EVALUATION PERSONNALISEE POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT

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1 EVALUATION PERSONNALISEE POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT Vus truverez, ci-après, huit check-lists qui vus permettrnt de rassembler tus les dcuments nécessaires pur évaluer vtre situatin fiscale. Veuillez nter que c est une évaluatin, et par cnséquent, plus la liste est cmplète, plus ntre résultat sera précis, tutefis, s il vus manque certains dcuments, nus puvns tut de même évaluer l impact fiscal apprximatif uniquement avec vtre certificat de salaire et attestatin quittance. Nus vus invitns à chisir la check-list adéquate à vtre situatin persnnelle. IMPORTANT!!! L UNIQUE ET SEULE CONDITION QUI VOUS PERMET D OBTENIR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT EST D AVOIR AU MOINS 90% DE REVENU SUISSE SUR UNE ANNEE FISCALE. Un tableau Excel est dispnible sur le site internet de l Etat de Genève afin que vus puissiez déterminer vtre éligibilité SERVICES ET TARIFS : Evaluatin Persnnalisée dans ns bureaux - Rendez-vus (maximum 30 min.) avec un fiscaliste, vus venez avec vs dcuments. Hnraires à payer au cmptant (pas de lecteur de carte bancaire) le jur du rendez-vus CHF 60.- célibataire / sans bien immbilier (avec u sans enfant) CHF 80.- célibataire / avec un bien immbilier (avec u sans enfant) CHF 80.- marié / sans bien immbilier (avec u sans enfant) CHF 90.- marié / avec un bien immbilier (avec u sans enfant) CHF 20.- pur chaque bien immbilier supplémentaire CHF 50.- FORFAITAIRE SI VOUS N ETES PAS ELIGIBLE Sur demande, nus nus déplaçns pur des évaluatins persnnalisées grupées Tarif seln la demande Cyber Evaluatin Persnnalisée (après validatin d un fiscaliste) - Vus nus faites parvenir vs dcuments en un seul envi et un seul fichier PDF, nus vus faisns parvenir ns références bancaires pur que vus puissiez faire le paiement, à la réceptin du paiement, nus vus envyns par le résultat et vus prpsns un entretien téléphnique avec un fiscaliste (maximum 10 min.) si besin. Hnraires à payer par virement bancaire avant la cmmunicatin du résultat CHF 80.- célibataire / sans bien immbilier (avec u sans enfant) CHF célibataire / avec un bien immbilier (avec u sans enfant) CHF marié / sans bien immbilier (avec u sans enfant) CHF marié / avec un bien immbilier (avec u sans enfant) CHF 20.- pur chaque bien immbilier supplémentaire CHF 50.- FORFAITAIRE SI VOUS N ETES PAS ELIGIBLE Tél. : / Tél. : Fax : Rute des Jeunes Caruge GE -

2 CELIBATAIRE (DIVORCE/SEPARE/PACSE/VEUF/CONCUBINAGE) SANS BIEN IMMOBILIER SANS ENFANT 1) rectificatin riginale (Dcument imprtant à ne pas ublier!) 2) Certificat de salaire du cntribuable 3) Attestatin quittance du cntribuable 4) 3 ème pilier A du cntribuable et/u rachat de 2 ème pilier 5) Autres revenus / Chômage / Lyers encaissés (Attestatin et/u justificatif) 6) Ctisatin assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées - France - Suisse) 7) Assurance maladie (primes versées - France - Suisse) Si vus êtes divrcé, percevez-vus u versez-vus des pensins? Si ui, quel mntant? (jugement de divrce) INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) Fiches de paie mensuelles, tickets de transprts publics, tickets de péages, relevé bancaire de tute l année, cpie du permis de travail u passeprt, facture d une place de parking, acte ntarié cmplet, tableau d amrtissement cmplet, impressin internet de vtre itinéraire, certificat du 2 ème pilier. Prcessus administratif de la rectificatin de l impôt à la surce Evaluatin fiscale rectificatin quasirésident Réceptin de la Êtes-vus éligible au Nn Envirn Avril - Mai rectificatin simple Le délai inscrit sur la déclaratin fiscale peut être prlngé de tris mis Réceptin de l avis de taxatin Faites vérifier vtre avis de taxatin dans les 30 jurs, en cas d erreur, Rembursement u paiement [email protected] Rute des Jeunes Caruge GE

3 CELIBATAIRE (DIVORCE/SEPARE/PACSE/VEUF/CONCUBINAGE) SANS BIEN IMMOBILIER AVEC ENFANT 1) rectificatin riginale (Dcument imprtant à ne pas ublier!) 2) Certificat de salaire du cntribuable 1) Attestatin quittance du cntribuable 2) 3 ème pilier A du cntribuable et/u rachat de 2 ème pilier 3) Autres revenus / Chômage / Lyers encaissés / Allcatins Familiales (Attestatin et/u justificatif) 4) Ctisatin assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées - France - Suisse) 5) Assurance maladie (primes versées - France - Suisse) 6) Frais de garde (factures u justificatifs, calcul récapitulatif) Si vus êtes divrcé, percevez-vus u versez-vus des pensins? Si ui, quel mntant? (jugement de divrce) Si nn, avez-vus une garde alternée u êtes-vus une famille mnparentale? Si vus êtes en cncubinage, vtre revenu est-il supérieur à celui de vtre cncubin? Si ui, jindre le justificatif (certificat du revenu annuel) Enfant(s) majeur(s) snt-ils en étude au 31 décembre? Si ui, jindre le justificatif. INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) Fiches de paie mensuelles, tickets de transprts publics, tickets de péages, relevé bancaire de tute l année, cpie du permis de travail u passeprt, facture d une place de parking, acte ntarié cmplet, tableau d amrtissement cmplet, impressin internet de vtre itinéraire, certificat du 2 ème pilier. Prcessus administratif de la rectificatin de l impôt à la surce Evaluatin fiscale rectificatin quasirésident Réceptin de la Êtes-vus éligible au Envirn Avril - Mai Faites vérifier vtre avis de taxatin dans les 30 jurs, en cas d erreur, Rembursement u paiement Nn Le délai inscrit sur la déclaratin fiscale peut être prlngé de tris mis Réceptin de l avis de taxatin rectificatin simple [email protected] Rute des Jeunes Caruge GE

4 CELIBATAIRE (DIVORCE/SEPARE/PACSE/VEUF/CONCUBINAGE) AVEC BIEN IMMOBILIER SANS ENFANT 1) rectificatin riginale (Dcument imprtant à ne pas ublier!) 2) Certificat de salaire du cntribuable 3) Attestatin quittance du cntribuable 4) 3 ème pilier A du cntribuable et/u rachat de 2 ème pilier 5) Taxe d habitatin rect vers (valeur lcative brute) 6) Taxe fncière 7) Intérêts d emprunt (Attestatin récapitulative pur l année cncernée, tableau d amrtissement nn admis par l Administratin Fiscale Cantnale) 8) Autres revenus / Chômage / Lyers encaissés (Attestatin et/u justificatif) 9) Ctisatin assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées - France - Suisse) 10) Assurance maladie (primes versées - France - Suisse) Année de cnstructin et date d ccupatin de vtre bien immbilier? Si vus êtes divrcé, percevez-vus u versez-vus des pensins? Si ui, quel mntant? (jugement de divrce) Si nn, avez-vus une garde alternée u êtes-vus une famille mnparentale? INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) Fiches de paie mensuelles, tickets de transprts publics, tickets de péages, relevé bancaire de tute l année, cpie du permis de travail u passeprt, facture d une place de parking, acte ntarié cmplet, tableau d amrtissement cmplet, impressin internet de vtre itinéraire, certificat du 2 ème pilier. Prcessus administratif de la rectificatin de l impôt à la surce Evaluatin fiscale rectificatin quasirésident Réceptin de la Êtes-vus éligible au Nn Envirn Avril - Mai Le délai inscrit sur la déclaratin fiscale peut être prlngé de tris mis rectificatin simple Réceptin de l avis de taxatin Faites vérifier vtre avis de taxatin dans les 30 jurs, en cas d erreur, Rembursement u paiement [email protected] Rute des Jeunes Caruge GE

5 CELIBATAIRE (DIVORCE/SEPARE/PACSE/VEUF/CONCUBINAGE) AVEC BIEN IMMOBILIER AVEC ENFANT 1) rectificatin riginale Dcument imprtant à ne pas ublier!) 2) Certificat de salaire du cntribuable 3) Attestatin quittance du cntribuable 4) 3 ème pilier A du cntribuable et/u rachat de 2 ème pilier 5) Taxe d habitatin rect vers (valeur lcative brute) 6) Taxe fncière 7) Intérêts d emprunt (Attestatin récapitulative pur l année cncernée, tableau d amrtissement nn admis par l Administratin Fiscale Cantnale) 8) Autres revenus / Chômage / Lyers encaissés / Allcatins familiales (Attestatin et/u justificatif) 9) Ctisatin assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées - France - Suisse) 10) Assurance maladie (primes versées - France - Suisse) 11) Frais de garde (factures u justificatifs, calcul récapitulatif) Si vus êtes divrcé, percevez-vus u versez-vus des pensins? Si ui, quel mntant? (jugement de divrce) Si nn, avez-vus une garde alternée u êtes-vus une famille mnparentale? Si vus êtes en cncubinage, vtre revenu est-il supérieur à celui de vtre cncubin? Si ui, jindre le justificatif (certificat du revenu annuel) Enfant(s) majeur(s) snt-ils en étude au 31 décembre? Si ui, jindre le justificatif. INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) Fiches de paie mensuelles, tickets de transprts publics, tickets de péages, relevé bancaire de tute l année, cpie du permis de travail u passeprt, facture d une place de parking, acte ntarié cmplet, tableau d amrtissement cmplet, impressin internet de vtre itinéraire, certificat du 2 ème pilier. Prcessus administratif de la rectificatin de l impôt à la surce Evaluatin fiscale rectificatin quasirésident Réceptin de la Êtes-vus éligible au Envirn Avril - Mai Faites vérifier vtre avis de taxatin dans les 30 jurs, en cas d erreur, Rembursement u paiement Nn Le délai inscrit sur la déclaratin fiscale peut être prlngé de tris mis Réceptin de l avis de taxatin rectificatin simple [email protected] Rute des Jeunes Caruge GE

6 MARIES SANS BIEN IMMOBILIER SANS ENFANT 3) rectificatin riginale (Dcument imprtant à ne pas ublier!) 4) Certificat de salaire du cntribuable 5) Attestatin quittance du cntribuable 6) 3 ème pilier A du cntribuable et/u rachat de 2 ème pilier 7) Certificat de salaire du cnjint* 8) Attestatin quittance du cnjint 9) 3 ème pilier A du cnjint et/u rachat de 2 ème pilier 10) Autres revenus / Chômage / Lyers encaissés (Attestatin et/u justificatif) 11) Ctisatin assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées - France - Suisse) 12) Assurance maladie (primes versées - France - Suisse) *Est-ce que l un des deux épux travaille en France? Si ui, il faut nus transmettre le dcument ù figure le salaire brut annuel Si vus êtes divrcé et remarié, percevez-vus u versez-vus des pensins? Si ui, quel mntant? (jugement de divrce) Prcessus administratif de la rectificatin de l impôt à la surce Evaluatin fiscale rectificatin quasirésident Êtes-vus éligible au Nn rectificatin simple INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) Fiches de paie mensuelles, tickets de transprts publics, tickets de péages, relevé bancaire de tute l année, cpie du permis de travail u passeprt, facture d une place de parking, acte ntarié cmplet, tableau d amrtissement cmplet, impressin internet de vtre itinéraire, certificat du 2 ème pilier. Réceptin de la Envirn Avril - Mai Le délai inscrit sur la déclaratin fiscale peut être prlngé de tris mis Réceptin de l avis de taxatin Faites vérifier vtre avis de taxatin dans les 30 jurs, en cas d erreur, Rembursement u paiement [email protected] Rute des Jeunes Caruge GE

7 MARIES SANS BIEN IMMOBILIER AVEC ENFANT 1) rectificatin riginale (Dcument imprtant à ne pas ublier!) 2) Certificat de salaire du cntribuable 3) Attestatin quittance du cntribuable 4) 3 ème pilier A du cntribuable et/u rachat de 2 ème pilier 5) Certificat de salaire du cnjint* 6) Attestatin quittance du cnjint 7) 3 ème pilier A du cnjint et/u rachat de 2 ème pilier 8) Autres revenus / Chômage / Lyers encaissés / Allcatins Familiales (Attestatin et/u justificatif) 9) Ctisatin assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées - France - Suisse) 10) Assurance maladie (primes versées - France - Suisse) 11) Frais de garde (factures u justificatifs, calcul récapitulatif) *Est-ce que l un des deux épux travaille en France? Si ui, il faut nus transmettre le dcument ù figure le salaire brut annuel. Si vus êtes divrcé et remarié, percevez-vus u versez-vus des pensins? Si ui, quel mntant? (jugement de divrce) Enfant(s) majeur(s) snt-ils en étude au 31 décembre? Si ui, jindre le justificatif. INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) Fiches de paie mensuelles, tickets de transprts publics, tickets de péages, relevé bancaire de tute l année, cpie du permis de travail u passeprt, facture d une place de parking, acte ntarié cmplet, tableau d amrtissement cmplet, impressin internet de vtre itinéraire, certificat du 2 ème pilier. Prcessus administratif de la rectificatin de l impôt à la surce Evaluatin fiscale rectificatin quasirésident Réceptin de la Êtes-vus éligible au Envirn Avril - Mai Faites vérifier vtre avis de taxatin dans les 30 jurs, en cas d erreur, Rembursement u paiement Nn Le délai inscrit sur la déclaratin fiscale peut être prlngé de tris mis Réceptin de l avis de taxatin rectificatin simple [email protected] Rute des Jeunes Caruge GE

8 MARIES AVEC BIEN IMMOBILIER SANS ENFANT 1) rectificatin riginale (Dcument imprtant à ne pas ublier!) 2) Certificat de salaire du cntribuable 3) Attestatin quittance du cntribuable 4) 3 ème pilier A du cntribuable et/u rachat de 2 ème pilier 5) Certificat de salaire du cnjint* 6) Attestatin quittance du cnjint 7) 3 ème pilier A du cnjint et/u rachat de 2 ème pilier 8) Taxe d habitatin rect vers (valeur lcative brute) 9) Taxe fncière 10) Intérêts d emprunt (Attestatin récapitulative pur l année cncernée, tableau d amrtissement nn admis par l Administratin Fiscale Cantnale) 11) Autres revenus / Chômage / Lyers encaissés (Attestatin et/u justificatif) 12) Ctisatin assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées - France - Suisse) 13) Assurance maladie (primes versées - France - Suisse) *Est-ce que l un des deux épux travaille en France? Si ui, il faut nus transmettre le dcument ù figure le salaire brut annuel. Année de cnstructin et date d ccupatin de vtre bien immbilier? Si vus êtes divrcé et remarié, percevez-vus u versez-vus des pensins? Si ui, quel mntant? (jugement de divrce) INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) Fiches de paie mensuelles, tickets de transprts publics, tickets de péages, relevé bancaire de tute l année, cpie du permis de travail u passeprt, facture d une place de parking, acte ntarié cmplet, tableau d amrtissement cmplet, impressin internet de vtre itinéraire, certificat du 2 ème pilier. Prcessus administratif de la rectificatin de l impôt à la surce Evaluatin fiscale rectificatin quasirésident Réceptin de la Êtes-vus éligible au Envirn Avril - Mai Faites vérifier vtre avis de taxatin dans les 30 jurs, en cas d erreur, Rembursement u paiement Nn Le délai inscrit sur la déclaratin fiscale peut être prlngé de tris mis Réceptin de l avis de taxatin rectificatin simple [email protected] Rute des Jeunes Caruge GE

9 MARIES AVEC BIEN IMMOBILIER AVEC ENFANT 1) rectificatin riginale (Dcument imprtant à ne pas ublier!) 2) Certificat de salaire du cntribuable 3) Attestatin quittance du cntribuable 4) 3 ème pilier A du cntribuable et/u rachat de 2 ème pilier 5) Certificat de salaire du cnjint* 6) Attestatin quittance du cnjint 7) 3 ème pilier A du cnjint et/u rachat de 2 ème pilier 8) Taxe d habitatin rect vers (valeur lcative brute) 9) Taxe fncière 10) Intérêts d emprunt (Attestatin récapitulative pur l année cncernée, tableau d amrtissement nn admis par l Administratin Fiscale Cantnale) 11) Autres revenus / Chômage / Lyers encaissés / Allcatins Familiales (Attestatin et/u justificatif) 12) Ctisatin assurance vie et 3 ème pilier B (primes versées - France - Suisse) 13) Assurance maladie (primes versées - France - Suisse) 14) Frais de garde (factures u justificatifs, calcul récapitulatif) *Est-ce que l un des deux épux travaille en France? Si ui, il faut nus transmettre le dcument ù figure le salaire brut annuel. Année de cnstructin et date d ccupatin de vtre bien immbilier? Si vus êtes divrcé et remarié, percevez-vus u versez-vus des pensins? Si ui, quel mntant? (jugement de divrce) Enfant(s) majeur(s) snt-ils en étude au 31 décembre? Si ui, jindre le justificatif INUTILES (A NE PAS NOUS TRANSMETTRE) Fiches de paie mensuelles, tickets de transprts publics, tickets de péages, relevé bancaire de tute l année, cpie du permis de travail u passeprt, facture d une place de parking, acte ntarié cmplet, tableau d amrtissement cmplet, impressin internet de vtre itinéraire, certificat du 2 ème pilier. [email protected] Rute des Jeunes Caruge GE Prcessus administratif de la rectificatin de l impôt à la surce Evaluatin fiscale rectificatin quasirésident Réceptin de la Êtes-vus éligible au Envirn Avril - Mai Faites vérifier vtre avis de taxatin dans les 30 jurs, en cas d erreur, Rembursement u paiement Nn Le délai inscrit sur la déclaratin fiscale peut être prlngé de tris mis Réceptin de l avis de taxatin rectificatin simple