Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon

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1 Loi de Finances 2014 par Delphine Cabon La Lois de Finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013, amputée des dispositions invalidées par le Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons ci-après quinze dispositions que nous avons sélectionnées et qui sont susceptibles de concerner votre entreprise. Plus-values mobilières Le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux fait l objet d une nouvelle réforme. Les plus-values sont imposées dès 2013 au barème de l impôt sur le revenu après application d un abattement de 50% pour une durée de détention de deux ans ou 65% pour une détention de huit ans. Un régime incitatif prévoit des abattements «renforcés» allant jusqu à 85% au-delà de huit ans de détention. Ce régime est applicable aux opérations suivantes : - les cessions portant sur les titres de PME, sous réserve qu elle soit créée depuis moins de 10 ans et non issue d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activités préexistantes. Cette condition s apprécie à la date de souscription ou d acquisition des droits cédés (et non à la date de la cession). - Les cessions réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. Ils bénéficient d un abattement fixe supplémentaire de , appliqué avant les abattements pour une durée de détention. - Les cessions intra familiales, dont les conditions sont inchangées. La loi prévoit que les avantages obtenus au titre de la souscription au capital de PME (réduction Madelin) sont déduits du prix d acquisition des titres, augmentant ainsi la plus-value imposable. Plus-values immobilières Afin de redynamiser le marché immobilier, le gouvernement a réformé de régime des plus-values immobilières pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre Le nouveau dispositif prévoit une exonération totale d impôt sur le revenu (IR) après 22 ans de détention. Un abattement exceptionnel de 25%, applicable pour l IR et les prélèvements sociaux, est prévu pour les cessions réalisées avant le 31 août Ce délai est prorogé jusqu au 31/12/2016 pour les cessions réalisées dans certaines conditions. Ces dispositions ne s appliquent pas aux cessions de terrains à bâtir qui restent exonérées totalement après 30 ans de détention. En outre, en matière de prélèvements sociaux, l exonération reste acquise après une durée de 30 ans non 22 ans. Un double calcul est donc nécessaire.

2 Création d un PEA «PME» A compter du 1er janvier 2014, les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA-PME composé de parts et d actions de PME ou d entreprises de taille intermédiaire (ETI). Comme le PEA, le PEA-PME peut être ouvert auprès d un établissement de crédit ou d une entreprise d assurance relevant du code des assurances. Les versements sur le PEA-PME doivent obligatoirement être effectués en numéraire. Leur montant est plafonné à par plan. Les titres éligibles sont : - les titres émis par PME ou ETI côtés ou non de l UE ou de l EEE (espace économique européen comprenant Islande, Norvège, Liechtenstein) occupant moins de personnes et dont le CA ne dépasse pas M ou dont le total du bilan est inférieur à M. - Les SICAV, FCP dont plus de 75% de l actif est composé de titres de PME ou ETI éligibles. Le souscripteur ne doit pas détenir plus de 25% des droits dans la société. Augmentation de la contribution additionnelle d IS Le gouvernement a renoncé à l instauration d une taxe assise sur l excédent brut d exploitation. En contrepartie, la contribution additionnelle d IS est portée de 5% à 10,7% pour les exercices clos à compter du 31 décembre A noter que cette contribution concerne les sociétés soumises à l IS réalisant un chiffre d affaires supérieur à 250 millions d. Nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières Dans le cas de la lutte contre les schémas d endettement artificiel, le nouveau dispositif prévoit que les intérêts des prêts souscrits par une société soumise à l IS auprès d une entreprise liée ne peuvent être déduits que si les intérêts perçus par le prêteur sont imposés à un taux au moins égal à 25% de l impôt de droit commun. Dans le cas où la société prêteuse est située à l étranger, l impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus, si elle y avait été domiciliée ou établie. Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus Le conseil constitutionnel ayant invalidé la taxe à 75% sur les hauts revenus des personnes physiques, la loi de finances instaure une taxe de 50% assise sur la part des rémunérations supérieure à 1 million d, à la charge des entreprises. Cette taxe est plafonnée à 5% du chiffre d affaires. Les caractéristiques de cette taxe sont les suivantes : Cette taxe est exceptionnelle et s applique aux rémunérations 2013 et 2014.

3 Les rémunérations concernées comprennent tous type de rémunération, y compris les jetons de présence, l épargne salariale, les attributions de stock option ou d actions gratuites. Les rémunérations prises en compte sont celles comptabilisées, la date de versement effectif n ayant pas d incidence. La taxe est déductible de l IS mais pas de l assiette de la contribution exceptionnelle d IS. Fiscalité de l innovation Crédit d impôt recherche (CIR) À compter de 2014, pour le calcul de l assiette du CIR, les conditions de prise en compte des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs sont assouplies et une partie des dépenses de la propriété industrielle exposées hors de l UE ou de l EEE peut être retenue, permettant ainsi aux entreprises de mieux protéger leurs brevets. Jeunes entreprises innovantes (JEI) Le régime des JEI s applique aux PME, créées depuis moins de huit ans, ayant une activité «nouvelle» et qui engagent annuellement des dépenses de recherche représentant au moins 15% de leurs charges. Les exonérations concernent l impôt sur les sociétés, les cotisations sociales patronales et les taxes locales. Le régime des JEI, applicable jusqu au 31/12/2013, est prorogé jusqu au 31 décembre En outre, l exonération de cotisations sociales patronales n est plus dégressive, elle s applique à taux plein (100%) pendant 7 ans. Crédit d impôt apprentissage À compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d impôt apprentissage de 1600 est limité aux apprentis en 1re année de cycle de formation et préparant un diplôme de niveau au plus égal à BAC + 2. Cette disposition ne concerne pas le crédit d impôt majoré de 2200 (certain cas) qui reste applicable quel que soit le diplôme préparé. Crédit d impôt métiers d art (CIMA) Le crédit d impôt des métiers d art est à nouveau soumis au plafond relatif aux aides de minimis, en plus de son plafonnement spécifique à par an et par entreprise. Taxe sur la valeur ajoutée A compter de 2014, le taux réduit de 7 % (applicable à certains biens et services tels les travaux dans des locaux d habitation) est augmenté à 10 %, le taux normal de 19,6 %, à 20 % et le taux réduit de 5,5% reste inchangé.

4 Application des nouveaux taux Les nouveaux taux de 10% et 20% s appliquent : «aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.» Ainsi les nouveaux taux s appliquent aux livraisons de bien effectuées à compter du 1er janvier 2014 et aux prestations de services achevées à compter du 1er janvier 2014 (sauf option sur les débits). La TVA à 7% reste applicable aux prestations de travaux (sous conditions) dont le devis est signé et pour lequel un acompte d au moins 30 % a été versé avant le 1er janvier 2014 et dont le solde sera facturé au plus tard le 01/03/2014 et réglé le 15/03/2014. Par ailleurs, des mesures spécifiques au logement social s appliquent. Travaux liés à l amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d habitation Les travaux liés à l amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d habitation achevés depuis plus de 2 ans seront soumis au taux de 5,5 % contre 7 % avant. Les travaux concernés sont les travaux de pose, installation et entretien des matériaux et équipements mentionnés à l article 200 Quater I du CGI (crédit d impôt pour développement durable) ainsi que les travaux indissociablement liés à ces opérations. Nouveau cas d autoliquidation dans le secteur du bâtiment Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, la TVA est acquittée par le client (entreprise de BTP) dans le cas de réalisation, par une entreprise sous-traitante, de travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier. La sous-traitance est définie comme une opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l exécution de tout ou partie du contrat d entreprise ou d une partie du marché public conclu avec le maître d ouvrage. Le sous-traitant doit établir une facture hors TVA avec la mention «autoliquidation». Contrôle fiscal : de nouvelles obligations de présentation Lorsqu une entreprise fait l objet d une vérification de comptabilité, les entreprises doivent présenter au contrôleur fiscal des documents comptables. De nouvelles obligations de présentation de comptabilité sont applicables à compter des vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier Obligation de présenter les comptes consolidés Cette obligation de présentation concerne toutes les entreprises tenues de les établir.

5 Obligation de présenter la comptabilité analytique Sont concernées les grandes entreprises qui tiennent une telle comptabilité et qui respectent les caractéristiques suivantes : - lorsque le chiffre d affaires supérieur à 152,4 M (vente de biens ou fourniture de logement) ou 76,2 M (autres prestations de services) - ou, lorsque l actif brut dépasse 400M ou lorsque l entreprise détient ou est détenue, directement ou indirectement, à hauteur de 50% au moins par une entreprise. Obligation de fournir un «fichier des écritures comptables» (prévue par la loi de finances rectificative pour 2012) Toutes les entreprises sont concernées. Le fichier des écritures comptables doit répondre à des normes définies par Arrêté ministériel et notamment respecter les normes et le plan comptable général français. Sanctions Le défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés est passible d une amende de Le défaut de présentation du fichier des écritures comptable est également passible d une amende de En outre, la non-remise des fichiers des écritures comptables impliquera la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office des bases d impositions. Prix de transfert La loi de lutte contre la fraude et la loi de finances 2014 ont notamment prévu trois dispositions en matière de prix de transfert. Communication systématique d une documentation prix de transfert «allégée» Une documentation «allégée» sur la politique de prix de transfert appliquée par l entreprise doit être fournie à l administration fiscale dans les six mois du dépôt de la déclaration des revenus. Cette obligation concerne les entreprises dont le chiffre d affaires ou l actif brut est supérieur à 400 M ou dont la mère, une filiale, une société du groupe fiscal dépasse ces seuils. Cette disposition s applique aux exercices clos à compter du 30/09/2013 Décisions des administrations fiscales étrangères «Rulings» Les entreprises, tenues d établir une documentation prix de transfert, doivent également communiquer les décisions prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées. Incidence du recours à la procédure amiable UE sur l imposition Lorsqu à la suite d une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double

6 imposition était ouverte entre la France et un autre Etat, l imposition correspondante était suspendue jusqu à ce qu une décision soit notifiée. Cette disposition est abrogée. Le recours à une telle procédure ne suspend plus les impositions supplémentaires à la charge de l entreprise. Taxe sur les véhicules des sociétés Le tarif de la TVS est fixé en fonction des éléments suivants : - soit de l émission de dioxyde de carbone (CO2) (véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 et utilisés ou possédés à compter du 1er janvier 2006); - soit de la puissance fiscale pour les autres véhicules. À compter du 1er octobre 2013, le montant de la taxe, cette taxe est majorée d une composante «air» destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules et, notamment, les oxydes d azote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension. Cette majoration est fonction de l année de mise en circulation et du type de carburant utilisé. Elle est comprise entre 20 et 600 selon les cas, par an et par véhicule. Taxe sur les salaires L assiette de la taxe est alignée sur celle de la CSG et non plus sur celle des cotisations sociales. Elle comprend ainsi, depuis 2013, notamment l intéressement, la participation, etc. Les associations bénéficient à compter de 2014 d un abattement de (contre en 2013). Autres mesures concernant les particuliers Pour l imposition des revenus de 2013, les tranches du barème de l impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,8 %. L avantage en impôt procuré par l application de chaque demi-part de quotient familial est ramené à Dès l imposition des revenus de 2013, la part patronale des cotisations aux régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire couvrant les frais de santé constitue une rémunération imposable. Delphine Cabon, Membre du bureau de la section IFEC Paris-Ile-de-France.