Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes. Aix Les Bains - le 17 novembre 2015

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1 Numérique et droit de propriété intellectuelle Evelyne Moreau - CAPE - Mines Nantes Aix Les Bains - le 17 novembre 2015

2 Notre environnement! Fotolia oct Fotolia oct Fotolia oct Fotolia oct

3 La phase de créativité! Les idées ne manquent pas! Fotolia oct Télécharger! Réaliser! Fotolia oct Numériser! Fotolia oct

4 Confusion! Licences Libres de droit! Droits d auteur Copyright Domaine Public Fotolia nov

5 La protection d une œuvre de l esprit!. Le droit d auteur. Les licences. Le copyright Fotolia nov

6 Le droit d auteur, législation française. 200 ans. Code de la Propriété Intellectuelle. Loi LCEN de 2004 : La responsabilité de l éditeur et de l hébergeur. Loi Dadvsi de 2006 : la titularité des droits d auteur pour les salariés. Oeuvre de l esprit!. Protection!. Originalité! Fotolia nov

7 Le droit d auteur, législation française Droit moral. Incessible, imprescriptible, héritiers Quatre attributs :. Le droit au nom. Le droit au respect de l oeuvre. Le droit de divulgation. Le droit de retrait Fotolia nov

8 Le droit d auteur, législation française Le droit patrimonial (droits d exploitation). Le droit de reproduction. Le droit de représentation. 70 ans (l oeuvre tombe dans le domaine public) > modèle économique > autorisation! contrat! > accord écrit nécessaire Fotolia nov

9 Les licences - exemple les «Creative Commons». Le droit moral reste acquis à l auteur. Aucune cession de droits/pas d autorisation. Mise à disposition, sous conditions (BY NC) - (BY NC ND). Aucune transaction. Pas de modèle économique Libre de droit ne veut pas dire libre de tous droits Fotolia nov

10 Le copyright - Concept anglo-saxon. Aucune valeur juridique en France. Donne une information - un signal. Demande d autorisation à formuler 10

11 Confusion! Oeuvre de collaboration Oeuvre audiovisuelle Oeuvre collective Oeuvre composite Fotolia nov Oeuvre multimédia 11

12 La carte d identité de l oeuvre Collaboration. Identification de chacune des contributions. Projet qui peut regrouper plusieurs auteurs qui travaillent ensemble. Droits équivalents pour chacun des auteurs Collective. Confusion avec la notion d équipe. le producteur organise, distribue, contrôle pas à pas, finance. Incapacité d identifier la contribution de chacun des auteurs Composite. Oeuvre 1=> Oeuvre 2 => vigilance durée droit patrimonial 12

13 La carte d identité de l oeuvre L oeuvre audiovisuelle!. Encadrée par le code de la PI. Identifiée comme une oeuvre de collaboration. Les auteurs sont :. Le réalisateur. L auteur du scénario. L auteur de la musique. L auteur des dialogues Fotolia nov

14 La carte d identité de l oeuvre L œuvre Multimédia est qualifiée d œuvre de collaboration.. Identification de chacune des contributions. Décision à l unanimité Les auteurs sont :. Auteur du scénario interactif. Auteur de l ensemble graphique. Le réalisateur. Auteurs des contenus 14

15 Méthodes, précautions, pièges! La création! Télécharger! La création! Numériser! 15

16 La création! Télécharger!. Quelques exemples. Google Image ; le premier réflexe. Site Flickr : Site Communautaire. Site Fotolia : Achat de crédits - Images libres de droits. Site Youtube. Site «Musique libre de droits». Télécharger un PDF. Poser un lien hypertexte 16

17 La création! Télécharger! Google Image ; le premier réflexe 17

18 La création! Télécharger! 18

19 La création! Télécharger! 19

20 La création! Télécharger! 20

21 La création! Télécharger! 21

22 La création! Télécharger! 22

23 La création! Télécharger! 23

24 La création! Télécharger! 24

25 La création! Télécharger! 25

26 La création! Télécharger! Photographies «libres de droit» : ex : Fotolia - IStock Principe. Achat de crédits => téléchargement de photographies Conseils Attention. Lire attentivement les CGU. Lire attentivement les différentes licences/crédits associés. Usage monoposte Licence Standard Licence Etendue 26

27 Intégration d une vidéo prise sur Internet Extrait conditions générales de youtube! Fotolia nov

28 Site «Musiques libres de droits» Extrait des CGU 1. LICENCE STANDARD: INTERNET, VIDÉO, JEUX, ETC. - DURÉE ILLIMITÉE - 34 TTC (28,33 HT) PAR MUSIQUE Musiquelibrededroit.com vous offre le droit non exclusif, non transférable, illimité dans le temps d'utiliser les musiques achetées sur le site avec tout type de projet multimedia, incluant le site internet, le podcast, la video, le jeux video, le film, le documentaire, l'animation, la présentation, le logiciel, le slide-show, le cd/dvdrom promotionnel à condition que le projet final ne soit pas reproduit et/ou vendu à plus de 500 exemplaires. La création! Télécharger! Cette licence ne permet cependant pas l'usage d'un projet contenant la musique en diffusion télévisuelle, radiophonique, publique, la diffusion d'un film contenant la musique en salle (sauf projection gratuite et festival de film amateur) et la diffusion en représentation publique dont l'entrée est payante (spectacle, concert, théatre, etc.), la licence "broadcasting" est requise pour ce type d utilisation. 2. LICENCE "BROADCASTING": TV, RADIO, CINÉMA, SPECTACLES - DURÉE ILLIMITÉE - 88 TTC (73,33 HT) PAR MUSIQUE Cette licence permet, en plus des utilisations autorisées par la licence standard, l'utilisation d'un projet contenant la musique en diffusion télévisuelle et radio (hors publicité), la diffusion en public, la diffusion d'un film contenant la musique en salle et la diffusion en représentation publique dont l'entrée est payante tels que spectacles, concerts, théatre, etc. 28

29 La création! Télécharger! Intégration d un document PDF => Conditions générales d utilisation du site 29

30 La création! Télécharger! Le lien hypertexte Lien dit simple : racine du site => aucune autorisation Lien dit «profond» => autorisation => Conditions générales d utilisation du site 30

31 La création! Numériser! Numériser une photographie :. Qui est l auteur de la photographie?. Que représente la photographie? => Si oeuvre art? => Si bâtiment architecte? Voir une personne 31 Fotolia oct. 2015

32 La création! Numériser! Numériser un morceau musical. Propriété matérielle du CD. Quid de la propriété intellectuelle? Fotolia oct Fotolia oct secondes? mais j ai le droit! => Oeuvre de collaboration => Auteur de la musique, des paroles, voir l artiste interprète 32

33 Ce qu il convient de faire! Vérifier les licences! Demander l autorisation! Fotolia nov Les exceptions! 33

34 L autorisation Les objectifs et périmètre de la demande L étendue des droits patrimoniaux cédés Droits de reproduction Droits de représentation Formulation par mail oui mais réponse écrite Si objectif commercial, contrat obligatoire Fotolia nov

35 Y a-t -il des exceptions? La citation!. Longueur de l oeuvre citée/oeuvre citante. La citation ne s applique pas l image. Formalisme : guillemets, nom de l auteur L exception pédagogique!. Concept mis en oeuvre avec la loi Dadvsi. Réservée à certains établissements. Contexte déterminé Fotolia nov Applicable ou non? 35

36 La création! Réaliser! Droit A l image (code civil)!. Attribut de la personnalité. Célébrité ou anonyme => Droit absolu de s opposer à la diffusion de son image 36

37 La création! Réaliser! L autorisation au titre du droit à l Image. Attachée à une image, prise à un moment donné. Autorisation à prendre. Autorisation à diffuser. Définit les modalités de diffusion. Périmètres. Canal de diffusion. Support. Durée 37

38 La création! Réaliser!. Quelques exemples! Fotolia oct Fotolia oct Fotolia nov Fotolia nov Fotolia ict

39 La création! Réaliser! Méthodes, précautions, pièges!. Quel est mon projet?. Oeuvres d arts, Meubles de design, Bâtiments, Logos,. Lieux. Personnes. Quelles problématiques?. Droits d auteur. Respect de la vie privée (lieux privés/lieux publics). Le droit A l Image de l Individu 39

40 La création! Réaliser! Méthodes. Faire des repérages Préparer son scénario. Penser «Cadrage» Notion 1er plan - 2ème plan - 3ème plan Fotolia nov Gérer les demandes d autorisation Délais pour les arrêtés municipaux Coûts. Visionner pour vérifier notamment les autorisations au titre du droit A L image 40

41 La création! Réaliser!. Quelques exemples! Fotolia nov Fotolia nov Fotolia nov

42 . Quelques exemples! La création! Réaliser! Fotolia nov Fotolia nov Fotolia nov Fotolia nov Fotolia nov Fotolia nov

43 La diffusion! Plateforme établissement/externe Durée Public Fotolia nov Etablissement «Producteur» Rôle Editeur 43

44 La diffusion En amont Lecture des CGU Demande des autorisations à, Vérification des licences Autorisations au titre du droit à l Image si nécessaire En aval : => Choisir sa stratégie, se protéger. Tous droits réservés». Choix d une licence ou signer un contrat de cession de droit avec ou sans exclusivité (à négocier) 44

45 Le contrat de cession de droits d auteur Droits patrimoniaux Consentement écrit Cession oui à condition que celui qui cède détienne les droits Cession globale et future interdite 45

46 La contrefaçon Contrefaire Exploiter sans détenir les droits patrimoniaux Utiliser sans avoir eu l autorisation écrite Engage la responsabilité civile et pénale de celui qui réalise l'acte délictuel. Délit qui peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende, que ce soient des faits commis en France ou à l'étranger Fotolia nov

47 Deux ressources. Le droit d auteur et le droit à l image Produire une ressource pédagogique multimédia! Et si nous parlions droits d auteur! produc_ressource_web.html 47

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