RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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1 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Centre maternel Villa Jeanne

2 Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce règlement de fonctionnement vous est remis avec le livret d accueil et la charte des droits et des libertés de la personne accueillie. Il a pour but de vous présenter vos droits et devoirs ainsi que le fonctionnement du centre maternel Villa Jeanne. Un règlement de fonctionnement spécifique à la crèche du centre maternel vous sera remis après votre arrivée au centre maternel. Si vous êtes accueillie au centre maternel, vous devrez accepter ce règlement et le signer. Vos éducateurs référents, qui seront vos interlocuteurs privilégiés, ainsi que les membres de la direction pourront vous apporter toute précision ou explication nécessaire à la compréhension de ce règlement de fonctionnement. Toute personne accueillie ou travaillant au centre maternel a connaissance de ce règlement qui est affiché. Ce règlement peut être modifié par la direction du centre maternel après consultation du Conseil de la Vie Sociale (instance comprenant des résidentes élues). Après toute modification - au maximum tous les 5 ans le nouveau règlement vous est remis. Ce règlement peut ne pas avoir prévu certaines situations. Si une telle situation, exceptionnelle, venait à se produire, l établissement ainsi que l association s engagent à prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour votre sécurité, celle de votre enfant, ainsi qu à rétablir dans les meilleurs délais les prestations (par exemple votre hébergement au centre maternel). CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

3 Chapitre II : LE CENTRE MATERNEL SES MISSIONS / VOS DROITS Article N 1 : MISSIONS DU CENTRE MATERNEL La mission du centre maternel Villa Jeanne est prévue par le Code de l Action sociale et de la Famille : «sont pris en charge par le service de l Aide Sociale à l Enfance sur décision du président du Conseil Général : ( ) les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoins d un soutien matériel et psychologique». Ainsi, l accompagnement par les professionnels qui vous sera proposé se fera notamment autour du lien mère-enfant ainsi que de votre insertion sociale et professionnelle. Notre mission s inscrit dans le cadre de la protection de l enfance et vise à vous permettre d accéder au maximum d autonomie dans votre vie en permettant à votre enfant de grandir dans un cadre sécurisant. L ensemble des intervenants au centre maternel cherche à vous soutenir en tant que parent dans vos droits et devoirs envers votre enfant. Les prestations mises à votre disposition (hébergement, crèche par exemple) et l accompagnement proposé doivent vous permettre, avec votre adhésion et votre investissement, de faire évoluer la situation qui vous a amenée à faire une demande d admission à La Villa Jeanne. Article N 2 : VOS DROITS Pour vous garantir l exercice de vos droits et libertés individuels tels que définis notamment par la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le centre maternel Villa Jeanne a mis en place les moyens suivants : Une réflexion permanente des professionnels dans le cadre de réunions d équipes, par la mise à jour périodique du projet de l institution (le dernier date de 2011), et par la mise en place d une démarche qualité qui permet l évaluation des pratiques professionnelles, Le respect de principes éthiques et déontologiques et notamment du secret professionnel par chacun des intervenants au centre maternel, qu il soit salarié, stagiaire ou bénévole, Votre information sur toute décision concernant votre accompagnement ou celui de votre enfant notamment en cas de décision concernant sa protection, Votre participation à l élaboration (et si vous êtes mineure avec vos représentants légaux) d objectifs d accompagnement dans le contrat de séjour et le projet personnalisé, La mise en place d'un Conseil de la Vie Sociale. Cette instance permet d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l établissement. Un règlement intérieur est élaboré par ses membres, La possibilité d être reçue, à votre demande, par un membre de la direction (directeur, chef de service de la crèche ou du service socio-éducatif), Des échanges réguliers entre professionnels par l organisation de réunions résidentes/professionnels. CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

4 Chapitre III : FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION Article N 3 : LES LOCAUX : CONDITIONS D ACCÈS Le centre maternel est fermé à 21 heures en semaine et à 22 heures le week-end et les jours fériés. Il ouvre chaque matin à 7 heures. Les locaux disponibles sont répartis comme suit : Des locaux à usage collectif recevant du public, Des locaux à usage professionnel, Des locaux pour votre hébergement. Les conditions d'accès sont différentes selon la nature des locaux : Locaux à usage professionnel : L'usage de ces locaux est strictement réservé aux personnels autorisés du centre maternel afin de préserver la confidentialité (notamment des documents qui s y trouvent) ou/et la sécurité. Cependant vous pouvez être amenée à accéder à certains bureaux accompagnée par un professionnel. C est le cas par exemple des bureaux (éducateurs, assistante sociale et conseillère en économie sociale et familiale (CESF), infirmière, chefs de service, directeur, assistante de direction, comptable ). Locaux pour votre hébergement : les studios et les appartements relais Vous devez prévenir un professionnel du centre maternel de tout problème rencontré dans l appartement mis à votre disposition (en priorité la CESF s il s agit d un problème matériel, et un éducateur ou un membre de la direction pour tout autre difficulté). Vous pouvez bien entendu solliciter la CESF pour organiser une intervention (réparation, entretien) dans celui-ci. Vous ne pouvez pas, sauf autorisation écrite de la direction, réaliser vous-mêmes des réparations ou travaux ou faire intervenir vous-même une entreprise extérieure. Nous pourrions alors vous facturer l intervention de cette entreprise ou vous demander une remise en état du logement. L'accès à votre hébergement par le personnel du centre maternel est lié à l accompagnement socioéducatif proposé, aux nécessités d entretien des équipements, aux cas d'urgence concernant votre santé, votre sécurité ou celle de votre enfant. Dans tous les cas il s effectuera dans le souci du respect de votre intimité. Sauf exception, vous êtes prévenue du passage d un professionnel. Vous n êtes pas autorisée à faire venir dans l appartement que nous mettons à votre disposition des personnes autres que les membres de votre famille, vos ami(e)s, le père de votre enfant, sauf autorisation expresse de la direction de l établissement. Les visites VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOS VISITEURS. En cas de difficultés la direction peut interdire des personnes extérieures à rentrer au centre maternel. Vous pouvez aussi demander à ce qu un éducateur ou la direction rencontre une personne extérieure pour expliquer le fonctionnement du centre maternel. CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

5 Dans la résidence du centre maternel, afin de garantir la sécurité (évacuation éventuelle de l établissement), la tranquillité des autres résidentes et le rythme de vie des enfants les règles suivantes sont prévues pour les visites : les visiteurs doivent se présenter à un professionnel qui vous préviendra, vous devez inscrire le nom des visiteurs sur le cahier prévu et prévenir du départ de ceux-ci, le nombre de visiteurs est limité à 2 dans les studios ; à défaut, les visites doivent se dérouler dans le salon, les visites sont possibles de 16 heures à 20 heures en semaine et de 12 heures à 21 heures les samedis, dimanches et jours fériés. Si ces règles ne peuvent être appliquées de la même manière dans les appartements relais, elles restent une référence, notamment en cas de difficultés. L HÉBERGEMENT EST INTERDIT. C est une raison qui peut conduire à une fin de prise en charge. Dans les appartements extérieurs, une tolérance est prévue pour recevoir, jusqu à 2 nuits par semaine, une personne extérieure à l institution avec laquelle vous avez des liens importants (père de l enfant par exemple). Les éducateurs référents doivent être prévenus. Des affiches rappelant les consignes de sécurité et d évacuation sont disposées sur les portes d entrée des studios. Vous ne devez pas les retirer. Locaux à usage collectif : Ces locaux sont mis à disposition des résidentes (salon, locaux des laveries, des congélateurs, cuisine collective, bureau d accueil, bureaux d entretien). Pour le bien-être et la sécurité des résidentes, des enfants comme des professionnels, vous devrez respecter les règles suivantes : l accès des bâtiments est placé sous alarme la nuit (de minuit à 6 heures 30), la cuisine collective est ouverte à votre demande par un professionnel (éducateur ou accueillant), les 2 laveries sont ouvertes de 8 heures à 21 heures et le linge reste sous votre responsabilité, le salon avec un accès internet est ouvert de 8 heures à 23 heures ; il peut être occupé ponctuellement par des professionnels ou pour des activités sur inscription, les congélateurs sont accessibles si vous êtes accompagnée par un professionnel (éducateur ou accueillant) sur des horaires qui vous seront précisés à votre arrivée. CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

6 Article N 4 : ORGANISATION DE VOTRE SÉJOUR L organisation de votre séjour est prévue dans le projet d établissement que vous pouvez consulter sur demande, auprès d un éducateur. Durée de votre prise en charge avec votre enfant : Elle est de 3 mois à votre arrivée puis de 6 mois renouvelables si vous en faîtes la demande au centre maternel et par écrit à votre Inspecteur de l Aide Sociale à l Enfance. La direction du centre maternel doit également accepter et demander ce renouvellement à l'inspecteur de l ASE. La prise en charge peut être renouvelée jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Une seconde naissance amène le centre maternel à réfléchir, avec la résidente à une réorientation dans une autre institution ou un hébergement autonome. En effet, cette seconde naissance rendrait plus difficile votre insertion professionnelle avant les 3 ans de votre 1 er enfant. De plus, nous n avons pas assez de place en crèche pour accueillir plusieurs enfants pour une résidente. Organisation de votre hébergement : Une CAUTION DE 200 EUROS vous est demandée à l arrivée au centre maternel, ainsi qu une ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE (celle-ci devra être renouvelée chaque année), Vous devez payer une PARTICIPATION FINANCIÈRE DE 200 EUROS avant le 10 de chaque mois. Le paiement par chèque n est pas accepté ; le paiement par virement automatique est demandé. Il ne s agit pas d un loyer mais d une participation aux prestations fournies par le centre maternel (hébergement meublé, crèche, consommation d électricité, d eau, de chauffage ). Pour fonctionner et accompagner les résidentes et les enfants, le centre maternel percevait en 2011 de l ASE 202 euros (101 par résidente et 101 par enfant) chaque jour, L hébergement vous est proposé dans un STUDIO de la résidence avant de l être éventuellement en APPARTEMENT RELAIS. POUR CELA VOUS DEVEZ REMPLIR certaines conditions : vous le souhaitez, votre relation avec votre enfant le permet, vous avez un emploi ou vous êtes en formation, vous n avez pas de dette de participation ), À l entrée et à la sortie du studio ou de l appartement relais, un ÉTAT DES LIEUX est établi avec vous ; en cas de dégradation du logement ou des meubles, de matériel manquant ou de ménage non ou mal effectué, tout ou partie de la caution peut être conservée par le centre maternel, Les studios et les appartements sont fournis MEUBLÉS : cuisine équipée, 1 lit simple d adulte et 1 lit d enfant, meubles de rangement. Vous devez venir avec de la vaisselle, du linge de toilette et de maison... Toute modification conséquente de l aménagement du logement doit faire l objet d une autorisation écrite par la direction de l établissement. Vous ne pouvez pas amener de meubles personnels sauf exception et autorisation de la direction, Dans les appartements relais, en cas de consommation excessive de gaz, d électricité ou d eau, un remboursement pourra vous être demandé, LES STUDIOS ET APPARTEMENTS RELAIS SONT ENTRETENUS par vous. La tranquillité (notamment au niveau du bruit) des autres résidentes doit être respectée tout comme celles de voisins dans les appartements relais. CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

7 Participation à la vie collective : Vous êtes invitée à participer à diverses réunions et activités : préparation des séances du Conseil de la Vie Sociale, réunions ou groupes d expression, sorties collectives, ateliers divers Les propositions éventuelles concernant la vie quotidienne au centre maternel Villa Jeanne seront les bienvenues. Finalité, déroulement de votre prise en charge : Votre admission au centre maternel signifie que vous êtes d accord : pour être accompagnée, dans le cadre d un projet écrit (voir ci-dessous), par une équipe de professionnels et notamment deux éducateurs référents, pour que votre enfant soit accueilli à la crèche du centre maternel. Des objectifs sont fixés conjointement par vous (et si vous êtes mineure par vos représentants légaux), la direction de l établissement et les éducateurs référents. Ils sont inscrits dans le CONTRAT DE SÉJOUR, signé le premier mois de votre arrivée. Par la suite, avant chaque renouvellement de pris en charge, un PROJET PERSONNALISÉ est écrit et signé par vous, les éducateurs référents et le chef de service éducatif. Avant la signature de ce projet personnalisé, un temps dit de COORDINATION est prévu. Il permet d apprécier ensemble le développement et l évolution de votre enfant. Vous êtes bien entendu présente à ce temps d échanges et de réflexion ainsi qu au moins l un de vos deux éducateurs référents et le professionnel référent de votre enfant. Le projet personnalisé fixe des objectifs à mettre en œuvre sur la période de prise en charge que vous demandez, envisagée par le centre maternel et qui devra être acceptée par l Inspecteur de l Aide Sociale à l Enfance. Il tient compte de vos attentes et des besoins de votre enfant ainsi que de l évaluation de la situation faite par les équipes du centre maternel réunies en réunion de synthèse. Il permet : de faire un point : sur l avancement de votre projet, les difficultés que vous pouvez rencontrer, les questions que vous pouvez avoir, et d envisager toute solution permettant de faire évoluer votre situation personnelle vers plus d autonomie. LE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ, L INSERTION PROFESSIONNELLE sont notamment des thèmes systématiquement abordés et pour lesquels des objectifs seront fixés, dans le cadre de la mission des centres maternels. Le projet personnalisé implique des engagements réciproques : les vôtres mais aussi ceux de l institution (mise en œuvre de moyens matériels et humains). Ainsi, si l hébergement est un élément important de l accueil en centre maternel, l accompagnement proposé par les professionnels de la crèche et par l équipe socioéducative l est tout autant. A votre arrivée, chaque professionnel viendra vous rencontrer et se présenter pour faire connaissance et vous expliquer le travail que vous pourrez faire ensemble. Par la suite, il vous est demandé une adhésion et une participation à l accompagnement proposé pour réussir votre projet et en particulier une régularité des entretiens. CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

8 L ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF ET SOCIAL est mis en œuvre par les différents professionnels engagés dans la prise en charge (voir le livret d accueil). Il se concrétise par : des entretiens au centre maternel et dans le logement mis à votre disposition, une aide aux démarches administratives et budgétaires et un accompagnement dans ces démarches, l orientation vers les services extérieurs si nécessaire, une présence aux soins à l enfant, la guidance dans le domaine de la santé, une aide dans la gestion du quotidien et l entretien des logements, des propositions à participer à des activités culturelles ou/et de loisirs. Une synthèse de ces éléments est transmise à l Inspecteur de l Aide Sociale à l Enfance dans un rapport de situation en vue d un renouvellement éventuel de votre prise en charge. Le rapport est systématiquement lu à la résidente ; toute résidente peut demander à consulter son dossier au centre maternel selon des modalités qui lui seront explicitées (présence d un éducateur référent par exemple). La fin de votre prise en charge Lorsque vous pouvez accéder à une autonomie au niveau de l hébergement sans accompagnement par les professionnels du centre maternel et dans tous les cas au plus tard la veille du 3 ème anniversaire de votre enfant, la sortie du centre familial est planifiée. Si l accompagnement proposé par le centre maternel n est plus adapté à vos besoins ou ceux de votre enfant, une orientation dans une autre structure sera envisagée avec vous et l Aide Sociale à l Enfance. Si vous souhaitiez quitter le centre maternel avant la date prévue, vous pouvez le faire par lettre remise à la direction un mois avant votre départ, en nous indiquant votre nouvelle adresse. Vous devez penser à faire suivre votre courrier. Le centre maternel réexpédiera celui-ci durant 3 mois à l adresse que vous nous aurez indiquée. Il vous appartient d'organiser votre déménagement. Nous vous conseillerons et aiderons pour qu il se passe dans les meilleures conditions. Vos affaires ne pourront être gardées par le centre maternel, sauf exception et pour une durée ne dépassant pas un mois. Un inventaire et un état des lieux sont faits en votre présence ; des frais en cas de matériel manquant, de dégradation peuvent être déduits de la caution. Un comportement violent (verbalement ou physiquement), un non respect répété du règlement de fonctionnement (non-paiement répété de la participation, refus de l accompagnement proposé, hébergement dans les studios ou appartements, non implication dans une démarche d insertion professionnelle) peuvent amener la direction du centre maternel à mettre fin à la prise en charge. CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

9 Article N 5 : SURETÉ DES PERSONNES ET DES BIENS Une présence continue de professionnels Le centre maternel est ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24. En dehors des heures de présence des cadres, des équipes du service socio-éducatif et de la crèche, une permanence est assurée par les veilleurs de nuit et les accueillants de fin de semaine, qui ont bénéficié comme les autres professionnels des formations collectives relatives à la sécurité (sécurité incendie et gestes de premiers secours). En cas d incident, le professionnel de permanence (veilleur de nuit, accueillant ou éducateur) peut à tout moment interpeler le cadre d astreinte qui décide des dispositions à prendre. Santé et soins Le personnel médical et médico-social de l établissement (médecin pédiatre, puéricultrice, infirmière) peut utilement vous conseiller ; il peut aussi établir des consignes (protocole) pour le personnel de l établissement si votre situation médicale ou celle de votre enfant le nécessite. La nuit vous pouvez faire appel au veilleur afin d appeler les urgences médicales (le 15) si besoin. Loi anti-tabac Il est interdit de fumer dans tous les locaux de l établissement, dans les zones extérieures aussi bien que dans les appartements relais, du fait de la présence des enfants. Pour des questions de sécurité (présence d une route dangereuse pour les enfants), une tolérance est acceptée à l extérieur des locaux, sous le porche. Les mégots doivent être jetés immédiatement à la poubelle après vérification de leur totale extinction. Sécurité contre les risques d'incendie Des alarmes sont posées afin de prévenir les dangers d incendie et d effraction. Des contrôles sont effectués par des sociétés et par les services de la Mairie et de secours notamment. Les plans d'évacuation des locaux sont affichés à l'entrée du bâtiment et dans les étages. Des exercices d'évacuation pour le personnel et les résidentes mais aussi d'utilisation des extincteurs par le personnel sont réalisés chaque année. Toute personne présente au centre maternel doit veiller à ne pas entraver l accès aux issues de secours. Un local spécifique est prévu pour le rangement des poussettes. Sécurité dans les appartements Dans les studios, une minuterie permet de régler le temps d'utilisation des plaques électriques. Une visite de sécurité est organisée deux fois par an dans les studios et les appartements relais. La direction ainsi que le responsable de l entretien au centre maternel sont systématiquement présents. Un téléphone est prévu dans chaque appartement relais : il permet de recevoir des appels et de composer les numéros d urgence (pompiers, Samu, police) ; POUR CETTE RAISON VOUS NE POUVEZ PAS CHANGER D OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE PAR EXEMPLE POUR INSTALLER UNE BOX INTERNET. CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

10 Sécurité des biens Chaque studio ou appartement doit être fermé à clefs en l absence de son occupante. LES CLEFS DES LOGEMENTS DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉES AU BUREAU D'ACCUEIL SI VOUS VOUS S ABSENTEZ AU-DELÀ DE TROIS JOURS. Vous êtes responsable de vos biens et de ceux mis à votre disposition par le centre maternel. Le centre maternel a souscrit une assurance auprès de la MAIF. Sécurité contre les risques d'accident pour les enfants en bas âge Les fenêtres des studios sont protégées par un garde-fou ; les portes sont équipées de dispositifs protecteurs pour les doigts. Le matériel et le mobilier achetés sont choisis conformes aux normes de sécurité ; en cas de détérioration, ils seront remplacés pour prévenir tout risque de blessure. La barrière de sécurité installée au départ du couloir d accès aux studios de la résidence a pour effet de prévenir les risques de chute dans les escaliers ; elle doit cependant rester ouverte la nuit pour ne pas gêner l'évacuation des lieux en cas d'urgence. La pharmacie et les produits ménagés sont placés hors de portée des enfants, dans les locaux professionnels ; il doit en être de même dans les logements. Votre enfant ne doit pas circuler sans surveillance dans les couloirs, ni rester seul, même dans le studio ou l appartement relais que vous occupez. Si votre enfant est gardé par une autre personne que vous, vous devez pour des raisons de sécurité, le signaler à un éducateur. VOTRE ENFANT NE PEUT ÊTRE GARDÉ PAR UNE PERSONNE MINEURE. TOUTE ANOMALIE, DÉGRADATION OU TOUT DYSFONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS DOIT ÊTRE SIGNALÉ SANS DÉLAI À LA DIRECTION DE L ÉTABLISSEMENT. CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

11 Chapitre IV : OBLIGATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES Article N 6 : ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET RESPECT DES TERMES DE LA PRISE EN CHARGE La fourniture de prestations de la part du centre maternel Villa Jeanne s accompagne d un certain nombre d engagements de votre part quant à votre contribution personnelle au bon fonctionnement de l établissement. Ces engagements sont précisés dans le contrat de séjour. Ils sont relatifs à l entretien du logement et des équipements mis à votre disposition, au respect des règles sur les visites et les sorties, à la participation financière, au respect des consignes de sécurité, à l accès au logement par les professionnels (pour l accompagnement socio-éducatif et pour l entretien). En cas d absence le week-end (1 ou 2 nuits), vous devez indiquer sur un BON D ABSENCE où vous restez joignable (adresse et téléphone) ; ce bon d absence doit également être rempli si votre enfant est absent du centre maternel car confié à une autre personne. En cas d absence pour plus de 2 jours, une demande écrite devra préalablement être faîte auprès du chef de service éducatif ou du directeur. La direction se réserve le droit de refuser une absence si celle-ci semble compromettre la sécurité de l enfant ou votre projet (absences répétées compromettant votre insertion professionnelle ou accompagnement par les professionnels par exemple). Pour votre sécurité et celle de votre enfant mais aussi pour des questions d organisation, LES RÉSIDENTES DOIVENT ÊTRE RENTRÉES AU CENTRE MATERNEL AVANT 21 HEURES EN SEMAINE ET 22 HEURES LE WEEK-END. En complément de ces dispositions générales, le règlement de la crèche prévoit des horaires conçus pour offrir aux enfants des activités stimulant leur développement tout en tenant compte d un rythme de vie adapté à leur âge. Le respect de ces horaires assurera aux enfants accueillis dans l établissement un cadre de vie stable et sécurisant favorable à leur épanouissement (le règlement de fonctionnement de la crèche vous sera remis après votre arrivée). Si votre enfant va chez d autres personnes (père ou membre de la famille) sous votre responsabilité, son retour au centre maternel ne peut se faire qu en votre présence. En dehors de l accueil prévu en crèche, LE PERSONNEL DU CENTRE MATERNEL N A PAS VOCATION À GARDER VOTRE ENFANT EN VOTRE ABSENCE. Pour les mêmes raisons il est important que vous nous communiquiez le nom d une personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui pourrait prendre soin de votre enfant s il vous arrivait de ne pouvoir le faire vous-même (hospitalisation non prévue par exemple). Cette personne devra avoir accepté cette possibilité. Si l'état de santé de votre enfant semble constituer une contre-indication à sa sortie du centre maternel, cette sortie, même à votre demande, ne pourra se faire que sur autorisation de la direction (directeur, chef de service de la crèche, chef de service éducatif), si nécessaire après avis médical. En rentrant au centre maternel Villa Jeanne, vous vous engagez à respecter le contrat de séjour, ses éventuelles modifications (par avenant) et ce règlement de fonctionnement. Vous remettrez la dernière page, signée, lors de la signature du contrat de séjour. CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

12 Article N 7 : NON RESPECT DU RÈGLEMENT Le non-respect de ces règles pourra entraîner : un rappel des règles par l éducateur référent ou tout autre professionnel de l établissement, un avertissement oral ou/et écrit par la direction de l établissement, une rupture du contrat de séjour à l initiative du centre maternel ; dans ce cas l inspecteur de l Aide Sociale à l Enfance sera informé de la fin de prise en charge. Article N 8 : RESPECT ET RYTHMES DE LA VIE EN COLLECTIVITÉ Des précisions sont apportées lors de la signature du contrat de séjour ou de son avenant pour un passage en appartement relais. Comme dans n importe quel logement, vous devez respecter les règles habituelles de la vie collective au sein de la résidence, comme dans les immeubles où sont situés les appartements-relais : éviter le bruit (pas de musique ou télévision écoutée trop fort, pas de machine à laver mise en route après 21 H ), comportements adaptés dans les relations sociales avec le voisinage. Ces règles visent à garantir à chacun, enfant et adulte, la tranquillité de vie à laquelle il a droit dans son espace privé. Elles concourent ainsi au bien-être de tous. Article N 9 : COMPORTEMENT CIVIL En toutes circonstances, les personnes accueillies (résidentes et visiteurs) comme les professionnels, doivent faire preuve d'un comportement respectueux des personnes et des biens. Du fait de la présence de nombreuses personnes au centre maternel (professionnels, entreprises extérieures etc.) il vous est demandé d avoir une TENUE CORRECTE DANS TOUS LES LOCAUX communs et notamment lorsque vous emmenez son enfant en crèche. Dans l intérêt de tous et SURTOUT DES ENFANTS accueillis au centre maternel, il vous est interdit : d introduire dans l enceinte de l établissement et de consommer des produits illicites (drogues), d être en état d ébriété ou d accueillir des personnes qui se trouveraient dans cet état. d'agresser verbalement ou physiquement les autres personnes, de proférer des insultes des menaces ou des obscénités, d exercer des pressions sur autrui de quelque façon que ce soit, de dérober des biens privés ou collectifs, de dégrader volontairement les locaux ou les installations, d introduire des objets ou des personnes non autorisés dans le centre maternel, Toute infraction pourra donner lieu à des sanctions ainsi qu à des poursuites administratives ou judiciaires. CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

13 Article N 10 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MINEURES Le projet du centre maternel Villa Jeanne permet l'accueil de jeunes femmes mineures, ce qui nécessite quelques précisions et des dispositions particulières : une assurance spécifique est souscrite par l'ase. pour vous et votre enfant, en tant que mère mineure vous exercez pleinement l autorité parentale sur votre enfant (sans préjuger d un éventuel exercice conjoint de cette autorité parentale avec le père de l enfant), les horaires de visite sont les mêmes que pour les autres résidentes, les sorties en semaine, les départs et retours de week-end sont possibles jusqu à 19h. Vos absences du centre maternel doivent être acceptée par la direction mais aussi par le titulaire de l autorité parentale (le plus souvent vos parents). Elles peuvent être organisées par le Juge des Enfants ou l Inspecteur de l ASE. Le centre maternel doit être tenu informé par écrit de votre lieu de séjour et disposer de l identité, des coordonnés téléphoniques et de l'adresse des personnes qui vous reçoivent, pour des raisons de responsabilité, vous ne pouvez pas garder, tant que vous êtes mineure, l enfant d une autre résidente. Article N 11 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX L accès de l ensemble de l établissement est interdit aux animaux (y compris dans les appartements relais). Article N 12 : PRISE DE PHOTOS OU VIDÉOS La prise d images et leur diffusion ne peuvent se faire dans l enceinte de l établissement sans le consentement des intéressés, et en ce qui concerne les enfants, sans l autorisation des détenteurs de l autorité parentale. Une demande d autorisation sera faîte en ce sens après votre arrivée. Ce règlement a été soumis à l'avis des membres du Conseil de la Vie Sociale du 12 janvier 2012 EXEMPLAIRE GARDE PAR LA RÉSIDENTE A Palaiseau, le / /201 Mme M. Signature de la résidente Signature du directeur ou de son représentant CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre

14 EXEMPLAIRE CONSERVE DANS LE DOSSIER A Palaiseau, le / /201 Mme M. Signature de la résidente Signature du directeur ou de son représentant CFPE Établissements Centre maternel La Villa Jeanne- Règlement de fonctionnement- version novembre