Département des Côtes d'armor. Direction de la Prospective, de l'ouverture et du Développement Durable DiPODD

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1 Département des Côtes d'armor Direction de la Prospective, de l'ouverture et du Développement Durable DiPODD PROCEDURE ADAPTEE (marché de prestations intellectuelles) Articles 28 du Code des Marchés Publics REGLEMENT DE LA CONSULTATION Etude sur l'impact de l'entrepreneuriat des femmes sur le développement économique, social et culturel des territoires dans le cadre du projet européen B.NEW Date et heure limites de réception des offres : le 19 juin 2013 à 12h00 1-Étude sur l'impact de l'entrepreneuriat des femmes sur le dévelopemment économique, social et

2 Article 1 : Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Conseil Général des Côtes d Armor Adresse 9 Place du Gl de Gaulle BP ST-BRIEUC Cedex 1 Téléphone : Télécopie : Site internet : Article 2 : Forme, objet et durée du marché 2.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet l étude sur l'impact de l'entrepreneuriat des femmes sur le développement économique, social et culturel des territoires dans le cadre du projet européen B.NEW. Les objectifs de cette étude sont les suivants : - la définition d'un indicateur de contribution des activités portées par les femmes au développement et à l'animation des territoires permettant d'apprécier l'apport de l'entrepreneuriat des femmes à l'attractivité et au développement des territoires. - l'analyse des politiques d'accompagnement et de soutien proposées au niveau local au regard de leur impact sur l'entrepreneuriat des femmes - la remise d'un livret de recommandations aux pouvoirs publics et structures d'accompagnement précisant l'apport de l'entrepreneuriat des femmes pour les territoires et les mesures pouvant être prises pour l'encourager Le marché ne comprend qu'un seul lot. Forme du marché Marché de prestations intellectuelles - Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Durée du marché et délai d'exécution Le marché est conclu pour pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, prévue mi-juillet A titre indicatif, la mission globale donnera lieu à un maximum de 30 jours d intervention. 2-Étude sur l'impact de l'entrepreneuriat des femmes sur le dévelopemment économique, social et

3 Article 3 Modifications de détail au dossier de consultation Les candidats doivent répondre sur la base du dossier qui leur est adressé et ne peuvent euxmêmes y apporter aucune modification. Les variantes ne sont pas autorisées. Article 4 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation remis aux candidats comprend les pièces suivantes : - le présent règlement de la consultation - le contrat valant acte d'engagement et DPGF - le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes - la Lettre de candidature et la Déclaration du candidat (DC1 et DC2, article 45 du Code des Marchés Publics) Article 5 Renseignements complémentaires Le dossier de consultation contient la totalité des informations utiles aux candidats pour élaborer une offre. Le pouvoir adjudicateur se fait juge de l opportunité de répondre à des demandes de renseignements complémentaires. Celles-ci ne pourront porter que sur des questions mineures appelant des réponses qui ne peuvent nuire à l égalité de traitement des candidats. Si la question posée par le candidat révélait une ambiguïté, une imprécision ou une omission dans la rédaction, de nature à compromettre la compréhension du dossier, le pouvoir adjudicateur s engage à faire une réponse écrite, diffusée à l'ensemble des candidats, l'anonymat étant préservé. Article 6 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres présentées est de 90 jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures et des offres. Article 7 Présentation des candidatures et des offres 7.1. Documents à produire (dans une seule enveloppe): Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Candidature : La lettre de candidature et la déclaration du Candidat (DC1 et DC2) jointes en annexe, document conforme aux exigences des articles 43 et suivants du Code des Marchés Publics pour le candidat et son sous-traitant s'il y a lieu. 3-Étude sur l'impact de l'entrepreneuriat des femmes sur le dévelopemment économique, social et

4 Afin d'apprécier la situation administrative ainsi que les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats, toutes les rubriques figurant dans ces documents doivent être renseignées, et les déclarations datées et signées (ces renseignements peuvent figurer sur tout autre support). Les candidats n'ont à fournir aucune autre pièce administrative. Conformément à l'article 46-III du Code des Marchés Publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire, dans un délai de 7 jours à compter de la demande présentée par le pouvoir adjudicateur, les certificats attestant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales Offre : 1 - Le contrat valant acte d'engagement, paraphé, daté et signé Les candidats indiqueront précisément le nombre de jours affectés à la prestation, phase par phase. 2 - Une note méthodologique (maximum 10 pages) présentant les modalités d intervention et de réalisation de la mission, et détaillant ; les méthodes participatives envisagées la/les modalité/s de construction d'indicateurs de contribution des activités portées par les femmes au développement et à l'animation des territoires les aspects méthodologiques permettant à la fois de comparer les résultats entre territoires et de généraliser la démarche. les axes méthodologiques envisagés (notamment critères et questionnements) permettant l'analyse des aides locales à la création ou reprise d'entreprises par les femmes les ressources mobilisées par le prestataire et l'identification du soutien technique demandé aux territoires tests. Ainsi qu'un planning prévisionnel pour une date de démarrage mi-juillet les CV des intervenants affectés à l exécution de la mission. Il est demandé que le dossier soit déposé en 1 exemplaire Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. 4-Étude sur l'impact de l'entrepreneuriat des femmes sur le dévelopemment économique, social et

5 ARTICLE 8 - CONDITIONS D ENVOI DES PROPOSITIONS Remise des plis : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante : «Etude sur l'impact de l'entrepreneuriat des femmes sur le dévelopemment économique, social et culturel des territoires dans le cadre du projet européen B.NEW» - NE PAS OUVRIR. Les plis devront être remis : 1-contre récépissé soit: à l'accueil de la Conseil Général à l adresse suivante : 9 Place du Général de Gaulle ST-BRIEUC Horaires le lundi au vendredi de 8h30-12h30 13h30 17h30 ou à la Direction des Finances et de l Administration Générale Service de la Commande Publique et des Moyens Généraux 9 rue du Parc ST-BRIEUC 2- ou s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : Conseil Général des Côtes d Armor Direction des Finances et de l Administration Générale Service de la Commande Publique et des Moyens Généraux 9 rue du Parc ST-BRIEUC par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation, le 19 juin 2013 à 12h00 ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Le pouvoir adjudicateur accepte le dépôt des plis par voie électronique sur w.cotesdarmor.fr 5-Étude sur l'impact de l'entrepreneuriat des femmes sur le dévelopemment économique, social et

6 ARTICLE 9 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Candidatures : Il est précisé que ne seront examinées que les offres dont les candidatures auront été considérées comme recevables, au regard des éléments fournis par le candidat figurant dans la Lettre de candidature et la Déclaration du Candidat en particulier, des capacités, c'est-à-dire, les moyens humains (effectifs qualifications), techniques (matériels) et financiers. Offres : Les offres seront examinées au regard des critères pondérés suivants : 1- La qualité de l offre : 60 %, analysée au regard des éléments demandés à l article : - la note méthodologique : 40 % pertinence des choix méthodologiques au regard des objectifs fixés et calendrier prévisionnel de réalisation de la mission à compter de la mi-juillet 2013 ; - les compétences et expériences des intervenants : 20% Pour apprécier ce critère, les CV des intervenants proposés seront analysés. Il est ici précisé que la ou les personnes chargées de la conduite des prestations doit (doivent) avoir les compétences et expériences dans les domaines suivants : - connaissance en terme d'indicateurs alternatifs - connaissance en terme d'analyse de genre adaptée si possible à la problématique de la création d'entreprise - connaissance des dispositifs concernant l'entrepreneuriat des femmes et l'emploi féminin - connaissance des politiques locales d'accompagnement et de soutien à la création, la reprise et le développement d'activités - compétence en analyse et évalutation des politiques publiques - maîtrise de la langue anglaise 2- Le prix : 40 % apprécié au regard du prix global et forfaitaire. ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS Pour tout renseignement complémentaire : Mme Gwendoline LIONS Chargée d'évaluation des politiques publiques DiPODD Tél : Fax : Courriel : lionsgwendoline@cg22.fr 6-Étude sur l'impact de l'entrepreneuriat des femmes sur le dévelopemment économique, social et

7 Voies et délais de recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 3 Contour Motte, F Rennes (téléphone : Fax : ) - référé pré contractuel (art. L du Code de Justice Administrative (CJA)), avant la signature du marché ; - recours pour excès de pouvoir (art. R à 5 du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ; - référé contractuel (art. L à 23 du CJA), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ; - recours en plein contentieux article (L du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. 7-Étude sur l'impact de l'entrepreneuriat des femmes sur le dévelopemment économique, social et