GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES

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1 GUIDE DU DOCTORANT DANS LE CADRE DU DEPOT ELECTRONIQUE DES THESES Aspects juridiques 1

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3 Le présent guide s adresse aux dctrants inscrits en thèse à l Université Paris 1 Panthén Srbnne. Après la sutenance, les dctrants revêtant la qualité de «Dcteurs», ces deux termes sernt utilisés dans ce Guide en fnctin du cntexte. Le principe du dépôt légal des thèses est encadré par tris arrêtés de 2006 et ntamment l «arrêté du 7 aût 2006» relatif aux mdalités de dépôt, de signalement, de reprductin, de diffusin et de cnservatin des thèses u des travaux présentés en sutenance en vue du dctrat». Cet arrêté prévit des dispsitins générales rendant bligatire le dépôt de la thèse sur supprt papier u sur supprt électrnique (Titre III). Dans le cas d un dépôt électrnique, l article 10 de l arrêté du 7 aût 2006 précise qu une université dit dépser les versins électrniques de chaque thèse dans l applicatin natinale «STAR». C est le chix que l Université Paris 1 Panthén Srbnne a fait et applique à partir du 1er janvier Le présent guide a pur bjet de préciser les drits et bligatins du dctrant-dcteur vis-à-vis de sa thèse, ntamment d un pint de vue de la prpriété intellectuelle. 3

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5 Ce qui est prtégé/ Drits du Dcteur auteur de la thèse - La thèse, une «œuvre riginale» au sens des articles L et L112-2 du Cde de la Prpriété Intellectuelle (CPI). Prtectin de la thèse et de sn titre (NB : les idées snt de libre parcurs). - Le dctrant, de par la créatin de sa thèse, a la qualité d auteur (articles 5 et 11 de l arrêté du 7 aût 2006), au sens de l article L du CPI et est le seul à puvir déterminer les drits relatifs à sa thèse (mise en ligne, drit de diffusin, drit de reprductin etc). - Le dctrant bénéficie de drits patrimniaux et de drits mraux sur sa créatin : Les drits mraux (articles L121-1 et suivants du CPI): drit de paternité; drit au respect de l œuvre ; drit de divulgatin ; drit de repentir et de retrait. Les drits mraux snt inaliénables et imprescriptibles, n ne peut les céder par cntrat et ils snt perpétuels. Les drits patrimniaux (articles L et suivants du CPI): il s agit du drit de représentatin (cmmunicatin de l œuvre au public par un prcédé quelcnque) et du drit de reprductin (fixatin matérielle de l œuvre par tus prcédés qui permettent de cmmuniquer au public d une manière indirecte) et du drit d adaptatin. - La diffusin sur l Intranet et Internet de la thèse nécessite une autrisatin du dctrant (Vir Frmulaire d enregistrement de thèse sutenue et ntamment le «Autrisatins» mis en place par Paris 1). - La cessin des drits d utilisatin frmalisée par cntrat et stipulant l autrisatin du Dcteur est faite sus réserve de l absence de clauses de cnfidentialité (article 11 de l arrêté du 7 aût 2006 détaillé ci-dessus). - Le cas de la thèse cnfidentielle : le Président de l Université peut demander la cnfidentialité d une thèse pur des mtifs liés à la prtectin écnmique, la sécurité civile u militaire u les secrets statistiques. Il existe tris types de cnfidentialité : la cnfidentialité sans limite de durée, la cnfidentialité jusqu à la préservatin des résultats de la recherche, et la cnfidentialité pur la publicatin des résultats uniquement. Cette situatin est d autant plus fréquente lrsque le dctrant réalise sa thèse dans le cadre d une cnventin (par exemple : cnventin Cifre avec une entreprise). 5

6 Ce qu il faut retenir : - La diffusin de la thèse par l Université Paris 1 via STAR n empêche pas la mise en ligne par le dcteur de cette dernière sur une autre platefrme de sn chix et d en dispser pur tut type d usage (y cmpris la valrisatin cmmerciale) dans la mesure ù le dcteur est détenteur de tus les drits en sa qualité d auteur. - Le frmat numérique de la thèse et sa diffusin via Internet décuragent la cntrefaçn en facilitant le travail des lgiciels anti-plagiat et permettent de pruver l antéririté du travail du dctrant. - Le drit de retrait et de repentir peut être exercé à tut mment (article du CPI). - Le dcteur reste libre d intenter tute actin judiciaire nécessaire au maintien et à la recnnaissance de ses drits mraux et patrimniaux. - L Université ne saurait tirer de bénéfices cmmerciaux de la diffusin de la thèse. 6

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8 Ce qu il faut respecter, prtéger/ Obligatins du dctrant Les principes généraux: - Le drit à l image : drit de tute persnne physique de dispser de sn image lui permettant de s'ppser à l'utilisatin, cmmerciale u nn de cette image. Ce drit prtège même les persnnes récemment décédées et est renfrcé pur l image d un mineur. En effet, même si le mineur est jugé «apte au discernement», l'autrisatin écrite et signée des représentants légaux de l'enfant est nécessaire pur la diffusin u la publicatin de sn image. - Le drit au respect de la vie privée et le respect du drit à l annymat des persnnes (article 9 du Cde civil) - Le drit des dnnées persnnelles (Li n du 6 janvier 1978 mdifiée relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés) qui cnfère ntamment aux individus un drit d infrmatin, d ppsitin, d accès et de rectificatin relatif à leurs dnnées persnnelles Le drit d auteur Les drits mraux et patrimniaux attachés à une œuvre et à sn auteur permettent à sn auteur de se prévalir de prérgatives sur cette œuvre et sn éventuelle utilisatin par des tiers. L œuvre ne peut être utilisée sans sn autrisatin et ces autrisatins fnt l bjet de cntrats de cessin de drits qui encadrent tutes les utilisatins envisageables de l œuvre. - Les drits d auteurs dits «visins» : Le CPI dans ses articles L et suivants traite des drits visins, au prfit des artistes interprètes, des prducteurs de phngrammes (article L 213-1) et de vidégrammes (article L215-1), des entreprises de cmmunicatin audivisuelle (article L 216-1). Ceux-ci juissent d exceptins avec un drit exclusif qui leur dnne la pssibilité d autriser u d interdire l utilisatin et l explitatin de leur prestatin et de prétendre à une rémunératin en cntrepartie de leur autrisatin. Les artistes interprètes juissent également d'un drit mral sur leur nm (le nm de l'artiste dit être asscié à sn interprétatin) et sur d'éventuelles mdificatins : n ne peut pas mdifier l'interprétatin sans sn autrisatin (dans le cas ù la mdificatin dénature l'interprétatin). Les exceptins au drit d auteur Le Cde de la Prpriété intellectuelle apprte des exceptins à ce principe (articles L 122-5) : - L analyse et la curte citatin justifiées par le caractère critique, plémique, pédaggique, scientifique u d infrmatin de l œuvre à laquelle elles snt incrprées (a) du 3 article L122-5 du CPI) : la citatin est appréciée par le Juge en cas de cnflits mais il faut retenir qu elle dit être curte, respecter le drit de la paternité et l identificatin de la surce ; elle est autrisée à des fins pédaggiques, critiques, plémiques, scientifiques et d infrmatin (article L du CPI). Les curtes citatins snt autrisées à cnditin d en mentinner l auteur et la surce en nte de bas de page et dans la bibligraphie. 8

9 - Les exceptins à des fins pédaggiques et de recherche : à destinatin d un public spécifique, à des fins nn cmmerciales avec une rémunératin des auteurs et de leurs ayants drit (article L du CPI) ; (Vir prtcle du 1er février 2012 explicité ci-après). - Le dmaine public : lrsque les œuvres reprises snt tmbées dans le dmaine public, n cnsidère que ces dernières snt libres de drit. Attentin tutefis, le drit mral sur ces œuvres persiste puisque celui-ci est imprescriptible et inaliénable. Il faut dnc le préserver et ne pas mdifier, dénaturer u altérer une œuvre. - Les œuvres cuvertes par d autres prtcles : Le prtcle du 1er février 2012 pur l applicatin de l exceptin pédaggique Depuis le 1er janvier 2011, la «finalité d illustratin dans le cadre de l enseignement et de la recherche» est définie cmme suit : «l œuvre u l extrait d œuvre divent être utilisés uniquement pur éclairer u étayer une discussin, un dévelppement u une argumentatin frmant la matière principale du curs des enseignants, des travaux pédaggiques des élèves et des étudiants u des travaux de recherche». Le prtcle d accrd en date du 1er février 2012 avec les titulaires de drits d auteur sur l utilisatin des livres, de la musique imprimée, des publicatins péridiques et des œuvres des arts visuels à des fins d illustratin des activités d enseignement et de recherche a été cnclu pur les années 2012 et Ce prtcle précise les cnditins de mise en œuvre de l exceptin pédaggique prévue au e) du 3 de l article L122-5 du CPI et autrise certains usages n entrant pas dans le champ de cette exceptin. Le prtcle intrduit certaines définitins imprtantes qui entrent dans le champ de réflexin du dépôt électrnique des thèses : «Travail pédaggique et de recherche» : s entend du dcument dans lequel snt incrprés des œuvres u extraits d œuvres visés par le prtcle. Snt cncernés ntamment les mémires et thèses. «Numérisatin» : reprductin d un dcument papier sur un supprt infrmatique au myen d une scannérisatin u d une ressaisie, permettant exclusivement sa représentatin sur écran et sn stckage. Cet accrd définit un cadre favrable à certaines œuvres prtégées, et autrise dans les cnditins qu il précise, la représentatin et la reprductin d œuvres u d extraits d œuvres à des fins d illustratin dans le cadre de l enseignement et de la recherche pur les étudiants etc. Les œuvres cuvertes : L accrd ne vise que les œuvres éditées sur supprt papier. Par exceptin, les œuvres des arts visuels, issues u nn d une publicatin, peuvent être utilisées, qu elles sient éditées sur supprt papier u numérique. L accrd vise également les œuvres réalisées pur une éditin numérique de l écrit (Orene) qui snt les œuvres qui se cmpsent principalement de textes et /u d images fixes et qui snt publiées sur un supprt numérique u via un médium numérique. 9

10 Pur ce qui cncerne les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, phtgraphiques, architecturaux, etc), la ntin d extrait est inpérante. Les utilisatins prévues par l accrd prtent dnc sur les œuvres des arts visuels dans leur frme intégrale. Le nmbre des œuvres des arts visuels est limité à 20 œuvres par travail pédaggique u de recherche mis en ligne. Tute reprductin u représentatin numérique de ces œuvres dit avir sa définitin limitée à 400*400 pixels et avir une réslutin de 72 DPI. La mise en ligne de thèses sur le réseau Internet est admise en l absence de tute utilisatin cmmerciale, à la duble cnditin que les œuvres u extraits d œuvres visés par le prtcle ne puissent pas être extraits, en tant que tels, du dcument et à cnditin que l auteur de la thèse n ait pas cnclu avant la mise en ligne, un cntrat d éditin. Le prtcle n autrise pas la mise en ligne sur Internet des thèses incrprant des œuvres musicales u des extraits d œuvres musicales. L établissement qui prcède à la mise en ligne d œuvres u d extraits d œuvres visées par le prtcle incrprées dans des travaux pédaggiques u de recherche déclare aux représentants des ayants drits les œuvres visées par le prtcle au myen d un frmulaire de déclaratin. Ce frmulaire cmprendra un référencement réalisé par le dctrant des œuvres entrant dans le cadre du prtcle qu il aura utilisées. Cette déclaratin est cnsidérée par les parties cmme une stipulatin substantielle du présent prtcle. Les utilisatins visées par le présent accrd ne divent dnner lieu, directement u indirectement, à aucune explitatin cmmerciale. Enfin, les œuvres utilisées divent avir été acquises régulièrement. Cnditins particulières aux utilisatins numériques : Les extraits d œuvres prtégées cntenus dans les travaux pédaggiques et de recherche ne purrnt être référencés en tant que tels par les mteurs de recherche intranet, extranet et Internet. La cnstitutin de bases de dnnées d œuvres u d extraits d œuvres visées par le prtcle n est pas autrisée. Est dnc pssible la reprductin sur supprt numérique et la représentatin d extraits d œuvres et d œuvres des arts visuels dans les travaux pédaggiques u de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants u des chercheurs d un établissement en vue de : La mise en ligne de ces travaux sur l Intranet de cet établissement, La mise en ligne sur le réseau Internet des thèses, à l exceptin des thèses incrprant des œuvres musicales u des extraits d œuvres musicales visées par le prtcle, pur lesquelles l autrisatin préalable des ayants drits cncernés est nécessaire. L archivage numérique aux fins exclusivement de cnservatin par des enseignants u chercheurs de travaux pédaggiques u de recherche. Le stckage numérique sans limite de durée, aux fins de cnservatin et de diffusin, des versins fficielles nativement numériques des thèses sutenues cntenant des extraits d œuvres u des œuvres prtégées, cnfrmément aux arrêtés du 7 aût

11 relatifs aux thèses, aux travaux présentés en vue du dctrat et à la frmatin dctrale, sus réserve des autrisatins de diffusin cnsenties par l auteur. Cet accrd est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et se termine le 31 décembre Il faut également nter que les œuvres cuvertes snt uniquement celles pur lesquelles les titulaires de drit d auteur nt apprté leur drit aux sciétés de gestin cllective signataires de l accrd (Centre français d explitatin du drit de cpie, sciété des éditeurs et auteurs de musique et sciété des arts visuels assciés). Dans tus les autres cas, et même dans tus les cas, il est dnc préférable de vérifier ces cnditins et de demander les éventuelles autrisatins nécessaires. Les œuvres de cllabratin (L'œuvre de cllabratin est définie au premier alinéa de l'article L113-2 du Cde de la prpriété intellectuelle cmme «l'œuvre à la créatin de laquelle nt cncuru plusieurs persnnes physiques ) : Lrsque l œuvre n est pas le résultat du seul dctrant mais que des c-auteurs nt participé à sa créatin, il faut btenir l autrisatin de ces derniers pur sn utilisatin. C est le cas ntamment pur les articles. Les œuvres dnt le dctrant est prpriétaire mais qui ne snt pas frcément libres de drits car nt déjà fait l bjet d une publicatin éditriale. Il est nécessaire de vérifier les termes du cntrat passé avec l Editeur. Dans de nmbreux cas, le PDF éditeur avec sn lg et sa mise en frme ne peuvent être utilisés librement par l auteur de la thèse. En général tutefis, sauf interdictin explicitement mentinnée dans le cntrat, l éditeur permet l utilisatin du pré-print (dernière «versin auteur» avant crrectins et mise en frme du Cmité de lecture et de l éditeur) u du pst-print (dernière versin avant publicatin après les crrectins réalisées par le Cmité de lecture). Une base française référence les drits accrdés par les cntrats d éditeurs quant à la réutilisatin d articles publiés dans leurs revues : S il y a des c-auteurs pur une œuvre, il cnvient de vérifier que ces derniers n nt pas l intentin de céder u n nt pas cédé leurs drits à un éditeur dans le cadre d un cntrat. 11

12 En pratique, cmment intégrer des références dans une thèse? Vus puvez utiliser des œuvres d un tiers si vus respectez les exceptins définies par l article L du CPI. Si les œuvres utilisées entrent dans le cadre des exceptins du prtcle du 1er février 2012, vtre rattachement à l Université vus permet de les utiliser en respectant les principes édictés par le prtcle du 1 er février Dans le cas cntraire, cnfrmément au CPI vus devez dnc avir l autrisatin de diffusin explicite des auteurs u de leurs ayants drits (éditeurs) ntamment pur les citatins lngues 1, l insertin de phts, images, schémas cités dans vtre thèse. Dans tus les cas, il faut mentinner la surce! 1 Il faut entendre par citatins lngues celles qui ne respectent pas les principes de la citatin curte : il ne faut pas par exemple reprduire l intégralité d un texte, même bref. Il faut aussi que l extrait ait une place restreinte dans l ensemble. En effet, si la citatin devient la substance principale, l autrisatin de l auteur sera alrs nécessaire. Pur plus de précisins, se référer à la définitin de l «extrait» dnnée par le prtcle du 1 er février

13 Les sanctins pssibles Attentin! En dehrs de ces exceptins vus puvez vir engager vtre respnsabilité pur cntrefaçn (article L du CPI). Vus risquez des sanctins civiles et pénales à l initiative des éditeurs et des auteurs eux-mêmes, et des sanctins scientifiques et disciplinaires (disqualificatin CNU par exemple, suite à l annulatin de vtre diplôme décidée par la sectin disciplinaire de l université si le plagiat est cnstaté). A retenir : ce que le dctrant écrit l engage seul. En aucun cas l université ne purra vir sa respnsabilité engagée au titre des cntenus diffusés. Il en est de même lrsque des éventuels manquements aux drits décrits ci-dessus purraient être cnstatés par des tiers. L Université ne saurait être tenue respnsable des manquements aux drits d auteur et drits visins identifiés dans les thèses dépsées auprès d elle et diffusées par elle. L Université, dans le cadre du dépôt électrnique de la thèse n a que la simple qualité d hébergeur et nn pas la qualité d éditeur. Les alternatives : Dans le cas de nn btentin des drits sur une œuvre, il est pssible de dépser une versin «trnquée» de la thèse qui a vcatin à être diffusée sur Internet ntamment (la versin cmplète de cette dernière devant bligatirement être dépsée aux services cmpétents pur l archivage). 13

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15 Vs interlcuteurs - Au mment du dépôt, vus puvez cnsulter vtre service des thèses. Le service des thèses du Service cmmun de dcumentatin peut également répndre tute l année à vs interrgatins au / dept-these-scd@univ-paris1.fr Sur vs drits liés à la diffusin et à la publicatin, n hésitez pas à slliciter vtre directeur de recherche ainsi que vtre écle dctrale. - En cas de dute sérieux u de supçn de litige grave (plagiat), cntactez la Directin des affaires juridiques et institutinnelles de l université ainsi que la Directin de la Recherche. 15

16 Les textes de référence Le cadre légal : - Arrêté du 7 aût 2006 relatif aux mdalités de dépôt, de signalement, de reprductin, de diffusin et de cnservatin des thèses u des travaux présentés en sutenance en vue du dctrat. ategrielien=id - Cde de la Prpriété Intellectuelle Li n du 1 aût 2006 relative au drit d'auteur et aux drits visins dans la sciété de l'infrmatin (1). - Directive Eurpéenne n du 22 mai /29/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2001 sur l'harmnisatin de certains aspects du drit d'auteur et des drits visins dans la sciété de l'infrmatin.(transpsée par la li du 1 er aût 2006 et dans le cde du patrimine article L 131-2) Cde du Patrimine Prtcle d accrd du 1er février 2012 sur le drit d auteur et l exceptin pédaggique. BO N 16 du 19 avril Les dcuments mis en place par Paris 1 : - Frmulaire d enregistrement de thèse sutenue - Charte sur le dépôt et la diffusin électrnique des thèses à l université Paris 1 16