Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE

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1 Dossier d affiliation aux Institutions sociales de la FVE Patron indépendant (gros œuvre) Contenu 1. Bulletin d affiliation aux institutions sociales de la FVE Vous voudrez bien nous retourner ce document dûment complété et signé, avec les annexes demandées 2. Document «charges de l entreprise et retenues opérées» Ce document vous indique les cotisations aux institutions sociales de la FVE, ainsi que les retenues à effectuer sur les salaires 3. Documents «Philos» 4. Convention d affiliation à la Caisse de retraite professionnelle de l Industrie vaudoise de la Construction (CRP IVC) 5. Une enveloppe réponse Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions, n hésitez pas à nous contacter! Route Ignace Paderewski Tolochenaz Tél. 021/ Fax 021/ Site : 1

2 Bulletin d'affiliation aux institutions sociales de la FVE La FVE, Fédération vaudoise des entrepreneurs, est l'organisation professionnelle patronale de l'industrie de la construction. Par le présent bulletin, vous demandez votre adhésion aux institutions sociales de la FVE. A) Renseignements généraux Raison sociale (Nom, prénom pour les patrons indépendants) Branche (s) professionnelle (s) Maison mère oui non Succursale (indiquer le siège) Rue et n Adresse de l'entreprise Coordonnées bancaires ou postales. N postal + localité Tél. fixe Tél. mobile N fax Courriel Date de fondation de l'entreprise Date d'affiliation de l'entreprise Succession ou reprise d'une entreprise oui non Si oui, laquelle + n FVE Reprise des actifs et passifs oui non Raison individuelle* Société simple* Société en nom collectif* Société anonyme Société coopérative Sàrl Autre Inscription au registre du commerce oui non * Veuillez joindre une copie de votre statut d'indépendant délivré par la SUVA 2

3 L'entreprise occupe-t-elle du personnel ou va-t-elle en occuper prochainement? Si oui, nombre par catégorie: Personnel d'exploitation Administratif et technique Indiquez la masse salariale mensuelle (y.c. la part du 13ème salaire) L'entreprise a-t-elle une activité stable sur sol genevois? oui non Indiquez la part de la masse salariale annuelle estimée qui concerne cette activité Seuls les salaires des employés concernés sont soumis à l'assurance maternité genevoise. Ces chiffres serviront de base à la facturation des cotisations de notre caisse AVS qui utilise le système des acomptes forfaitaires. Les autres institutions, 2ème pilier par exemple, se basent sur les salaires réels. Veuillez prendre note que les déclarations et les attestations de salaires sont susceptibles d'être utilisées indifféremment par toutes nos institutions sociales. Etes-vous intéressé par notre service des salaires oui non Ce service est valable uniquement pour les entreprises affiliées à notre caisse AVS. B) Institutions sociales Outre les institutions conventionnelles (contribution de solidarité professionnelle, allocation complémentaire aux APG et formation professionnelle), l'entreprise/le patron indépendant demande son adhésion aux caisses suivantes: Caisse AVS des entrepreneurs Oui non si oui, dès le Si non, auprès de quelle caisse êtes-vous/avez-vous l'intention d'être affilié? Caisse de retraite professionnelle de l'ivc (CRP IVC) Oui non Si oui, dès le En cas de volonté d affiliation, merci de bien vouloir remplir la convention annexée. Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment (Métal Vaud) Oui non Si oui, dès le Si non, auprès de quelle caisse êtes-vous/avez-vous l'intention d'être affilié? Joindre une copie du contrat 3

4 La réponse à cette question permettra à notre caisse AVS de remplir son obligation de contrôler que toutes les entreprises qui lui sont affiliées le soient également à une institution de prévoyance. L'affiliation à cette caisse implique également l'adhésion au système de retraite anticipée obligatoire pour tous les travailleurs d'exploitation. Contrat collectif de la FVE auprès de Philos (maçonnerie et second œuvre) a) Personnel d'exploitation (perte de gain-maladie obligatoire) Veuillez vous référer au bulletin Philos annexé. Oui non Si oui, dès le Délai d'attente choisi: 2 jours 14 jours 30 jours Si non, auprès de quelle caisse êtes-vous/avez-vous l'intention d'être affilié? b) Personnel administratif & technique (perte de gain-maladie facultative) (pour toutes les entreprises y compris Métal-Vaud) Veuillez vous référer au bulletin Philos annexé. oui non Si oui, dès le Délai d'attente choisi : 2 jours 14 jours 30 jours Si non, auprès de quelle caisse êtes-vous/avez-vous l'intention d'être affilié? c) Pour le patron indépendant c1) Perte de gain-maladie facultative Merci de bien vouloir remplir le questionnaire de santé prévu à cet effet. Veuillez vous référer au bulletin Philos annexé. oui non Si oui, dès le Délai d'attente de 14 jours 30 jours Risque d accident oui non Sur un montant annuel de c2) Frais médicaux et pharmaceutiques oui non Si oui, en chambre commune division privée Contrat collectif de la FVE auprès de Philos (assurance frais médicaux et pharmaceutique) Si vous êtes intéressés par la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques de Philos pour 1 ou plusieurs employés(es). Dans l affirmative, veuillez vous référer au document Philos annexé. 4

5 C) Renseignements supplémentaires concernant les patrons indépendants 1) Nom et prénom N AVS Né(e) le Etat civil Nationalité + permis Adresse privée si différente de l entreprise Revenu annuel estimé* N de contribuable (déclaration d impôt) Ce chiffre doit correspondre au bénéfice net d exploitation. Il servira de base de calcul pour les cotisations AVS personnelles. 2) Nom et prénom N AVS Né(e) le Etat civil Nationalité + permis Adresse privée si différente de l entreprise Revenu annuel estimé* N de contribuable (déclaration d impôt) Ce chiffre doit correspondre au bénéfice net d exploitation. Il servira de base de calcul pour les cotisations AVS personnelles. D) Déclaration de participation L entreprise soussignée déclare se soumettre à la convention collective de travail en rapport avec ses activités, en l état la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse, et s y conformer, ainsi qu à toutes les modifications que les parties contractantes pourraient y apporter. E) Adhésion à la Fédération vaudoise des entrepreneurs en qualité de membre Afin de participer à la vie associative de la Fédération vaudoise des entrepreneurs et de profiter pleinement du soutien que peut offrir une fédération telle que la nôtre, nous vous recommandons de demander votre admission au moyen d'un document séparé que vous pouvez obtenir auprès des secrétariats patronaux, aux mêmes coordonnées. Lieu et date Timbre et signature de la ou des personne(s) autorisée(s) 5

6 FEDERATION VAUDOISE DES ENTREPRENEURS Société coopérative CAISSE DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DE Route Ignace Paderewski 2 Tél L'INDUSTRIE VAUDOISE DE LA CONSTRUCTION Case postale Fax Tolochenaz CRP - Convention d affiliation Convention d'affiliation pour une assurance conforme aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) et aux conventions collectives de travail applicables (CCT) Entre Nom de l'employeur :... Adresse :... NPA, Localité :... Et la Caisse retraite professionnelle de l industrie vaudoise de la construction (ci-après "CRP") inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. 1 Affiliation à la CRP 1.1 L affiliation se fait sur la base du règlement de la CRP en vigueur pour le cercle des personnes citées au chiffre L affiliation prend effet au : Si l affiliation fait suite à une reprise de l effectif en raison d un changement d institution de prévoyance, la CRP reprend les bénéficiaires de rentes au sens de l art 53 e LPP seulement si elle s y engage par un contrat de reprise séparé. Il en va de même pour les cas d invalidité survenus après le changement d institution de prévoyance, mais dont l origine est antérieure à celui-ci. 2 Cercle des personnes à assurer 2.1 L employeur affilie : Son personnel d exploitation : - Plan de prévoyance "CRP Exploitation" selon annexe B.1 du règlement - Système "Rente transitoire" conforme aux CCT selon annexe C.1 ou C.2 du règlement Ses contremaîtres : - Plan de prévoyance "CRP Contremaîtres" selon annexe B.2 du règlement - Système "Rente transitoire" conforme aux CCT selon annexe C.1 du règlement Son personnel administratif et technique - Plan de prévoyance "CRP Administratif" selon annexe B.3 du règlement 6

7 3 Plan de prévoyance du personnel administratif et technique (annexe B.3 du règlement) 3.1 Le taux de cotisation et la répartition employeur/employé sont appliqués à l ensemble du personnel administratif et technique : - Taux de cotisation : 11% 15% 18% - Répartition employé -employeur : 50% - 50% 1/3-2/3 0% - 100% 3.2 Il est possible d assurer les collaborateurs à des taux de cotisation différents, à condition que les collectifs soient constitués (annexe B.3 art. 13 al. 1 du règlement) : 1 er collectif : - Dénomination :... - Taux de cotisation : 11% 15% 18% - Répartition employé - employeur : 50% - 50% 1/3-2/3 0% - 100% 2ème collectif : - Dénomination :... - Taux de cotisation : 11% 15% 18% - Répartition employé - employeur : 50% - 50% 1/3-2/3 0% - 100% 3ème collectif : - Dénomination :... - Taux de cotisation : 11% 15% 18% - Répartition employé - employeur : 50% - 50% 1/3-2/3 0% - 100% 4 Obligation de l employeur 4.1 L employeur s engage à annoncer à la CRP toutes les personnes à assurer. Il prend acte qu à défaut d inscription, aucune couverture à l assurance ne sera constituée. Il en assume la responsabilité. 4.2 L employeur s engage à renseigner complètement et adéquatement la CRP sur les entrées en service, les départs et les salaires des personnes à assurer, de même que sur tous les éléments ayant une incidence sur la couverture d assurance ou son étendue. 5 Cotisations 5.1 L employeur déclare mensuellement la masse salariale des employés soumis à la CRP selon leur catégorie. Cette déclaration sert de base à la facturation mensuelle des cotisations. 5.2 En fin d'année, l'employeur déclare, au moyen d'une attestation annuelle, les salaires de chaque employé de l'année écoulée. Cette attestation annuelle sert de base au décompte annuel définitif des cotisations. 5.3 L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations dues à la CRP. Il les transfère au plus tard dans les 10 premiers jours de chaque mois. 7

8 5.4 En cas de non paiement, la CRP procédera au recouvrement des cotisations et pourra facturer des intérêts moratoires. 5.5 En l'absence de paiement, la CRP informera l'autorité de surveillance dans un délai de trois mois à partir de la date d'échéance contractuelle. 6 Durée et résiliation de la convention d'affiliation 6.1 La présente convention d'affiliation est valable pour trois années civiles complètes. A défaut de résiliation conformément aux chiffres suivants, elle se renouvelle par la suite tacitement d année en année. 6.2 Pour autant que les dispositions des CCT en matière de prévoyance professionnelle soient respectées, l'employeur peut résilier cette convention d'affiliation par écrit et pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de six mois. 6.3 Pour être valable, la résiliation de l'affiliation par l'employeur s'effectue après entente avec son personnel, ou, avec la représentation des travailleurs (art. 11 al. 3bis LPP). 6.4 Une résiliation anticipée par la CRP est réservée en cas de retard de l'employeur dans le paiement des cotisations. 7 Confirmation de l'employeur 7.1 L'employeur certifie à la CRP que les indications contenues dans la présente convention d'affiliation sont exactes. Il confirme en outre avoir pris connaissance du règlement de prévoyance ainsi que des dispositions de plan de prévoyance choisi. Sceau et signature de l'employeur : Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de la construction :... L. Wahlen Lieu et date : Lieu et date :... Tolochenaz, le... Annexe : Tableau des plans de prévoyance et du système de rente transitoire. 8

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