AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR LES PARTICULIERS CAHIER DES CHARGES 2014

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1 AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR LES PARTICULIERS CAHIER DES CHARGES 2014 Versin en date du 27 mars 2014

2 Smmaire SOMMAIRE... 2 INTRODUCTION Objectifs Descriptin de l Audit énergétique Mdalités de réalisatin des visites d audits énergétiques... 5 Cllecte de renseignements... 5 Visite du site et investigatins... 5 Analyse et présentatin des résultats Rapprt d audit... 6 Objectif de l audit... 6 Descriptif du bâtiment (cnfrme à l audit type)... 6 Cnsmmatins énergétiques... 6 Prpsitins d améliratins... 6 Scénari de réhabilitatin au niveau BBC (cnfrme à l audit type)... 6 Cnclusin sur la faisabilité technique et financière du prjet... 6 Annexes Pièces à furnir à l issue de la prestatin Explitatin des dnnées Cût de la prestatin Évaluatin... 7 ANNEXE 1 MODE D EMPLOI... 8 Demande d audit... 8 Réalisatin de l audit... 8 Transmissin des rapprts d audits... 8 Rembursement des Chèques Audit

3 Intrductin La Régin Franche-Cmté, en partenariat avec l ADEME, a dévelppé un dispsitif pur accmpagner les particuliers dans une démarche d améliratin de la perfrmance énergétique des lgements, ntamment par la réalisatin de bâtiments basse cnsmmatin cnfrmes au label BBC- Effinergie. Le manque d infrmatin et de cnseils sur ce sujet auprès des particuliers est un frein à la crissance de la demande et de l ffre. En cnséquence, un accmpagnement persnnalisé est prpsé pur frmaliser les différentes étapes des prjets : - Grâce au renfrcement des Espaces Inf Energie, les particuliers peuvent bénéficier de cnseils persnnalisés, gratuits et neutres. - Un service cmplémentaire d audit énergétique, réalisé par un bureau d étude, apprte les éléments de décisin pur analyser les prjets de rénvatin in situ avant d engager des travaux. L audit énergétique cnstitue une feuille de rute pur une rénvatin BBC-Effinergie. En cnséquence, bien que les simulatins puissent être réalisées par différentes méthdes, les prpsitins divent être fndées sur une apprche cmpatible avec le calcul réglementaire sur lequel se base le référentiel BBC-Effinergie rénvatin. Il se distingue dnc du DPE (Diagnstic de Perfrmance Energétique). Réalisé en amnt des prjets, sn bjectif est d apprter au particulier des éléments de décisins pur l engagement de travaux, mais il ne remplace pas pur autant l étude thermique réglementaire qui valide le niveau de cnsmmatin cnventinnelle à l issue des travaux de rénvatin. Les lgiciels recensées pertinents pur cette prestatin snt les lgiciels utilisant le mteur de calcul Th C E ex, tels que Climawin (éditeur BBS SLAMA), U21, U22, U 48 et winptz (éditeur Perrenud), Bastide et Bndux, Lessai, Sferen, Visual TTH FISA et FISA PTZ (éditeur Faucnnet), Prmdul (éditeur Prmtelec). D autres lgiciels peuvent également cnvenir sus réserve de validatin préalable par la Régin. Cet audit est réalisé après une visite au dmicile du particulier. Les valeurs prduites snt indicatives. Elles dnnent un rdre de grandeur des cnsmmatins et des perfrmances des bâtiments. Il est entendu que les valeurs réelles dépendrnt de la qualité des travaux et de l usage des bâtiments. Par cnséquent, le prestataire de service ne purra être tenu respnsable des écarts entre les valeurs simulées et les valeurs réelles de cnsmmatin. Afin d ptimiser l impact du service, l audit énergétique sera précédé d un entretien avec un cnseiller d un Espace Inf Energie qui purra prpser l'interventin d'un bureau d'étude extérieur, indépendant et neutre 1. L audit énergétique est adssé à un dispsitif de subventin intitulé «Audit énergétique pur les particuliers». Les bénéficiaires snt les particuliers prpriétaires ccupants d un lgement individuel en résidence principale en Franche-Cmté u des particuliers bailleurs de lgements lués à titre de résidence principale en Franche-Cmté. Sauf cas particuliers, les cprpriétés ne snt pas cncernées par ce dispsitif. La subventin est matérialisée par un «Chèque» qui symblise le sutien de la Régin Franche- Cmté, à savir 550 pur un audit énergétique sur un prjet de rénvatin. L audit énergétique peut être une amrce pur la réalisatin de travaux éligibles aux aides de la Régin pur les prjets en BBC glbale u en BBC par étapes. 1 Indépendance à l égard de tute entreprise qui a vcatin à cmmercialiser, transprter u distribuer de l énergie et indépendance à l égard des fabricants et distributeurs de matériaux u d équipements du bâtiment 3

4 1. Objectifs L audit énergétique est une étude énergétique à caractère nn réglementaire. Elle dit être une aide à la décisin pur engager des travaux de rénvatin permettant d btenir des bâtiments à basse cnsmmatin en Franche-Cmté. L bjectif de cnsmmatin en énergie primaire cmprend les usages liés au chauffage, l eau chaude sanitaire, l éventuel rafraîchissement, la ventilatin et les auxiliaires électriques et l éclairage, et dit être inférieur à 80 kwhep/m 2.an, pndérés seln la lcalisatin et l altitude. Les bilans énergétiques (initial et prjeté) sernt réalisés seln les règles Th C-E ex cnfrmément au référentiel technique BBC-Effinergie en rénvatin. L audit énergétique cncerne des lgements déjà cnstruits. Il a pur bjectif de permettre aux particuliers d identifier les gisements d écnmie d énergie et de mettre en œuvre rapidement des actins de maîtrise des cnsmmatins d'énergie afin d atteindre le niveau de perfrmance BBC- Effinergie. Prestatins cmplémentaires Au-delà de l audit énergétique, le particulier qui décide de s engager dans une démarche de rénvatin Bâtiment Basse Cnsmmatin recnnue devra justifier du résultat attendu par la réalisatin d une étude thermique réglementaire et d un test d étanchéité à l air après travaux. La Régin et l ADEME autrisent le prestataire à annexer des prpsitins cmplémentaires, facturées de manière distincte de l audit, pur des prestatins permettant d affiner le diagnstic u l accmpagnement du prjet : simulatin thermique dynamique, thermgraphie infraruge, tests d infiltrmétrie avant travaux, étude thermique règlementaire, assistance à maîtrise d uvrage. Des références de prestataires pur une assistance au prjet (assistance à maîtrise d uvrage, étude thermique, maîtrise d œuvre) destinée à accmpagner le particulier dans ses travaux purrnt également être indiquées dans le rapprt de l audit. 2. Descriptin de l Audit énergétique Afin que le particulier bénéficie d'un regard d'expert extérieur, la prestatin devra être réalisée par un intervenant ci-après dénmmé le prestataire, ayant les références attestant de ses cmpétences et signataire d une cnventin avec la Régin Franche-Cmté. Dans un suci de qualité, le prestataire s attachera à respecter les règles suivantes : - évaluer au mieux les écnmies d'énergie réalisables dans le lgement et en chiffrer les cnditins écnmiques de réalisatin ; - suivre une démarche rigureuse explicitée et justifiée dans sn rapprt d'études et dans les cmmentaires ; - être exhaustif dans ses recmmandatins et furnir tutes les infrmatins bjectives nécessaires au particulier pur décider des suites à dnner ; - ne pas privilégier a priri un type d'énergie ni certaines mdalités de furniture d'énergie (balayer les différentes surces d'énergie, y cmpris les énergies renuvelables) ; - ne pas privilégier a priri une slutin type (ITE u ITI par exemple) u une cmbinaisn de slutins type (travaux et équipements) de rénvatins (prendre en cmpte les suhaits du client, en terme technique et financier, prpser des slutins adaptées au cntexte) ; - ne pas intervenir sur un lgement vis-à-vis duquel il ne présenterait pas tute garantie d bjectivité, ntamment sur des installatins cnçues, réalisées u gérées pur l essentiel par lui-même. A l'issue de l audit énergétique, le prestataire prduira un rapprt d étude équivalent au rapprt type dévelppé par l équipe technique Effilgis. Il purra également furnir des éléments techniques et financiers cmplémentaires. 4

5 3. Mdalités de réalisatin des visites d audits énergétiques La prestatin sera réalisée pur un prix frfaitaire de 700 TTC. L audit ne vise pas des calculs détaillés, mais il dit apprter une estimatin des cnsmmatins annuelles (en kwhep/m 2.an), une estimatin des cûts des travaux et une estimatin de la facture énergétique du bâtiment cncerné. Il dit s appuyer sur une démarche d'analyse énergétique permettant d'expliquer les raisns des chix de prpsitins et de justifier les cmmentaires. L audit énergétique devra tujurs cmprter les étapes suivantes : Cllecte de renseignements, Visite et investigatins chez le particulier, Analyse et présentatin des résultats. Cllecte de renseignements La cllecte des infrmatins se fera chez le particulier. Le prestataire purra demander au particulier de préparer à l'avance des dcuments (par exemple, relevés de cnsmmatin d'énergie, plans, descriptif éventuel du système cnstructif si dispnible ). Visite du site et investigatins Le prestataire effectuera une visite détaillée du lgement afin d identifier de manière essentiellement qualitative les pstes cnsmmateurs d'énergie. Un état des lieux des différents pstes de cnsmmatin d énergie et des principaux défauts identifiés sera établi et jint au rapprt. Il s'agira ntamment d'émettre des cmmentaires sur les pstes suivants : situatin et état du bâti, mde de chauffage et prductin de chaleur, gestin du chauffage et régulatin, eau chaude sanitaire, ventilatin et étanchéité à l air, cût annuel d'explitatin, dnt ntamment les cnsmmatins énergétiques (cmparaisn de la facture énergétique avec l estimatin par calcul). Les cnsmmatins d eau purrnt éventuellement être étudiées. Analyse et présentatin des résultats A l'issue de cette visite d'investigatin, le prestataire prcédera à une analyse des dnnées recueillies dans le lgement. Un rapprt rédigé seln le mdèle type 2014 sera remis au particulier après avir pris cntact avec le cnseiller Inf Energie référent et en tenant cmpte des suhaits du particulier. Le rapprt sulignera la perfrmance thermique de l existant et présentera des améliratins qui devrnt permettre au particulier d engager glbalement, u par étapes, une rénvatin énergétique du lgement, cmpatible avec le niveau BBC-Effinergie. Pur cnfirmer ce niveau de perfrmance, la réalisatin d un calcul réglementaire ultérieur sera nécessaire. Les améliratins sernt déclinées seln une hiérarchisatin des travaux et cmprternt un chiffrage apprximatif des cûts des interventins et des écnmies d énergie attendues. Deux apprches devrnt être prpsées : - une apprche BBC glbale avec une hiérarchisatin des travaux - une apprche BBC en deux étapes avec une première étape visant un gain de cnsmmatins énergétiques de 40% minimum par rapprt à l état initial. La première étape du prjet sera cnstituée priritairement de travaux d améliratin énergétique de l envelppe du bâtiment et de ventilatin. Elle devra être chérente sur le plan technique et ne pas risquer d engendrer des désrdres en l absence de réalisatin de l étape 2. Si le particulier ne remplit pas les cnditins de ressurces pur bénéficier de l aide BBC par étapes de la Régin, il lui est pssible de slliciter le bureau d études pur la réalisatin d une deuxième slutin alternative BBC en substitutin de la slutin BBC par étapes. Les mntants des investissements nécessaires peuvent être imprtants. En cnséquence, le prestataire devra analyser la faisabilité d une rénvatin BBC et il devra mettre en garde le particulier sur les pints particuliers de sn prjet. Les prpsitins devrnt permettre au particulier de hiérarchiser et d étaler dans le temps ses investissements. 5

6 Le prestataire rientera le particulier vers sn cnseiller Inf Energie pur cnnaître les différents utils dispnibles pur financer sn prjet de rénvatin (subventins, aides, crédit d impôts, déductins fiscales, prêts bancaires ). Le rapprt sera remis au particulier à l'issue de la visite, dans un délai maximal de six semaines après sn passage. Des dcuments types furnis aux prestataires permettrnt de mutualiser les travaux des bureaux d études et d unifrmiser les rapprts remis aux particuliers. 4. Rapprt d audit Le rapprt devra cmprter les éléments suivants : Objectif de l audit Nm et adresse du particulier et situatin du lgement Suhaits du particulier Objectif BBC et méthdlgie de l analyse Descriptif du bâtiment (cnfrme à l audit type) Caractéristiques générales : date de cnstructin, altitude, surfaces SHAB et SHON RT Etat général et phtgraphies du bâtiment existant Descriptin détaillée des paris et des systèmes Pathlgies et cntraintes relevées (architecturales, humidité, étanchéité à l air, pnts thermiques) Cnsmmatins énergétiques Qualité thermique du bâtiment existant : cnsmmatins énergétiques Cep à l état initial, répartitins des déperditins et facture énergétique Prpsitins d améliratins Prpsitins d actins pur une rénvatin BBC, avec une hiérarchisatin des travaux et des précisins sur les caractéristiques techniques des matériaux et systèmes précnisés, les cûts par pstes (furnitures et main d œuvre en précisant HT u TTC), les cûts d études et les cûts annexes éventuels, des précisins sur la mise en œuvre des slutins et d une bnne étanchéité à l air, Précisins sur le niveau de perfrmance atteint (Cep et Ubât, étanchéité à l air avec Q4 prévisinnel, facture énergétique prévisinnelle), Feuille de rute pur une rénvatin BBC-Effinergie glbale et déclinée en deux étapes. Scénari de réhabilitatin au niveau BBC (cnfrme à l audit type) Tableaux de synthèse sur les améliratins précnisées, pur une feuille de rute de rénvatin BBC glbale et par étapes. Cnclusin sur la faisabilité technique et financière du prjet Annexes Faisabilité technique d une rénvatin BBC avec un éclairage sur les différents aspects du référentiel BBC-Effinergie. - Plans - Ntes et renvi sur le cnseiller Inf Energie - Parcurs de rénvatin - Définitins utiles - Traitement de l étanchéité à l air - Prpsitins d accmpagnements cmplémentaires éventuels (simulatin thermique dynamique, thermgraphie, tests d étanchéité, étude thermique, assistance à maîtrise d uvrage, ) Un audit type est prpsé aux bureaux d études. Sn utilisatin est recmmandée pur satisfaire aux exigences du cahier des charges. 6

7 5. Pièces à furnir à l issue de la prestatin A l issue de la prestatin, le prestataire remettra les dcuments suivants au particulier et à la Régin Franche-Cmté : A remettre au particulier 6 semaines maximum après le passage du prestataire Rapprt d audit Facture de 700 eurs TTC certifiée acquittée avec une déductin de la valeur du «Chèque audit énergétique» A imprter sur le site 6 semaines maximum après le passage du prestataire Rapprt d audit A envyer par vie pstale à la Régin Franche-Cmté pur le rembursement du chèque Brdereau de demande de rembursement Cpie de la facture remise au particulier certifiée acquittée «Chèque audit énergétique» 6. Explitatin des dnnées Les dnnées des audits cntenues dans les rapprts d audits purrnt faire l bjet d explitatins statistiques par la Régin. Elles purrnt également être transmises aux Espaces Inf Energie cncernés et à l ADEME. Tutefis, ces dcuments ne purrnt faire l bjet d une publicatin et les dnnées persnnelles cmmuniquées par le particulier demeurernt cnfidentielles. 7. Cût de la prestatin Le prestataire établira une facture au nm du particulier fixée à 700 eurs TTC. Une déductin crrespndant à l'aide versée par la Régin au prestataire sera déduite de la facture, de srte que le particulier n'ait à payer que la smme frfaitaire de 150. Le mntant ainsi prpsé sera frfaitaire, ferme et définitif, et inclura l ensemble de la prestatin telle que définie dans le présent cahier des charges. Tute prestatin cmplémentaire devra faire l bjet d une facturatin distincte. 8. Évaluatin La prestatin, une fis réalisée purra faire l'bjet d'un cntrôle. Les dssiers sernt chisis de manière aléatire u sur demande de vérificatin justifiée par le particulier. Un cntrôle sur site éventuel purra être mené par un expert mandaté par la Régin afin de juger de la qualité de l'étude et de l'bjectivité du rapprt, en vue d'une améliratin permanente de la qualité des rapprts. 7

8 Annexe 1 Mde d empli Demande d audit - Dans le cadre général des Pints Rénvatin Infrmatin Service (PRIS), le particulier prend cntact avec un cnseiller d un Espace Inf Energie(EIE). Pur certains cas particuliers, il peut s adresser à un autre cnseiller (OPAH, certains cntacts issus du prgramme Habitez Mieux). - Le cnseiller remplit un frmulaire de demande d audit, via le site Internet - Le particulier envie le frmulaire de demande signé en riginal à la Régin. Le frmulaire papier est la pièce qui fait fi pur la prise en cmpte de la demande d audit. - A réceptin de la demande papier, la Régin prcède à la vérificatin de l éligibilité. - Une lettre-chèque est éditée et adressée au particulier, accmpagnée de la liste des bureaux d études à jur. - La liste des bureaux d études à jur est accessible auprès des cnseillers Inf Energie. Réalisatin de l audit - Le particulier prend cntact avec le bureau d études de sn chix. Un rendez-vus est fixé. - Le bureau d études rencntre le particulier avec une visite du bâtiment. Il vérifie que le chèque du particulier est encre valide et le sera encre pur en demander sn rembursement à la Régin. - Il réalise un audit qui cmprend un état des lieux des principaux pstes cnfrmément au cahier des charges en vigueur et des prpsitins d actins. - Le bureau d études remet un rapprt au particulier. - Le particulier dnne sn Chèque Audit au bureau d études et paie la partie restante cmme suit : Mntant de l audit énergétique Mntant du chèque audit Qute-part restante à payer par le particulier au bureau d études 700 TTC TTC - Le particulier reprend cntact avec sn cnseiller Inf Energie pur interpréter les résultats de l audit et prgrammer les travaux, avec un prévisinnel sur le financement, dnt le mntage éventuel d un dssier pur demander une aide pur une rénvatin BBC glbale u par étapes. - Le particulier purra slliciter une révisin de l audit. Elle se traduira par la prductin de tableaux de synthèses à jur (révisin des améliratins par buquets de travaux mdifiés). Le bureau d études purra facturer cette prestatin cmplémentaire dans la limite de 100 HT. Transmissin des rapprts d audits - Le bureau d études dit dépser les rapprts d audit seln la prcédure suivante : Les chèques audits snt identifiés par un numér du type A13001 (u A14001)+4caractères. Les rapprts d audit sernt imprtés sur le site Internet : En entrant le numér de chèque, le bureau d études a accès à la fiche du particulier cncerné et peut imprter le rapprt. - La Régin, l ADEME et les Espaces Inf Energies nt accès au résultat de l audit. Rembursement des Chèques Audit Le bureau d études transmettra sa demande de rembursement à la Régin par lt de 5 prestatins minimum u à chaque fin de trimestre avec les pièces suivantes : - Un brdereau de remise de chèques, - Les cpies des factures remises aux particuliers, certifiées acquittées, avec la déductin du chèque audit de la prestatin, - Les chèques audits remis par les particuliers et cmplétés. Si le bureau d études détient un chèque dnt la date de fin de validité est prche, il peut être envyé seul à la Régin pur rembursement. 8