TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON LISTE DES PIECES À FOURNIR

Transcription

1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE LISTE DES PIECES À FOURNIR les comptes annuels du dernier exercice (bilan, compte d'exploitation, annexe) extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers Les pièces ci-après établies À LA DATE DE DÉCLARATION : un compte de résultat prévisionnel ; une situation de trésorerie datant de moins de 8 jours ; l'état des engagements hors bilan ; l'état chiffré des créances (imprimé joint) ; l'état chiffré des dettes (imprimé joint) ; l'état ACTIF et PASSIF des Sûretés ; l'inventaire sommaire des biens de l'entreprise ; ) avec indication des nom et domicile des créanciers et fournisseurs (pour les salariés indiquer le montant global des sommes impayées) s'il s'agit d'une société comportant des associés responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ces associés avec l'indication de leur nom et domicile ; le nombre de salariés employés à la date de clôture du dernier exercice comptable ; nom et adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le Tribunal s'ils ont déjà été désignés ; attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédent la date de la demande ou dans le cas contraire, faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre 1 er du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit contenir l'indication des motifs qui empêchent cette production. FORMALITES DE DEPOT La déclaration doit être signée et déposée au Greffe par le déclarant en personne ou son mandataire muni d'un pouvoir. Le déposant doit justifier de son identité et le cas échéant des pouvoirs qui lui sont conférés : Forme de l'entreprise Commerçants Sociétés Aymes sociétés A Responsabilité Limitée Sociétés en Nom Collectif Personne habilitée L'intéressé Le P.D.G. Le ou les gérants Tous les associés Justificatif demandé Pièce d'identité Extrait du Procès-Verbal de la réunion du Conseil d'administration ayant donné pouvoir Extrait du RCS Pièce d'identité Sociétés de Fait Tous les associés Pièce d'identité

2 A lire attentivement avant de remplir l'imprimé de demande de sauvegarde Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir (spécial). 1) POUVOIR: Il doit viser spécialement selon le cas : - la faculté donnée au mandataire de déposer une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde et/ou - la faculté de signer lui-même la demande. le pouvoir doit être nominatif ; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle. CAS DE CO-GERANCE : La demande doit être datée et signée des deux gérants. Le déposant doit être muni d'un pouvoir également daté et signé des deux gérants. Dans l'hypothèse où ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d'engager séparément la société pour toute action allant jusqu'aux actes de disposition. 2) concernant le déposant : justificatif d'identité à présenter au moment du dépôt 3) la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : - elle doit être déposée en SIX exemplaires (dont l'original). - Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le déclarant doit l'indiquer. Toutes les pages doivent être paraphées. Ne pas oublier de renseigner tout le formulaire et notamment la dernière page. Tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.

3 CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE DATES, SIGNES, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT. 4) pièces à fournir en SIX exemplaires : La copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant déclarant. Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la demande ou dans le cas contraire faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé Un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (3.11 au guichet) ou au répertoire des métiers le cas échéant (un original + 5 copies). Un état des nantissements et privilèges = Etat d'endettement complet (43.53 euros TTC) datant du jour du dépôt (un original + 5 copies). Comptes annuels du dernier exercice. Situation de trésorerie de moins de huit jours. Un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 3 mois. Article R du Code de Commerce : Si l'un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production.

4 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON 9 COURS MOREAU MACON TEL Déclaration faite en application des articles L du Code de Commerce et 50 du Décret du 28/12/2005 en vue de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Par: NOM, prénoms, domicile ou raison sociale, forme et siège social de la société : Activité : N RCS : Représenté par (NOM, prénoms, domicile, qualité du déclarant : représentant légal ou mandataire) : MOTIFS : (exposer la nature et la caractère insurmontable des difficultés rencontrées) Fait à MACON, le : Signature : PROCES-VERBAL DE DEPOT Ce jour a été déposée au Greffe une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont nous avons dressé le présent procès-verbal que nous avons signé MACON, le Le Greffier, Convoqué le : pour l'audience du : à:

5 Greffe du Tribunal de Commerce de MACON DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Le chef d 'entreprise ci-après dénommé : Nom, prénom : Nationalité : Date et lieu de naissance : N Téléphone Situation matrimoniale : Domicile : Agissant en qualité de : (1) Commerçant / Artisan / Représentant légal de la société ci-dessous Assisté ou représenté par : Nom, prénom, qualité : Adresse : Toque : N Téléphone : Demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Pour les personnes physiques : Nom, prénom : N d'identification*(rm) : N d'identification*(rcs) : Enseigne : N Gestion** : Activité exercée : Code Naf : Adresse de l'établissement principal : N Téléphone :

6 Conjoint : Co-exploitant : Nom, prénom : Adresse : Régime matrimonial : Pour les personnes morales (sociétés, associations...) : Dénomination : N d'identification*( RCS ) : Sigle : N Gestion** : Forme juridique : Capital: Code Naf: Siège social : Enseigne : Nom commercial : Activité exercée : Adresse de l'établissement principal : N Téléphone : * N SIREN en application du décret du 16 mai 1997 ** N entre parenthèses sur le KBIS A la date à laquelle est demandée l'ouverture d'une procédure de sauvegarde : Nombre de salariés de l'entreprise : Montant du chiffre d'affaires annuel en Euros (à la date de clôture du dernier exercice)

7 Nature des difficultés rencontrées par l'entreprise Raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés

8 PERSPECTIVES DE REDRESSEMENT Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d'exploitation en dehors du siège (ateliers, bureaux, usines, entrepôts...) Nom - Adresse et N de téléphone du commissaire aux comptes et du cabinet comptable ou de l'expert comptable : (1 )Rayer la mention inutile

9 (Inventaire des biens - Etat chiffré des créances) ACTIF Valeurs Disponible en Euros Non disponible IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières...) VALEURS D'EXPLOITATION (stocks, en cours de production) VALEURS RÉALISABLES ET DISPONIBLES (créances sur clients, autres créances, disponibilités en banque et en caisse) TOTAL GÉNÉRAL

10 PASSIF (Etat des dettes) A - CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES GENERAUX Montants dus en Euros Nom / dénomination, adresse et références (TTC) Echus A échoir SALARIÉS b) ADMINISTRATIONS FISCALES c) ORGANISMES SOCIAUX TOTAL TOTAL ECHU + A ECHOIR

11 NOM- Prénom ADRESSE LISTE DES SALARIES

12 PASSIF (Etat des dettes) Nom / Dénomination, adresse et références Montants dus en Euros (TTC) Echus A échoir B - CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÈGES SPECIAUX a) CREANCIERS HYPOTHECAIRES b) CREANCIERS NANTIS c) AUTRES CREANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES SPECIAUX TOTAL TOTAL ECHU + A ECHOIR (Etat des dettes) PASSIF Nom/ dénomination, adresse et références Montants dus en Euros (TTC) Echus A échoir C - CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES (SANS PRIVILEGE) a) BANQUES b) ASSOCIES CREANCIERS EN COMPTE COURANT c) AUTRES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DONT FOURNISSEURS TOTAL TOTAL ECHU + A ECHOIR ENGAGEMENT HORS BILAN Cautions données / crédits baux Montant en Euros (TTC)

13 RESERVES DE PROPRIETE Montants en Euros (TTC) TOTAL DE L'ACTIF (disponible) : Euros TOTAL DU PASSIF (échu et à échoir) : Euros Pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé exerçant sous forme de société commerciale, préciser l'ordre professionnel ou l'autorité dont dépend la société : Nom, adresse : Documents à joindre à la déclaration de demande d'ouverture de procédure de sauvegarde : (article R du Code de Commerce) Documents joints : (1) Copie pièce d'identité du représentant légal Extrait d'immatriculation RCS ou répertoire des métiers, le cas échéant Etat complet des privilèges Comptes annuels du dernier exercice Situation de trésorerie de moins de huit jours Prévisionnel de trésorerie et d'exploitation Si l'entreprise exploite elle-même une ou des installations classées pour la protection de l'environnement (prévention des pollutions, des risques et des nuisances), copie de l'autorisation ou de la déclaration

14 Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la demande ou dans le cas contraire faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé : Existe-t-il un comité d'entreprise : (1) Oui A défaut des délégués du personnel : (1) Oui Des représentants ont-ils été désignés : (1) Oui Non Non Non Si, nom et adresse de ces représentants :

15 - PV d'élection du représentant fourni ce jour avec la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (1) - PV d'élection du représentant fourni à l'audience en chambre du conseil (1) Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l'article R du Code de Commerce Le soussigné (Nom, prénom) : Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables. Fait à le Signature NE PAS OUBLIER DE PARAPHER TOUTES LES PAGES (1 ) Rayer la mention inutile (2) Cocher la case