraste de couleurs La qualité de l éclairage, artificiel ou naturel, de l ensemble des circulations intérieures et extérieures doit être traitée sans créer de gêne visuelle. Un éclairage peut être renforcé aux endroits particuliers (escalier, ressaut, signalétique, etc.). Eviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d éblouissement direct des usagers en position «debout» comme en position «assis». Accueil des chiens guides et des chiens d assistance

8 Signalétique adaptée Taille des caractères déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique. Recourir à des polices de caractères facilement identifiables (arial, verdana, helvetica, ). Eviter le recours aux caractères en italique. Pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules. Pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules Contrastes de couleurs Contrastes de couleurs Pour qu une personne malvoyante ou déficiente cognitive puisse mieux discerner les dimensions d un local, il faut respecter un contraste des couleurs entre 2 équipements proches : Exemple d un interrupteur sur un mur ou d une poignée de porte.

9 Comment demander une dérogation? La réalisation d un diagnostic d accessibilité n est pas obligatoire pour les ERP 5, toutefois il permet au maître d ouvrage de mettre à jour les travaux d accessibilité, parfois très simples (signalétique, sécurisation d un escalier, sonnette à l entrée) mais également d identifier les éléments qui pourraient faire l objet d une demande de dérogation.(distinguer locaux avant 2010 et après) Lorsque certains points représentent des travaux lourds et complexes, par conséquent très onéreux (ex: construction d une rampe d accès à l intérieur du local), il est préférable de faire une demande de dérogation. ATTENTION Une demande de dérogation va porter sur 1 élément de la chaîne de déplacement uniquement! Si un établissement présente plusieurs éléments qui font l objet d une demande de dérogation (ex: largeur de la porte d entrée, absence de sanitaire adapté), ils doivent être traités séparément dans le dossier déposé.

10 Les différents motifs à invoquer 1/ Impossibilité technique Justification de l'opportunité de la dérogation par la présentation des diverses solutions techniques réglementaires rendues irréalisables par une impossibilité technique (document essentiel). Rapport d'un bureau de certification (bureau de contrôle) ou d'ingénieur béton dans le cas de problèmes de modification ou de renforcement de la structure du bâtiment. Attestation d'un syndicat de copropriétaires refusant à un maître d'ouvrage de réaliser certains travaux dans des locaux communs d'une copropriété. Refus de l AG. Avis du gestionnaire des voiries et espaces publics (cas des rampes sur le domaine public)

11 Les différents motifs à invoquer 2/ Préservation du patrimoine Travaux sur bâtiments classés ou inscrits ; Travaux dans le périmètre d un bâtiment classé ou inscrit Travaux dans le périmètre d une zone de protection sauvegardée. 3/ Impact sur l activité ou disproportion entre avantages et inconvénients L impossibilité pour un établissement à financer les travaux d accessibilité L impact des travaux sur la viabilité économique future de l établissement L impact de la rupture de la chaîne de l accessibilité sur les prestations délivrées par l ERP en aval de cette rupture, impact à examiner handicap par handicap. A noter : Une dérogation pour motif économique (incapacité à financer les travaux et impact sur la viabilité future) est remise en question lors d une demande de permis de construire ultérieure.

12 Les sanctions encourues Les sanctions administratives La fermeture administrative de l ERP Remboursement des aides publiques à la construction à la collectivité qui a attribué l aide Les sanctions pénales pour une personne physique pour une personne morale 6 mois d emprisonnement en cas de récidive

13 L ordonnance du 26 septembre 2014 L ordonnance simplifie et explicite les normes d accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l «Agenda d accessibilité programmée». L agenda d accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en mairie ou en préfecture dans un délai de douze mois à compter de la publication de l ordonnance au Journal officiel et se matérialise par un formulaire simplifié. 27 septembre 2015 Le dépôt de l Agenda d accessibilité programmé suspend pour la durée de l agenda le risque de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi du 11 février A contrario, l absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

14 L Ad AP Agenda d accessibilité programmée Pour les ERP relevant d une entité privée : c est l exploitant qui signe et dépose l Ad AP pour la part des travaux qui relèvent de sa responsabilité et/ou le propriétaire du local. Sur la base d un modèle type CERFA 13824*03 - le signataire remplit son engagement de rendre le service de l ERP accessible pour tous : Le contenu d un Ad AP décrit : Le niveau originel d accessibilité de l ERP Les travaux à engager pour la mise en accessibilité La ou (les) demande(s) de dérogation Le chiffrage, le planning de réalisation et les engagements L engagement du (ou des) financeur(s) : signature.

15 L Ad AP Agenda d accessibilité programmée Selon la taille des ERP, l ampleur des travaux et la situation des maîtres d ouvrage, les cas de figure sont multiples. Pour réaliser les travaux et satisfaire à la loi du 11 février 2005, plusieurs variables interviennent : La durée différente selon les programmes et selon les acteurs ; Les dérogations qui permettent de ne pas faire, ou de ne faire que partiellement ; Le niveau d exigence de la réglementation ; Le périmètre : fait on tout de suite tout le patrimoine? Ou comment organise-t on les priorités?

16 Les échéances L Ad AP Agenda d accessibilité programmée 27 septembre 2014 : Publication de l ordonnance 27 septembre 2015 date limite de dépôt ou d engagement dans une procédure d Ad AP. L Ad AP sera à déposer en deux exemplaires à la mairie: un pour la CAPH (Commission pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées) et un qui sera ré-acheminé sans délai au préfet. Présentation simplifiée pour les ERP de 5 ème catégorie La durée Pour prolonger la dynamique impulsée par la loi de 2005 au - delà de 2015, les agendas d accessibilité programmée doivent comporter une durée conciliant l objectif d accessibilité et les capacités des maîtres d ouvrage. ERP 5 ème catégorie : 1 à 3 ans

17 Dans tous les cas, il faudra informer l administration de la conformité de l ERP Si tout est conforme : Attestation sur l honneur avant le 1 er mars Si l ERP est en travaux au 1 er janvier 2015 : Envoi de l attestation dans les deux mois suivant la fin des travaux. Sinon vous déposez un AdAp, avant le 27 septembre La durée d exécution d un agenda d accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.

18 Dérogations Le refus de la copropriété vaut dérogation «Une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d habitation existant à la date de publication de l ordonnance no du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l article 24 de la loi no du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La notion de disproportion est précisée Au quatrième alinéa, les mots: «disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences» sont remplacés par les mots: «disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d accessibilité, d une part, et leurs coûts, leurs effets sur l usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l exploitation de l établissement, d autre part»

19 Les sanctions de suivi L absence, non justifiée, de dépôt du projet d agenda d accessibilité programmée dans les délais prévus est punie par une sanction pécuniaire forfaitaire de La durée du dépassement est imputée sur la durée de l agenda d accessibilité programmée. L absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi, La transmission de documents de suivi manifestement erronés L absence de transmission de l attestation d achèvement sont punies par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1500

20 Aide financière, (ne rêvez pas!) «Art. L Un fonds national d accompagnement de l accessibilité universelle est institué afin de participer au financement d actions de mise en accessibilité d établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d actions de recherche et de développement en matière d accessibilité universelle. En pratique ce fonds est réservé aux établissements publics. Formation du personnel d accueil L acquisition de connaissances dans les domaines de l accueil et de l accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.

21 EN PRATIQUE Elaborer un auto diagnostic ou un diagnostic dès maintenant. Si votre local professionnel est conforme aux textes, le signaler en mairie, avant le 1er mars Si non, demande d AdAp téléchargeable à déposer en mairie : CERFA 13824*03 Le déposer en mairie avant le 1er octobre Si un permis est nécessaire, il faut un dossier spécifique. Approbation dans un délai de 4 mois. La demande de dérogation doit détailler tous les points concernés un par un. Calendrier des travaux sur 3 ans maximum. Cela n empêche pas d initier sans délai les modifications qui ne font pas l objet de cette demande de dérogation (Nez de marche, signalisation lisible, éclaire extérieur et intérieur, ) ou de demander des devis.

22 * Si tout est conforme : Attestation sur l honneur avant le 1 er mars Sinon dossier d AD AP et demande de dérogation.

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26 Liens utiles Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Ministère des Affaires sociales et de la Santé Téléchargement du guide de l accessibilité Outil d auto diagnostic Directions départementales des territoires et de la mer

27 MERCI POUR VOTRE ATTENTION!