algérienne 2011» «La loi de finances Boukhari Boukhari Mohamed Nasreddine Cabinet d Audit et de Conseil Annaba, Algérie

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1 «La loi de finances algérienne 2011» Mohamed Nasreddine Commissaire aux comptes, Algérie

2 sectorielles en Algérie» 1/ Le bénéfice imposable, détermination, réductions et exclusions Au terme de cette mesure, les bénéfices réinvestis subissent un abattement de 30% pour la détermination du revenu à prendre dans les bases de l impôt sur le revenu global dans les conditions suivantes :

3 sectorielles en Algérie» Les bénéfices doivent être réinvestis dans des investissements amortissables ( mobiliers ou immobiliers) à l exception des véhicules de tourisme ne constituant pas un outil principal d activité. Pour bénéficier de cet abattement, les bénéficiaires doivent tenir une comptabilité régulière.

4 sectorielles en Algérie» 2/ Calendrier fiscal, nouveaux délais de dépôt des déclarations Les délais pour le dépôt des déclarations d ordre fiscal sont fixés au 30 avril de chaque année. Une note du ministère des finances reporte ce délai exceptionnellement pour le bilan 2010 pour le 30 Juin.

5 sectorielles en Algérie» 3/ Impôts sur les bénéfices des sociétés (IBS), exemptions et documentation à fournir: 1 Des exemptions pour de nouveaux secteurs 2 Le support informatique exigé

6 sectorielles en Algérie» 1-Des exemptions pour de nouveaux secteurs: Bénéficient d exemptions: A- Temporaire : les agences de tourisme et les A- Temporaire : les agences de tourisme et les établissements hôteliers pendant une période de trois (03) années à compter du début d exercice de l activité sur la part du chiffre d affaires réalisé en devises.

7 sectorielles en Algérie» B- D exemption permanente, les opérations suivantes : Les revenus issus des activités portant sur le lait cru et destiné à la consommation en l état, sont exonérés d impôts sur les sociétés. Toutes les opérations génératrices de devises notamment les opérations de vente destinées à l exportation et les prestations de services destinées à l exportation. L exonération prévue est octroyée au prorata du chiffre d affaires réalisé en devises.

8 sectorielles en Algérie» 2-Le support informatique exigé: Un support informatique est exigé en plus des Un support informatique est exigé en plus des déclarations, support papier. C est le cas pour la déclaration des versements des traitements, salaires, émoluments, indemnités, pensions et rentes viagères, pour l état de déduction de la TVA accompagnant le relevé du chiffre d affaires ainsi pour ce relevé.

9 sectorielles en Algérie» 4/ Exigibilité et paiement de l impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), régime des acomptes prévisionnels : Les versements d acompte de l impôt sur les bénéfices, sur trois périodes, auront lieu du 20 février au 20 mars, du 20 mai au 20 juin et du 20 octobre au 20 novembre de l année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices servant de base au calcul de l impôt précité.

10 sectorielles en Algérie» 5/ Recouvrement des impôts et taxes directes, le droit au sursis de paiement sous conditions pour les entreprises étrangères n ayant pas d installation professionnelle permanente en Algérie : Aux termes de cette mesure, le paiement immédiat de la dette fiscale d entreprises étrangères n ayant pas d installation professionnelle permanente en Algérie, et lorsque cette dette se rapporte à un contrat en fin d exécution, est exigible dans son intégralité (application du principe du paiement immédiat et intégral) sauf si ces contributions présentent des garanties bancaires ou autres à même d assurer le recouvrement ultérieur des sommes dues.

11 sectorielles en Algérie» 6/ Obligation de certifier les comptes pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

12 sectorielles en Algérie» 7/ Exonération et déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des activités liées aux hydrocarbures.

13 sectorielles en Algérie» 8/ Institution du principe d autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

14 sectorielles en Algérie» 9/ Procédures contentieuses : Obligation de motiver les décisions. Possibilité de bénéficier de sursis de paiement après un recours devant un tribunal administratif.

15 sectorielles en Algérie» MERCI DE VOTRE ATTENTION Mohamed Nasreddine Commissaire aux comptes, Algérie