GUIDE DE REDRESSEMENT

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1 GUIDE DE REDRESSEMENT BASCULEMENT AUX NORMES COMPTABLES CANADIENNES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) LIÉS PAR UNE CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT (SCHL) RÉGION DU QUÉBEC SCHL Septembre 2015

2 Ce guide consiste à accompagner l organisme lors de l adoption des Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL). Il est destiné aux organismes qui préparaient leurs états financiers sur la base des dispositions en matière d information financière stipulées dans la convention hypothécaire entre la Société Canadienne d hypothèque et de logements (SCHL) région du Québec et l organisme. Ces nouvelles normes ne s appliquent pas aux organismes autochtones sur réserve sous convention avec la SCHL. La SCHL tient pour acquis que l organisme préparait ses états financiers sur la base des dispositions en matière d information financière stipulées dans la convention hypothécaire entre la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) et l organisme. Les soldes d ouverture devront être redressés selon le degré d importance relative requis et en fournissant un effort raisonnable. Ce guide et le canevas qui l accompagne présentent les informations minimales qui seront applicables à la plupart des organismes et qui sont exigées par la SCHL. Toutefois, certaines informations pourraient devoir être ajoutées par certains organismes afin de se conformer aux NCOSBL. 1

3 Table des matières 1. Basculement Avoir Immobilisations corporelles Immobilisations acquises à même les revenus Biens acquis à même la réserve de remplacement Apports reportés Réserves Parts sociales des membres

4 1. Basculement Lorsque les NCOSBL sont appliquées pour la première fois, il est obligatoire de présenter un bilan d ouverture à la date de transition. Pour les exercices se terminant le 31 décembre 2014, le bilan devra présenter les soldes au 1 er janvier et au 31 décembre 2013 ainsi qu au 31 décembre Les redressements effectués pour appliquer les NCOSBL affecteront les soldes d ouverture au 1 er janvier 2013 et les états financiers comparatifs au 31 décembre De plus, dans l année de basculement, une note doit expliquer les incidences du basculement aux NCOSBL. 2. Avoir En vertu des NCOSBL, l avoir pour les coopératives d habitation et le surplus (déficit) résiduel pour les OSBL doivent être remplacés par l actif net non affecté. Avoir de la coopérative Ou pour un OSBL : Surplus (déficit accumulé) Actif net non affecté 3. Immobilisations corporelles Selon les dispositions de la SCHL en matière d information financière, la valeur comptable nette des devait correspondre au solde des dettes à long terme pour la partie du financement ayant servi à l acquisition initiale et aux montants capitalisables subséquemment. Selon les NCOSBL, les doivent être capitalisées au coût selon leur nature et doivent être amorties selon leur durée de vie utile. Les organismes devront, dans un premier temps, radier les immobilisations corporelles et l amortissement cumulé actuels dans l actif net investi en immobilisations (montant résiduel est celui correspondant à la dette à long terme afférente aux immobilisations). Actif net investi en immobilisations Amortissement Immobilisations corporelles 3

5 Par la suite, ils devront déterminer le coût des immobilisations à la date de transition selon la méthode la plus appropriée. Pour les organismes qui choisiront d évaluer leurs selon la méthode de la juste valeur, un évaluateur agréé doit déterminer la juste valeur à la date du bilan d ouverture. Méthode du coût reconstitué pour déterminer le coût des immobilisations corporelles Pour les organismes qui ont choisi la méthode du coût reconstitué pour évaluer les, il faudra retrouver le coût initial ainsi que les montants qui auraient dû être capitalisés subséquemment, au prix d un effort raisonnable. Écriture comptable à effectuer pour capitaliser les immobilisations à la date de transition et ainsi créer l actif net investi en immobilisations : Immobilisations corporelles On devra par la suite appliquer l amortissement selon la méthode retenue et faire les redressements requis rétroactivement. Méthode de la juste valeur pour déterminer le coût réputé des Pour les organismes ayant opté pour l évaluation de la juste valeur des, les ajustements devront être faits à la date de transition, en général en date du 1 er janvier Tel qu indiqué précédemment, un évaluateur agréé doit procéder à l évaluation si l organisme choisi ce mode d évaluation. Immobilisations corporelles (actif) 4

6 3.1 Immobilisations acquises à même les revenus Méthode du coût reconstitué pour déterminer le coût des Selon les dispositions de la SCHL en matière d information financière, les immobilisations acquises à même les revenus devaient faire l objet d un poste distinct au bilan et à l avoir de l organisme. Selon les NCOSBL, ces dernières doivent être capitalisées selon leur nature et amorties sur leur durée de vie utile, si elles n ont pas été complètement consommées (selon la catégorie d immobilisation). Les immobilisations n ayant plus de valeur significative peuvent être ignorées. Écritures comptables à effectuer : Immobilisations Immobilisations acquises à même les revenus (actif) Immobilisations à même les revenus Amortissement cumulé Immobilisations selon la nature Méthode de la juste valeur utilisée pour déterminer le coût réputé des Pour les organismes ayant opté pour l évaluation de la juste valeur pour les acquises à même les revenus antérieurs au 1 er janvier 2013 sont inclus dans l évaluation de la juste valeur du bâtiment. Ainsi, ces montants apparaissant sous le poste immobilisations acquises à même les revenus devront être radiés. Immobilisations acquises à même les revenus Immobilisations acquises à même les revenus (actif) 5

7 3.2 Biens acquis à même la réserve de remplacement Méthode du coût reconstitué pour déterminer le coût réputé des Tous les biens encore utilisés qui ont été acquis à même la réserve de remplacement et qui n ont pas été capitalisés ni amortis doivent être redressés, au prix d un effort raisonnable. Immobilisations Amortissement cumulé Immobilisations selon la nature Méthode de la juste valeur utilisée pour déterminer le coût réputé des Pour les organismes ayant opté pour l évaluation de la juste valeur, au 1 er janvier 2013, il n y a pas de redressement à effectuer sur les biens acquis avec la réserve de remplacement, car les immobilisations sont incluses dans la juste valeur. 4. Apports reportés Selon les dispositions émises par la SCHL, les subventions reçues en lien avec les soit l aide enrichie, la contribution de l'initiative de rénovation et d amélioration des logements sociaux et toutes autres subventions devaient être comptabilisées en produits et en charge à l état des résultats. La contribution reçue dans le cadre du programme d initiative de rénovation et d amélioration des logements sociaux devait apparaître en note aux. En vertu des NCOSBL, ces montants doivent d abord apparaître au bilan et être ensuite amortis en fonction de leur nature. On devra donc retrouver le montant initial de l aide financière accordée à l organisme et comptabiliser l apport reporté rétroactivement, depuis le moment où l aide financière a été octroyée. Au 1 er janvier 2013, le solde des apports reportés doit être calculé en tenant compte de l amortissement de ces apports reportés selon la même méthode et le même taux que les immobilisations auxquelles il se rapporte. 6

8 Écriture comptable à effectuer pour redresser l écriture initiale (l octroi des subventions) : Actif net investi en immobilisations Apports reportés (passif) Écriture comptable à effectuer pour redresser le produit qui aurait dû passer à l état des résultats depuis l octroi de la subvention : Apports reportés (passif) 5. Réserves Selon leurs conventions d exploitation, les organismes doivent constituer des réserves et y contribuer annuellement, à moins d avis contraire de la SCHL. Ces réserves ont chacune leur raison d être. Selon les NCOSBL, une écriture de reclassement est nécessaire Fonds de la réserve de remplacement Contribution supplémentaire réserve de remplacement Fonds de subventions excédentaires Fonds de sécurité d occupation Réserve Affectation interne Réserve de Affectation interne Contributions Affectation interne Réserve de subventions Affectation interne Réserve de sécurité d Affectation interne Réserve spéciale 6. Parts sociales des membres Les parts sociales des membres d une coopérative d habitation doivent en général, être classées dans l actif net. 7