PRESCRIPTION TECHNIQUE BIOMETHANE

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1 SYNERGRID/ Version PRESCRIPTION TECHNIQUE BIOMETHANE

2 1. Introduction et domaine d application. En attendant une harmonisation au niveau européen, cette recommandation veut répondre à la demande d injecter, en toute sécurité, du biométhane dans le réseau de gaz naturel. Cette recommandation ne veut en aucun cas porter préjudice à l harmonisation européenne 1, mais désire, en attendant un mandat de normalisation adressé au CEN et son exécution, créer des conditions qui rendent l injection de biométhane dans les réseaux de distribution et de transport belges possible. Ce document sera adapté en fonction des publications des normes ou des projets de normes européennes (voir directive 98/34/EG du parlement européen et du conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d information au niveau des normes et des prescriptions techniques) en fonction des évolutions technologiques et des besoins générés par des nouvelles demandes (type de substrat, catégorie de réseau etc ). Cette recommandation se focalise sur les aspects techniques relatifs à l injection du biométhane. Dans un premier temps, cette recommandation se limite à: - l injection de biométhane provenant de produits alimentaires destinés au consommateur final (fruits, légumes 2, produits laitiers 3 et éventuellement mélangés avec de la viande 4 ), - l injection dans les réseaux de gaz naturel à pouvoir calorifique 5 haut en Belgique. Ces entrants permettent d obtenir 60% de CH 4 lors de la méthanisation, ce qui donne après traitement du biométhane d une qualité similaire au gaz naturel. Pour éviter tous problèmes, les impuretés telles que le soufre, le CO 2 et les vapeurs d eau doivent être éliminées avant injection dans le réseau de gaz naturel. En attendant des spécifications spécifiques pour le raccordement de l installation d injection de biométhane au réseau de gaz, le candidat producteur de biométhane doit se référer au gestionnaire de réseau de transport ou au gestionnaire de réseau de distribution selon le cas. 2. Scope Ce document se limite à l injection de biométhane dans les réseaux à pouvoir calorifique haut MP B et C et HP, c est-à-dire P eff >490,35 mbar 6. Les questions relatives - à la santé publique, - à l environnement, - à la facturation, l allocation et la réconciliation - à l impact du gaz injecté sur les appareils à gaz ou sur les processus de production utilisant le gaz naturel - à l exportation - à l injection au stockage souterrain ne seront pas traitées dans ce document. Les aspects contractuels, y compris la définition des rôles et responsabilités des parties, feront partie d une part d un contrat de raccordement/d un contrat standard de raccordement conclu entre le GR et le producteur de biométhane et d autre part d un contrat d accès/contrat de transport entre le GR et le fournisseur/affréteurs d énergie. En cas de contradiction entre les présentes dispositions d une part et les textes légaux, les textes réglementaires et les codes de bonne conduite fédérale d autre part, ces derniers sont d application. 1 Draft mandate to CEN for standards for biomethane for use in transport and injection in natural gas pipelines. 2 EURAL code Déchets lors de la préparation et le traitement de fruits, légumes, céréales, huiles alimentaires, cacao, café, thé et tabac, la production de conserves, la production de levure et extraits de levure et la préparation et fermentation de mélasse pour consommation ou traitement de matériel impropre. 3 EURAL code Déchets de l industrie laitière ou traitement de matériel impropre. 4 EURAL code Déchets de la préparation et du traitement de viande, poisson et d autres aliments d origine animale pour consommation ou traitement de matière impropre 5 Ce document se limite à l injection dans des réseaux de gaz H à défaut d une expérience suffisante avec l injection dans des réseaux gaz L. 6 L injection dans les réseaux BP et MP-A n est pas possible étant donnée que la consommation y est trop faible.

3 3. Définitions Dans le présent document les définitions suivantes sont d application : Pression (P) Pression de service (OP) Pression temporaire de service (TOP) Pression maximale de service (MOP) Pression maximale en cas d incident (MIP) Pression de conception (DP) Canalisation à basse pression 7 (BP) Canalisation à moyenne pression, catégorie A 8 (MP-A) Canalisation à moyenne pression, catégorie B 9 (MP-B) Canalisation à moyenne pression, catégorie C 10 (MP-C) Canalisation à haute pression 11 (HP) Robinet d isolement général La pression effective (exprimée en bar), c est-àdire la pression mesurée au-dessus de la pression atmosphérique, si le terme Pression n est pas précisé autrement. La pression dans un système dans de conditions normales d exploitation. La pression de fonctionnement temporaire d un système sous contrôle des dispositifs de détenterégulation. La pression maximale dans un système exploité en continu dans les conditions normales d exploitation. Note : les conditions normales signifient qu aucun équipement n est défaillant. La pression maximale de courte durée, limitée par les dispositifs de sécurité pouvant être atteinte dans un système à la suite d un incident. La pression à prendre en compte par le concepteur pour définir les caractéristiques des matériaux et les spécifications de mise en œuvre, de façon à ce que la tuyauterie supporte selon le cas la pression maximale en cas d accident ou la pression maximale appliquée lors de l essai de pression. Canalisation dont la pression maximale de service admissible ne dépasse pas 0,1 kgf/cm² (98,07 mbar) Canalisation dont la pression maximale de service admissible est supérieure à 0,1 kgf/cm² (98,07 mbar) et ne dépasse pas 0,5 kgf/cm² (490,35 mbar) Canalisation dont la pression maximale de service admissible est supérieure à 0,5 kgf/cm² (490,35 mbar) et ne dépasse pas 5 kgf/cm² (4,90 bar) Canalisation dont la pression maximale de service admissible est supérieure à 5 kgf/cm² (4,90 bar) et ne dépasse pas 15 kgf/cm² (14,71 bar) Canalisation dont la pression maximale de service admissible dépasse 15 kgf/cm² (14,71 bar) Robinet, au point d injection du réseau de gaz, ayant pour but d isoler l installation d injection du réseau. 7 Définition de l AR de 28 juin _Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l établissement et dans l exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations. 8 Définition de l AR de 28 juin _Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l établissement et dans l exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations. 9 Définition de l AR de 28 juin _Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l établissement et dans l exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations. 10 Définition de l AR de 28 juin _Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l établissement et dans l exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations. 11 Définition de l AR de 28 juin _Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l établissement et dans l exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations.

4 Pouvoir Calorifique Indice de Wobbe Indice de méthane 12 Réseau de transport Réseau de distribution Biométhane Contrat d'accès/ Contrat de transport 13 Contrat de raccordement/ contrat standard de raccordement 13 Quantité de chaleur libérée par la combustion complète de 1 m³(n) de gaz sous une pression atmosphérique standard de 1,01325 bar. La température initiale du mélange combustiblecarburant et la température finale des produits de la combustion sont de 25 C. Le Pouvoir Calorifique s exprime en kwh/m³(n). Le Pouvoir Calorifique est dit supérieur (PCS) lorsque l eau, contenue dans les produits de combustion, est ramenée à l état liquide. Le Pouvoir Calorifique est dit inférieur (PCI) lorsque cette même eau, contenue dans les produits de combustion, reste à l état de vapeur. Le quotient du pouvoir calorifique par la racine carrée de la densité relative du gaz. Est la mesure de la quantité d énergie alimentant l injecteur d un brûleur (ou appareil). L indice de méthane exprime la fraction molaire exprimée en pourcentage, de méthane dans un mélange méthane/hydrogène, ayant le même pouvoir détonant que le gaz examiné, dans un moteur à l essai dans les conditions normales. Le réseau servant au transport du gaz naturel, tel que défini dans la Loi Gaz. Le réseau servant à la distribution du gaz naturel, tel que défini dans la Loi Gaz. Biogaz dont les propriétés ont été adaptées, suite à un traitement physique et/ou chimique, pour le rendre compatible avec le gaz naturel du réseau ou le gaz naturel utilisé pour les véhicules. Le contrat conclu conformément au règlement technique de distribution de gaz entre un fournisseur/affréteurs et le gestionnaire de réseau et qui définit leurs droits, obligations et responsabilités respectifs ainsi que les conditions relatives à l'accès au réseau de distribution/transport. Le contrat conclu entre un producteur de biométhane et le gestionnaire de réseau qui détermine les droits et obligations réciproques. 4. Prescriptions générales L installation d injection doit satisfaire à la législation et à la réglementation belge en vigueur ainsi qu aux normes et recommandations reprises dans ce document et d application en Belgique. Plus spécifiquement à: - La loi de (CODEX: Loi sur le bien-être au travail) - AR de (PED: Pressure Equipment Directive) - AR de (RGIE: Règlement général sur les installations électriques) - AR de (ATEX: Sécurité explosions) - les procédures et les caractéristiques techniques concernées de la recommandation Synergrid Prescriptions générales - Postes de réception - Transporteur/Distribution publique. - En attendant des prescriptions spécifiques pour le raccordement d un point d injection au réseau de transport l annexe 1 «Procédure opérationnelle» du contrat standard de raccordement de Fluxys 12 Extrait de la définition provenant de ISO Natural gas - Natural gas for use as a compressed fuel for vehicles 13 Contrat utilisé lors d injection dans le réseau de gaz naturel

5 sera utilisée comme fil conducteur. En tout cas le candidat producteur de biométhane prendra contact au préalable à ce sujet avec le gestionnaire de réseau de transport. - En attendant des prescriptions spécifiques pour le raccordement d un point d injection au réseau de distribution, le candidat producteur de biométhane prendra contact au préalable à ce sujet avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné Demande d injection de biométhane au gestionnaire de réseau Avant d entamer l étude détaillée, le candidat producteur de biométhane transmettra au moins les documents suivants au service concerné du gestionnaire de réseau en question. - un avant-projet d implantation - un avant-projet des bâtiments (si d application) - le schéma de principe et/ou le flow-sheet (P&ID) - les caractéristiques du biométhane produit final - la fiche des données de sécurité (FDS) - les quantités de production et le profil du débit d injection Etant donné que le réseau de gaz naturel n a pas de capacité de stockage proprement dit, les quantités injectées ne peuvent pas dépasser les quantités consommées par les clients. Le gestionnaire de réseau calcule de façon objective, basée sur le volume du réseau concerné et les consommations historiques disponibles, si le débit d injection souhaité est possible. La localisation du point d injection et les quantités injectées doivent être compatibles avec la capacité du réseau et les conditions d exploitation. Le gestionnaire de réseau n est pas responsable des changements du profil de consommation des utilisateurs du réseau. Il ne peut aucunement garantir cette consommation historique pour le futur. Avant d entamer les travaux, un contrat de raccordement/un contrat standard de raccordement est établi entre le gestionnaire de réseau concerné et le producteur de biométhane. A cette fin, le candidat producteur de biométhane communique les données suivantes au gestionnaire de réseau: - une liste des appareils prévus ainsi que leurs caractéristiques - les dernières versions des plans d étude (génie civil, tuyauterie, électricité et systèmes de régulation) - les spécifications techniques de l installation 4.2. Qualité du biométhane 1) Le producteur de biométhane doit garantir la qualité et la compatibilité du biométhane injecté avec le gaz naturel distribué. 2) Le producteur de biométhane est responsable du suivi de la qualité du biométhane produit et dispose d un système de contrôle de qualité agréé par un organisme de contrôle externe accrédité dans ce domaine. Le producteur de biométhane soumettra les appareils d analyse de qualité aux contrôles nécessaires de sorte que la précision requise soit respectée. Le système de qualité et le manuel de qualité y afférant seront tenus à disposition du gestionnaire de réseau. 3) La qualité du gaz injecté doit à tout moment être telle que tous les appareils à gaz ou tout processus de production pourront fonctionner de façon équivalente au gaz naturel et en toute sécurité avec 100% de biométhane. 4) Vu les fluctuations importantes possibles de l indice de Wobbe (W) des gaz autres que le gaz naturel, le producteur de biométhane soumettra au gestionnaire de réseau les mesures qu il prendra afin d éviter ces fluctuations pouvant provoquer des perturbations dans le fonctionnement des installations chez les clients raccordés au réseau de distribution. 5) La composition et les caractéristiques du gaz destiné à être injecté dans le réseau de distribution:

6 Caractéristique Pouvoir Calorifique Supérieur (conditions de combustion 25 C et 1,01325 bara) Indice de Wobbe (conditions de combustion 25 C et 1,01325 bara) Spécification 10,81 à 12,79 kwh/m³(n) 13,65 à 15,78 kwh/m³(n) Densité (relative) Comprise entre 0,555 et 0,70 CH 4 > 85% C 3 H 8 < 3% (valeur maximale actuellement mesurée dans le gaz naturel) T gaz injecté in MP-B : 2 C < T < 25 C in MP-C : 2 C < T < 38 C Indice de méthane (cfr. méthode AVL 14 ) > 80 Teneur en eau Point de rosée hydrocarbures Teneur en soufre total Teneur en soufre mercaptans Teneur en soufre de H 2 S + COS Teneur en CO 2 Teneur en O 2 Impuretés Hg Cl F H 2 NH 3 CO BTX Siloxanes < 110 mg/m³(n) < -2 C de 1 à 70 bara < 30 mgs/m³(n) < 6 mgs/m³(n) < 5 mgs/m³(n) < 2,5 % (molaire) < 0,5 % (molaire) Le gaz ne contiendra pas d autres composants et/ou d impuretés qui auront comme effet que le gaz ne peut être transporté, stocké et/ou commercialisé sans traitement supplémentaire. < 1 µg/m³(n) < 1 mg/m³(n) < 10 mg/m³(n) < 0,1 % (molaire) < 3 mg/m³(n) < 0,2 % (molaire) < 500 ppm < 10 mg/m³(n) Poussières 5 µm Note 1: Les valeurs de pressions contenues dans ce tableau sont exprimées en valeurs absolues (bara) Note 2: Les chiffres, contenus dans ce tableau, sont indicatifs en attendant ceux publiés par le groupe de normalisation «CEN/TC234/WG9». 6) La composition et les caractéristiques du gaz destiné à être injecté dans le réseau de transport : 14 Ref. : K. Christoph, W. Cartellieri en U. Pfeifer, Die Bewertung der Klopffestigkeit von Kraftgasen mittels der Methanzahl und deren praktischen Anwendung bei Gasmotoren, MTZ, 33, no. 10, 1972, p

7 - Pour le transport intérieur, voir les Exigences spécifiques par point d entrée sur le site web de Fluxys; En plus de ces exigences, le biométhane injecté doit respecter les limites mentionnées cidessous (composants propres au biométhane et ne se trouvant pas dans le gaz naturel): C 3 H 8 < 3% (valeur maximale actuellement mesurée dans le gaz naturel) Indice de méthane (cfr. méthode AVL) > 80 Hg Cl F H 2 NH 3 CO BTX Siloxane < 1 µg/m³(n) < 1 mg/m³(n) < 10 mg/m³(n) < 0.1 % (molaire) < 3 mg/m³(n) < 0.2 % (molaire) < 500 ppm < 10 mg/m³(n) poussières 5µm 7) Odorisation du gaz Le biométhane injecté dans les réseaux de distribution doit être odorisé conformément à la prescription Synergrid Recommandations relatives à l'odorisation. Le produit d odorisation doit être identique à l odorisant (Scentinel T 20 mg/m³ n ou Scentinel E 6 mg/m³ n ) injecté dans le réseau concerné. Si la teneur d odorisant ne se trouve pas dans les limites normales (pour Scentinel T de mg/m³(n) et pour Scentinel E van 5,4 7,1 mg/m³(n)), l injection de biométhane dans le réseau de distribution doit être immédiatement interrompue. Le biométhane injecté dans les réseaux de transports ne peut être odorisé 15 que dans le cas où le réseau concerné transporte du gaz odorisé. 8) L ensemble du processus de production, de l installation technique y compris un tampon/stockage éventuel et le suivi de qualité, doit garantir qu il est impossible d injecter du biométhane hors spécifications dans le réseau de gaz naturel. S il y a un risque que le biométhane produit ne réponde pas aux spécifications, l injection doit être interrompue immédiatement afin que le biométhane hors spécifications ne soit pas injecté dans le réseau. Le temps de réponse du système de contrôle de qualité du biométhane et le temps de réponse du robinet d isolement sont déterminant pour l éventuel volume de tampon à prévoir. Si la qualité de gaz ne peut être garantie par le producteur de biométhane (p.e. appareil d analyse défectueux) l injection doit être interrompue. 9) Les rapports d analyse du gaz injecté sont périodiquement mis à disposition du gestionnaire de réseau ou des instances officielles. 5. Prescriptions techniques de l installation d injection 5.1. Prescriptions générales Les appareils de détente régulation et de mesure-comptage doivent répondre aux procédures et caractéristiques techniques décrites dans la prescription Synergrid Prescriptions générales - Postes de réception - Transporteur/Distribution publique et aux prescriptions 15 Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation et ses amendements ultérieurs

8 techniques fixées dans le contrat de raccordement ou dans le contrat standard de raccordement. (Voir 4 ci-dessus) La tolérance standard du régulateur, du moniteur et du dispositif de sécurité, ainsi que la tolérance de fermeture, du régulateur, du moniteur et de la soupape d échappement ne peuvent pas dépasser les valeurs données dans le document Synergrid Note interprétative des normes européennes traitant des réseaux d'alimentation en gaz jusqu à et y compris 16 bar dans le cadre de la législation belge (AR du 28/06/71) Réglage des appareils de détente-régulation et des clapets de sécurité Afin de pouvoir injecter, il faut que le point de consigne du détendeur-régulateur au point d injection (pression opérationnelle d injection (OP i )), soit supérieur ou égal à la pression de réglage (pression opérationnelle du réseau (OP r )) des détendeurs-régulateurs qui alimentent le réseau de gaz naturel concerné. Cependant, la pression maximale de service (MOP i ) ne peut pas dépasser celle du réseau de gaz (MOP r ). La pression de réglage du dispositif de sécurité au point d injection (pression maximale d injection en cas d incident (MIP i )), doit être inférieure à la pression de réglage des dispositifs de sécurité des autres stations qui alimentent ce réseau (pression maximale du réseau en cas d incident (MIP r )). Ces valeurs doivent être spécifiées dans le contrat de raccordement/le contrat standard de raccordement. Si les pressions de réglage du réseau sont modifiées, le réglage de l installation de biométhane doit être adapté en conséquence. Les réglages de l installation de biométhane ne peuvent en aucun cas être modifiés sans avoir obtenu préalablement l accord écrit du gestionnaire de réseau. En résumé: OP i >= OP r MOP i <= MOP r MIP i < MIP r Schéma type: Il faut tenir compte de la tolérance standard et de la tolérance de fermeture des appareils utilisés afin de ne pas dépasser les valeurs reprises dans le document Synergrid Il est conseillé de prévoir un clapet anti-retour si la pression dans le réseau risque d être plus élevée que celles de l unité de production.

9 5.3. Robinet d isolement général Un robinet d isolement général sera placé, entre l installation de biométhane et le réseau de gaz, à l endroit convenu dans le contrat de raccordement/le contrat standard de raccordement Protection cathodique Dans le cas de canalisation en acier, l installation de biométhane et le réseau seront isolés électriquement par un joint isolant en amont du robinet d isolement général. Les conduites enterrées protégées cathodiquement sont pourvues des prises de potentiel nécessaires. 6. Communication de données 6.1. Alimentation électrique Le producteur de biométhane met une alimentation 230V-16A à la disposition du gestionnaire de réseau pour la télésignalisation des données. L emplacement de l armoire de télésignalisation est convenu entre les deux parties Signaux de mesure Les paramètres à mesurer ainsi que le format et la disponibilité des mesures doivent être convenus entre le producteur et le gestionnaire de réseau concernés et seront fixés dans le contrat de raccordement/le contrat standard de raccordement. Les signaux de mesure télérelevés doivent être mis à la disposition du gestionnaire de réseau à un endroit convenu entre les parties. Le producteur de biométhane conservera toutes les données de mesure durant au moins 5 ans et les mettra à disposition du gestionnaire de réseau sur simple demande. Tableau type des paramètres à mesurer avec alarme quand la limite tolérée est atteinte : 1. Débit (Q m Q b ) X 2. p uit X 3. PCS X 4. T uit ( C) X 5. Indice de Wobbe X 6. Densité optionnel 7. H 2 S X 8. CH 4 X 9. C 3 H 8 X 10. CO 2 X 11. O 2 X 12. CO X (dépendant du procédé) 13. H 2 O (point de rosée) X 14. Teneur en soufre total X 15. poussière (déf. maillage 5 µm) X p filtre 16. H2/goudron, mercure, autres X (dépendant du procédé) impuretés/ Q m : Q sous conditions de mesurage (m³) Q b : Q sous conditions de base (m³ (n) ) 6.3. Espace mis à la disposition Selon le cas et en concertation avec le gestionnaire de réseau, le producteur de biométhane met à disposition du gestionnaire de réseau : - soit un terrain, situé sur une propriété privée, de 2 m² à la limite de propriété et avec accès depuis la voie publique. Tous les câbles de signalisation nécessaires pour la transmission des données mentionnées ci-dessus, ainsi que l alimentation électrique, seront mis à disposition sur ce terrain par le producteur de biométhane,

10 - soit un volume de 1m³ (1 x 1 x 1 à hauteur d yeux) dans un local électrique. Tous les câbles de signalisation nécessaires pour la transmission des données mentionnées ci-dessus, ainsi que l alimentation électrique, seront mis à disposition à cet endroit par le producteur de biométhane. 7. Mise en service de l installation Avant la mise en service et l injection dans le réseau de gaz naturel, au minimum les documents suivants doivent être soumis au mandataire du gestionnaire de réseau : - une copie du rapport final des installations de régulation et de mesure, y compris la tuyauterie, émis par un organisme de contrôle accrédité à cet effet (Quality Release Note QRN); - une copie de la vérification primitive des compteurs et des dispositifs de conversion de volume de gaz; - une attestation de conformité de l installation électrique; - une attestation de conformité à la PED - le document relatif à la protection contre les explosions 16 - un dossier technique de l installation et des appareils installés (installation de production non comprise) avec au moins une copie de : la description des appareils installés les caractéristiques et les réglages les modalités d entretien et de vérification - ; Le contrat de raccordement/le contrat standard de raccordement spécifiera éventuellement les certificats ou essais supplémentaires dont le producteur de biométhane doit disposer. Avant la mise en service du point d accès le producteur doit avoir conclu un contrat de rachat de l énergie avec un affréteur ou un fournisseur qui aura la capacité d intégrer les quantités physiques horaires produites. Celui-ci doit avoir conclu un contrat d accès au réseau de gaz naturel. Avant la mise en service: - le contrôle de la télésignalisation doit avoir été effectué, - le producteur de biométhane soumet la preuve que la qualité du gaz est conforme et qu il maîtrise le processus, - chaque appareil de sécurité doit être réglé et vérifié. La mise en service, c est-à-dire l ouverture du robinet d isolement général entre la station d injection et le réseau de gaz naturel se fera uniquement par un mandataire du gestionnaire de réseau, ceci en présence d un délégué du producteur de biométhane. Lors de la mise en service le producteur de biométhane en présence du gestionnaire de réseau: - vérifiera le bon fonctionnement de tous les éléments, suivant les instructions du fabricant; - mettra en service le dispositif de conversion de volume de gaz (DCVG). Lors de cette mise en service, les capteurs de pression et de température du DCVG seront vérifiés à l aide des instruments de précision à au moins 3 points représentatifs de la plage. Le contrôle dynamique se fera à un débit = 0,3 Qmax de la ligne de mesure et pour un volume équivalent à au moins 100 pulsions-bf (basse fréquence) du compteur. La pression et la température seront vérifiées à l aide des instruments de précision durant cette période. Le gestionnaire de réseau sera prévenu au moins 14 jours avant la date planifiée de la mise en service. 8. Exploitation Les exigences spécifiques sont reprises dans le contrat de raccordement/le contrat standard de raccordement. 16 Comme prévu dans l article 8 de l AR du relatif au bien-être des travailleurs exposés aux atmosphères explosives dangereuses.

11 8.1. Règles d exploitation générales Personnes de contacts accessibles 24h/24h Les deux parties doivent être accessibles 24h sur 24 durant la période d injection. Les données des personnes de contact seront reprises dans le contrat de raccordement/le contrat standard de raccordement Entretien périodique Le propriétaire de l installation est responsable de l entretien périodique de l installation et de la vérification périodique des appareils de mesure et de détente-régulation. La fréquence d entretien et de calibrage/vérification sera reprise dans le manuel de qualité. Les rapports d intervention sont disponibles sur simple demande Modifications Le producteur de biométhane n apportera aucune modification à l installation, susceptible de modifier le traitement, le contrôle, la mesure ou l injection du biométhane, sans accord préalable par écrit du gestionnaire de réseau Accès à l installation. Le gestionnaire de réseau doit pouvoir en tout temps accéder au poste de détente-régulation et de comptage avec un véhicule, afin de vérifier le bon fonctionnement des appareils de détente régulation et de mesure-comptage. Les formalités seront réduites au minimum Plans Le plan schématique d implantation des canalisations et des robinets et le Process and Instrumentation Diagram (P&ID) sont à disposition dans le poste de détente-régulation et de comptage Contrôle contradictoire Les deux parties ont le droit de vérifier ou de faire vérifier aussi souvent qu elles le jugent utile, l exactitude des appareils de mesure-comptage et de détente-régulation installés. Chacune des parties a en outre le droit de demander la vérification contradictoire des appareils (y inclus les appareils d analyse du gaz) et, le cas échéant, le contrôle et l étalonnage de ces appareils Robinet d'isolement général 8.2. Interruptions L ouverture du robinet d'isolement général ne peut se fa ire que par un délégué du gestionnaire de réseau et en la présence d un délégué qualifié du producteur de biométhane. En cas de nécessité, si un accident ou un cas de force majeure empêchent de prendre les dispositions adéquates au moyen des robinets de l installation, le robinet d'isolement général peut être fermé par le gestionnaire de réseau ou par le producteur de biométhane. Les parties agissent ensuite de concert pour régler le cas d espèce. En cas d incidents sur le réseau gaz ou en cas de force majeure nécessitant la coupure de l alimentation en gaz du réseau, le gestionnaire de réseau peut fermer le robinet d isolement général. Il en avertira l autre partie le plus rapidement possible. En cas de travaux planifiés sur le réseau de gaz, pour lesquels l injection doit être interrompue, une concertation préalable entre les parties sera prévue.

12 9. Normes et prescriptions légales Toute l installation doit être conforme à la législation et aux normes en vigueur en ce compris les décrets, ordonnances et arrêtes régionaux. Liste indicative et non-exhaustive des normes et règles à respecter : Loi du 12 avril 1965 y inclus les modifications et ses décisions exécutives AR de AR de (ATEX) AR du (PED: Pressure Equipment Directive) AR du (EMC) Codex RGIE Règlement général sur les installations électriques Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations AR déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l établissement et dans l exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations. Arrêté Royal concernant la mise sur le marché des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) Arrêté Royal concernant l exécution de la directive du parlement européen du 29 mai 1997 concernant l adaptation mutuel de la législation concernant la mise sur le marché des équipements sous pression Arrêté Royal concernant la comptabilité électromagnétique et ses modifications. Loi du 4 août 1996: Arrêté royal relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Arrêté Royal du 17 mars 1998 : Arrêté Royal relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail ainsi que ses modifications. Arrêté Royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique Arrêté Royal du 2 septembre 1981 relative à la modification du règlement général sur les installations électriques et rendant obligatoire ce dernier règlement pour les installations électriques soient classées comme dangereuses, insalubres ou incommodes ainsi que prévu à l article 28 du règlement général de protection du travail, ainsi que ses modifications. Synergrid/ Prescriptions générales - Postes de réception - Transporteur/Distribution publique Synergrid/ Synergrid/ NBN EN Synergrid/ Synergrid/ Note interprétative des normes européennes traitant des réseaux d alimentation en gaz jusque et y compris 16 bar dans le cadre de la législation belge (AR du 28/06/71) Recommandations relatives à l'odorisation Systèmes d'alimentation en gaz - Essais de pression, modes opératoires de mise en service et de mise hors service des réseaux d'alimentation en gaz - Prescriptions fonctionnelles Qualification des modes opératoires de soudage acier Qualification des soudeurs acier NBN EN Systèmes d alimentation en gaz Postes de détente régulation de gaz pour le transport et la distribution prescriptions fonctionnelles

13 NBN EN 1776 Alimentations en gaz Postes de comptage de gaz naturel Prescriptions fonctionnelles Loi du 16 juin 1970 Loi sur les unités, étalons et instruments de mesure AR du 10 décembre 1972 Arrêté Royal relatif à l entrée en vigueur partielle de la loi du 16 juin sur les unités, étalons et instruments de mesure et sur la constatation des modalités d application du chapitre II de ladite loi relative aux instruments de mesure et ses modifications. Arrêté Royal du 16 décembre 1983; Arrêté Royal du 17 juillet 1986; Arrêté Royal du 25 juillet AR du (MID) NBN EN NBN EN NBN EN NBN EN 334 NBN EN NBN EN NBN EN EURAL = Catalogue européen de déchets 2000/532/EC du 3 mai /118/EC du 16 janvier 2001 Arrêté Royal relatif aux instruments de mesure et ses modifications. Arrêté Royal du 30 juin Compteurs à gaz - Compteurs à gaz à pistons rotatifs Compteurs de gaz - Compteurs de gaz à turbine Dispositifs de conversion associés aux compteurs de gaz Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour les pressions amont jusqu à 100 bar. Appareils électriques pour atmosphères explosives Matériel électrique pour atmosphères explosibles Sécurité intrinsèque i. Appareillage à basse tension. Partie 5-6 : Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande - Interface à courant continu pour capteurs de proximité et amplificateurs de commutation (NAMUR). Transmis dans la réglementation régionale Flamande: Décret des déchets Bruxelles: Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets Wallonie: Décret déchets