CONDITIONS PARTICULIERES

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1 N Police : JA Date d effet : 15/10/2015 Assureur : Assureur PJ : Courtier : CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE & DECENNALE DES ENTREPRISES DU BATIMENT CONSTRUCT'OR Millennium Insurance Juridica OPTIMUM CONSEIL 2 AVENUE DE L ENERGIE BISCHHEIM Les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales dans la mesure où elles y dérogent. Ce dossier à pour objet de répondre conformément à la loi, à l'obligation d'assurance qui pèse sur les personnes réputées constructeur en matière d'assurance de Responsabilité Civile Décennale. Seule la garantie légale obligatoire est acquise sauf si mention contraire en est faite dans les pages suivantes. La police et les garanties sont accordées lorsque le marché du client (HT) ne dépasse pas Euros. Cet élément est déterminant et substantiel dans l'engagement de l'assureur. La police a pour objet de garantir les interventions de l'assuré sur les chantiers de construction dont le coût global des travaux tous corps d'état TTC n'est pas supérieur à Euros. L'assuré doit avertir l'assureur pour toute intervention sur un marché global supérieur à Euros. Le présent contrat est régi par : - Les présentes Conditions Particulières - Le référentiel des activités - Les conditions Générales CG092014RCD - Vos déclarations - Le Droit Français, notamment par le Code des Assurances INFORMATIONS ASSURE Assuré : ISOTECH 29 RUE ETIENNE DOLET ALFORTVILLE Statut : SARL N d immatriculation : Date de création : 29/12/2014 Effectif : 2 personne(s) (hors administratifs, commerciaux et apprentis pour moitié) Chiffre d affaire HT : Ces éléments déclaratifs sont essentiels et déterminants dans le consentement de l'assureur. Toute fausse déclaration ou déclaration d inexacte aura pour conséquence la déchéance de garantie. ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES 22 Menuiseries Intérieures 23 Plâtrerie, Staff, Stuc, Gypserie 29Isolation thermique et acoustique Conditions particulières - Police N JA - Page 1 /5

2 OBJET DE LA GARANTIE La garantie est acquise conformément aux Conditions Générales et plus précisément après réception des travaux pour une période de 10 (dix) ans pour la réparation des dommages matériels à l'ouvrage dans les conditions et limites posées par l'article 1792, du Code Civil de la République Française, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée, y compris en sa qualité de sous-traitant (garantie décennale) et dans les limites ci-après. Ce contrat est conforme aux dispositions légales et réglementaires. 1.. Sa Responsabilité Décennale: La garantie couvre aux termes de la loi n d 4 Janvier 1978, sur le fondement des articles 1792, et du Code Civil, sans application de la règle proportionnelle des capitaux, la réalisation de travaux de technique courante. A ce titre, la garantie est acquise en capitalisation pendant 10 ans et après réception des travaux, la réparation des dommages matériels affectant l'ouvrage exécuté par l'assuré. Le présent contrat est rédigé conformément aux articles L et L241-2 ainsi que R du Code des Assurances. Cette garantie couvre également la réparation des dommages apparus après réception, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée du fait des travaux de construction d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il a réalisé en qualité de sous-traitant et dans les limites des conditions particulières. 2. Sa Responsabilité Professionnelle : La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités professionnelles déclarées, que ce soit en cours ou après exécution des travaux. La garantie proposée ne peut engager l'assureur en dehors des termes et limites précisées par les clauses et conditions de la garantie. Ces garanties sont accordées sous réserve du paiement intégral de la cotisation par l'assuré, et pour la période de validité. GARANTIES PROPOSEES Responsabilité civile professionnelle avant et après livraison Défense pénale recours Responsabilité civile décennale (Assurance obligatoire) Garanties facultatives (complémentaire) MONTANT DES GARANTIES & FRANCHISES A. Responsabilité civile exploitation pendant les travaux Nature des Garanties Limites* Franchises ,00 par Tous dommages confondus Dont: ,00 par - Dommages corporels - Faute inexcusable ,00 par Dommages matériels ,00 par (2) - Dommages immatériels ,00 par année d'assurance - Atteintes à l'environnement ,00 par 10% min. Conditions particulières - Police N JA - Page 2 /5

3 B. Responsabilité civile après livraison ,00 par Dommages confondus Dont: ,00 - Dommages corporels par Néant - Dommages matériels ,00 par (2) - Dommages immatériels consécutifs ,00 par année d'assurance - Dommages immatériels non consécutifs ,00 par année d'assurance (2) En cas de dommage incendie engageant la RC de l'assuré, la garantie dommage matériel sera plafonnée à C. La défense pénale recours Comme définie dans les CG D. Garantie obligatoire RC Décennale RC Décennale - Ouvrage soumis à obligation d'assurance, légale, obligatoire (1) ci-dessous Ouvrage non soumis à l'obligation d'assurance limité à la solidité ,00 par En cas d'intervention en qualité de sous-traitant ,00 par (1) A concurrence du montant de réparation des dommages pour les travaux d'habitation. A hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage pour les travaux hors habitation E. Garantie complémentaire Bon fonctionnement ,00 Effondrement d'ouvrage ,00 F. Garantie PJ PRO JURIDICA contrat N dans la limite du plafond (annexes PJ Pro) Nature des Garanties Information Juridique Conseil juridique, Intervention auprès de la partie adverse Recherche de solution amiable Mise en œuvre de l'action judiciaire avec l'avocat choisi par le client Suivi de l'affaire jusqu'à l'exécution des décisions rendues Domaines Droit du travail, Locaux professionnels, Fournisseurs, Clients Litige avec les salariés, Locaux professionnels, Fournisseurs, Défense commerciale, Garde à vue CHAMPS D'APPLICATIONS Dans la limite des conditions définies dans les conditions générales. Le client prend note qu'il se verra opposer une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte qui sont des éléments déterminants et substantiels dans le consentement de l'assureur. Les chantiers démarrés antérieurement à la date d'effet ne sont pas couverts. Le proposant s'engage à ce que ses sous-traitants soient assurés en RC Professionnelle et RC Décennale. Conditions particulières - Police N JA - Page 3 /5

4 Le proposant s'engage à faire modifier son code NAF actuel au profit d'un code NAF conforme aux activités à assurer. Les activités de constructeurs de maison individuelles au sens de l'article L231 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues. Le proposant s'engage à ne pas intervenir sur des marchés dont le coût global est supérieur à ,00 au delà de cette limite le client doit se rapprocher de l'assureur. Sont exclus, toute activité de négoce, de fabrication de matériaux de construction, tout appel d'offre ou marché public d'un montant supérieur à par chantier, et marché d'amélioration de sols. En cas de survenance d'un sinistre couvert, le montant dû par l'assuré à l'assureur au titre de la franchise sera immédiatement exigible. Sans paiement immédiat à la première demande, l'assuré prend note de sa responsabilité et des dommages et intérêts que réclamera l'assureur par voie judiciaire. Seule la compagnie Millennium Insurance porte le risque et la responsabilité contractuelle d'indemnisation en cas de sinistre. En cas de défaillance ou défaut seule la compagnie ou ses ré assureurs pourraient être recherchés en paiement. Leader Underwriting a un statut de courtier en assurance uniquement, il n'intervient en aucun cas en tant que compagnie ou dans le présent contrat en conseil ou en négociation contractuelle avec le client final souscripteur. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS L'assuré déclare que: Les déclarations faites sont conformes à la vérité. L'assuré déclare être parfaitement informé que la garantie à pour objet de couvrir ses activités dans les limites fixées ci-dessus. Il s'engage à informer l'assureur si son marché est supérieur à ,00. L'assuré s'engage, sous peine des dispositions prévues au Code des Assurances, en cas d'omissions ou de déclaration fausses ou inexactes (articles L ou L 113-9) à déclarer à l'assureur tout changement relatif à son activité, au nombre d'ouvriers de chantiers employés au dépassement éventuel de son chiffre d'affaire déclaré en cours d'année. L'assuré déclare être parfaitement informé que le présent contrat a pour objet de répondre conformément à la loi, à l'obligation d'assurance qui pèse sur les personnes réputées constructeur, en matière d'assurance de Responsabilité Civile Décennale. Seule la garantie légale et obligatoire est acquise sauf si mention contraire en est faite dans les pages suivantes. La police et les garanties sont accordées lorsque le marché client (HT) ne dépasse pas ,00. Cet élément est déterminant et substantiel dans l'engagement de l'assureur. La police a pour objet de garantir les interventions de l'assuré sur les chantiers de construction dont le coût global des travaux tous corps d'état n'est pas supérieur à ,00. Ce contrat couvre les chantiers réalisés par l'assuré, partout en France Métropolitaine (et Départements d'outre Mer pour les assurés ayant déclaré une activité dans ces départements) En cas d augmentation du Chiffre d affaire supérieur à 10% par rapport à celui déclaré lors de la souscription, l assuré prend note qu il a pour obligation à effet immédiat, de transmettre l information à l assureur. Cette non transmission aura pour effet la nullité du contrat. EXCLUSIONS Sont exclus des garanties de la présente proposition les sinistres ayant pour origine des faits ou circonstances connus du souscripteur antérieurs à la date d'effet de la présente proposition. L'abandon de chantier en cours est formellement exclu des garanties. PRIME Prime Annuelle TTC 977,60 * dont 68,00 de PJ Juridica (taxes: 7.07 euros) * Au tarif TTC annuel, ne sont pas compris ni les frais de fractionnement, ni les frais de gestion. La prime est révisable chaque année en fonction de l'évolution du chiffre d'affaire déclaré par l'assuré. DUREE DU CONTRAT Le contrat prend effet au : 15/10/2015 Première période couverte par le contrat : Du 15/10/2015 jusqu'à la date d'échéance principale Ce contrat est à tacite reconduction annuelle avec une échéance principale fixée au : 15/10 Fractionnement : TRIMESTRE Ce contrat est résiliable conformément aux Conditions Générales auxquelles il se réfère. Conditions particulières - Police N JA - Page 4 /5

5 MENTIONS LEGALES Ce contrat est établi en régime de Libre Prestation de Service en France et sous le gouvernement français, sans participation au fond d'indemnisation conformément à la législation en vigueur et est souscrite auprès de Millennium Insurance Company (n d'enregistrement 82939), une société domiciliée 11 Greenwich Quay Clarence Road SE8 3EY LONDON. Le pays qui exerce le contrôle sur cette entité est le Royaume Uni soumis aux contrôles de la Financial Services Commission à Gibraltar. PJ JURIDICA : JURIDICA est une société anonyme au capital de ,68, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B JURIDICA est régie par le code des assurances français. Siège social : 1 place Victorien Sardou Marly Le Roi - FRANCE. Tél. : Fax : n de TVA intracommunautaire : FR CNIL : Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à la constitution de votre dossier. Les destinataires des données sont :Leader Underwriting et Millennium Insurance Company. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à commercial@leader-souscription.eu ou Leader Underwriting RD 191 ZI des Beurrons Epône. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 CORRESPONDANCE Toute correspondance devra être adressée dans un premier temps au courtier, et si cela est nécessaire directement à : Leader Underwriting U Zone des Beurrons EPONE. RD 191 ZI des Beurrons EPONE France En cas de réclamation: reclamation@leader-souscription.eu CLAUSE PARTICULIERE Il est précisé dans les présentes que le souscripteur se verra opposer une déchéance de garantie si, lors d'un sinistre, il n'est pas en mesure de présenter les attestations RC Décennales en cours de ses sous-traitants, et couvrant les activités réellement sous-traitées pendant la période de réalisation du chantier. Il est également précisé que ce dossier a pour objet de couvrir uniquement la RC et Décennale du souscripteur liées à l'activité de pose, de bâtiment ci-dessus énuméré. En aucun cas, une activité de négociant, d'importateur, de fabriquant, d'agent commercial ne sera couverte par les présentes conditions particulières. Il en découle donc qu'aucun recours lié au matériel ne pourra faire l'objet d'une garantie et qu'il appartient au souscripteur de se couvrir par un contrat dédié. SIGNATURE DES PARTIES L'assureur L'assuré Signature + Tampon Mention manuscrite "Lu et approuvé" Date : Conditions particulières - Police N JA - Page 5 /5

6 ATTESTATION D'ASSURANCE Courtier : OPTIMUM CONSEIL 2 AV DE L ENERGIE BISCHHEIM Souscripteur : ISOTECH 29 RUE ETIENNE DOLET ALFORTVILLE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE & DECENNALE DES ENTREPRISES DU BATIMENT CONSTRUCT'OR Date d'effet : 15/10/2015 Valable et couvrant les chantiers du 15/10/2015 au 14/01/2016 N Police : JA Millennium Insurance Company certifie que l'assuré ci-dessus désigné est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile & Décennale des entreprises du bâtiment, garantissant les activités professionnelles suivantes : ACTIVITES PROFESSIONNELLES 22 Menuiseries Intérieures 23 Plâtrerie, Staff, Stuc, Gypserie 29 Isolation thermique et acoustique * Cette attestation est rédigée conformément au code civil, au code des assurances et n aurait aucune valeur juridique et contractuelle en cas de résiliation de la police préalable au fait générateur de l engagement de l assureur. OBJET DE LA GARANTIE La garantie est acquise conformément aux Conditions Générales et plus précisément après réception des travaux pour une période de 10 (dix) ans pour la réparation des dommages matériels à l'ouvrage dans les conditions et limites posées par l'article 1792, du Code Civil de la République Française, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée, y compris en sa qualité de sous-traitant (garantie décennale) et dans les limites ci-après. Ce contrat est conforme aux dispositions légales et réglementaires. 1. Sa Responsabilité Décennale: La garantie couvre aux termes de la loi n d 4 Janvier 1978, sur le fondement des articles 1792, et du Code Civil, sans application de la règle proportionnelle des capitaux, la réalisation de travaux de technique courante. A ce titre, la garantie est acquise en capitalisation pendant 10 ans et après réception des travaux. Le présent contrat est rédigé conformément aux articles L et L241-2 ainsi que R du Code des Assurances. Cette garantie couvre également la réparation des dommages apparus après réception, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée du fait des travaux de construction d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il a réalisé en qualité de sous-traitant et dans les limites des conditions particulières. 2. Sa Responsabilité Professionnelle : La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités professionnelles déclarées, que ce soit en cours ou après exécution des travaux. La garantie proposée ne peut engager l'assureur en dehors des termes et limites précisées par les clauses et conditions de la garantie. Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l ouvrage à la réalisation duquel l assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l article du présent code, lorsque la responsabilité de l assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité. Ces garanties sont accordées sous réserve du paiement intégral de la cotisation par l'assuré, et pour la période de validité. Attestation d'assurance - Police N JA - Page 1 /4

7 CHAMPS D'APPLICATIONS La présente attestation s'inscrit dans la limite des Conditions Particulières et Générales CG092014RCD. La gestion par capitalisation régie ce contrat. La présente attestation ne déroge pas aux Conditions Particulières et Générales du contrat. Le client prend note qu'il se verra opposer une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte qui sont des éléments déterminants et substantiels dans le consentement de l'assureur. Les chantiers démarrés antérieurement à la date d'effet ne sont pas couverts. Le proposant s'engage à ce que ses sous-traitants soient assurés en RC Professionnelle et RC Décennale. Le proposant s'engage à faire modifier son code NAF actuel au profit d'un code NAF conforme aux activités à assurer. Les activités de constructeurs de maison individuelles au sens de l'article L231 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues. La police et les garanties sont accordées lorsque le marché client (HT) ne dépasse pas ,00. Cet élément est déterminant et substantiel dans l'engagement de l'assureur. La police a pour objet de garantir les interventions de l'assuré sur les chantiers de construction dont le coût global des travaux tous corps d'état n'est pas supérieur à ,00. Ce contrat couvre les chantiers réalisés par l'assuré, partout en France Métropolitaine (et Départements d'outre Mer pour les assurés ayant déclaré une activité dans ces départements). Le proposant s'engage à ne pas intervenir sur des marchés dont le coût global est supérieur à ,00 au delà de cette limite le client doit se rapprocher de l'assureur. Cette attestation couvre uniquement les activités déclarées. Sont exclus, toute activité de négoce, de fabrication de matériaux de construction, tout appel d'offre ou marché public d'un montant supérieur à par chantier, et marché d'amélioration de sols. Ce contrat est établi en régime de Libre Prestation de Service en France et sous le gouvernement français, sans participation au fond d'indemnisation conformément à la législation en vigueur et est souscrite auprès de Millennium Insurance Company (n d'enregistrement 82939), une société domiciliée 11 Greenwich Quay Clarence Road SE8 3EY LONDON. Le pays qui exerce le contrôle sur cette entité est le Royaume Uni soumis aux contrôles de la Financial Services Commission à Gibraltar. Contact France : Leader Underwriting - RD 191 Zone des Beurrons EPONE Toute correspondance devra être adressée dans un premier temps au courtier. MONTANT DES GARANTIES & FRANCHISES A. Responsabilité civile exploitation pendant les travaux aux Tous dommages confondus Dont: - Dommages corporels Nature des Garanties Limites* Franchises ,00 par ,00 par - Faute inexcusable ,00 par Dommages matériels ,00 par (2) - Dommages immatériels ,00 par - Atteintes à l'environnement ,00 par 10% min. B. Responsabilité civile après livraison Dommages confondus Dont: - Dommages corporels ,00 par ,00 par Néant - Dommages matériels ,00 par (2) - Dommages immatériels consécutifs ,00 par - Dommages immatériels non consécutifs ,00 par (2) En cas de dommage incendie engageant la RC de l'assuré, la garantie dommage matériel sera plafonnée à Attestation d'assurance - Police N JA - Page 2 /4

8 C. La défense pénale recours Comme définie dans les CG D. Garantie obligatoire RC Décennale RC Décennale - Ouvrage soumis à obligation d'assurance, légale, (1) ci-dessous obligatoire Ouvrage non soumis à l'obligation d'assurance limité à la solidité ,00 par En cas d'intervention en qualité de sous-traitant ,00 par (1) A concurrence du montant de réparation des dommages pour les travaux d'habitation. A hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage pour les travaux hors habitation. ation. Cette attestation ne s applique pas aux chantiers faisant l objet d une CCRD E. Garantie complémentaire Bon fonctionnement ,00 Effondrement d'ouvrage ,00 F. Garantie PJ PRO JURIDICA contrat N dans la limite du plafond (annexes PJ Pro) Nature des Garanties Information Juridique Domaines Droit du travail, Locaux professionnels, Fournisseurs, Clients Conseil juridique, Intervention auprès de la partie adverse Recherche de solution amiable Litige avec les salariés, Locaux professionnels, Fournisseurs, Défense commerciale, Garde à vue L'assureur Attestation d'assurance - Police N JA - Page 3/4

9 ANNEXE DES ACTIVITES 22 Menuiseries Intérieures Réalisation de tout travaux de menuiserie intérieure, y compris leur revêtement de protection, quel que soit le matériau utilisé, pour les portes, murs, plafonds, cloisons, planchers y compris surélevés, parquets y compris pour les sols sportifs,revêtements, escaliers et garde-corps, stands, expositions, fêtes, agencement s et mobiliers. Cette activité comprend les travaux de : mise en uvre des éléments de remplissage y compris les produits en résine ou en plastique et les polycarbonates,habillage et de liaisons intérieures et extérieures. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de : vitrerie et de miroiterie, mise en uvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique, acoustique, et à la sécurité incendie,traitement préventif et curatif des bois. 23 Plâtrerie, Staff, Stuc, Gypserie Réalisation de plâtrerie, cloisonnement et faux plafonds à base de plâtre. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de : menuiseries intégrées aux cloisons, Le doublage thermique ou acoustique intérieur, mise en uvre des ou produits contribuant à l'isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie. 29 Isolation thermique et acoustique Réalisation, y compris leurs revêtements et menuiseries, de : Isolation thermique de murs, parois, sols, plafonds et toitures de tous ouvrages, Isolation et de traitement acoustique par la mise en uvre de matières ou matériaux adaptés, Calorifugeagedes circuits, tuyauteries et appareils. Attestation d'assurance - Police N JA - Page 4/4