REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE 2015-A- ACHAT D UN VEHICULE NEUF TYPE CITADINE POLYVALENTE

Transcription

1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché Public de fournitures MARCHE 2015-A- ACHAT D UN VEHICULE NEUF TYPE CITADINE POLYVALENTE Maître d ouvrage : Office de l eau Réunion 49 rue Mazagran Saint Denis Mode de passation : Marché à procédure adaptée (Art. 28 du CMP) Date et heure limite de remise des offres : 27 mars h (heure locale Réunion)

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : ACHETEUR PUBLIC... 3 ARTICLE 2 : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA CONSULTATION ) Description ) Variante : ) Modalités, contenu et adresse à laquelle le dossier de consultation peut être obtenu : ) Renseignements complémentaires :... 3 ARTICLE 3 : RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE ) Procédure : ) Dématérialisation : ) Langue : ) Pièces contractuelles : ) Remise des offres : ) Délais de validité des offres : ) Durée de validité du marché : ) Prix :... 5 ARTICLE 4 : CANDIDATURE ET OFFRE ) Pièces relatives à la candidature ) Pièces relatives à l offre... 7 ARTICLE 5 : JUGEMENT DES OFFRES /8

3 ARTICLE 1 : ACHETEUR PUBLIC L acheteur public est un établissement public administratif local dénommé Office de l eau Réunion, dont le siège est situé au : OFFICE DE L EAU 49 rue Mazagran Saint-Denis Ile de la Réunion Monsieur le Directeur de l Office de l eau est l ordonnateur de l établissement. Madame la Payeuse Départementale est la comptable publique de l établissement. ARTICLE 2 : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA CONSULTATION 2.1) Description Le marché régi par le présent Règlement de Consultation est un marché de fournitures. Il a pour objet l'acquisition d un véhicule du segment B ou citadine/polyvalente pour une utilisation sur routes en secteur urbain et extra urbain dans le cadre de la réalisation des missions de l Office. La prestation comprend également la reprise en l état d un véhicule CITROEN C3 immatriculé BH 369 NV Forme du marché : Le marché comprend un lot unique. Le marché est établi sur la base du prix global forfaitaire calculé à partir du bordereau de décomposition du prix annexé par le candidat à l acte d engagement et répond à toutes les sujétions prescrites au CCP. Ce marché est soumis au CCAG FCS en vigueur. 2.2) Variante : Les variantes ne sont pas autorisées. 2.3) Modalités, contenu et adresse à laquelle le dossier de consultation peut être obtenu : Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est remis gratuitement. Il comprend outre le présent règlement de consultation : un CCP, un acte d engagement avec en annexe 1 le bordereau de décomposition du prix global forfaitaire. Le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu jusqu au 27 mars h00 (heure locale Réunion): directement sur place (horaires d ouverture de l établissement : du lundi au jeudi de 7h à 12h et de 13h à 16h30 le vendredi de 7h à 12h, sur demande écrite transmise par courrier (adresse figurant au 1) ci-dessus ou télécopie ( ), L attention des soumissionnaires est attirée sur les délais d expédition (délai maximum de 8 jours à compter de la date et de l'heure de réception de la demande écrite) compte tenu de la date limite de dépôt des offres, le 27 mars 2015, 12h00 (heure locale Réunion). par téléchargement depuis le site rubrique marchés publics/les consultations en cours, 2.4. Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s adresser par écrit (courrier, fax ou mail) à : M. le Directeur de l Office de l eau Réunion Service Moyens et évaluation 49 rue Mazagran SAINT DENIS Fax Mail relatif au marché : vehicule2015@eaureunion.fr 3/8

4 Il ne sera plus délivré de renseignement complémentaire pour toute demande parvenue à l Office de l eau Réunion après le 20 mars 2015 (12h00 heure locale Réunion), étant donné que les réponses aux renseignements complémentaires interviendront au plus tard six (6) jours avant la date limite de réception des offres (article 57 du CMP). Toute réponse fait l objet d un envoi de message électronique à l adresse mail qui a été indiquée lors de la demande de renseignement complémentaire. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus à cette adresse. La responsabilité de l acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. Offre de reprise Une offre de reprise d un véhicule existant (cf. CCP 3.4) doit être renseignée dans la partie prévue à cet effet dans l acte d engagement. Afin de permettre aux candidats de faire une offre de reprise du véhicule dont les caractéristiques sont décrites au 3.4 du CCP, celui-ci est visible sur rendez-vous. Les demandes de rendez-vous devront préalablement être adressées au maître de l ouvrage par courriel (vehicule2015@eaureunion.fr) ou télécopie ( ). Le maître d ouvrage informe les candidats qu un seul rendez-vous sera organisé par demandeur exclusivement entre le 16 et le 20 mars h00. Modification du dossier de consultation Toute modification ou complément au dossier de consultation fera l'objet d'un envoi de message électronique ou de télécopie à l'adresse ou au n de télécopie qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier ou lors du retrait sur place. La responsabilité de l acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. ARTICLE 3 : RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 3.1) Procédure : Le présent marché est passé en application des dispositions du Code des Marchés Publics selon la procédure adaptée (article 28 et 77 du code des marchés publics). Il est encadré par le document général CCAG FCPS. 3.2) Dématérialisation : Le dépôt des offres par voie électronique n est pas admis. 3.3) Langue : Les offres devront être rédigées en français. 3.4) Pièces contractuelles : La liste des pièces contractuelles est indiquée dans le CCAG FCPS. 3.5) Remise des offres : Les offres seront transmises uniquement sous format papier et sous plis cachetés par voie postale (recommandé avec avis de réception) ou remises contre récépissé à l adresse suivante : OFFICE DE L EAU 49 rue Mazagran Saint Denis Ile de la Réunion Les jours et heures de dépôt se font selon les horaires d ouverture de l établissement : - du lundi au jeudi de 7h à 12h et de 13h à 16h30 - le vendredi de 7h à 12h 4/8

5 Les offres devront être remises au plus tard le 27 mars 2015, 12h00 (heure locale Réunion). Passé ce délai, il ne sera plus remis de récépissé. Pour les offres transmises par courrier, la date de l accusé de réception du pli en recommandé fera foi. Toute offre parvenant soit après la date et l heure limites fixées, soit sous enveloppe non cachetée ou sans accusé de réception (envoi postal), ne sera pas retenue. 3.6) Délais de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de dépôt des offres. 3.7) Durée de validité du marché : La durée contractuelle de ce marché à bons de commande est de 03 mois à compter de sa date de notification. Résiliation du marché Les conditions de résiliation du marché sont celles prévues par le CCAG-FCS. 3.8) Prix : Le marché est établi sur la base du prix global forfaitaire calculé à partir du bordereau de décomposition du prix annexé par le candidat à l acte d engagement. Le candidat devra faire figurer le prix hors taxe, la TVA et le prix TTC. Facturation : La facturation sera faite après exécution complète de la prestation correspondant au bon de commande notifié. Elle se fera sur la base des prix figurant sur le tableau de décomposition du prix global forfaitaire annexé à l acte d engagement. Les factures devront être adressées en double exemplaire papier au siège de l Office de l eau. Le règlement des sommes dues en vertu du présent marché est effectué dans les conditions prévues à l article 98 du code des marchés publics. Outre les mentions légales, les factures porteront les indications ci-après : Marché «Acquisition d un véhicule neuf citadine /polyvalente» le n du marché qui figurera sur l acte d engagement au moment de la notification, nom et adresse du créancier, numéro de son compte postal ou bancaire, tel qu il est précisé dans l acte d engagement, n SIRET, taux et montant de la TVA, montant TTC, date d établissement de la facture. En aucun cas les factures ne doivent être établies avant l admission de la prestation effectuée. ARTICLE 4 : CANDIDATURE ET OFFRE Le dossier à remettre par les candidats sera transmis sous pli cacheté portant la mention : "Marché d acquisition d un véhicule neuf citadine /polyvalente NE PAS OUVRIR" Ce pli contiendra : Les pièces relatives à la candidature (4.I), Les pièces constitutives de son offre (4.II). 4.I) Pièces relatives à la candidature Les candidatures seront examinées sur la base des pièces administratives ci-dessous énumérées, que le candidat doit remettre avec son offre Formulaires à fournir par le candidat à l appui de sa candidature : Les formulaires suivants doivent être remplis, signés et retournés avec les pièces nécessaires en même temps que l offre : - DC1 (lettre de candidature à remplir par le candidat), - DC2 (attestant des capacités nécessaires du candidat à l exécution du marché), - DC4 à remplir uniquement en cas de sous-traitance (pour chacun des sous-traitants). Si le sous-traitant est présenté en cours de marché, ce formulaire sera à adresser à la collectivité ou à l établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé (le sous-traitant sera admis sous réserve d agrément du pouvoir adjudicateur). Le sous-traitant devra en outre fournir les pièces administratives ci-dessous énumérées (les mêmes que celles demandées au titulaire du marché). Ces formulaires sont téléchargeables et expliqués sur le site : 5/8

6 4.2. Pièces administratives à fournir par le candidat à l appui de sa candidature, puis tous les 6 mois à compter de la notification du contrat (pour un marché d une durée supérieure à 6 mois) et pendant toute la durée d exécution du contrat : Une copie des certificats prouvant que le candidat satisfait à ses obligations sociales et fiscales au 31 décembre de l année précédente. Ces certificats sont délivrés par les administrations et organismes compétents (le Trésor public pour les différents impôts : sur le revenu, sur les sociétés, la taxe professionnelle, la T.V.A ; l Ursaaf, caisses de sécurité sociale, les caisses d assurance maladie et d allocations familiales, les caisses d assurance vieillesse et d invalidité, etc ainsi que toute autre attestation sociale et fiscale selon la situation légale du soumissionnaire. Ces attestations peuvent être regroupées en un seul certificat appelé «état annuel des certificats reçus». Celui-ci s obtient auprès du Trésorier Payeur Général qui est chargé de rassembler les certificats sociaux et fiscaux concernant l entreprise auprès des administrations fiscales et organismes sociaux. Il s agit du formulaire «NOTI2», aussi téléchargeable sur le site : Fournir les pièces prévues aux articles R 324-4, D ou D et D du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé en France et à l étranger, à savoir : a) Lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire une attestation émanant de son organisme de protection sociale prouvant qu il a satisfait à ses obligations sociales, il doit alors fournir une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale et de protection sociale à laquelle il est affilié à la date de l'attestation, de l'ensemble de ses déclarations fiscales et sociales obligatoires et fournir le récépissé du dépôt de déclaration ; b) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou autre organisme équivalent dans le pays de domiciliation est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le candidat doit fournir l'un des documents suivants : - Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou un document équivalent certifiant cette inscription ; - Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou autre organisme équivalent ; - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; - Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou autre organisme équivalent habilité à recevoir la demande d immatriculation au registre professionnel pour les personnes en cours d'inscription (datant de moins de 6 mois) ; Lorsque le candidat au marché est établi ou domicilié à l étranger : Dans tous les cas : - Un document qui mentionne (article D a du code du travail) : o en cas d assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU o pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n est pas tenu d avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. - Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D b du code du travail). - Un document attestant qu il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de ses cotisations sociales (article D b du code du travail), parmi les documents suivants : o lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes. OU o un document équivalent. 6/8

7 OU o à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites (article 46-II du code des marchés publics). Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : - Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel. - Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre datant de moins de six mois. Le candidat peut se procurer ces certificats et attestations officiels aux lieux fixés par l arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l application de l article 46 du code des marchés publics et de l article 8 du décret n du 31 mai 1997 pris pour l application de la loi n du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal La liste nominative des salariés étrangers qu il emploie et soumis à l autorisation de travail mentionnée aux articles L , 3 et 11 du code du travail : Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail (mentionnée aux articles D à D du code du travail.) En sus de ces pièces, le candidat doit fournir ses coordonnées bancaires (identifiants BIC et IBAN) ainsi qu'une attestation d'assurance relative à sa responsabilité civile professionnelle pendant la durée d'exécution de la prestation, à l appui de sa candidature. Les candidatures ne présentant pas des garanties de professionnalisme suffisantes pourront être écartées. 4.II) Pièces relatives à l offre Le projet de marché comprendra : l acte d engagement et son annexe dûment complété et signé, Le cahier des clauses particulières paraphé et signé, sans exclusion ni adjonction. le mémoire méthodologique et technique qui présente les dispositions que le candidat adopte pour l'exécution des prestations. Il comprendra en particulier : Le mémoire technique. Il présentera les dispositions que le candidat adoptera pour l'exécution de la prestation. Il décrira en particulier : Les caractéristiques techniques des véhicules et notamment la performance environnementale Les références des garages agréés pour l entretien des véhicules La qualité du service après-vente, les conditions et la durée de la garantie, Le délai de livraison du véhicule 7/8

8 ARTICLE 5 : JUGEMENT DES OFFRES Une note sur 100 points sera attribuée pour le marché. A l issue de la notation, les offres seront classées de la mieux disante (meilleure note/100) à la plus faible. Les offres seront appréciées en fonction des critères et barèmes de pondérations suivants : 1 Le prix des prestations : /60. Ce critère sera noté avec prise en compte de la reprise du véhicule existant, en appliquant la formule: (Moins disant X 60) / Offre du candidat 2 La valeur technique de l offre appréciée à partir du mémoire technique et notamment des caractéristiques du véhicule : /40 Volume et dimensions utiles des différents espaces, accessibilité : (/10), en appliquant la formule: (Offre du candidat X 10) / Mieux disant Durée et conditions de garantie (/10), Consommation (/10), Rejet CO2 (/10), Les offres seront classées par ordre décroissant d intérêt en faisant la somme des notes obtenues sur chacun des critères. L offre la mieux classée correspondant à l offre la plus économiquement avantageuse sera choisie. 8/8